PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction des espaces verts et de l environnement 2016 DEVE 93 Travaux de prolongement du RER E (dit EOLE) - Application du tarif d intérêt général pour l abattage et la replantation d arbres et exonération des redevances d occupation temporaire du domaine public PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le prolongement du RER E à l Ouest permettra de relier la gare d'haussmann-saint-lazare (actuel terminus de la branche Est du RER E) à Mantes-la-Jolie en passant par le quartier d affaires de La Défense, tout en améliorant la qualité de service et en modernisant l exploitation de l ensemble de la ligne notamment par le déploiement d un nouveau matériel roulant et d un nouveau système d exploitation. Le projet, d une longueur totale de 55 km, comprend la réalisation d une infrastructure nouvelle en souterrain de 8 km environ entre Haussmann Saint-Lazare et Nanterre, le réaménagement de la ligne existante sur 47 km entre Nanterre et Mantes la Jolie et la création de trois gares nouvelles : Porte Maillot, La Défense et Nanterre La Folie. Ces investissements permettront de proposer une offre de transport de 22 trains par sens à l heure de pointe dans le tronçon central, résultant du prolongement des 16 RER E de l Est jusqu à Nanterre La Folie et de la transformation des six trains du Groupe V Mantes La Jolie Poissy- Paris Saint-Lazare par six RER E qui circuleront entre Mantes La Jolie et Rosa Parks via le nouveau tunnel. À l horizon de la mise en service complète du projet EOLE, le trafic du RER E (branches Est et Ouest) est estimé à voyages à l heure de pointe du matin (soit voyages par jour ou 180 millions de voyages par an). Le projet concourt à deux objectifs principaux: 1/ Faire progresser la qualité de service : - Contribuer à la désaturation du réseau : le prolongement du RER E crée un deuxième axe Est Ouest permettant de délester les tronçons centraux des RER A, B et D ainsi que la gare Saint-Lazare ; - Renforcer l offre de transport en commun et la qualité de service sur l ensemble de la ligne avec une augmentation des fréquences, un nouveau matériel roulant et des infrastructures adaptées à l Ouest comme à l Est en faveur d une meilleure régularité et accessibilité ; - Compléter le maillage du réseau permettant une amélioration des déplacements grâce à des temps de parcours et des correspondances optimisées, en coordination avec les développements mis en œuvre dans le cadre du Nouveau Grand Paris des Transports. 2/ Accompagner le développement des territoires : - Favoriser le développement de La Défense Seine-Arche ; - Mieux desservir le territoire de Seine Aval ; - Accompagner le développement des pôles d emplois parisiens ; - Améliorer les conditions de desserte des territoires de l Est de l Île-de-France ;

2 - Améliorer les liaisons entre la Normandie et l Île-de-France. L'opération de prolongement de la ligne E de RER à l'ouest est inscrite dans la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ainsi qu au Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) approuvé par le décret n du 27 décembre Le Projet est inscrit au Contrat de Projets État-Région et dans le protocole de financement Etat-Région pour la période « » signé le 19 juillet L'opération de prolongement de la ligne E de RER à l'ouest est inscrite enfin dans le Contrat de Plan Etat-Région signé le 9 juillet Le «restant à financer» sera à inscrire au prochain Contrat de Plan compte tenu de la date prévisionnelle de mise en service. Le STIF et RFF accompagnés par SNCF Réseau ont organisé un débat public sous l égide d une Commission Particulière du Débat Public (CPDP) du 1er octobre au 19 décembre L enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique s est déroulée du 16 janvier au 18 février L arrêté de Déclaration d Utilité Publique du Projet a été signé le 31 janvier Outre la construction du tunnel, la réalisation de ce projet intra-muros se traduira par les travaux suivants : - Le dévoiement des réseaux, sur la partie centrale du rond-point de la porte Maillot (16 eme et 17 eme ), denommée square Soljenitsyne, - La réalisation d un système de rabattement de nappe, porte Maillot (16 eme et 17 eme ), - La création d une emprise de travaux, sur la partie centrale du rond-point de la porte Maillot (16 eme et 17 eme ), denommée square Soljenitsyne, - La construction d une gare RER E porte Maillot (16 eme et 17 eme ), - La création de puits d accès sur le tracé du tunnel entre la gare d'haussmann-saint-lazare et la Porte Maillot, à savoir : o Puits porte Dauphine, porte Dauphine (16 eme ) o Puits Pasquier, boulevard Haussmann (8 eme ) o Puits Messine, 10 avenue Messine (8 eme ), o Puits Friedland, 6-10 avenue de Friedland (8 eme ), o Puits Carnot, 3-11 avenue de Carnot (17 eme ) o La création d une emprise de travaux, Eglise Saint Augustin, 5-7 avenue Cesar Caire (8 eme ). Ces travaux auront un impact sur le domaine public et l abattage d un certain nombre d arbres dans les 8 ème, 16 ème et 17 ème arrondissements sera nécessaire pour leur exécution. La présente délibération a pour objet de présenter les modalités prévues concernant les abattages ainsi que les replantations, de vous soumettre le principe d une tarification d intérêt général pour les travaux effectués sur ces arbres, et le principe d une exonération de paiement de toute redevance d occupation. Application du tarif d intérêt général pour l abattage et la replantation d arbres La réalisation de ce projet nécessite l abattage de 193 arbres et SNCF Réseau prévoit la plantation de 214 sujets à terme, à l achèvement des travaux. En effet, la totalité des abattages ne pourra pas faire l objet de replantation aux mêmes emplacements, en raison de l encombrement des nouveaux ouvrages de SNCF Réseau dans le sous-sol ; des emplacements de substitution seront recherchés à proximité. Par ailleurs, compte tenu de l état d avancement, certaines adaptations des études d exécution pourraient encore être demandées à SNCF Réseau afin de chercher à réduire davantage l impact des travaux sur les arbres. 2

3 Afin de délivrer l autorisation, un dossier d abattage est instruit auprès des Mairies d arrondissement concernées (8 eme, 16 eme, 17 eme ), de l adjointe au Maire chargée des Espaces verts, de la Nature, de la Biodiversité et des Affaires funéraires et des services compétents de l Etat le cas échéant, Ces abattages sont à réaliser selon différentes phases entre la fin juillet 2016 et juin 2019, sous réserve de l obtention des autorisations. Le coût des travaux d abattage et de replantation d arbres implantés sur l espace public parisien effectués à la demande de tiers est fixé sur la base du barème d évaluation de la valeur d un arbre et des travaux de replantation approuvé par le conseil de Paris lors de sa séance des mars 2013 (délibération 2013 DEVE 1 modifiée par la délibération 2014 DEVE 1106 DFA). Le principe de ce barème prend en compte d une part la valeur écologique, climatique et paysagère d un arbre qui constitue sa valeur patrimoniale, et d autre part un coût de replantation d un jeune sujet par les services de la Ville, qui permet sur le long terme le renouvellement du patrimoine arboré aux frais du demandeur. S agissant d un projet d amélioration des transports en commun et de travaux d investissement ayant fait l objet d une déclaration d utilité publique après avis favorable suite à enquête publique, il est proposé que cette opération soit reconnue d intérêt général au titre de la délibération 2013 DEVE 1 modifiée par la délibération 2014 DEVE 1106 DFA permettant l application du barème réduit pour le calcul de la valeur patrimoniale des arbres prenant en compte cet intérêt général. Le montant dû à la Ville de Paris par SNCF Réseau est estimé à TTC. La recette sera constatée au chapitre 70, nature 70878, rubrique 823, mission 280 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris. Exonération des redevances d occupation temporaires du domaine public Ces travaux nécessiteront également la mise en place d emprises de chantier sur le domaine public géré par la DEVE. Dans le cadre du protocole-cadre relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la réalisation du projet, protocole-cadre qui sera présenté par délibération 2016 DVD 4 G soumise au vote du conseil départemental de Paris, les financeurs demandent aux collectivités territoriales dont la Ville, compte tenu de l intérêt général du projet, de renoncer à faire payer aux maîtres d ouvrage notamment les redevances d occupation temporaire du domaine public (cf article 2.4). S agissant d un projet d amélioration des transports collectifs et de travaux d investissement ayant fait l objet d une déclaration d utilité publique après avis favorable suite à enquête publique, il est proposé que cette opération soit exonérée de paiement de toute redevance d occupation telle que prévue à l arrêté du 28 janvier 2014 en vigueur fixant les tarifs liés à l occupation du domaine public. En conclusion et en application de l article 2 de la délibération 2013 DEVE 1 des mars 2013, du fait de l'intérêt général présenté par l'opération de SNCF Réseau, j ai l honneur de demander à votre assemblée d approuver l application du tarif d intérêt général pour les abattages et replantation d arbres rendus nécessaires pour la réalisation des travaux de prolongement à l Ouest de la ligne du RER E à Paris intra-muros. 3

4 Pour ces mêmes travaux, et au vu de l'intérêt général présenté par l'opération de SNCF Réseau, j ai l honneur de demander à votre assemblée d approuver le principe d exonération des redevances prévues à l arrêté du 28 janvier 2014 en vigueur fixant les tarifs liés à l occupation du domaine public pour les emprises de chantiers et de travaux dans les parcs, jardins et espaces verts parisiens. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 4

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6 2016 DEVE 93 Travaux de prolongement du RER E (dit EOLE) - Application du tarif d intérêt général pour l abattage et la replantation d arbres et exonération des redevances d occupation temporaire du domaine public Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L et suivants ; Vu l arrêté inter-préfectoral n du 31 janvier 2013 relatif à la déclaration d utilité publique du projet de «prolongement à l Ouest de la ligne E du RER, projet EOLE», Vu la délibération 2013 DEVE 1 approuvée par le Conseil de Paris des 25 et 26 mars 2013 fixant les modalités d évaluation des dégâts et du coût des travaux effectués à la demande de tiers sur les arbres et espaces verts de la Ville de Paris, modifiée par la délibération 2014 DEVE 1106 DFA approuvée par le Conseil de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2014, Vu l arrêté municipal du 28 janvier 2014 fixant les tarifs liés à l occupation du domaine public géré par la la Direction des Espaces Verts et de l Environnement, Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Maire de Paris propose l application du tarif d intérêt général pour travaux d abattage et de replantation d arbres liés à la réalisation de travaux de prolongement à l Ouest de la ligne E du RER à Paris intra-muros et d exonération des redevances dues pour les emprises de chantiers et de travaux dans les parcs, jardins et espaces verts municipaux; Vu l avis du Conseil du 8 eme arrondissement en date du 20 juin 2016 ; Vu l avis du Conseil du 16 eme arrondissement en date du 20 juin 2016 ; Vu l avis du Conseil du 17 eme arrondissement en date du 20 juin 2016 ; Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES et Monsieur Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3 ème Commission, et par Monsieur Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5 ème Commission ; Délibère : Article 1 : Est approuvée l application du tarif d intérêt général prévu par la délibération 2013 DEVE 1 approuvée par Conseil de Paris des 25 et 26 mars 2013 modifiée par la délibération 2014 DEVE 1106 DFA des décembre 2014, pour les travaux d abattage et de replantation d arbres liés à la réalisation des travaux de prolongement à l Ouest de la ligne E du RER à Paris intra-muros. Article 2 : La recette sera constatée au chapitre 70, nature 70878, rubrique 823, mission 280 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris. Article 3 : Est approuvé le principe d exonération des redevances dues pour les emprises de chantiers et de travaux dans les parcs, jardins et espaces verts municipaux, liés à la réalisation des travaux de prolongement à l Ouest de la ligne E du RER à Paris intra-muros.