l adaptation de l offre à la demande et sa réponse aux obligations réglementaires en matière de sécurité et d accessibilité,

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1 SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE FICHE 3 Intitulé de la mesure : AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES HEBERGEMENTS DU TOURISME A VOCATION SOCIALE Axe stratégique de rattachement : COMPETITIVITE Objectif : La région Provence-Alpes-Côte d Azur compte environ 500 structures d hébergements touristiques (centres et villages de vacances) à vocation sociale sur son territoire, dont les trois quarts sont gérés par le secteur associatif et public. Ceci confirme l importance de cette filière, tant par les retombées économiques générées localement que par la contribution de cette filière à l accès aux vacances pour tous. Malgré son dynamisme, ce secteur est en difficulté. Le patrimoine est souvent vieillissant et les opérateurs n ont pas forcément les capacités financières suffisantes pour faire face aux travaux de mises aux normes obligatoires et opérer des investissements portant sur le confort et les équipements de leur site. La Région souhaite donc contribuer aux priorités suivantes : l adaptation de l offre à la demande et sa réponse aux obligations réglementaires en matière de sécurité et d accessibilité, la poursuite de la rénovation du patrimoine du tourisme social, l accueil de publics à revenu modeste, en situation sociale difficile ou en situation de handicap, le brassage social des publics et l'inscription des structures dans une démarche de tourisme durable, le développement ou la rénovation de logements dédiés aux saisonniers du tourisme, gages de fidélisation d un personnel compétent par le solutionnement de ses difficultés d hébergement. 1

2 Modalités/Conditions spécifiques : Sont financés sous forme de subvention les investissements suivants : 1. Les études, travaux et équipements d accessibilité s inscrivant dans la démarche du label «Tourisme & Handicap» Sont éligibles les dépenses suivantes : - les études de faisabilité, - les travaux de modification du cadre bâti et des parties extérieures dépendant du site, - les équipements spécifiques à l accueil de personnes handicapées. Le label Tourisme & Handicap est notamment décerné si l établissement satisfait a minima deux des quatre types de handicaps (moteur, visuel, auditif, mental). L aide régionale est également bonifiée en faveur des hébergements déjà labellisés qui souhaitent compléter la mise en accessibilité de leur établissement au regard des autres familles de handicap. La conformité du projet aux critères du label Tourisme & Handicap devra être attestée par la structure d animation départementale de ce label (liste disponible sur demande). Cette visite d évaluation est gratuite pour le porteur de projet. L attestation établie à l issue de ce diagnostic est exigée lors du dépôt de la demande de subvention. Les travaux et équipements des projets répondant aux critères du label «Tourisme & Handicap» bénéficient d une majoration de l aide régionale (au titre des investissements spécifiques). 2. Les études, travaux et équipements d amélioration de la gestion environnementale tels que : - les diagnostics énergétiques sur le bâti, - les études de faisabilité de systèmes de chauffage utilisant les énergies renouvelables (solaire thermique, bois énergie, etc.), - les audits sur les installations et les pratiques d utilisation de l eau pour diagnostiquer les gisements d économie de la ressource et proposer des solutions techniques (réducteur de pression, bouton poussoir, etc.), - les travaux de rénovation et d amélioration de la qualité environnementale (notamment énergétique) des bâtiments (isolation thermique des façades ou du toit, changement des fenêtres, installation d une chaudière bois, etc.), - les travaux et équipements améliorant la performance environnementale des établissements autres que le bâti (consommation économe de l eau, tri sélectif des déchets, système d épuration innovant, etc.). 2

3 Les diagnostics ou études de faisabilité se rapportant à l énergie devront être conformes au cahier des charges de l ADEME et comprendre le chiffrage des certificats d économie d énergie mobilisables afin de compléter l autofinancement des travaux et des investissements projetés. Dans les audits sur la ressource en eau, les solutions techniques devront établir une évaluation du temps de retour sur investissement. La production d une étude de faisabilité ou d un diagnostic énergétiques (subventionnés ou non par la Région) est obligatoire pour prétendre au co-financement régional des travaux et des équipements portant sur l amélioration de l efficacité énergétique de l établissement. Les travaux et équipements des projets déployant la gestion environnementale bénéficient d une majoration de l aide régionale (au titre des investissements spécifiques). 3. Les études, travaux et équipements relatifs aux logements réservés aux personnels saisonniers du tourisme Le développement de logements à destination des employés saisonniers se traduira par l aménagement de locaux existants (réhabilitation ou extension de bâti) ou par la création de bâtiment nouveau au sein de l établissement. La rénovation des logements existants est également recevable. Des visites de contrôle inopinées pourront être effectuées par les représentants de la Région afin de vérifier la bonne occupation de ces hébergements par du personnel saisonnier. Les travaux et équipements des projets se rapportant aux logements des saisonniers bénéficient d une majoration de l aide régionale (au titre des investissements spécifiques). Sont éligibles : 4. Les investissements non spécifiques - les travaux de mise aux normes (y compris les travaux de mise en accessibilité non labellisés «Tourisme & Handicap»), - les travaux d amélioration ou d extension au sein de la même enceinte, - les travaux de requalification en réponse aux nouvelles attentes des clientèles. Un même projet de travaux et d équipements visant à la fois des investissements non spécifiques (cf 4.) et des investissements spécifiques (cf 1., 2., 3.) présentera un budget prévisionnel qui ventilera les différents postes de charges en distinguant : - un sous-total de dépenses se rapportant aux investissements non spécifiques d une part et un sous-total de dépenses dédié aux investissements spécifiques d autre part, - chacune des trois catégories d investissement spécifiques (démarche de labellisation «Tourisme & Handicap», gestion environnementale, logements des saisonniers) dans le sous-total des dépenses dédié aux investissements spécifiques. 3

4 Afin de permettre le contrôle des dépenses réalisées de travaux et d équipements en vue du règlement du solde de la subvention, sera exigée une présentation des justificatifs de paiement (factures) respectant les quatre catégories d investissements (investissements non spécifiques, démarche de labellisation «Tourisme & Handicap», gestion environnementale, logements des saisonniers). A défaut, un remboursement des sommes versées pourra être demandé. Un même projet d investissements réalisé par tranches peut bénéficier du soutien régional. Chaque tranche fera alors l objet successivement d un dossier de demande de subvention distinct auprès de la Région. Sont exclues les dépenses d investissement suivantes : - les créations d établissement, - la rénovation, l aménagement ou la création de locaux destinés à l hébergement des saisonniers du tourisme occupés de manière temporaire ou permanente parle propriétaire, l exploitant, le personnel non saisonnier, la clientèle, - les travaux non réalisés par des artisans ou des sociétés immatriculés (absences de factures), - le mobilier (à l exception du matériel de cuisine inamovible ou fixe mis en conformité), - la décoration. Les bénéficiaires du soutien de la Région s engagent à exploiter l établissement pendant cinq ans à compter de l attribution de la subvention régionale. A défaut, en cas de radiation, de cessation d activité ou de vente de l établissement, obligation leur est faite de restituer tout ou partie de l aide régionale. Le montant du remboursement est calculé en fonction du temps restant à courir jusqu au terme de l engagement. Toute demande de subvention est à déposer auprès de la Région préalablement à tout commencement de réalisation selon les délais en vigueur prévus par son règlement financier consultable sur 4

5 Bénéficiaires : Le dispositif s adresse aux acteurs de la filière du tourisme social tels que : - les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, etc.) pour le secteur public - les associations (fiscalisées ou non), les mutuelles, les coopératives, les fondations pour le secteur privé. Sont également éligibles les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les Sociétés à Actions Simplifiées (SAS) créées en vue du portage et de la rénovation de sites à vocation sociale dans le cadre de montages en investissement long terme, en particulier celles éligibles au dispositif Tourisme Social Investissement (TSI). Les porteurs de projet (gestionnaires ou propriétaires exploitants) éligibles relèvent des secteurs d activité suivants : - les villages de vacances classés de 1 à 3 étoiles après travaux, - les maisons familiales de vacances, - les auberges de jeunesse, - les centres sportifs, - les centres de vacances - les gîtes de groupe déclarés d une capacité de 20 lits minimum. Ne sont pas recevables les gîtes contigus ou éparpillés dans l enceinte d un même établissement qui comportent des pièces à vivre (salle à manger, salon, bibliothèque, etc.), une cuisine et des espaces extérieurs (jardin, etc.) réservés à l usage privatif de la clientèle occupant chacun de ces gîtes ou les établissements qui n offrent pas la jouissance collective de tels équipements ou espaces. 5

6 Montant de l aide régionale : 1. Etudes Le taux de subvention maximum est fixé à 70% et s applique sur un montant de dépenses subventionnables : - apprécié notamment au regard de la taille de l établissement et/ou du type d hébergement et/ou de l objet de l étude et/ou de l ancienneté du bâti et/ou de sa situation en secteur protégé (bâtiment classé ou inscrit à l inventaire des monuments historiques, etc.) ; - plafonné à HT. 2. Travaux et équipements Les projets faisant l objet d une demande de subvention pour laquelle le montant de dépenses éligibles n excède pas HT sont irrecevables. Investissement spécifique (Tourisme & Handicap, gestion environnementale, logement des saisonniers) Le taux de subvention maximum est fixé à 50% et s applique sur un montant de dépenses subventionnables plafonné à HT à l exception des gîtes de groupe pour lesquels le plafond est établi à HT. Investissement non spécifique Le taux de subvention maximum est fixé à 30% et s applique sur un montant de dépenses subventionnables plafonné à HT à l exception des gîtes de groupe pour lesquels le plafond est fixé à HT. DIRECTION DE L ECONOMIE REGIONALE, DE L INNOVATION ET DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Service Tourisme Téléphone : /61, fax : , tourisme@regionpaca.fr 6