EXERCICES ET CORRIGÉS SUR LA PAIE. Gilles MASSON ERRATUM

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1 EXERCICES ET CORRIGÉS SUR LA PAIE Gilles MASSON ERRATUM

2 Énoncés des exercices Exercice 1 (niveaux 1, 2 et 3) M. Marcel Dupont, célibataire, comptable dans l entreprise STEC (profilage à froid par formage ou pliage de l acier) a un salaire de base de L entreprise comporte 120 salariés et calcule les congés payés en jours ouvrés. Elle donne des titres-restaurants (valeur faciale de 8,34, participation patronale de 60 %). Ce mois de mars 2016, il a fait grève le jeudi 3 et a pris une semaine de congés payés la semaine du lundi 21 au dimanche 27. Voici le bulletin qu il a reçu : Niveau 1 : Trouvez cinq erreurs dans ce bulletin. Niveau 2 : Trouvez sept erreurs dans ce bulletin. Niveau 3 : Trouvez dix erreurs dans ce bulletin. 16

3 Énoncés des exercices Exercice 2 (niveau 1) Un salarié vient d être embauché à temps plein dans une entreprise de nettoyage. L entreprise lui propose : de le loger dans un appartement de fonction (un F2), correspondant à un avantage en nature de 72,60 ; un salaire mensuel de ; une prime mensuelle fixe de production de 100 ; une indemnité mensuelle de transport de 55. La paie de ce salarié respecte-t-elle le SMIC? Si votre réponse est négative, quel serait le montant de l indemnité différentielle qui corrigerait cette anomalie? Exercice 3 (niveau 1) Cet autre salarié vient d être lui aussi embauché à temps plein dans la même entreprise de nettoyage. L entreprise lui propose : un salaire mensuel de ; une indemnité panier quotidienne de 6,30 ; un treizième mois payé par douzième chaque mois (l'accord collectif qui a instauré cette prime prévoit un paiement fractionné mois par mois) ; des heures supplémentaires mensuelles de 17 h 33. Pour vous, la paie de ce salarié respecte-t-elle le SMIC? Si votre réponse est négative, quel serait le montant de l indemnité différentielle qui corrigerait cette anomalie? 18

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6 Corrigés des exercices Erreur n 1 : Emploi L article R le mentionne dans son quatrième paragraphe : l emploi du salarié doit être précis. Le terme «agent administratif» est trop vague pour un comptable. Pourquoi ne pas indiquer tout simplement «comptable» à côté de «emploi :»? Erreur n 2 : Absence grève L article R interdit toute mention du mot «grève» sur un bulletin de paie. L absence due à la grève est souvent remplacée par des termes plus flous tels que «absence non autorisée non payée» ou plus simplement «absence non payée». C est cette dernière solution que j ai choisie sur le bulletin corrigé. De plus, elle doit être calculée selon la méthode des heures réelles (Cour de cassation, voir plus loin le corrigé 37). Erreur n 3 : Les dates des congés payés L article R demande (dans le point n 11) que les dates de congé soient indiquées sur le bulletin de paie. Dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 23 octobre 2013, n , n 1734 FS-D ; B. c/ Sté Pan Européenne : RJS 1/14 n 65), il est rappelé qu «il appartient à l employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement». Il faut donc mettre les dates des congés payés sur le bulletin, par exemple en commentaires (certaines entreprises peuvent indiquer ces dates dans le libellé des rubriques d absence et de paiement selon leur logiciel de paie). Erreur n 4 : Les allocations familiales En mars 2016, doit se déclencher une ligne «Allocations familiales suppl.» à 1,80 % car le brut dépasse 1,6 SMIC. Erreur n 5 : Le forfait social/frais de santé Il est par exception réduit à 8 % concernant notamment la prévoyance santé, et non au taux de droit commun de 20 %. Erreur n 6 : La base des CSG et CRDS Elle n est calculée que sur le brut à 98,25 % alors qu on doit rajouter 100 % de la cotisation patronale de prévoyance frais de santé. Erreur n 7 : Le nombre et le taux des titres-restaurants ne sont pas corrects Si le mois de mars 2016 comporte bien 23 jours de travail théoriques, il y a néanmoins un jour férié (le 28 mars qui est le lundi de Pâques), une journée de grève et une semaine (5 jours ouvrés) de congés payés. Le bon nombre de titres-restaurants est donc = 16. Quant au taux, il faut bien sûr retenir la part salariale (3,34 ) et non pas la part patronale (5,00 ). Erreur n 8 : Le montant de la saisie-arrêt Le calcul de la saisie-arrêt est assez complexe. C est un barème fiscal qui tient compte à la fois de la situation familiale du salarié (nombre de personnes à charge) et de son salaire brut (dont on déduit les cotisations et les CSG et CRDS). On divise le résultat obtenu en tranches (déterminées par le barème) et on applique un pourcentage de retenue sur chacune de ces tranches. Dans notre cas, on ne devrait retenir que 1 342,42. Erreur n 9 : La mention incitative à conserver le bulletin L article R demande que le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. Or cette mention n est pas présente sur le bulletin. Erreur n 10 : La date de versement L article R (10 e tiret) demande que le bulletin de paie comporte la date de versement de la somme effectivement perçue par le salarié. Or, cette mention n est pas présente sur le bulletin. 128

7 Le salaire de base 2. Le salaire de base Corrigé de l exercice 2 (niveau 1) Un salarié vient d être embauché à temps plein dans une entreprise de nettoyage. L entreprise lui propose : de le loger dans un appartement de fonction (un F2), correspondant à un avantage en nature de 72,60 ; avec un salaire mensuel de ; une prime mensuelle fixe de production de 100 ; une indemnité mensuelle de transport de 55. Pour vous, la paie de ce salarié respecte-t-elle le SMIC? Si votre réponse est négative, quel serait le montant de l indemnité différentielle qui corrigerait cette anomalie? Sa paie totale est de : (salaire de base) + 72,60 (avantage en nature) (prime de production) = 1 472,60. Même en ne tenant pas compte de la prime de transport, le SMIC est respecté. Il n y a donc pas d indemnité différentielle. Corrigé de l exercice 3 (niveau 1) Cet autre salarié vient d être lui aussi embauché à temps plein dans cette même entreprise de nettoyage. L entreprise lui propose : un salaire mensuel de ; une indemnité panier quotidienne de 6,30 ; un treizième mois payé par douzième chaque mois (l'accord collectif qui a instauré cette prime prévoit un paiement fractionné mois par mois) ; des heures supplémentaires mensuelles de 17h33. Pour vous, la paie de ce salarié respecte-t-elle le SMIC? Si votre réponse est négative, quel serait le montant de l indemnité différentielle qui corrigerait cette anomalie? L indemnité panier correspondant au montant maximum non soumis à cotisations ne rentre pas dans le calcul du SMIC. Une prime de fin d'année ne peut pas, en principe, être fractionnée afin de remédier à l'insuffisance de salaire les autres mois (Cass. Crim. 29 novembre 1988, n ), sauf si l'accord collectif qui a instauré cette prime prévoit un paiement fractionné mois par mois, et dans ce cas l'employeur peut inclure cette fraction dans l'assiette de salaire à comparer au SMIC (Cass. Soc. 11 mars 1998, n D). Donc, il faut tenir compte de /12, soit 100 chaque mois. On ne doit pas tenir compte des heures supplémentaires pour l appréciation du SMIC (Code du trav., art. D3231-6). Dans ce cas, le SMIC n est pas respecté. Salaire de base : 1 200,00 + Treizième mois : 100,00 = 1 300,00 L indemnité différentielle sera de 1 466, = 166,65. Et les H.S. seront calculées ensuite sur (1 466,65/151,67) x 125 % x 17h33, soit 209,48. Le brut total du salarié sera donc en définitive de : Salaire de base : 1 200,00 + Treizième mois : 100,00 + Ind. Différentielle : 166,65 + Heures Supplém. : 209,48 = 1 676,13 129

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10 19. Le temps partiel thérapeutique Le temps partiel thérapeutique Corrigé de l exercice 53 (niveau 3) Notre entreprise a un salarié cadre (10 ans d ancienneté) qui a été absent pour maladie. Début janvier 2016, il est revenu en temps partiel thérapeutique. Ses horaires aménagés sont relativement simples : il ne vient travailler que les matins 3 heures et demies du lundi au vendredi. Depuis son retour, il est très assidu et n a eu aucune absence. Mais ce mois de juin 2016, il a pris une semaine de congés payés (du lundi 6 au dimanche 12) et a fait une petite rechute maladie d une semaine également (du lundi 20 au dimanche 26). Son salaire forfaitaire à temps plein est de La convention collective lui octroie une prime d ancienneté de 10 % assise sur sa rémunération. La mutuelle frais de santé est de 40, pour le salarié et pour l employeur. L entreprise maintient le salaire à 100 % sans carence et pratique la subrogation pendant la maladie (pendant 90 jours). Elle calcule les congés payés en jours ouvrés et applique la règle du maintien au moment de l absence (le dixième étant éventuellement régularisé en fin de période de prise des congés payés). Pour vous aider, voici son calendrier : M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J CP CP CP CP CP Mal Mal Mal Mal Mal Mal Mal Commençons par le début : y a-t-il réduction du plafond pour temps partiel? Réponse : non! Son plafond du mois est et reste (et non pas comme l aurait été celui pour un «vrai» temps partiel à mi-temps). La première ligne est donnée : Salaire forfaitaire = Bien évidemment, le fait qu il soit en temps partiel thérapeutique ne lui fait pas changer de salaire! Il faut toujours prendre le même salaire contractuel. Il est également hors de question de lui changer de salaire à chaque changement d aménagement d horaire pour suivre son traitement médical. La deuxième ligne n est guère plus compliquée : Prime d ancienneté : x 10 % = 352. Arrive l absence pour son temps partiel thérapeutique : Nombre de jours = 12. Soit 12 j x 3 h 50 = 42 heures (les jours de C.P. et de maladie suspendent le temps partiel thérapeutique). Pour la valorisation de ces 42 heures, il faut prendre la méthode indiquée par la Cour de cassation (et expressément recommandée par la CPAM) : la méthode des heures réelles. Le mois de juin 2016 comporte 22 jours théoriquement travaillés, donc il faut retenir par heures ( )/154 heures (22 jours x 7 heures théoriquement travaillées) = 25,143. Ces 42 heures réduisent donc le brut de (42 h x 25,143 ). Pour les congés payés, on compte en jours ouvrés moyens (21,67 e ). Son absence C.P., interrompant le temps partiel thérapeutique (il ne peut pas être «en reprise d activité» et absent toute une semaine!), est de 5 jours ouvrés, soit une absence valorisée à : 5 jours x ([ ]/21,67) = 893,40. Si besoin était de le repréciser, un salarié en TPT a les mêmes droits en matière de congés payés qu en salarié à temps plein. Pour le paiement, il suffit de repayer la même somme. 205

11 Corrigés des exercices Pour la maladie, il faut compter en jours calendaires (comme l a ordonné le médecin), même s il ne travaille pas les samedis et dimanches. Son absence est donc de 7 jours. Quant à son taux journalier, c est la méthode des jours calendaires réels qu il faut appliquer, soit : ( )/30 (nombre de jours calendaires de juin) = 129,067. Son absence et son paiement (puisque l entreprise applique le maintien de salaire à 100 %) sont donc valorisés à : 7 j x 129,067 = 903,47. Pour les IJSS, l entreprise a reconstitué son salaire brut à temps plein, soit ( ). Notre salarié dépassant largement 1,8 SMIC mensuel, les IJSS sont donc calculées en prenant le montant maximal (43,40 par jour) indemnisé par la CPAM. Soit [7 j 3 j (carence)] x 43,40 = 173,60. À noter que c est l entreprise qui indemnise la maladie sans carence, la Sécurité sociale applique toujours les trois jours de carence (sauf en cas de prolongation). La garantie du net est calculée sur un salaire brut théorique de puisque les IJSS sont calculées ainsi, soit, selon les formules déjà vue dans l exercice 51 : 29,40. Les cotisations assises sur le brut, la tranche A, la tranche A + B et la tranche A + B + C sont sur son salaire brut du mois, soit Notre salarié étant cadre et son plafond de la Sécurité sociale non réduit, se déclenche donc forcément la GMP pour l AGIRC tranche B, qui a donc une base de 331,24. Ne pas oublier, bien sûr, de lui «rendre» les IJSS nettes, soit : 173,60 6,7 % = 161,97. Le reste du bulletin est devenu classique. 206

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