Circulaires budgétaires: quels changements? Quelles nouveautés? Amaury Bertholomé - Juillet 2013

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1 Circulaires budgétaires: quels changements? Quelles nouveautés? Amaury Bertholomé - Juillet 2013 Les 253 communes wallonnes francophones viennent de recevoir deux circulaires signées par le Ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan. Il n est pas ici question d une réédition légèrement revue de la circulaire budgétaire de l année précédente. En effet, du fait de l entrée en vigueur de nouvelles règles européennes et de la mise en demeure pour déficit excessif de la Belgique par les autorités européennes, nombre de règles comptables et budgétaires vont se voir réformées dès la préparation du budget L esprit de ces nouvelles règles n est pas de corriger une soi-disant mauvaise gestion locale, comme nous l avons récemment rappelé, mais bien de définir la manière pour les communes d assurer leur gestion budgétaire en respectant les exigences européennes en matière de transmission des données budgétaires. Nous verrons également que la nouvelle donne a pour but d endiguer le traditionnel pessimisme prudent des budgets extraordinaires afin de rendre ceux-ci plus réalistes en regard de ce qui sera réellement investi lors de l exercice à venir, et d améliorer ainsi la perception, par la BNB et par les autorités statistiques européennes, de la santé financière de nos communes. L UVCW ne conteste pas la nécessité de ces nouvelles règles. On se rend compte aujourd hui qu une large part des mesures prises au niveau supranational impacteront très rapidement les pouvoirs locaux dans leur gestion quotidienne. Face aux pressions qui se font jour pour définir les efforts à fournir par chaque entité pour rééquilibrer les finances belges, on se rend compte également de la nécessité de démontrer la bonne gestion des finances locales, afin d éviter toute velléité de report injustifié vers elles ou vers l entité II. Nous souhaitons résumer à l attention de nos membres les principaux changements. Le timing Les Collèges seront désormais tenus de préparer un projet de budget pour le 1er octobre, lequel sera transmis à la Région wallonne sous la forme d un fichier SIC.

2 L échéance du 1er octobre ne se rapporte donc pas à l adoption des budgets par les conseils communaux, et encore moins à leur approbation par la tutelle ; il s agit plutôt d en faire une source d informations devant permettre à la Belgique de communiquer aux autorités européennes au plus tôt et de façon plus précise les données budgétaires des pouvoirs locaux. En effet, actuellement, le calendrier selon lequel les pouvoirs locaux sont pratiquement en mesure d adopter leurs documents budgétaires ne permet pas aux autorités régionales et fédérales de transmettre une image claire de la situation budgétaire des pouvoirs locaux, au moment où l Europe en a besoin. Partant de ce constat, la BNB en vient à calculer des estimations de soldes à l aide de projections, aboutissant à des résultats souvent très en deçà de la réalité, qui n apparaît que plus (trop) tard et permet à l Etat fédéral de demander, à son propre avantage, un effort plus grand que nécessaire aux pouvoirs locaux et à l entité II. Les circulaires reçues en ce début de semaine sont destinées, notamment, à aider les Collèges à dresser ces projets de budget. Compte tenu de l indisponibilité de certaines données à cette date (recettes fiscales à venir, par exemple), il est recommandé d inscrire un montant sur base de la progression en pourcentage de la moyenne des 5 dernières années. Concernant l IPP, le dernier montant communiqué sera pris en compte. Notons toutefois que la procédure de consultation de l UVCW se poursuit, ce en vue de l envoi d une circulaire budgétaire «bis», que nous souhaitons bien entendu voir rédigée, une fois la situation d urgence «européenne» gérée, à la lumière de nos remarques, laquelle permettra la préparation du budget qui devra être adopté par le Conseil communal le 31 décembre au plus tard (transmission à la tutelle pour le 15 janvier au plus tard). Par conséquent, les entités liées à la commune (CPAS, zone de police, régies, fabrique d église) devront remettre leurs propres budgets à la commune assez tôt afin de permettre à cette dernière de soumettre le sien au vote du conseil avant la fin de l année! Quant aux comptes, une préfiguration de ceux-ci arrêtée par le Collège devra être transmise à la Région au plus tard le 15 février. Ici aussi, il n est pas question de

3 contrôler par la tutelle mais bien d utilisation statistique. Le compte définitif devra être voté par les Conseils pour le 1er juin au plus tard. L objectif d équilibre à l exercice propre renforcé Le Ministre enjoint lourdement les communes à tendre vers l équilibre à l exercice propre en 2014, et si ce n est pas le cas, demande aux entités en déficit de dresser un plan de convergence reprenant les méthodes que l entité souhaite utiliser afin d atteindre l équilibre budgétaire, ainsi que le timing espéré. Des balises d investissement L ensemble des communes se verra appliquer des balises d investissement. Trois niveaux existeront : pour les communes sous plan de gestion et leurs entités consolidées, le montant des prêts pour investissements sera limité à 150 /habitant/an ; pour les communes en déficit à l exercice propre et ses entités consolidées, le montant des prêts pour investissements sera limité à 165 /habitant/an ; pour les autres communes, à l équilibre à l exercice propre, et leurs entités consolidées, la balise sera portée à 180 /habitant/an ou limitée à la charge d amortissement moyenne des 5 dernières années. Remarquons que la logique des investissements dits «hors balises» de mise actuellement dans les communes sous plan de gestion s appliquera aux nouvelles balises reprises ci-dessus. Aussi, il nous semble que le niveau de ces balises n est pas à même de porter atteinte à la dynamique d investissement entretenue par les communes, dynamique que nous n avons pas manqué de rappeler à nos interlocuteurs régionaux! En effet, ces montants apparaissent comme cohérents avec le taux de réalisation des investissements constaté au fil des années, et incitent à prévoir des dépenses plus proches de ce qu elles seront en réalité et à éviter de les budgéter plusieurs fois sur la mandature,

4 plutôt qu à limiter les investissements réels des pouvoirs locaux. Le but de ces nouvelles balises est donc de transformer le service extraordinaire du budget afin que celui-ci soit le reflet plus fidèle de la politique d investissement que la commune souhaite exécuter lors de l année à venir. Des balises de dépenses ordinaires Les communes présentant un déficit à l exercice propre devront désormais tenir compte de nouvelles balises de dépenses reprises dans la circulaire complémentaire. Ainsi, pour les dépenses de personnel, l augmentation du coût net sera limitée à l indexation majorée de 0,75 % pour les augmentations barémiques, les conventions collectives sectorielles et les montants supplémentaires découlant de l application de la réforme des pensions des agents statutaires. Nous avons relayé auprès du Cabinet du Ministre nos doutes au sujet de cette balise, compte tenu que le seul impact de l augmentation des cotisations de pension des statutaires augmentera la masse des dépenses de personnel des communes wallonnes de l ordre de + 0,43 %. Relativisons toutefois la portée de cette balise, inscrite dans une circulaire, et sujette à des dérogations sur base de justifications de la commune. Les dépenses de fonctionnement seront également concernées par une balise (+ 2 %). Ces balises s appliqueront aux entités consolidées. Grille d analyse pluriannuelle En matière de programmation budgétaire pluriannuelle, les textes européens prévoient que les pouvoirs publics établiront un cadre budgétaire pluriannuel couvrant 3 années. Cette mesure concerne également les communes et entrera en application au 1er janvier En annexe à la circulaire budgétaire se trouve un canevas de grille d analyse à remplir par les communes et à transmettre à la Région en même temps que le projet de budget, en octobre. Ce document pluriannuel ne fera pas l objet d un contrôle de tutelle mais

5 permettra à la Région de communiquer des données prévisionnelles aux autorités statistiques européennes. Séances d information Afin d apporter des réponses à vos questions, des séances d information seront organisées par la Direction générale opérationnelle 5, en charge des pouvoirs locaux, et ce dans chaque province wallonne, à la fin de l été. Ce document, imprimé le , provient du site de l'union des Villes et Communes de Wallonie ( Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles. Plus d'informations à l'adresse Union des Villes et Communes de Wallonie asbl