L accident de travail

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1 L accident de travail

2 Présentation de la séance La Cellule d Accompagnement des Employeurs et ses missions Quelques définitions Les obligations de l employeur Les obligations du salarié Les obligations de la Cpam La DAT dématérialisée par Net-entreprises Comment bien remplir les DAT Focus sur le recours contre-tiers Le compte employeur CRAMIF 2

3 Définitions L accident de travail «Est considéré comme un accident du travail, au titre de l art.l411.1 du code Sécurité Sociale, l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail qu elle qu en soit la cause» L accident de trajet «Est considéré comme accident du travail, au titre de l art.l411.2 du code Sécurité Sociale, l accident survenu au travailleur pendant le trajet d aller et de retour entre la résidence principale ou secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle, et le lieu du travail» La maladie professionnelle «Est présumée d origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles (art.l461.2) et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau 3

4 Généralités Les obligations de l employeur Accident de travail/trajet Dès que vous êtes informé de l'accident, vous devez : remettre immédiatement à votre salarié une feuille d'accident (S6201). Elle permet à ce dernier de bénéficier du 1/3 payant pour les frais relatifs à l accident déclarer l'accident dans les 48 heures en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels (imprimé S6200) par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d'assurance Maladie du salarié ou utiliser net-entreprises. en cas de doute sérieux sur la réalité de l accident, les réserves ne doivent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l accident ou sur l existence d une cause totalement étrangère au travail. en cas d arrêt vous devez transmettre une attestation de salaire 4

5 Généralités Les obligations du salarié AT/Trajet Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il dispose de 24 heures pour en avertir son employeur. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial. Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d'assurance Maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé «certificat d'arrêt de travail» à son employeur. 5

6 Généralités A la fin d une période de soins, le salarié doit obligatoirement passer une visite médicale afin de s assurer de la guérison ou de la persistance des lésions. Un certificat médical final est établi. Les obligations du salarié /MP si l'un de vos salariés est atteint d'une maladie professionnelle, c'est à lui qu'il incombe de faire la déclaration auprès de sa caisse d'assurance Maladie en lui adressant le formulaire S6100b «Déclaration de maladie professionnelle» accompagnée d'un certificat médical établi par le médecin traitant (S6909) comportant le descriptif de la maladie (ou des lésions) et établissant l origine professionnelle 6

7 Généralités Les obligations de l Assurance Maladie La Caisse dispose d un délai de trente jours qui court à partir de la date de réception de la DAT et du CMI (certificat médical initial). Le point de départ est la date de réception du dernier de ces 2 documents. Pour une MP, le délai est porté à 3 mois. L employeur a émis des réserves motivées recevables : l Assurance Maladie doit procéder à une information préalable sur les éléments susceptibles de lui faire grief, et lui donner les possibilités de consulter le dossier au 10 jours francs avant la décision (la consultation des pièces se fait sur rendez-vous pris téléphoniquement). Un délai complémentaire de 2 mois peut être nécessaire pour traiter le dossier (en cas d investigations complémentaires, de décès). En cas de maladie professionnelle, le délai complémentaire est de 3 mois. Les réserves ne sont plus recevables dès que la Caisse a notifié sa décision. Les courriers des décisions faisant grief sont envoyées en recommandées avec AR. 7

8 Généralités Les salariés concernés les salariés du régime général les stagiaires ; les stagiaires de la formation professionnelle continue ; les bénéficiaires du revenu de solidarité active (R.S.A.) participant à des actions favorisant leur insertion ; les personnes participant à un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ; les personnes participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social les détenus exécutant un travail pénal dès leur embauche 8

9 Généralités Pourquoi faire la DAT en ligne? Pour économiser les frais d affranchissement (l ARL vaut preuve de dépôt) Pour une déclaration exhaustive qui vous évitera des échanges de courriers ultérieurs (possibilité de correspondre par mail) Pour faire en une seule fois la DAT, le volet de soins à remettre à votre salarié Il existe 2 modes de transmission : en EFI saisie feuille à feuille ou EDI dépôt d un fichier généré par votre logiciel de paie (base test disponible sur Ameli.fr) 9

10 La DAT par Net-Entreprises Comment faire facilement votre DAT : Vérifiez que le bloqueur de fenêtres publicitaires n est pas activé Préparez tous les documents concernant votre salarié avant de démarrer Préparez si nécessaire le fichier des pièces à joindre (ex un constat amiable) S il n y a pas eu de changements récents dans la situation de votre salarié, ne remplir que les champs obligatoires (*) En cas de doute, utilisez l aide disponible à chaque étape (? et i) et laissez-vous guider 10

11 La DAT par Net-Entreprises IDENTIFICATION 11

12 La DAT par Net-Entreprises Accès DAT 12

13 La DAT par Net-Entreprises 13

14 La DAT par Net-Entreprises Choix du mode de transmission Sélection du SIRET concerné 14

15 La DAT par Net-Entreprises Saisie d une adresse de correspondance Indication du code tarification Saisie du service de santé au travail Ces 3 rubriques sont facultatives 15

16 Les différentes étapes 16

17 Les différentes étapes Ce menu déroulant permet de distinguer un accident du travail, d un trajet En cas de lésions sur un membre préciser la latéralité 17

18 Les différentes étapes Vous devez préciser s il s agit d un témoin direct ou indirect (1ère personne avisée). Si vous connaissez l existence d un témoin mais sans ses coordonnées, il faut valider l étape à blanc et ajouter un document à joindre à l étape 7 quevous aurez préparé préalablement. Si coordonnées incomplètes (nom prénom) il est possible d utiliser le code postal et la commune de l entreprise 18

19 Le recours contre tiers Quelles actions? Quels impacts? La CPAM, préalablement informée par vos soins engagera un recours contre le tiers (le cas échéant contre son assureur) ou participera à l action, si vous avez initié au nom de votre entreprise une procédure contentieuse visant à reconnaître la responsabilité de ce tiers. Si le recours aboutit, vous bénéficierez de la rectification de votre compte employeur le recalcul du taux de cotisation AT/MP concerné 19

20 Quels types d accidents? Recours contre tiers : dans quels cas? Accident de la circulation Agression Morsure de chien Etc. Quels tiers responsables? Toute personne totalement étrangère à l entreprise Un collègue de la victime uniquement en cas de faute intentionnelle (rixe, agression) ou d accident de la circulation 20

21 Comment signaler un accident causé par un tiers? Les informations à communiquer à la CPAM L existence d un tiers responsable, son nom et ses coordonnées Le nom de sa compagnie d assurance si vous avez cette information Le moment du signalement Dès la déclaration d accident du travail, si vous avez connaissance de l existence d un tiers dans les 48h : - En ligne sur le site net-entreprises.fr - Sur le formulaire «papier» A tout moment ultérieur, si vous n aviez pas connaissance de l existence d un tiers responsable lors de l établissement de la DAT avec un simple courrier adressé au service AT de la CPAM à laquelle est affilié votre salarié. 21

22 Les différentes étapes S il n y a pas de tiers impliqué, cliquez directement sur étape suivante Vous pouvez enregistrer la DAT et revenir la terminer ultérieurement 22

23 Les différentes étapes import des pièces jointes La déclaration d accident s affiche lorsque vous cliquez sur étape suivante ; si elle n apparaît pas il faut débloquer les fenêtres intempestives 23

24 Les différentes étapes 24

25 Les différentes étapes Accusé de dépôt à conserver Cliquer ici pour générer la feuille de soins 25

26 Le compte AT-MP Le compte AT/MP est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la sécurité sociale. Les tiers déclarants ne peuvent pas consulter le compte AT/MP de leurs entreprises clientes et filiales. Ils peuvent par contre consulter leur propre compte ; et retrouver les taux AT de leurs entreprises clientes et filiales via le volet Urssaf de la DUCSen consultant la situation des comptes puis l'historique des taux AT. Pour quoi faire? Enjeu humain et économique, le compte AT/MP offre aux employeurs une visibilité complète sur leurs risques professionnels, leur permettant ainsi d agir plus efficacement en prévention. Les avantages du compte AT/MP Complet: la consultation des taux de cotisation notifiés et du détail de leur calcul. Dynamique: le point en temps réel sur les sinistres récemment reconnus. Pratique: le téléchargement de toutes les données du compte aux formats CSV et PDF pour vous faciliter leur exploitation et leur archivage. Quand vous le souhaitez, vous consultez en ligne vos taux de cotisation notifiés et le détail de leur calcul. De plus, une rubrique «comprendre la tarification» donne des éléments d information sur la nouvelle tarification ainsi que les barèmes des coûts moyens par secteur d activité. 26

27 Le compte AT-MP Démonstrateur disponible sur Plus d infos sur 27

28 Des questions sur la DAT? Une plateforme téléphonique dédiée répond à toutes vos demandes au (prix d un appel local) 28