PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL

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1 C o m m u n e d e C O N T E R N ETUDE PRÉPARATOIRE A LA MODIFICATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL CONTERN - Route de Luxembourg 09/10/ A rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg, tel ; info@ecau.lu

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3 Sommaire Introduction 5 1 Évaluation globale de la situation existante Contexte national, régional et transfrontalier Démographie Situation économique Situation du foncier Structure urbaine Equipements collectifs Mobilité Bruit Cycle de l eau et réseaux d approvisionnement Environnement naturel et humain et paysage Plans et projets réglementaires, non réglementaires Potentiel de développement urbain Servitudes Situation financière Synthèse - AFOM 10 2 Stratégie de développement Scénarios de développement possibles, options politiques communales Compatibilité avec les options nationales et régionales d aménagement 11 3 Mise en œuvre de la stratégie Concept de développement urbain Concept de mobilité locale Concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra-urbains et interurbains 3.4 Synthèse 11 4 Schémas directeurs 12 ECAU/ Etude préparatoire à la modification du PAG Contern, Route de Luxembourg 09/10/2014 3

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5 Introduction Le projet de modification ponctuelle concerne les 5 parcelles cadastrales suivantes 1 : 202/5000 ; section C de Contern ; 3,12 ares 202/5001 ; section C de Contern ; 2,25 ares 202/5002 ; section C de Contern ; 2,30 ares 202/5003 ; section C de Contern ; 2,57 ares 200/5004 ; section C de Contern ; 0,05 ares 1. Historique 1.1. Contexte réglementaire Actuellement, deux versions de PAG coexistent et sont en application dans la commune de Contern : Le PAG de Contern a été établi en application de la loi ACDU du 19 juillet Il a été approuvé définitivement le 6 juin 2009 par M. le Ministre de l Intérieur. Ce PAG est en cours de modification en application de la loi ACDU modifiée au 28 juillet Le projet de modification a été voté par le Conseil Communal le 24 juin 2014, après avis de la Commission d Aménagement (le 31/03/2014) Classement des terrains concernés Les 5 parcelles concernées par la présente modification résultent d une division de terrain réalisée postérieurement à l entrée en vigueur du PAG approuvé le 06/06/2009. Les 2 parcelles alors correspondantes sont inscrites comme suit dans le PAG approuvé le 06/06/2009 : Zone de base : parcelles inscrites dans la zone mixte à caractère rural (ZMR) ; Zone superposée : parcelles couvertes par un Plan directeur préfigurant un PAP avant construction (comme l ensemble de l îlot délimité par les rues de Luxembourg, de Kroentgeshof, An de Leesen, Von de Feltz et de Moutfort) ; Zone superposée : parcelles inscrites en zone de secteurs sauvegardés (mais sans «volumes protégés»). 1 (Situation Géoportail au 30/07/2014) ECAU/ Etude préparatoire à la modification du PAG Contern, Route de Luxembourg 09/10/2014 5

6 Les 5 parcelles ont ensuite été inscrites comme suit dans le projet de modification du PAG voté par le Conseil Communal le 24/06/2014 : Zone de base : parcelles reclassées dans la zone pyjama ZMR/HAB-1, comme l ensemble du Plan directeur ; Zone superposée : parcelles couvertes par un Plan directeur, dont les limites ont été modifiées selon le projet Espaces et Paysage ; Zone superposée : les 5 parcelles concernées ont été exclues de la zone superposée «secteurs sauvegardés», requalifiée en «secteurs protégés». Les 5 parcelles, toujours couvertes par le Plan directeur Contern Nord dans le PAG modifié, sont inscrites comme suit dans ce plan directeur établi par Espaces et Paysage d août 2010 : Parcelles destinées à être occupées par de l habitat en bande, directement desservies par la rue de Luxembourg ; Ces maisons en bande, au contact avec le bâti villageois traditionnel, auront une hauteur de R+1+C. (art.7 de la PE du PD Contern Nord). Le PAP Nouveau Quartier 16938/40C a été approuvé le 08/05/2014, soit après l'entrée en procédure de la modification en cours du PAG mais avant son vote par le Conseil Communal du 24/06/2014. Ce PAP-NQ est situé à l intérieur du Plan Directeur Contern Nord, mais, d une part, il n inclut pas les 5 parcelles (202/5000 ; 202/5001 ; 202/5002 ; 202/5003 ; 200/5004) et, d autre part, il les isole du reste du Plan Directeur, les dissociant du PAP précité limitrophe. PAP-NQ 16938/40C (Réf. 7 sur plan) approuvé le 08/05/ /10/2014 Contern, Route de Luxembourg ECAU/ Etude préparatoire à la modification du PAG

7 2. Objet de la présente modification ponctuelle du PAG La présente modification ponctuelle a donc pour triple finalité : Zone de base : réinscrire les 5 parcelles dans la seule zone mixte à caractère rural (ZMR), conformément au PAG approuvé le 06/06/2009. Zone superposée : exclure les 5 parcelles du Plan directeur Contern Nord ; Zone superposée : inscrire les 5 parcelles dans le PAP Quartier existant. Cette modification ponctuelle permettra de déposer directement des autorisations de bâtir pour les 5 parcelles concernées, puisque celles-ci répondent à la définition de la zone urbanisée au sens de l article 20 de la loi ACDU du 28 juillet 2011 : «On entend par zone urbanisée des terrains ou ensembles de terrains dont la moitié des parcelles est construite et qui sont entièrement viabilisés conformément à l article 23 alinéa 2, sans préjudice de la nécessité de procéder à d éventuels travaux accessoires de voirie appliqués aux accotements et trottoirs ou impliquant une réaffectation partielle de l espace routier.» La mise à jour sollicitée est à considérer comme une modification de la partie graphique du PAG en cours de procédure (vote CC du 24/06/2014) à réaliser en exécution des articles 10 à 17 de la loi modifiée du 28 juillet 2011 relatifs à la procédure d adoption d un PAG, qui impliquent une étude préparatoire. Cette modification ponctuelle ne remet nullement en cause les orientations fondamentales du projet de développement et d aménagement de la commune traduites par le PAG en vigueur. En conséquence, la présente étude préparatoire ne portera que sur les thèmes ayant un lien direct avec la modification sollicitée, à savoir principalement : Partie 1 : Evaluation globale de la situation existante 1.4 Situation du foncier 1.11 Plans et projets réglementaires, non réglementaires Partie 3 : Mise en œuvre de la stratégie 3.4 Synthèse Cette demande n entraînant aucune extension du périmètre d agglomération du PAG en vigueur, ni aucun changement de destination des zones de base existantes, la Commune entend requérir une dispense pour ne pas procéder à une évaluation des incidences environnementales en application de la loi du 22 mai 2008 relative à l évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l environnement. ECAU/ Etude préparatoire à la modification du PAG Contern, Route de Luxembourg 09/10/2014 7

8 1 Evaluation globale de la situation existante 1.1 Contexte national, régional et transfrontalier (art. 3.1 du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) 1.2 Démographie (art. 3.2 du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) 1.3 Situation économique (art. 3.3 du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) 1.4 Situation du foncier (art. 3.4 du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) Il est à noter que ces 5 parcelles cadastrales résultent d une division de 2 parcelles (203/3226 ; dans le PCN 2005) réalisée après l entrée en vigueur du PAG. Le projet concerne les 5 parcelles cadastrales suivantes : 202/5000 ; section C de Contern ; 3,12 ares 202/5001 ; section C de Contern ; 2,25 ares 202/5002 ; section C de Contern ; 2,30 ares 202/5003 ; section C de Contern ; 2,57 ares. 202/5004 ; section C de Contern ; 0,05 ares Parcellaire selon PCN 2005 Parcellaire selon PCN Structure urbaine (art. 3.5 du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) 8 09/10/2014 Contern, Route de Luxembourg ECAU/ Etude préparatoire à la modification du PAG

9 1.6 Equipements collectifs (art. 3.6 du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) 1.7 Mobilité (art. 3.7 du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) 1.8 Bruit (art. 3.8 du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) 1.9 Cycle de l eau et réseaux d approvisionnement (art. 3.9 du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) 1.10 Environnement naturel et humain et paysage (art du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) 1.11 Plans et projets réglementaires, non réglementaires (art du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) Le PAG en vigueur Deux versions de PAG coexistent et sont en application dans la commune de Contern : Le PAG de Contern a été établi en application de la loi ACDU du 19 juillet Il a été approuvé définitivement le 6 juin 2009 par M. le Ministre de l Intérieur. Ce PAG est en cours de modification en application de la loi ACDU modifiée au 28 juillet Le projet de modification a été voté par le Conseil Communal le 24 juin 2014, après avis de la Commission d Aménagement (le 31/03/2014) Les plans directeurs La présente modification ponctuelle de la partie graphique du PAG concerne 5 parcelles qui sont incluses dans le Plan directeur Nord de la localité de Contern. Ces 5 parcelles couvertes par le Plan directeur Contern Nord dans le PAG modifié, sont inscrites comme suit dans le projet Espaces et Paysage d août 2010 : ECAU/ Etude préparatoire à la modification du PAG Contern, Route de Luxembourg 09/10/2014 9

10 Parcelles destinées à être occupées par de l habitat en bande, directement desservi par la rue de Luxembourg ; Ces maisons en bande, au contact avec le bâti villageois traditionnel, auront une hauteur de R+1+C. (art.7 de la PE du PD Contern Nord). La présente demande de modification ponctuelle prévoit d exclure les 5 parcelles concernées du Plan directeur Nord de Contern qui peuvent être directement construites Potentiel de développement urbain (art du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) 1.13 Évaluation des servitudes (art du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) 1.14 Situation financière (art du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) 1.15 Synthèse analyse A.F.O.M. (atouts, faiblesses opportunités, menaces) (art. 4 du RDG du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l étude préparatoire du PAG) 10 09/10/2014 Contern, Route de Luxembourg ECAU/ Etude préparatoire à la modification du PAG

11 2 Stratégie de développement 2.1 Scénarios de développement possibles, options politiques communales Les scénarios de développement possibles et les options politiques communales restent inchangés par rapport au concept de développement urbain arrêté dans l étude préparatoire au projet de Plan d aménagement général établi en exécution de la loi ACDU modifiée de 2004 et approuvé le 6 juin 2009 par le ministre de l intérieur. 2.2 Compatibilité avec les options d aménagement régionales et nationales La compatibilité avec les options d aménagement régionales et nationales reste inchangée par rapport au concept de développement urbain arrêté dans l étude préparatoire au projet de Plan d aménagement général établi en exécution de la loi ACDU modifiée de 2004 et approuvé le 6 juin 2009 par le ministre de l intérieur. 3 Mise en œuvre de la stratégie de développement 3.1 Concept de développement urbain La présente demande est sans conséquence sur le concept de développement urbain. 3.2 Concept de mobilité La présente demande est sans conséquence sur le concept mobilité. 3.3 Concept de mise en valeur des paysages et espaces verts intra-urbains et interurbains La présente demande est sans conséquence sur le concept de mise en valeur des paysages et espaces verts intra-urbains et interurbains. 3.4 Synthèse Pôles de développement/espaces prioritaires de développement Parties du territoire urbanisées /destinées à être urbanisées a) Nouveaux quartiers b) Quartiers existants Les parcelles concernées par la présente demande de modification ponctuelle ont vocation à être inscrites dans le PAP Quartier existant - Zone mixte à caractère rural. Ces parcelles répondent à la définition de la zone urbanisée au sens de l article 20 de la loi ACDU du 28 juillet 2011, puisqu elles sont directement desservies par la rue de Luxembourg à Contern, totalement équipée. Le Plan Directeur Contern Nord prévoit une hauteur de R+1+C (art.7 de la PE du PD Contern Nord), compatible avec les règles du quartier existant zone mixte à caractère rural. ECAU/ Etude préparatoire à la modification du PAG Contern, Route de Luxembourg 09/10/

12 c) Quartiers en mutation Parties du territoire destinées à rester libres Phasage de développement Servitudes superposées a) Zones d urbanisation prioritaires b) Zones d aménagement différé c) Zones de servitudes urbanisation d) Secteurs protégés intérêt communal Autres dispositions légales/réglementaires : bâtiments SSMN 4 Schéma directeur La présente demande de modification ponctuelle est sans objet pour l établissement d un schéma directeur /10/2014 Contern, Route de Luxembourg ECAU/ Etude préparatoire à la modification du PAG