Baux commerciaux: de la réglementation à la pratique

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1 Baux commerciaux: de la réglementation à la pratique Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Professions HT libérales Réf Support pédagogique inclus Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Intégrer toutes les modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014, la loi Macron et l ordonnance du 10 février 2016 Etre en mesure de gérer la fin Du bail Prévenir le risque de contentieux en matière de baux commerciaux Pour quel public? Avocats Juristes d'entreprise Notaires Les plus Une approche résolument pratique autour d exemples tirés de cas concrets ou de la jurisprudence

3 Programme détaillé Cerner les textes applicables La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel La loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron L ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats Le décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial Apprécier le régime des baux commerciaux Les conditions d application du statut Les obligations et la forme du contrat de bail commercial La durée du bail, l échéance triennale, les conditions de renouvellement Le cas de la sous-location Les aspects financiers : la révision et le renouvellement du loyer Gérer les dérogations aux statuts Les baux dérogatoires : durée, délai supplémentaire et limites en termes de renouvellement Les conventions d'occupation précaire : définition, légitimité, durée et redevance La requalification Focus sur les preneurs et bailleurs étrangers Sécuriser la fin du bail commercial La forme du congé : acte extrajudiciaire et lettre recommandée avec avis de réception La lettre de résiliation La cession du bail L état des lieux avant la sortie du locataire Le droit de préemption Identifier les sanctions de la violation des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux La substitution de la sanction du «réputé non écrit» à celle de la nullité

4 Intervenant Eric MÉTAIS Liste des sessions Le 02 février 2017 Paris Le 14 juin 2017 Paris Le 04 décembre 2017 Paris

5 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Baux commerciaux: de la réglementation à la pratique" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 02 février 2017 (Paris) Le 14 juin 2017 (Paris) Le 04 décembre 2017 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

6 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=