Personnes Agées et Personnes en situation de Handicap

Transcription

1 Direction 1 er recours, professionnels de santé, médico-social et gestion du risque Sous-Direction Handicap et Dépendance CAMPAGNE BUDGETAIRE 2015 Rapport Régional d Orientations Budgétaires Etablissements et Services pour Personnes Agées et Personnes en situation de Handicap TEXTES DE REFERENCE PRIORITES NATIONALES ET REGIONALESHHHHHHHH A l échelon national, les priorités d actions pour 2015 s inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre des grands plans nationaux (Plan pluriannuel handicap, schéma handicap rare, 3 ème plan autisme, achèvement du Plan Alzheimer), mais également dans l accompagnement des personnes en situation complexe. L année 2015 verra également le lancement du plan maladies neuro-dégénératives. A l échelon régional, l action de l Agence Régionale de Santé en matière d allocation de ressources intervient dans le cadre de la mise en œuvre des orientations du Schéma Régional d Organisation Médico-sociale (SROMS), partie intégrante du Projet Régional de Santé (PRS) adopté le 28 décembre Les créations de places prévues en 2015 contribuent en effet à la déclinaison opérationnelle de la structuration et du développement de l offre à destination des personnes vulnérables. De même, les mesures de médicalisation des Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, en lien avec les objectifs intégrés aux Conventions Tripartites, sont autant de leviers à l amélioration de l accompagnement des personnes. âgées accueillies en EHPAD. Loi n du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour Circulaire n DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Décision n du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L du même code, diffusée le 19 mai PRS et SROMS téléchargeables à : 1

2 DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX SECTEURS (PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES ) Actualisation des ressources reconductibles L actualisation des moyens à destination des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) se traduit par un taux d actualisation des Dotations Régionales Limitatives au niveau national de 0.6 % sur l ensemble des deux champs : 0.67% sur l enveloppe personnes âgées et 0.56% sur l enveloppe personnes handicapées. La dotation régionale limitative s élève sur le secteur personnes âgées à et sur le secteur personnes handicapées à En vertu de l article R du code de l action sociale et des familles, l agence procèdera à une tarification d office pour les établissements et services n ayant pas transmis les propositions budgétaires dans les conditions et délais prévus à l article R314-3 du même code. L Agence Régionale de Santé Picardie proposera aux établissements un taux d actualisation après analyse des propositions budgétaires de chacun. De plus, afin de favoriser une répartition équilibrée des crédits entre EHPAD, l agence modulera le taux d actualisation en fonction de l indicateur GMPS et de l écart entre établissements. Enfin, l'actualisation des ressources reconductibles des SSIAD personnes âgées sera prioritairement appréciée au regard de leur situation par rapport au coût à la place moyen régional, qui se situe à Politique d attribution des Crédits Non Reconductibles En 2015, l Agence Régionale de Santé continue à examiner les demandes de crédits non reconductibles qui pourraient lui être adressées en priorisant leur attribution sur les thèmes suivants : De manière générale, les demandes répondant à l objectif d amélioration de la qualité et de la sécurité de l accompagnement, inscrit au SROMS, seront privilégiées, si elles relèvent juridiquement du périmètre tarifaire des établissements concernés : - frais liés à des opérations de sécurisation des ESMS (dont groupes électrogènes) ; - dépenses relatives à des formations (promotion de la bientraitance, accompagnement de la fin de vie, prise en charge de la douleur, accompagnement des malades d Alzheimer, plan autisme, infections associées aux soin, prévention de la dépression et de la dénutrition); - dépenses induites par des opérations d adaptation de l offre (ingénierie, appui méthodologique, étude de faisabilité ) ; - aide ponctuelle à la contractualisation sur le secteur personnes handicapées ; - frais liés à l informatisation des dossiers individuels et au projet bureautique santé ; - projets retenus dans le cadre de l Appel à Candidature Culture Santé liant l ARS et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (sur ce point pour toute information : ars-picardie-prs@ars.sante.fr). En ce qui concerne l équipement des EHPAD, l acquisition de certains dispositifs pourra être favorisée : Equipements pour soins de base (balance, sonicateur) pour prévenir la grabatisation ou les troubles de la nutrition. Equipements aidant à la gestion des troubles du comportement, notamment lits médicalisés et matériel de prévention des fugues. Equipements pour secours en urgence (matériel de base pour la sécurité des résidents et des personnels). 2

3 Dans le cadre de l investissement : Dans le dispositif général (hors EHPAD), la réglementation permet de mobiliser la tarification pour soutenir la capacité d autofinancement des établissements et services engagés dans un plan pluriannuel d investissement. A cette fin et sous réserve de l opportunité et de l équilibre du projet, des CNR pourraient être attribués afin de constituer des provisions réglementées pour le renouvellement des immobilisations. Ces provisions correspondent à un préfinancement de l amortissement et permettent de minorer le recours à l emprunt. Pour les EHPAD, et sous réserve du dispositif «frais financiers» détaillé ci-dessous, ce dispositif ne concerne que les dépenses d amortissement relatives au matériel médical. Dans le champ des EHPAD, l investissement relève du périmètre de la section tarifaire hébergement. La réglementation a toutefois ouvert le droit pour l ARS de compenser tout ou partie des frais financiers liés aux emprunts. Ces frais financiers doivent être consécutifs à l emprunt. Compte-tenu du caractère dérogatoire de ce dispositif, les critères de cette attribution sont précisément définis à l article D du CASF. Pour les frais de transport, la politique de maintien à domicile et de promotion du répit des aidants portée par l ARS et inscrite au schéma régional passe également par la promotion de l Accueil de jour tant en Maison d Accueil Spécialisé et Foyer d Accueil Médicalisé qu en Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Afin de compenser les frais induits par le transport en MAS et FAM, l article R du code de l action sociale et des familles prévoit un plafond de dépenses de transport dont la revalorisation est prévue par arrêté. Que ce soit sur le secteur des Personnes Handicapées ou sur le secteur des Personnes Agées, toute demande de crédits fera l objet d une étude approfondie et d une enquête afin d étayer l examen de la demande. Enfin, des CNR pourront être attribués dans le cadre de la gratification des stages, après étude du besoin. En effet, les établissements ont l obligation (loi Fioraso du 22 juillet 2013) de gratifier les stages réalisés par les étudiants en formation initiale pour une durée au moins égale à deux mois. L ARS rappelle l importance de la participation des établissements et services médico-sociaux à la formation des professionnels du champ social, en partenariat étroit avec les établissements de formation. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU SECTEUR DES PERSONNES AGEES La poursuite des créations de places L Agence régionale poursuit la mise en œuvre des places programmées au Programme Interdépartemental d Accompagnement des Handicaps et de la Perte d Autonomie (PRIAC). Seront notamment installées en places d accueil de jour, 10 places d hébergement temporaire et 131 places hébergement permanent d EHPAD. Médicalisation Le renforcement de la médicalisation des EHPAD reste une priorité en Au niveau national, 103 millions de crédits sont notifiés aux ARS. Restent prioritaires les EHPAD dont les conventions dites de première génération ont été signées entre 2000 et Au-delà de ces critères, l ARS n exclut pas la possibilité d attribuer des crédits de médicalisation à d autres EHPAD, en fonction des PMP validés. Dans ce cadre, l ARS procède à une programmation des coupes PATHOS à effectuer afin de poursuivre sa politique de rééquilibrage des dotations soins des EHPAD. Si la tarification au GMPS reste un plafond indépassable, elle ne constitue pas un niveau opposable de dotation automatique. Ainsi la réalisation d une coupe PATHOS n ouvrira pas nécessairement droit à une majoration de la dotation soins. Néanmoins, et au 3

4 regard de l objectif d amélioration de la qualité de l accompagnement inscrit au SROMS, l ARS Picardie poursuit un objectif d allocation de ressources homogène et équitable entre établissements, comme en De plus, ces crédits doivent permettre de mettre en œuvre les orientations de l Agence Régionale de Santé en matière de permanence des soins, cette thématique pouvant faire l objet de fiches-action dans le cadre des conventions tripartites, en lien avec les Conseils Départementaux. La réouverture maîtrisée du tarif global Le décret n du 20 juin 2014 est venu préciser les conditions de changement d option tarifaire de tarif partiel à tarif global en EHPAD en modifiant l article R du code de l action sociale et des familles. Cette option se traduit par la prise en charge par l EHPAD sur la dotation «soins» de postes de dépenses relatifs aux soins de ville. Elle parait présenter un intérêt significatif en termes de qualité et d organisation des prises en charges, comme objectivé par la mission menée par l Inspection Générale des Affaires Sociales d octobre 2011 et la mission complémentaire conduite en 2013, en particulier s agissant des EHPAD avec pharmacie à usage intérieur ou des établissements engagés dans un projet de fusion ou de coopération avec d autres établissements de santé au tarif global. Une enveloppe de 10 M est prévue en 2015 au national, dont pour la Picardie, pour accompagner, de manière encadrée et limitative, ce changement d option tarifaire. Cette enveloppe est destinée prioritairement aux EHPAD en tarif partiel avec pharmacie à usage intérieur. Convergence tarifaire Sur le secteur des Personnes Agées, la convergence tarifaire est le pendant de l effort financier réalisé pour le renforcement de la médicalisation des EHPAD. Au niveau national, l Objectif Général de Dépense est construit en prenant en compte un objectif de 13 millions d euros d économies, liées à l application des règles de convergence et aux dispositions de l arrêté du 26 février En Picardie, l objectif fixé par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie est de euros. Cet effort est porté par les EHPAD en situation de convergence, due au dépassement du tarif plafond. Il est procédé à l analyse de la situation des EHPAD concernés pour une application appropriée de ces dispositions. Les établissements concernés peuvent proposer le développement d une nouvelle offre de services et plus particulièrement la mise en place d un PASA ou d une UHR. Poursuite de la mise en œuvre des mesures d accompagnement des malades d Alzheimer et de leurs aidants L année 2015 est marquée par la continuité des engagements de l ARS Picardie à destination des malades d Alzheimer et de leurs aidants. Cet objectif est une partie intégrante du schéma régional et se manifeste par plusieurs actions en cours. Le déploiement des PASA et des UHR se poursuivra dans l année 2015 pour atteindre à terme les objectifs du Plan Alzheimer de 47 PASA et 3 UHR médico-sociales. Les cinq MAIA sélectionnées continueront leur objectif d intégration des dispositifs dans le cadre d un partenariat régional entre elles. Un appel à candidature est lancé début 2015 pour le déploiement d une sixième MAIA dans l Aisne. Les équipes spécialisées Alzheimer et les plateformes de répit continueront à se mettre en place en région pour renforcer l adaptation de l offre à l accompagnement des malades d Alzheimer. 4

5 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU SECTEUR DES PERSONNES HANDICAPEES La poursuite des créations de places L ARS poursuit la mise en œuvre des places prévues au programme national pluriannuel de création de places pour personnes handicapées, en cohérence avec les objectifs du Schéma Régional d Organisation Médicosociale, et telles que programmées au Programme Interdépartemental d Accompagnement des Handicaps et de la Perte d Autonomie (PRIAC). Est notamment prévue au titre de 2015 la création de places SESSAD handicap visuel dans l objectif d une plus grande intégration en milieu ordinaire des enfants handicapés. Il convient également de souligner l ouverture de 37 places de SAMSAH, permettant d améliorer l accompagnement à domicile des personnes adultes handicapées. Sur le plan institutionnel, 22 places de FAM moteur et 8 places de MAS handicap rare sont prévues : deuxième année de mise en œuvre du 3 ème plan Autisme Le 3 ème plan autisme ( ) présente 5 axes prioritaires : - Diagnostiquer et intervenir précocement ; - Accompagner tout au long de la vie ; - Soutenir les familles ; - Poursuivre la recherche ; - Sensibiliser et former l ensemble des acteurs à l autisme. L instruction interministérielle N DGCS/SD3B/DGOS/ SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d action, des créations de places et des unités d enseignement prévus par le 3ème plan autisme ( ) apporte les premiers éléments de déclinaison de ce plan. L ARS a élaboré en 2014 un plan régional autisme, en concertation étroite avec l ensemble des partenaires locaux. Ce plan décline 7 priorités : - Améliorer le repérage précoce, le dépistage et le diagnostic ; - Améliorer l accompagnement en milieu ordinaire ; - Développer une offre médico-sociale institutionnelle adaptée et diversifiée, maillée sur le territoire ; - Soutenir les familles ; - Développer la formation des acteurs ; - Renforcer les services rendus par le centre de ressource autisme (CRA). A ce titre, sont prévus en 2015 le financement de places de SESSAD et le financement d une unité d enseignement en maternelle qui sera ouverte à Saint-Quentin, dans l Aisne. La première de la région a été ouverte en 2014 à Amiens. La contractualisation En 2015, l ARS continuera à soutenir les initiatives de contractualisation qui sont autant de leviers à l adaptation de l offre aux besoins des personnes en situation de Handicap. Les opérations de transformation de l offre inscrites à ces contrats verront ainsi leur poursuite. De même, les objectifs qualitatifs continueront à trouver un appui dans cette démarche de contractualisation. 5

6 FOCUS SUR LES MESURES NOUVELLES ATTRIBUEES EN 2014 Personnes Agées : 346 places installées pour un montant de Type d équipements Places créées en Région Accueil de Jour 44 Hébergement Temporaire 19 SSIAD 32 EHPAD 251 PASA/ESA/PFR 11 Focus sur le soutien en faveur de l investissement : Plan d Aide à l Investissement CNSA 2014 Aide obtenue de la CNSA sur le Secteur Personnes Agées : euros Aide obtenue de la CNSA sur le Secteur Personnes Handicapées : euros Personnes Handicapées : 253 places installées pour un montant de Types d équipements Places créées en Région SESSAD 5 IME 90 SSIAD PH 64 SAMSAH 12 MAS 48 FAM 34 6