Note d'information sur les subventions attribuées pour la création ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou intercommunale

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1 1/3 Préfecture de la Région Bretagne DRAC BRETAGNE Hôtel de Blossac 6 rue du Chapitre - CS Rennes cedex Tél : Fax : Contacts Service Livre et lecture Gérard Brugière gerard.brugiere@culture.gouv.fr Danièle Rivas daniele.rivas@culture.gouv.fr Tél : Horaires d'accueil Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 Note d'information sur les subventions attribuées pour la création ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou intercommunale La construction ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou intercommunale peut bénéficier d'une subvention de l'etat, dans le cadre de la Dotation générale de décentralisation (concours particulier en faveur des bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt), sous trois conditions : une surface minimale de 0,07 m² par habitant, avec un seuil d'au moins 100 m². La population prise en compte est celle qui est retenue pour le calcul de la D.G.F. Pour les communes de plus de habitants, le seuil est de 0,07 m² jusqu'à et 0,015 m² au-delà du ème habitant. Pour les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la population prise en compte est déterminée par le conseil communautaire en fonction de la population de la ou des communes auxquelles la bibliothèque est prioritairement destinée. La surface à déclarer n'est pas la surface utile, mais la S.H.O.N. (surface hors œuvre nette) Cette superficie englobe les espaces accessibles au public, services intérieurs, circulations, sanitaires, locaux d'accueil et techniques. des perspectives de fonctionnement satisfaisantes pour la future bibliothèque, en particulier sur le plan du personnel (nombre et qualification des emplois) et des crédits d'acquisition permettant la constitution et le renouvellement régulier des collections de livres et autres documents. (cf fiches par taille de commune annexées à cette note). Ne peuvent bénéficier du concours particulier que les bibliothèques municipales gérées en régie municipale directe. l'inscription du dossier dans la programmation annuelle : une commission régionale se réunit en mai pour arrêter la liste des projets pouvant être retenus dans le cadre de l'enveloppe régionale de crédits.

2 2/3 Priorité est donnée aux équipements structurants pour un aménagement équilibré du territoire régional et aux projets fonctionnant en réseau dans un cadre intercommunal. Demande de subvention La Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) est à la disposition des communes et des EPCI pour apporter l'aide technique nécessaire à la qualité du programme, la bonne implantation et l'insertion urbaine du projet, la qualité architecturale, la réflexion sur le projet culturel (perspectives de fonctionnement, diversité des services proposés, etc). Il est donc recommandé de contacter la DRAC ainsi que, pour les communes de moins de habitants, la Bibliothèque départementale le plus tôt possible dans l'élaboration du projet, bien avant la constitution des dossiers de demande de subvention. En outre, la Commune ou l'epci doit informer le Directeur régional des affaires culturelles de son intention de solliciter une subvention avant le 31 décembre de l'année précédant le dépôt du dossier, par un courrier indiquant les grandes lignes du projet (principales caractéristiques, enveloppe financière, calendrier prévisionnel de réalisation). Le dossier complet de demande de subvention (cf. liste des pièces à fournir, p.3) doit ensuite être adressé simultanément à Monsieur le Préfet de Région et à Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles. Le dossier peut être adressé dès le début de l'année, la date limite de dépôt étant le 30 avril. Au-delà, les demandes sont automatiquement instruites au titre de l'année suivante. Dépenses subventionnables Les dépenses suivantes sont prises en compte : dans un premier dossier, les travaux de gros œuvre et de second œuvre, et les divers honoraires (maîtrise d'œuvre, coordination santé/sécurité, pilotage du chantier, contrôle technique, études de sols) ; dans un deuxième dossier constitué ultérieurement si les travaux font l'objet d'un financement, les équipements mobiliers et matériels (mobilier de présentation et de rangement des documents, équipement antivol, matériel technique, audiovisuel, mobilier d'exposition,...). Seuls les investissements directement liés à la bibliothèque sont retenus. Les équipements informatiques font l'objet d'un troisième dossier (cf. note sur l'informatisation). Un prix plafond, réévalué chaque année, s'applique à ces dépenses : en 2009, H.T. / m² pour les travaux et 316 H.T./ m² pour les équipements. Les dépenses relatives aux études préalables, à l'achat de terrain ou de bâtiment, à la délégation de maîtrise d'ouvrage, aux travaux de démolition, terrassements et V.R.D. (voiries et réseaux divers) sont exclues. L'extension d'une bibliothèque municipale est subventionnable selon les mêmes conditions qu'une construction. Montant de la subvention Un taux de subvention est fixé chaque année et pour chaque tranche annuelle par Monsieur le Préfet de Région sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles. Ce taux, compris entre 20 et 30 % du coût subventionnable hors taxes pour les travaux, entre 30 et 40% pour l'équipement mobilier et matériel, est décidé en fonction : de la qualité du projet, sur le plan architectural et fonctionnel, des engagements sur le fonctionnement de la future bibliothèque : emplois qualifiés permanents, crédits d'acquisition, de l implantation territoriale (pays prioritaires, opérations intercommunales, ), du nombre de dossiers déposés dans l'année au regard des crédits disponibles. En outre, le Centre National du Livre attribue des subventions pour l'achat de livres accompagnant

3 3/3 la création des bibliothèques municipales ou intercommunales. (voir le site Réf : Décret du 11 octobre 2006 Bibliographie : Circulaire NOR/MCT/B/06/00080/C du 29 novembre Calenge (Bertrand) - Les petites bibliothèques publiques Ed. du Cercle de la librairie, Grunberg (Gérald),dir. - Bibliothèques dans la cité (épuisé) - Editions Le Moniteur, Taesch-Forste (Danielle) Concevoir, réaliser et organiser une bibliothèque. Mémento pratique à l'usage des élus, des responsables administratifs et des bibliothécaires Ed. du Cercle de la librairie, 2006.

4 2/3 PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Création ou extension d'une bibliothèque municipale ou intercommunale Liste des pièces à fournir Le dossier est adressé parallèlement à la Préfecture de Région (Secrétariat pour les affaires régionales; 3, avenue de la Préfecture Rennes cedex) et à la DRAC (6, rue du Chapitre CS Rennes cedex). Date-limite de dépôt des dossiers complets de demande de subvention : 30 avril. 1 - Dossier de travaux : 1 - Avant-projet définitif de l'opération, accompagné d'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale. 2 - Délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire adoptant l'avant-projet définitif et son plan de financement. 3 - Notice précisant l'objet de l'opération, sa surface (tableau par service ; total en SHON - surface hors oeuvre nette), ses conditions de réalisation (notamment l'échéancier prévisionnel des travaux). Si la maîtrise d'ouvrage est assurée par un EPCI, la notice comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de lecture publique. 4- Note consacrée aux perspectives de fonctionnement de la future bibliothèque : le personnel (nombre, qualification), les collections existantes, les crédits annuels d'acquisition et d'animation, les horaires d'ouverture. 5 - Devis estimatif, détaillé par lot, et échéancier prévisionnel des dépenses. 6 - Engagement du Maire ou du Président à consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'une oeuvre d'art (décrets n du 29 avril 2002 et du 4 février 2005). 7 Copie de l'arrêté de permis de construire. 8 Relevé d'identité bancaire. 2 - Dossier d'équipement mobilier et matériel : (dossier à déposer quelques mois avant l'ouverture de la nouvelle bibliothèque. Date limite: 30 avril).

5 5/3 1 - Délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire approuvant le projet d'équipement et le plan de financement. 2 - Devis détaillé(s) du (ou des) fournisseur(s). 3 - Schéma d'implantation du mobilier. 4 - Échéancier de la dépense si celle-ci est prévue sur deux exercices. 5- Relevé d'identité bancaire. Rappel : une subvention pour l'achat de livres peut être allouée par le Centre national du livre (voir le site