LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

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1 LES ASSOCIATIONS SPORTIVES AU SOMMAIRE Les missions de l URSSAF La répartition des cotisations Les acteurs Les dispositifs Les cas particuliers Les remboursements de frais Les avantages en nature Les offres de service Les contacts

2 Les missions de l URSSAF Deux missions historiques fondamentales : Collecter les ressources de la Sécurité sociale et les répartir entre les branches attributaires Gérer la trésorerie commune de la Sécurité sociale. Cinq missions associées : Faciliter l'embauche, offrir des services de simplification administrative, sécuriser juridiquement les employeurs Recouvrer pour le compte de tiers Gérer les exonérations et allégements de cotisations Contrôler l'application de la réglementation, lutter contre le travail dissimulé Analyser les évolutions économiques

3 Le système de protection sociale A quoi servent les cotisations et les autres contributions sociales que vous acquittez?

4 La répartition des cotisations

5 Les acteurs Bénévoles Salariés Travailleurs indépendants Le Bénévole Participe librement et de manière désintéressée Il fournit à titre gratuit une prestation de travail par sa participation au fonctionnement et à l'animation de l'association de son plein gré et d'une manière désintéressée. Le bénévole ne perçoit ni rémunération, ni avantage en nature (hébergement, repas, mise à disposition d'un véhicule, etc.) mais il peut percevoir des remboursements de frais. Il n existe pas de lien de subordination : il ne peut recevoir aucune instruction ou ordre impératif, et ne peut être sanctionné par l'association. Il peut mettre un terme à tout moment à sa participation sans procédure ni dédommagement. Il doit toutefois respecter les statuts de l'association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d'activité.

6 Les acteurs Bénévoles Salariés Travailleurs indépendants Le Salarié Exerce contre une rémunération Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d un contrat de travail et par une relation de subordination permanente. Le salarié dispose légalement ou conventionnellement d un certain nombre de droits attachés à son statut : information, expression, paiement d un salaire minimum en fonction de l emploi occupé, limitation de la durée du travail, etc. Les devoirs qu il a en contrepartie vis-à-vis de son employeur, et qui consistent essentiellement dans la fourniture d un travail selon les instructions qui lui sont données, sont fixés par la réglementation, par le contrat de travail et par l employeur lui-même. Il doit faire l objet d une déclaration unique d embauche (DUE)

7 Les acteurs Bénévoles Salariés Travailleurs indépendants Le Travailleur Indépendant Organise et choisit librement son activité Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent à leur compte une activité économique, en supportant les risques de cette activité et en s appropriant les profits éventuels qu elle peut générer. Ils sont autonomes dans l organisation de leur travail (horaires, dates, moyens mis en œuvre ), et ne se trouvent pas, à la différence d un personnel salarié, dans une situation de subordination juridique à l égard de la personne (en l espèce l association) avec laquelle ils contractent. Ils relèvent par ailleurs d un régime spécifique de protection sociale (régime dit " des travailleurs non salariés non agricoles "), distinct du régime général, et leur intervention ne s inscrit pas dans le cadre des règles fixées par le Code du travail. L auto entrepreneur Comme tous les entrepreneurs individuels, les auto-entrepreneurs sont par définition des travailleurs indépendants. Une activité indépendante se caractérise essentiellement par le fait que celui qui l'exerce a pris librement l'initiative de la créer ou de la reprendre, qu'il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer, ainsi que de la recherche de la clientèle et des fournisseurs.

8 Rémunérations : Les différents Dispositifs Les cotisations et contributions sociales sont dues sur toutes les rémunérations versées au sportif : les salaires, les avantages en nature, les primes de match ou de transferts, les commissions publicitaires lorsqu elles sont versées au sportif par son association ou l organisateur de la compétition, à l exclusion des sommes versées à titre de frais professionnels. Toutefois, afin de tenir compte de la spécificité du monde sportif, deux dispositifs dérogatoires ont été instaurés : la franchise mensuelle de cotisations sociales: ce dispositif s applique sur les rémunérations versées à l occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétition. l'assiette forfaitaire : : ce dispositif s applique aux sportifs et aux personnes gravitant autour des activités sportives, mais également aux moniteurs et éducateurs enseignant un sport. Ces mesures peuvent s appliquer cumulativement. Par contre, le bénéfice de la franchise et de l assiette forfaitaire n est pas cumulable avec d autres mesures d exonération ou de réduction de cotisations patronales de sécurité sociale

9 Rémunérations : Les différents dispositifs, qui est concerné? Les différents Dispositifs Qui est concerné? Les associations : -affiliées à une fédération sportive -agréées par le Ministère chargé des Sports

10 Rémunérations : Les différents Dispositifs La Franchise La franchise a pour effet d exclure de l assiette jusqu à hauteur d une certaine limite les rémunérations versées à l occasion de manifestations sportives. La franchise Le forfait L assiette réelle Employeurs concernés Peuvent bénéficier de cette franchise les organisateurs, associations, clubs et sections de clubs omnisports à but non lucratif employant moins de 10 salariés permanents au 31 décembre de l année précédente. Sont considérés comme salariés permanents : le personnel administratif, médical et paramédical, les professeurs, moniteurs, éducateurs et entraîneurs, les dirigeants et administrateurs salariés.

11 Rémunérations : La Franchise Les différents Dispositifs La franchise Salariés concernés : - les sportifs, - les guichetiers et billettistes, - les accompagnateurs - les arbitres (sous conditions) Le forfait L assiette réelle Salariés exclus : - les éducateurs sportifs, - les professeurs, - les moniteurs et les entraîneurs, - le personnel administratif, - le personnel médical, - les dirigeants et administrateurs.

12 Rémunérations : La Franchise Les différents Dispositifs La franchise Le forfait L assiette réelle Limite d application de la franchise Le nombre de manifestations : Le nombre de manifestations ouvrant droit au non assujettissement est limité à 5 par mois, par sportif et par organisateur. Il s agit des 5 premières manifestations de chaque mois. Le montant des sommes versées à l occasion de la manifestation : Les sommes versées à l occasion d une manifestation sportive sont exclues de l assiette des cotisations et contributions sociales à condition qu elles ne dépassent pas 70 % du plafond journalier en vigueur lors du versement, soit 120 euros au 1er janvier Ce plafond s apprécie par manifestation.

13 Rémunérations : Les différents Dispositifs La franchise Le forfait L assiette réelle cotisations et contributions concernées par la franchise Les sommes ne dépassant pas cette limite ne sont pas assujetties aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l autonomie, à la CSG et à la CRDS. NB : cotisation AT : Les sportifs qui bénéficient de la franchise et de l assiette forfaitaire sont hors champ de la législation accident du travail. Demeurent assujettis à la cotisation AT : - les sportifs et personnes liées à l activité sportive dont la rémunération excède le montant cumulé des dispositifs de l exo ou des forfaits, - les enseignants bénéficiant ou non d une assiette forfaitaire La Franchise

14 Rémunérations : Les différents Dispositifs LA FRANCHISE Organismes bénéficiant de la franchise (moins de 10 salariés permanents) La Franchise Les exemples La franchise Le forfait L assiette réelle Sportif participant à 4 manifestations au cours du mois de janvier Franchise maximale : 120 1ère manifestation : 69 2ème manifestation : 71 3ème manifestation : 65 4ème manifestation : 73 Aucune cotisation Sécurité Sociale à acquitter Les autres cotisations sont dues

15 Rémunérations : Les différents Dispositifs La franchise Le forfait L assiette réelle L arrêté du 27 juillet 1994 a institué une assiette forfaitaire pour les rémunérations versées aux personnels sportifs et assimilés dont le montant n excède pas une limite mensuelle. L application de l assiette forfaitaire est facultative. Les cotisations peuvent d un commun accord entre les intéressés et l employeur être calculées sur le montant des rémunérations réellement allouées. Employeurs concernés Sont concernées les personnes morales à objet sportif et à but non lucratif quel que soit l effectif permanent de l organisme. Le Forfait Il s agit notamment des associations, clubs ou fédérations agréées par le ministère chargé des sports, les associations sportives ou les associations de jeunesse ou d éducation populaire agréée (pour leurs activités sportives) agréées par le ministère de la jeunesse et des sports

16 Rémunérations : Le Forfait Les différents Dispositifs La franchise Les bénéficiaires : - moniteurs - éducateurs - entraîneurs sous condition de diplôme - sportifs Le forfait L assiette réelle Les salariés exclus : - les moniteurs, éducateurs, professeurs exerçant une activité autre que sportive dans ces associations, - les dirigeants et administrateurs, - les administratifs, - le personnel médical et paramédical.

17 Rémunérations : Le calcul de l assiette forfaitaire Le Forfait Les différents Dispositifs La franchise Le forfait L assiette réelle Rémunérations mensuelles Inférieures à 45 SMIC Inférieure à 429 = ou > 45 SMIC<60 SMIC De 429 à moins de 572 = ou > 60 SMIC<80 SMIC De 572 à moins de 762 = ou > 80 SMIC<100 SMIC De 762 à moins de 953 = ou > 100 SMIC<115 SMIC De 953 à moins de 1096 Assiette SMIC SMIC SMIC SMIC SMIC 477 >115 SMIC Supérieure ou = à 1096 Assiette réelle dès le 1er Salaire réel Le SMIC s apprécie au 1er janvier de l année

18 Rémunérations : Le Forfait Les différents Dispositifs La franchise Le forfait L assiette réelle Les cotisations concernées : L assiette forfaitaire est applicable : - aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale - à la CSG et CRDS qui sont alors dues sur le montant de l assiette forfaitaire sans application de l abattement. Elle ne s applique pas : - aux cotisations Chômage - aux cotisations de retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO).

19 Rémunérations : application de l assiette forfaitaire Le Forfait Les différents Dispositifs La franchise Le forfait L assiette réelle L assiette forfaitaire mensuelle peut s appliquer : IMPORTANT : - Soit sur la partie de rémunération excédant la franchise mais à condition qu elle reste inférieure à 115 Smic horaires (1096 euros en 2014). - Soit si la franchise ne s applique pas quand la rémunération est inférieure à 115 Smic horaires. Lorsque le montant total des rémunérations mensuelles (primes de résultat, salaire, prime d engagement) est égal ou supérieur : - au montant cumulé de la limite d application de la base forfaitaire (115 Smic horaires) - et de celle relative à la franchise (rémunération des 5 premières manifestations dans la limite maximale chacune de 70 % du plafond journalier). Les sommes allouées sont soumises dès le 1er euro aux cotisations et contributions sociales.

20 Rémunérations : Les différents Dispositifs La franchise Le forfait L assiette réelle LA FRANCHISE + LE FORFAIT Organismes bénéficiant de la franchise (moins de 10 salariés permanents) Les exemples Sportif participant à 5 manifestations au cours du mois de janvier Franchise maximale : 120 1ère manifestation : 60 2ème manifestation : 55 3ème manifestation : 40 4ème manifestation : 70 5ème manifestation : 170 La Franchise Les cotisations et contributions seront calculées sur une assiette correspondant à la 1ère tranche soit = 50 (< 429 )

21 Rémunérations : Les différents Dispositifs La franchise Le forfait L assiette réelle LA FRANCHISE + LE FORFAIT Organismes bénéficiant de la franchise (moins de 10 salariés permanents) Les exemples Sportif participant à 7 manifestations au cours du mois de janvier Franchise maximale : 120 1ère manifestation : 65 2ème manifestation : 70 3ème manifestation : 54 4ème manifestation : 62 5ème manifestation : 170 (limitée à 120) 6ème manifestation : 185 7ème manifestation : 195 La Franchise Les cotisations et contributions seront calculées sur une assiette correspondant à la 2ème tranche soit 143

22 Rémunérations : Les différents Dispositifs La franchise L Assiette Réelle Tous les éléments de rémunération perçus (sommes en espèces + avantages en nature + primes d engagement + primes de résultat) sont additionnés et rapprochés du nombre de manifestations mensuelles pour savoir si les dispositifs d exonération (franchise) ou de forfaits sont applicables. Le forfait Application de l assiette réelle aux : L assiette réelle - Salariés exclus de l assiette forfaitaire (dirigeants, administrateurs, personnel administratif, personnel médical ou paramédical) ou accord avec l employeur de non application de l assiette forfaitaire.

23 Cas Particuliers Les sportifs de haut niveau Les sportifs de haut niveau Les arbitres Les sportifs étrangers Les aides personnalisées versées par le Comité National Olympique et Sportif Français aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste nationale sont exonérées à hauteur de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Au-delà de ce montant, elles sont soumises à l ensemble des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.

24 Cas Particuliers Les sportifs de haut niveau Les arbitres Les sportifs étrangers Affiliation au régime général de sécurité sociale A compter du 1er janvier 2007, tous les arbitres et juges sont désormais affiliés par détermination de la loi au régime général de la sécurité sociale. Bien qu ils soient assimilés salariés au sens de la sécurité sociale, les arbitres ne sont pas pour autant liés à la fédération par un lien de subordination. Assiette des cotisations de sécurité sociale Depuis le 1er janvier 2007, les arbitres et juges bénéficient pour le calcul des cotisations et contributions sociales d une franchise déterminée annuellement. Les arbitres Les sommes perçues par les arbitres et les juges qui n excédent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (5444 euros en 2014), ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS. Les sommes qui excèdent ce seuil sont soumises à cotisations et contributions sociales, à l exception de celles ayant le caractère de frais professionnels. La franchise s apprécie sur l année civile quels que soient le nombre et la durée des manifestations sportives tous employeurs confondus. Ce mécanisme de franchise annuelle se substitue intégralement aux dispositifs de franchise mensuelle et d assiette forfaitaire prévus par l arrêté du 27 juillet 1994 et la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994.

25 Cas Particuliers Modalités déclaratives : Les arbitres Les sportifs de haut niveau les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions incombent aux fédérations ou aux organes déconcentrés et ligues qu elles ont créés. Les arbitres Les sportifs étrangers Les arbitres et juges doivent tenir à jour un document recensant l ensemble des sommes perçues pour chaque événement au titre de leur mission arbitrale. Ce document, établi chaque année, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle afin qu elle puisse s assurer du non-dépassement de la franchise de cotisations ou renseigner les agents de contrôle de l Urssaf ou l Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La fédération sportive ou la ligue professionnelle tient à disposition des agents de contrôle de l Urssaf et de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des arbitres et juges licenciés.

26 Cas Particuliers Les sportifs de haut niveau Les arbitres Les sportifs étrangers En social, si le sportif dépend d un club étranger : -le club le rémunère à l étranger ce qui entraîne une couverture sociale à l étranger application des dispositions de l union européenne ou des conventions bilatérales. Dans ce cas, le sportif est en situation de détachement et dépend de son régime de sécurité sociale (fourniture obligatoire du A 1). En fiscal, si le sportif est domicilié hors de France : Les sportifs étrangers -Retenue à la source de 15 % versée à la recette des impôts du lieu du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant. (se rapprocher des services fiscaux : il existe des conventions fiscales entre la France et d autres A noter Sans couverture à l étranger, c est le droit français qui s applique

27 Focus La CCN Les avantages des bénévoles La Convention Collective Nationale du Sport Elle est obligatoire depuis le 21 novembre 2006 et s impose à toutes les associations sportives. Elle détermine entre autres: La Convention Collective Nationale Les rémunérations minimales La classification Les modalités des contrats de travail spécifiques.

28 Focus Les avantages des bénévoles La CCN Les avantages des bénévoles Cadeaux d affaire de faible valeur : La limite est fixée à 60 pour un même bénéficiaire au cours d une année. La réduction d impôts pour frais engagés Le bénévole peut défalquer une partie des frais qu il a engagés pour son bénévolat s il ne se fait pas rembourser ces frais par l association. Les chèques repas bénévoles

29 Rémunérations : Les avantages en nature Les Avantages En Nature Définition L'avantage en nature est la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter. Types d Avantages - La fourniture de repas : lorsque l employeur fournit le repas, l avantage en nature est évalué forfaitairement (4.60 /repas en 2014) - La fourniture d un logement : Il s évalue en tenant compte de la rémunération et du nombre de pièces (ou au réel) - La fourniture d une voiture : un calcul spécifique doit être effectué selon les critères d attribution (location ou voiture neuve, utilisation privée, fourniture du carburant.) D autres avantages en nature : la fourniture d un téléphone portable, d ordinateurs, de voyages peuvent également être considérés comme des avantages en nature

30 Indemnisation : 3 sortes de frais Remboursements de frais professionnels Les frais d entreprise Dépenses engagées par le salarié en lieu et place de l association. Les frais pris en charge à ce titre par l'employeur sont exclus de l'assiette des cotisations. Ces frais correspondent à des charges d'exploitation de l'entreprise et doivent remplir simultanément trois critères : - ayant un caractère exceptionnel - engagés dans l'intérêt de l'entreprise - exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité professionnelle Exemple : l achat d équipements sportifs pour une section. Le bénévole ou le salarié avance les fonds nécessaires et se fait rembourser par l association

31 Indemnisation : 3 sortes de frais Les frais de trajet Remboursements de frais professionnels Frais de transport engagés pour se rendre sur le lieu de travail (prise en charge de transports en commun). Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette prise en charge obligatoire EXONEREE des charges sociales et d'irpp est de 50 % du coût de l abonnement sur la base des tarifs de 2è classe. Exemple : Le salarié utilise le bus pour se rendre au siège de l association : prise en charge obligatoire de 50 % de l abonnement au bus par l association

32 Indemnisation : 3 sortes de frais Remboursements de frais professionnels Les frais de déplacement professionnels : les indemnités kilométriques Les allocations versées à un salarié ou à un dirigeant contraint d utiliser son véhicule personnel pour raisons professionnelles peuvent être exclues de l assiette des cotisations à hauteur de la dépense réelle si la preuve de l utilisation effective conformément à l objet est apportée. Ces allocations s entendent au départ du siège de l association. L'employeur doit apporter des justificatifs relatifs : - au moyen de transport utilisé par le salarié ; - à la distance séparant le domicile du lieu de travail ; à la puissance fiscale du véhicule ; - au nombre de trajets effectués chaque mois. Le salarié doit en outre attester qu'il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

33 Indemnisation : 3 sortes de frais Les frais de déplacement professionnels Remboursements de frais professionnels Frais de repas : 17,90 3 conditions doivent être réunies pour que cette allocation puisse être exonérée de cotisations. Le salarié doit être : - en situation de déplacement professionnel, - empêché de regagner sa résidence - contraint de prendre son repas au restaurant. Frais d hôtels : 47,60 (départements autres que Paris, 92,93,94) Le salarié est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque : la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) et que le temps de transport en commun pour parcourir cette distance est au moins égal à 1h30. Remboursement des frais réels : ils doivent être justifiés par des notes de restaurant ou d hôtel. Pour les dirigeants, remboursement uniquement sur frais réels

34 Comment faire pour se déclarer Employeur? Les démarches déclaratives pour devenir employeur Immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises URSSAF CFE compétent pour les associations employeur (cf. guide) Les déclarations d emploi du personnel quel que soit le dispositif choisi - Les déclarations sociales par l intermédiaire des offres de services proposées par l URSSAF : - CEA - Impact Emploi - Guso -Ou des supports de droit commun (Bordereaux, DUCS )

35 Le GUSO Les offres de Services Le GUSO, un interlocuteur unique pour répondre à l ensemble des démarches liées à l embauche et à l emploi d artistes ou de techniciens de spectacle vivant Le GUSO Le CEA Impact emploi - une seule déclaration pour l ensemble des organismes de protection sociale, - un seul règlement de cotisations pour l ensemble des organismes, - une attestation envoyée mensuellement par le Guso au salarié qui se substitue au bulletin de paye.

36 Les services de simplification Les offres de Services Deux offres de service de l URSSAF pour les petites associations (moins de 9 salariés) Le GUSO Le CEA Impact emploi - Le Chèque Emploi Associatif - Le Service Aux Associations (Impact Emploi

37 Les services de simplification Les offres de Services Deux offres de service de l URSSAF pour les petites associations (moins de 9 salariés) Le GUSO Le CEA Impact emploi - Le Chèque Emploi Associatif - Le Service Aux Associations (Impact Emploi

38 Le CEA Les offres de Services Le GUSO Le CEA Impact emploi C est quoi? - Un service gratuit, sécurisé, simple - Pour accomplir toutes les formalités liées à l embauche Pour qui? - associations à but non lucratif - relevant du régime général de Sécurité sociale - employant au plus 9 salariés équivalents temps plein, soit jusqu à heures par an, quel que soit le nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel Pourquoi? - simplifier les obligations administratives et sociales des associations - apporter et garantir une sécurité juridique aux associations employeurs, - assurer une meilleure protection sociale aux salariés

39 Le CEA Les offres de Services Le GUSO Le CEA Impact emploi Quels avantages? - un seul document pour accomplir toutes les formalités liées à l embauche (déclaration unique d embauche et contrat de travail), -une seule déclaration pour l ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, retraite complémentaires, chômage, prévoyance), -un seul règlement pour le paiement des cotisations sociales, - le Centre National CEA établit pour les salariés une attestation d emploi qui sert de bulletin de paie

40 Impact emploi Les offres de Services Le GUSO Le CEA Impact emploi C est quoi? logiciel développé par les URSSAF, mis gratuitement à disposition d un tiers de confiance, permet la gestion globale des formalités liées à l emploi, pour toutes les associations qui occupent au plus 9 salariés. Les avantages? Toutes les formalités : - embauche (DUE, contrat de travail, ) - rémunérations (bulletins de salaires) - charges sociales et fiscales Tous les règlements de charges sociales Tous les partenaires (Pôle Emploi, retraite complémentaire, prévoyance, fisc, formation professionnelle) Des déclarations exactes et complètes à tous les interlocuteurs.

41 Impact emploi Les offres de Services Le GUSO Le CEA Impact emploi L URSSAF s appuie sur un réseau de tiers de confiance Ce tiers est une structure publique ou associative dont le statut garantit le caractère désintéressé de l activité. Le logiciel lui est confié et il réalise : - les bulletins de paie des salariés, - les décomptes des diverses cotisations et taxes, - les éditions et les fichiers télématiques des déclarations sociales et fiscales trimestrielles et annuelles pour le compte des associations

42 Les contacts