CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE

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1 CODE DE LA DEMOCRATIE LOCALE Première partie, les Communes Livre Premier : Organisation de la Commune - Titre Premier, Dispositions générales : * Chapitre III, Attributions des Communes en général : article L Titre II, Organes Communaux : * Chapitre I, Disposition générales : de l article L à L ; * Chapitre II, les Conseillers Communaux : Section première, Mode de désignation et statut des conseillers communaux : de l article L à L ; Section 2, Réunions et délibérations des Conseils communaux : de l article L à L ; * Chapitre III, le Bourgmestre et le Collège Communal : Section Première, Les groupes politiques et le pacte de majorité : de l article L à L ; Section 2, Le Collège Communal : de l article L à L ; Section 3, La mise en œuvre de la responsabilité du Collège Communal : article ; Section 4, Traitement et costume des Bourgmestre et Echevins : article L à L ; Section 5, Réunions et délibérations du Collège Communal : de l article L à ; Section 6, Attributions du Collège Communal : de l article L à L ; Section 7, Attributions du Bourgmestre : de l article L à L ; Section 8, Des secrétariats des membres du Collège Communal : article L ; Section 9, Du congé à l occasion de la naissance ou l adoption d un enfant : article L ; * Chapitre IV, le Directeur Général et le Receveur(Directeur Financier) : Section première, le Directeur Général : de l article L à L ; Section 2 : Le Receveur (Directeur Financier) : de l article L à L ; Section 3 : De l évaluation : article L ; * Chapitre V, Incompatibilités et conflits d intérêts : de l article L à L ; * Chapitre VI, Le serment : de l article L à L

2 - Titre III, Actes des Autorités Communales : * Chapitre premier, Disposition générale : article L ; * Chapitre II, Rédaction des actes : de l article L à L ; * Chapitre III, Publication des actes : de l article L à L Livre II, Administration de la Commune - Titre premier, Le personnel communal : * Chapitre premier, Dispositions générales : de l article L à L Titre II, Administration des biens de la Commune : * Chapitre premier, Donations et legs à la Commune et aux établissements publics existant dans la Commune : de l article L à L ; * Chapitre II, Contrats : de l article L à L ; * Chapitre III, Voirie communale : article L Titre III, Administration de certains Services Communaux : * Chapitre premier, Régies Communales : Section Première, Régies Communales ordinaires : de l article L à L bis. - Titre IV, Responsabilité et actions judiciaires : * Chapitre premier, Responsabilité civile des communes : article L à ; * Chapitre II, Actions judiciaires : Section première, Dispositions générales : article L ; Section 2 : Exercice par un contribuable des actions en justice appartenant à la commune : article L Livre III, Finances communales - Titre premier, Budget et comptes : * Chapitre premier, Dispositions générales : de l article L à L ; * Chapitre II, Adoption du budget et règlement des comptes : de l article L à L ; * Chapitre III, Publicité du budget et des comptes : article L ; * Chapitre IV, Equilibre budgétaire : de l article L à L ; * Chapitre V, Règlement général de la comptabilité communale : article L

3 - Titre II, Charges et dépenses : * Chapitre unique : de l article L à L Titre III, Recettes : * Chapitre premier, Dispositions générales : de l article L à L Troisième partie, Dispositions communes aux communes et à la supracommunalité. Livre premier, Tutelle - Titre premier, Dispositions générales : * Chapitre premier, Champs d application et définitions : de l article L à L ; * Chapitre II, Instruction de l acte soumis à l autorité de tutelle : article L ; * Chapitre III, Computation des délais : de l article L à L ; * Chapitre IV, Motivation : article L ; *Chapitre V, Notification et publication des décisions de tutelle : de l article L à L ; * Chapitre VI, Envoi d un commissaire spécial : de l article L à L ; * Chapitre VII, Rapport annuel : article L Titre II, Tutelle générale d annulation : * Chapitre premier, Champ d application : article L ; * Chapitre II, Procédure : articles L3122-1, L et L Titre III, Tutelle spéciale d approbation : * Chapitre premier : Champ d application : article L ; * Chapitre II, Procédure : de l article L à L ; * Chapitre III, Règles particulières concernant les actes des autorités communales : Section première, Recours du gouverneur : article L ; Section 2, Recours de l autorité communale : article L ; Section 3, Recours du personnel communal : articles L et L3133-3/1 ; Section 4, Droit d évocation du Gouvernement : articles L et L

4 - Titre VI, Tutelle administrative sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus visés à l article , 1 er, 7 : * Chapitre premier, Tutelle générale d annulation : Section première, Champ d application : de l article L Section 2, Procédure : de l article L à L ; * Chapitre II, Tutelle spéciale d approbation : Section première, Champ d application : article L ; Section 2, procédure : article L ; Section 3, Des recours : article L Livre deux, Publicité de l Administration - Titre premier, Dispositions générales : * Chapitre unique : de l article L à L Titre II, Publicité active : * Chapitre unique : de l article L à L Titre III, Publicité passive : * Chapitre unique : de l article L à L Livre trois, Finances des Provinces et des Communes Titre II, Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales : * Chapitre unique : de l article L à L Titre III, Octroi et contrôle de l octroi et de l utilisation de certaines subventions : * Chapitre unique : Section première, Champs d application : de l article L à L ; Section 2, Octroi des subventions : de l article L à L ; Section 3, Utilisation et contrôle de l utilisation des subventions : de l article L à L ; Section 4, Restitution des subventions : de l article L à L Sixième partie, dispositions diverses Livre premier, Dispositions générales et champ d application Titre unique : * Chapitre unique : de l article L à L

5 CODE DE L EAU / PARTIE DECRETALE Partie Ire. Généralités. Titre Ier. - Principes Article D.1 er Titre II. Définitions De l article D.2 à D.2ter. Titre III. Instances consultatives * Chapitre II. Comité de contrôle de l eau : article D.4. Titre IV. Récupération des coûts des services liés à l utilisation de l eau Article D.5. Partie III. Gestion du Cycle anthropique de l eau. Titre Ier. Phases du cycle anthropique de l eau * Chapitre Ier. - Production et distribution d eau : Section 2. Conditions générales de distribution publique de l eau destinée à la consommation humaine : - Sous-section 1re. - Définitions : article D.194 ; - Sous-section 2. Accès à la distribution publique de l eau et raccordement : de l article D.195 à D.199 ; - Sous-section 3. Approvisionnement, utilisation et protection des installations : o A. Mise à disposition : de l article D.200 à D.203 ; o B. Utilisation et protection des installations : de l article D.204 à D.206 ; o C. Accès aux installations et aux compteurs : article D.207 ; - Sous-section 4.- Enregistrement des consommations : article : D.208 ; - Sous-section 5. Information : article D.209

6 Titre II. Financement de la gestion du cycle anthropique de l eau * Chapitre Ier. Prix de l eau Section 1 re. - Tarification et facturation de l eau destinée à la consommation humaine : - Sous-section 1 re. - Tarification de l eau destinée à la consommation humaine : de l article D.228 à D.229 ; - Sous-section 2. - Facturation : de l article D.230 à D.231 ; - Sous-section 3. - Paiement des factures et recouvrement : de l article D.232 à D.233 ; Section 2. Fonds social de l eau - Sous-section 1 re. Dispositions générales : A. Champ d application : article D.234 ; B. Définition : article D.235 ; C. Objectif : article D Sous-Section 2. Mécanisme financier : A. Dispositions générales : de l article D.237 à D.240 ; B. Règles relatives à l intervention dans le paiement des factures d eau : de l article D.241 à D.245 ; C. Mission de la S.P.G.E dans le cadre du fonds social de l eau : de l article D.246 à D.250 ; D. Obligations des distributeurs : article D.251.

7 Partie Ire. Généralités. Titre Ier. - Principes CODE DE L EAU / PARTIE REGLEMENTAIRE Titre II. Définitions De l article R.1 à R.2. Titre III. Instances consultatives * Chapitre II. Comité de contrôle de l eau : article R.16 à R.19 Partie III. - Gestion du Cycle anthropique de l eau. Titre Ier. - Phases du cycle anthropique de l eau * Chapitre I. - Définitions : article R.233. * Chapitre IV bis. Conditions de la distribution publique de l eau en Région Wallonne : Section 1 er. Champ d application : article R.270 bis ; Section 2. Conditions d implantation du raccordement et altération des scellées : de l article R.270 bis-1 à R.270 bis-4 ; Section 3. Changement d abonné : article R.270 bis-5 ; Section 4. Distribution publique : de l article R.270 bis-6 à R.270 bis-9 ; Section 5. Modalités de paiement et de recouvrement des factures : de l article R.270 bis-10 à R.70 bis-16 ; Section 6. Protection des Installations : article R.270 bis-17 ; Section 7. Indexation : article R.270 bis-18. Titre II. Financement de la gestion du cycle anthropique de l eau * Chapitre Ier. Définitions : article R.308 ; * Chapitre Ier bis. Plan comptable uniformisé du Secteur de l eau en Région Wallonne : Section 1 re. Définitions : article R.308 bis ; Section 2. Principes généraux : de l article R.308 bis-1 à R.308 bis-4 ; Section 3. Plan comptable de l eau «Producteur» : - Sous-section 1 re. Principes généraux : article R.308 bis-5 ;

8 Section 5. Plan comptable de l eau «Service communal» - Sous-section 1 re. Principe généraux : article R.308 bis Sous-section 2. Règles d évaluation : de l article R.308 bis-28 à R.308 bis-29 ; - Sous-section 3. Comptes d exploitation «Producteur-Service communal» : article R.308 bis-30 ; -Sous-section 4. Comptes d exploitation «Distributeur-Service communal» : article R.308 bis-31 à R.308 bis-32 ; Section 6. Mise en œuvre, publication et information : de l article R.308bis- 33 à R.308 bis-34 * Chapitre II. Fonds social de l eau : Section 1 re. Objet et modalités de gestion : de l article R.309 à R.320