Le contrat unique d insertion (CUI)

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1 Les missions locales, 1er réseau national public pour l insertion des jeunes de 16 à 25 ans 1 Le contrat unique d insertion (CUI) applicable au 1 er janvier 2010

2 Sommaire 2 Les conditions générales pour bénéficier des aides de l Etat Favoriser les embauches des publics en difficulté d accès à l emploi dans le secteur marchand grâce au CUI/ CIE (contrat initiative emploi ) Utiliser les contrats aidés du secteur non marchand pour acquérir une expérience professionnelle transférable dans le privé (CUI/CAE Passerelle)

3 Le contexte 3 POURQUOI UN NOUVEAU CONTRAT? Il existait 4 contrats aidés : le CIE, le CAE, et pour les bénéficiaires des minima sociaux, le CI- RMA et le contrat d avenir. Les dispositifs existants ayant été jugés trop nombreux, la loi du 1er décembre 2008, JO du 3 ; c. trav. art. L a créée un contrat unique d insertion professionnelle des personnes en difficulté à compter du 1erjanvier Il s agit d uniformiser les dispositifs pour renforcer, faciliter l accès à l emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d insertion professionnelle. Les contrats conclus avant le 1er janvier 2010 resteront quand même en vigueur jusqu à leur terme. Les nouvelles règles sur les contrats aidés entreront en vigueur au 1 er janvier 2010, et au plus tard 1 an après dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon (art. 28-I et 29 de la loi)

4 Simplification et rationalisation des contrats aidés 4 Le CUI est simple Un régime juridique aligné sur les deux contrats antérieurs: Secteur marchand : Contrat initiative emploi (CIE) Secteur non marchand : Contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) CAE PCS* CAE P CAV CAE marchand CIE CUI CIRMA CIE non marchand *Plan de cohésion sociale

5 Conditions générales pour bénéficier des aides de l État 5 Pour rappel, les entreprises doivent : Ne pas avoir licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l embauche Ne pas avoir fait l objet d un procès verbal pour travail illégal Être à jour du versement de leurs cotisations sociales

6 Favoriser les embauches de jeunes dans le secteur marchand grâce au CUI/CIE ( contrat initiative emploi) 6 Pour quel public? tout public rencontrant des difficultés d accès à l emploi ( voir arrêté préfectoral ) Objectif : faciliter l accès à un emploi du secteur marchand aux personnes les plus éloignées de l emploi Quel volume? CIE au 1er semestre 2010

7 CUI/CIE suite) 7 Quels employeurs? Tout employeur affilié à l UNEDIC (à l exception des particuliers employeurs) ainsi que les GEIQ. En outre, l embauche ne doit pas viser au remplacement d un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave. Avantages pour l employeur Taux de prise en charge limité par la loi à 47% au plus du SMIC( durée maximale de la convention 24 mois, sauf cas particuliers) Aide cumulable avec l exonération bas salaires et les aides régionales Pas d indemnité de fin de contrat (CDD) Non prise en compte dans les effectifs de l entreprise sauf pour le calcul du risque AT/MP ( Accident de Travail/Maladie Professionnelle)

8 CUI/CIE suite) 8 Bénéficiaire Salarié en CDI ou CDD Contrat de travail à temps partiel (20h minimum) ou à temps plein. Rémunération minimale versée par l employeur : SMIC horaire ou minimum conventionnel La convention CUI/CIE peut être conclue pour une période de 24 mois maximum Accompagnement et suivi (désignation d un référent par le prescripteur, d un tuteur par l employeur, bilans, attestation d expérience professionnelle (voir slide 13)

9 CUI/CIE suite) 9 Démarches Préalablement à l embauche, conclusion d une convention : Cerfa CUI/CIE entre l État (missions locales / PAIO) et l employeur Conclusion d un contrat de travail entre employeur et salarié (attention : le contrat de travail ne doit pas être signé avant le Cerfa CUI/CIE) Envoi d un état trimestriel de présence du salarié par l employeur à l ASP.

10 10 Contrat unique d insertion dans le secteur non marchand (CUI/CAE) Le CAE s adresse aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d accès au marché du travail avec un contrat de travail et une aide à l insertion adaptée (les critères sont définis dans chaque région par arrêté préfectoral) Un contrat de travail - En CDI ou CDD - A temps plein ou à temps partiel (20h hebdomadaires minimum, sauf difficultés particulières d insertion de la personne embauchée) - Sa durée est de 6 mois minimum et de 24 mois maximum CAE au premier semestre 2010 avec un taux de prise en charge d au moins 90%

11 CUI/CAE suite) 11 Une aide à l employeur Le CAE peut être signé avec un employeur du secteur public ou avec un organisme de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, organismes mutualistes, organismes de prévoyance, comités d entreprise et des syndicats professionnels),ateliers et chantiers d insertion (ACI). SONT EXCLUS LES SERVICES DE L ETAT CAE: plafonné à 95 % du SMIC brut (hors ACI) et de 35h hebdomadaire Taux fixé au niveau régional selon les publics en difficultés, les actions de formation professionnelle et d accompagnement prévus, la catégorie et le secteur d activité de l employeur Aide de l état versée mensuellement et par avance sur la base d un taux de prise en charge du SMIC horaire brut Aide cumulable avec une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d un SMIC, de la taxe d apprentissage, de la taxe sur les salaires, et de la participation à l effort de construction Le montant et la durée de l aide sont définis à l échelon régional

12 Prolongation du CUI (CIE et CAE) 12 Possibilité de prolongation du CUI (CAE et CIE) au delà de la durée maximale de droit commun de 24 mois, sous condition, sur demande de l employeur et analyse de la situation du salarié par le prescripteur: Jusqu à 60 mois pour un salarié, bénéficiaire d un minimum social, âgé de 50 ans ou plus à l échéance de la durée maximale de 24 mois Jusqu à 60 mois pour un salarié reconnu travailleur handicapé, sans condition d âge, ou bénéficiaire de l AAH ( allocation adulte handicapé) Le CUI dans les ateliers et chantiers d insertion Taux de prise en charge pouvant aller jusqu à 105% du SMIC en 2010

13 Renforcement de l accompagnement pour le CUI/CIE et CUI/CAE 13 La convention individuelle initiale tripartite, préalablement à la signature du contrat de travail : Informe le salarié sur ses droits Prévoit les actions d accompagnement et de formation (possibilité de prolonger la convention au delà de 24 mois pour achever une action de formation en cours) Indique le référent (prescripteur) et le tuteur (employeur) du salarié Un référent est désigné par le prescripteur au moment de l entrée en contrat aidé du salarié, chargé notamment d assurer, en lien avec le tuteur désigné par l employeur, le suivi du parcours d insertion professionnelle du salarié en CUI (CIE et CAE) Une attestation d expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin de son contrat

14 CUI / CAE passerelle 14 Utiliser les contrats aidés du secteur non marchand pour acquérir une expérience professionnelle transférable dans le privé Public cible : Les jeunes de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés d accès au marché du travail (voir arrêté préfectoral de la région) Objectif : permettre à un jeune d acquérir une première expérience professionnelle dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

15 CUI/CAE passerelle 15 Employeurs du secteur non marchand : Collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux ), autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d entreprise, fondations ), personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public (régies de transport, établissements de soins ). Sont exclus : les services de l État.

16 CUI/CAE passerelle 16 Avantages pour l employeur : Taux de prise en charge de 90 % à 95%du SMIC brut * Cumulable avec d autres aides régionales Aide cumulable avec la réduction Fillon Pas d indemnité de fin de contrat (CDD) Non prise en compte dans les effectifs de l entreprise sauf AT/MP Durée hebdomadaire Rémunération brute (sur la base de 8,82 de l heure) Coût salarial employeur théorique (taux charges patronales retenues : 41 % = taux pivot employeur public) 20 heures 764, ,80 Aide de l Etat 687,96 * L exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, d allocations familiales sur la fraction de salaire n excédant pas le SMIC horaire multiplié par le nombre d heures rémunérées dans la limite de la durée légale mensuelle, de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage et de la participation à l effort de construction. Exonération de charges (montant moyen) Coût salarial à la charge de l employeur Coût horaire à la charge de l employeur ,84 1,58

17 CUI/CAE passerelle 17 Statut du bénéficiaire Contrat à durée déterminée (CDD) de 12 mois, renouvelable exceptionnellement une fois La durée hebdomadaire du travail mentionnée dans le contrat de travail doit, au minimum, être égale à 20 heures. Elle peut néanmoins être inférieure si la situation de la personne embauchée le justifie (état de santé, handicap ) La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat d accompagnement dans l emploi est égale au montant du SMIC horaire multiplié par le nombre d heures de travail effectuées Accompagnement et suivi (désignation d un référent par le prescripteur, d un tuteur par l employeur, bilans, attestation d expérience professionnelle)

18 CUI/CAE passerelle 18 Dispositions particulières Les salariés en CAE peuvent bénéficier désormais de périodes d immersion chez un autre employeur pour découvrir (pendant au maximum un mois) un métier ou un poste de travail. Durant cette période, le salarié continue d être rémunéré par l employeur signataire du CAE Élaboration de fiches de postes permettant d acquérir ou de consolider des compétences transférables vers les entreprises du bassin d emploi ou requérant une mobilité géographique (accords cadres avec les grands groupes) Pour vous aider à rédiger les fiches de poste voir le répertoire du CNFPT Nécessité de développer les liens avec les branches professionnelles et les réseaux d entreprise pour l accueil des jeunes durant la phase d immersion.

19 CUI/CAE passerelle 19 Démarches Préalablement à l embauche, conclusion d une convention : Cerfa CUI/CAE entre l État (missions locales et PAIO) et l employeur fixant les actions à mettre en œuvre selon le profil du bénéficiaire (orientation, accompagnement professionnel, formation et validation des acquis de l expérience), le montant de l aide à l embauche et de l aide à l accompagnement. Conclusion d un contrat de travail entre l employeur et le salarié (attention : le contrat de travail ne doit pas être signé avant le Cerfa CAE-P) Envoi d un état trimestriel de présence du salarié par l employeur à l ASP et versement dès le 1er mois (versement mensuel).

20 CUI/CAE passerelle / immersion 20 Objectifs des périodes d immersion : - Faciliter l acquisition de nouvelles compétences et diversifier les expériences professionnelles des salariés en immersion - Initier une procédure de recrutement dans le cadre d un emploi pérenne dans une entreprise du secteur concurrentiel - Crééer des passerelles entre les employeurs de l insertion par l activité économique, les employeurs de contrats aidés du secteur non marchand et les entreprises du secteur concurrentiel. Encadrement juridique des périodes d immersion : - Mise à disposition à titre gratuit (Art. L ) - Durée limitée à 1 mois pour chaque période et 25% de la durée du contrat pour l ensemble des périodes d immersion - Chaque période est inscrite dans la convention individuelle et fait l objet d un agrément - Dispositions des codes du travail et de la sécurité sociale (annexes de la circulaire) - Avenant au contrat de travail pour la période d immersion (Questions-réponses DGEFP du 24 Juillet 2009).

21 CIE/CAE passerelle 21 Questions / réponses : La prévision d une période d immersion est obligatoire. La convention de mise à disposition signée par l employeur et l entreprise d accueil doit être conclue à titre gracieux. La durée hebdomadaire de travail dans l entreprise d accueil d immersion doit être identique à la durée du contrat aidé. La période d immersion doit obligatoirement se dérouler dans une entreprise du secteur marchand.

22 Informations complémentaires 22 Les circulaires DGEFP relatives au contrat unique d insertion (CUI) sont disponibles sur le site web rubrique documentation: Réalisation du document dans le cadre du PNA ( Plan national d animation ) piloté par le CNML axe 1: accès et maintien des jeunes dans l emploi Animations régionales des missions locales du Centre: Eléonore Poirier Animations régionales des missions locales d Ile de France: Céline Martin Animations régionales des missions locales du Limousin : Claire Romain-Souchaud Animations régionales des missions locales de Lorraine: Alexandre Ruf Animations régionales des missions locales du Nord pas de Calais: Dominique Bourgeois CNML: secrétariat général mission développement de la relation entreprises: Amaria Sekouri Ce document a été validé par la sous-direction «Insertion et cohésion sociale de la DGEFP