Transaction immobilière

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Transaction immobilière"

Transcription

1 Transaction immobilière ÉVELYNE CORNU Diplômée de l IHEDREA Formatrice en BTS Professions immobilières Formatrice en Licence chargée d affaires en immobilier

2 Remerciements à Bruno Gaidan pour son soutien. Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans autorisation des auteurs et des éditeurs. Largement répandu dans les établissements d enseignement, le photocopillage menace l avenir du livre, car il met en danger son équilibre économique. Il prive les auteurs d une juste rémunération. En dehors de l usage privé du copiste, toute reproduction totale ou partielle de cet ouvrage est interdite. ISBN Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l éditeur ou du Centre français d exploitation du Droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, Paris), est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d une part, les reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et d autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d information de l œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Loi du 1er juillet art. 40 et 41 et Code pénal - art. 425). Éditions Foucher, Malakoff, 2012.

3 S OMMAIRE Partie 1 Le cadre 1 Le marché immobilier L agence et ses activités Les conditions d accès à la profession Le mandat immobilier L agence : documents et mentions obligatoires La responsabilité de l agent immobilier mat ériels et appareils à usage domest ique Partie 2 Le métier d agent immobilier 7 La vente et la location La prospection et l estimation du bien 8 Chercher le client : les méthodes de prospection Se faire connaître : petites annonces et Internet Estimer le bien : les différentes méthodes Déterminer le prix du bien La typologie des clients et les mobiles d achat Le client : motivations, besoins et freins L accueil du client La prise de mandat et la visite 15 Les différents mandats La prise de mandat La visite Les objections à la location et à la vente L offre d achat Partie 3 La vente 20 La vente et l agent immobilier Les actes de vente 21 L acte sous seing privé et l acte notarié La promesse synallagmatique de vente ou compromis La promesse unilatérale de vente La vente en état futur d achèvement (VEFA) Les modalités particulières de vente

4 SOMMAIRE 26 Le délai de réflexion et le séquestre La vente par acte notarié Les droits d enregistrement et la TVA Le financement et la fiscalité 29 Les différents prêts Les prêts : taux de crédits et assurances Les garanties de crédits Les revenus et impôts fonciers Les plus-values immobilières La défiscalisation et les réductions d impôt La SCI Le droit de propriété et ses démembrements 36 Les biens et les droits Le droit de propriété Les servitudes L indivision et l usufruit Copropriété et multipropriété 40 Le syndic de copropriété La copropriété Syndicat des copropriétaires, conseil syndical et règlement de copropriété L assemblée générale des copropriétaires La multipropriété La jouissance d'immeubles à temps partagé Partie 4 La location et la gestion locative 44 La gestion locative Le mandat de gestion Le bail du logement nu : la loi Mermaz de Le bail meublé Le bail de la location saisonnière Le bail des logements soumis à la loi de Le bail rural Le bail commercial Le bail professionnel Le loyer et les charges La caution et la signature du bail L état des lieux Le dépôt de garantie, les honoraires et l assurance Les aides au logement

5 58 Les logements locatifs sociaux (LLS) Le loyer des logements sociaux Les quittances et assurances locatives Le recouvrement amiable et contentieux des impayés Partie 5 La construction 62 Les intervenants à l acte de construire Les assurances de la construction L ANAH Les matériaux de construction Les techniques de construction La charpente et la couverture Les fenêtres et les portes L ascenseur La sécurité incendie et la réglementation acoustique La réglementation thermique et l isolation L accessibilité aux personnes handicapées Le cadastre et le terrain à bâtir Le Plan local d urbanisme (PLU) Les autorisations administratives de construire La promotion immobilière Le lotissement : notions juridiques et montage Le CCMI mat ériels et appareils à usage domest ique SOMMAIRE Partie 6 La protection du consommateur 79 Les lois SRU et Scrivener La notion de logement décent et la loi DALO Les diagnostics immobiliers La responsabilité du diagnostiqueur Partie 7 Carnet professionnel Actualisation de loyer annuel Affiches Annonce de location Avenant au mandat de vente Bail commercial Bail loi du 6 juillet

6 SOMMAIRE Bon de visite Carte professionnelle Cautionnement à durée déterminée (bail de 3 ans) Congé pour vente Contrat de location meublée Contrat de location saisonnière en meuble Convocation à l assemblée générale ordinaire Délégation de mandat de vente Diagnostics Entrée de bien Estimation pour vente État des lieux Facture Feuille de présence Fiche acquéreur Flyers Honoraires agence Inventaire des biens immobiliers Lettre de relance d impayé de loyer (première) Lettre de relance d impayé de loyer (deuxième) Mandat de location à usage d habitation Mandat de vente non exclusif Mandat général de gestion immobilière Modèle de notification Offre d achat Ordre de mission diagnostics Organisation d une vitrine : exemple Panneau permis de construire Plan cadastral Procuration pour vendre Promesse synallagmatique de vente PV de l assemblée générale ordinaire Quittance de loyer Reçu Registre des mandats Registre répertoire de la loi du 2 janvier

7 4 Le mandat immobilier Le mandat est défini par l article 1984 du code civil comme étant «l acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom». Appliqué à la vente d immeubles, cela donne : «Le mandat est l acte par lequel le vendeur ou l acquéreur selon le cas, donne à un tiers le pouvoir de conclure ou de constater la réalisation d une vente ou d une acquisition». Le mandat est avant tout un contrat. 1 Le mandat et la loi Hoguet Le mandat est étroitement réglementé par la loi Hoguet du 02/01/1970 et son décret du 20/07/1972 dans sa forme et sur le fond. L article 6 de la loi Hoguet rend obligatoire le mandat écrit, et l article 72-3 précise que l autorisation de s engager pour une opération déterminée doit être expressément mentionnée. Autrement dit, le mandat doit préciser explicitement les pouvoirs qui sont donnés à l agent immobilier (le mandataire) par le vendeur ou l acquéreur (le mandant), comme par exemple le pouvoir de signer le compromis pour le vendeur ou le droit de percevoir une commission bancaire. Exemple Un agent immobilier détient un mandat de vente, et le propriétaire décide de louer le bien : le professionnel doit lui faire signer un mandat de location. A Les conditions de forme Le mandat doit être délivré à l agent immobilier par l une des parties au mandat : soit le propriétaire (mandat de vente), soit le candidat acquéreur (mandat de recherche). Le mandat de vente est le plus fréquemment rencontré. Le mandat doit être établi en autant d exemplaires qu il y a de parties, soit un pour le mandataire (l agent immobilier) et un pour le mandant (bailleur ou vendeur). En cas d indivision (situation d un bien sur lequel s exerce un droit de même nature par plusieurs personnes), chacune des parties doit recevoir un exemplaire. Le mandat n est pas un document «officiel», c est-à-dire qu il peut être rédigé sur papier libre à condition de contenir les mentions obligatoires. Les éditeurs spécialisés établissent des documents autocopiants très pratiques à utiliser. b Les conditions de fond Le mandat doit être écrit et figurer sur le registre des mandats par ordre chronologique sous peine de nullité (il conditionne le droit à commission). 15

8 2 Il n a pas à être enregistré à la recette des impôts comme une promesse de vente, par exemple. La simple autorisation donnée à un agent immobilier de faire visiter le bien ne constitue pas mandat de vente. Il doit en revanche contenir un certain nombre de mentions obligatoires : le nom du mandant (état civil complet : nom, prénom, nom de jeune fille, date et lieu de naissance, marié(e) sous contrat ou non) ; le nom du mandataire (tampon de l agence en général) avec les mentions obligatoires, c est-à-dire : nom, adresse, n RCS, nom et numéro de la caisse de garantie, montant de la garantie, détenteur ou non de fonds, numéro de la carte professionnelle T et/ou G). l objet du mandat : vente, recherche, location, gestion ; le bien concerné : adresse, consistance et référence cadastrale pour les terrains ou maisons individuelles, numéro de lot pour les appartements et les biens en copropriété horizontale ; le prix : net vendeur et frais d agence TTC ; exprimé en pourcentages ou bien en une somme forfaitaire conforme aux honoraires affichés dans l agence (ne pas oublier de le mettre en toutes lettres et en chiffres). À noter : les honoraires sont libres ; la partie qui a la charge de la commission (acquéreur ou vendeur) ou le partage des honoraires en cas de location 06/07/1989 ; l étendue des pouvoirs de l agent immobilier ; le numéro du mandat sur tous les exemplaires sous peine de nullité (perte de commission si le mandat est nul!) ; la durée du mandat ; les expertises à prévoir ; les signatures avec formules de chacune des parties (seul, le titulaire de la carte professionnelle ou une personne dûment mandatée peut signer un mandat) ; le coupon détachable, en cas de prise de mandat avec démarchage. La durée et l extinction du mandat A La durée La durée est obligatoirement indiquée sous peine de nullité (un mandat avec clause de renouvellement indéfini est nul ; la tacite reconduction également). Le mandat est non résiliable pendant 3 mois maximum, puis tacitement reconduit sauf dénonciation, avec préavis de 15 jours. Le mandat ne peut être indéfini et sa durée doit être précisée sous peine de nullité. Le mandat peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée AR ; il prend fin 15 jours après la date de réception. Selon les modèles utilisés, la durée de validité varie de 12 à 24 mois. La moyenne étant de 3 à 6 mois selon le bien et le contexte économique, la durée prévue est bien suffisante pour parvenir à la transaction. B L extinction Le mandat s éteint, comme tout mandat, dans les conditions fixées par le code civil (art à 2010) : révocation du mandataire (LRAR 15 jours avant la fin) : le bailleur met fin au mandat ; renonciation par le mandataire au mandat : l agence met fin au mandat ; dénonciation du mandant : fin du mandat en cas de vente ou location ; vente ou location du bien (devenu alors sans objet). 16

9 46 Le bail du logement nu : la loi Mermaz de 1989 En france, 44 % des ménages sont locataires, dont 20,7 % dans le secteur privé. La loi du 6 juillet 1989 régit le logement loué à titre de résidence principale ou à usage mixte professionnel, ainsi que le logement d habitation principale. La loi de 1989 dite «loi Mermaz» réglemente le logement nu en imposant des obligations au propriétaire et au locataire. ce texte a été modifié plusieurs fois, notamment avec la loi sru du 13/12/2000 (logement décent), la loi dalo de 2007 (listant les documents interdits), la loi boutin de 2009 (interdiction de cumul caution-assurance loyers impayés ; mention de la surface du logement dans le bail). certains diagnostics (dpe, ERnt, plomb) sont désormais obligatoires pour ce type de bail. 1 Le bail écrit A La durée du bail Le bail doit être écrit, et sa durée précisée (voir Carnet professionnel) : 3 ans pour un bailleur personne physique (une SCI familiale ou logement en indivision), ou 6 ans pour un bailleur personne morale. À l arrivée du terme, le contrat est reconduit tacitement ou renouvelé pour la même durée (art. 10). Il existe une dérogation (art. 11) qui permet au bailleur de conclure un bail d une durée d au moins 1 an et inférieure à 3 ans, pour des raisons professionnelles ou familiales à préciser dans le contrat. Le bailleur doit confi rmer la réalisation de l événement (retraite, raison professionnelle ) 2 mois auparavant. Il peut proposer une seule fois le report du terme, si l échéance est différée. Lorsque l événement se produit, le locataire est déchu de plein droit. A contrario, si l événement ne se réalise pas, le bail est de 3 ans. b Les mentions obligatoires et les documents annexés 1. Les mentions obligatoires Le bail doit contenir certains éléments : le nom du bailleur et de son mandataire, du locataire ; la date de prise d effet du bail ; la consistance et la désignation du bien loué ; le montant du loyer, les modalités de paiement et les règles de révision ; le montant du dépôt de garantie ; la surface du logement loué (loi Boutin). L omission d une mention obligatoire est sanctionnée par la nullité du bail. Seul le locataire peut l invoquer. 128

10 2. Les documents annexés au bail Un état des lieux contradictoires, c est-à-dire en présence des deux parties, doit être établi à l entrée dans les lieux ainsi qu à la sortie. Il s agit d une description détaillée du bien qui permet de constater d éventuelles dégradations, et ainsi d éviter les litiges. À défaut, le local est réputé être en bon état. L état des lieux peut être rédigé par le bailleur, son mandataire ou un huissier. Les frais doivent êtres partagés par moitié, de même que les honoraires de l agence immobilière. C Les obligations des parties 1. Le locataire Il doit entretenir le logement en «bon père de famille» et il est responsable des dégradations survenues par sa faute. Il doit prendre en charge les menues réparations et l entretien. Il doit s assurer pour le logement loué, sous peine de nullité du bail. Il doit payer le loyer et les charges, c est-à-dire les frais liés à l usage et aux services du logement ainsi que les taxes locatives. Il doit laisser visiter le logement en cas de congé ou de vente de celui-ci (2 heures par jour de semaine). 2. Le bailleur Il doit délivrer le logement en bon état d usage et de décence (voir Fiche 80. La notion de logement décent et la loi DALO). Il doit assurer la jouissance paisible au locataire. Il doit prendre en charge les grosses réparations. Il doit délivrer une quittance de loyer, sur demande du locataire, sans frais. Il a un droit de visite du logement une fois par an. Il doit procéder chaque année à une régularisation des charges. l a locat ion et l a gest ion locat iv e D Les clauses ou documents interdits 2 Certaines clauses sont interdites : prélèvement automatique du loyer, locataire automatiquement responsable des dégradations, interdiction d exercer une activité politique syndicale, frais de relance ou d expédition de la quittance, imposition d une compagnie d assurance La loi DALO (droit au logement opposable) de 2007 a précisé les documents qu il est interdit de demander au locataire (voir Fiche 80. La notion de logement décent et la loi DALO). Le loyer, le dépôt de garantie et le garant A Le loyer Le loyer est libre dans le secteur privé et si le logement est neuf (sauf défiscalisation fixant des plafonds) ou rénové après une période de vacance. Dans les autres logements, le loyer doit être fixé par rapport aux loyers de référence du voisinage. Le loyer est réévalué chaque année selon l indice IRL (indice de référence des loyers). Le mode de calcul de l IRL est le suivant : Loyer précédent x indice de référence des loyers du trimestre en cours / indice des loyers du même trimestre précédent. 129

11 71 La réglementation thermique et l isolation 1 Les textes adoptés en france et la loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l environnement imposent certaines règles, notamment la réglementation thermique 2012 (Rt 2012), afin de construire des bâtiments basse consommation. dans le même esprit, le diagnostic de performance énergétique (dpe) a été mis en place afin de sensibiliser les consommateurs sur leurs dépenses d énergie. La RT 2012 A Les objectifs 38 pays industrialisés se sont engagés dans le protocole de Kyoto en décembre 1997 à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce protocole a été ratifi é par 55 pays, dont tous les pays de l Union européenne en En 2012, pour répondre aux objectifs d économie d énergie et de préservation de l environnement, tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment doit répondre aux exigences de performance énergétique et d économie en énergie. La RT 2012 entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2013 pour tous les bâtiments a 3 exigences de résultats : la consommation énergétique primaire maximale (Cepmax) : 5 postes du logement sont pris en compte : le chauffage, le refroidissement, l eau chaude sanitaire, l éclairage et les auxiliaires (ventilation, par exemple). Cette obligation de consommation maximale est fi xée à 50kWhep/m 2 (kwh d énergie primaire). Cette exigence est modulable en fonction de la région, du type de bâtiment, de la surface et des énergies utilisées ; le besoin climatique maximal (Bbiomax) : il défi nit une exigence d effi cacité énergétique du bâtiment. Il valorise une performance thermique du bâti ; la température intérieure de référence (Ticréf) représente la température intérieure à ne pas dépasser pour garantir le confort d été. Elle est défi nie par zones climatiques, qui sont au nombre de 8. Le maître d ouvrage doit pouvoir fournir le récapitulatif de l étude thermique du bâtiment, et ce pendant 5 ans après la déclaration d achèvement de travaux (DAT). Il doit pouvoir le fournir à tout acquéreur, contrôleur assermenté, diagnostiqueur établissant le DPE b Les moyens techniques Certaines exigences sont requises pour parvenir à la certifi cation Bâtiment basse consommation (BBC). Il s agit notamment : de traiter les ponts thermiques, c est-à-dire les points de jonction où l isolation n est pas continue et qui provoquent des pertes de chaleur ; d assurer une perméabilité à l air, c est-à-dire de maîtriser les fl ux d air à l intérieur du bâtiment, et donc de traquer les fuites d air ; 195

12 de produire de l eau chaude à partir d une source d énergie renouvelable ; d avoir une surface de baies vitrées d au moins 1/6 de la surface habitable afin de favoriser l éclairage naturel ; de comptabiliser les consommations d énergie afin d informer mensuellement l occupant. C Les contraintes pour les intervenants à la construction 2 Le maître d œuvre, à partir du 1 er janvier 2013, doit à la fois tenir compte des caractéristiques de la parcelle (orientation, exposition, pente, environnement acoustique), de l implantation du bâtiment (orientation des façades, forme, végétation), du système de construction : confort été (protections solaires), hiver (isolation), bonne ventilation (VMC double flux), et de l organisation intérieure : éclairage naturel, regroupement des locaux techniques, limitation des percements du gros œuvre (inférieurs à 7). Les avantages liés au bâtiment basse consommation A Les avantages financiers Ils interviennent à différents niveaux pour le propriétaire. Le PTZ+ est un prêt à taux zéro qui est soumis à plusieurs conditions : l emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 ans précédents sa demande de prêt ; il est attribué sous conditions de ressources, de localisation et du nombre d occupants du logement ; pour un logement neuf, celui-ci doit respecter la RT 2012 ou avoir le label BBC 2005 ; pour un logement ancien, il devra avoir fait l objet de travaux importants l assimilant à un logement neuf et en plus, bénéficier du label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009 ; la durée du PTZ+ est de 12 à 25 ans (plus ses revenus sont élevés plus la durée du prêt est courte) ; possibilité d exonération totale ou partielle, selon les communes, de la taxe foncière pendant 5 ans. B Les autres avantages Le code de la construction prévoit, depuis 2007, une autorisation de dépassement du COS (cœfficient d occupation des sols) de 20 % lors du dépôt de permis de construire pour des constructions neuves BBC. Les avantages d une construction RT 2012 seraient à long terme de pour une maison individuelle et de pour un logement collectif sur 20 ans, ce qui génère un gain de pouvoir d achat respectivement de 750 et 250 par an ceci en tenant compte de la hausse des matériaux de construction (de 5 à 7 % en 2012). L avantage de la plus-value à la revente est également non négligeable. 196

13 AFFICHES EXCLUSIVITÉ À VENDRE Avignon centre Maison de ville comprenant : Vaste séjour, 3 chambres, SdB, SdE, garage, chauffage central gaz de ville. DU CACHET! DPE : D GES : D À LOUER FAI Les fonda mentaux de l a ssur a nce Carnet professionnel LILLE Appartement de type 3 comprenant : Séjour, cuisine ouverte, 2 chambres, SdE, parking, ascenseur. LIBRE LE 01/12/N Loyer : 550, Charges : 20 DPE : C GES : D FA : 1 mois de loyer à partager par moitié (loi du 06/07/1989) 235

14 Carnet professionnel CARTE PROFESSIONNELLE (personne physique ou morale) RECTO (1) Selon la personne, supprimer les autres mentions inutiles. (2) Rayer la mention inutile selon que le titulaire a ou n a pas souscrit l engagement prévu par les articles 3 (6 ) et 80 du décret n du 20 juillet 1972 modifié par les articles 4 et 55 du décret n du 21 octobre (3) Dénomination exacte et adresse. (4) Compte prévu par les articles 55 et 59 du décret n du 20 juillet 1972 modifié par les articles 37 et 39 du décret n du 21 octobre (5) Dénomination et adresse de l établissement tenant le compte, ou de sa succursale. VERSO (Personne physique) (1) NOM Prénom : Âge : Enseigne et siège de l entreprise : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de... CARTE PROFESSIONNELLE MENTION (*) TRANSACTIONS Sur immeubles et fonds de commerce GESTION IMMOBILIÈRE MARCHAND DE LISTES PRESTATIONS TOURISTIQUES PRESTATIONS DE SERVICES (Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n du 1 er juillet 2004 et décret n du 20 juillet 1972 modifié par le décret n du 21 octobre 2005) N VALABLE DIX ANS (à compter de la date de délivrance de la carte figurant au verso) (*) cocher la case correspondante peut recevoir des fonds (2) s est engagé à ne recevoir aucun fonds (2) Nombre d établissements : Organisme(s) de garantie (3) : (Personne morale) (2) RAISON SOCIALE : Siège social : Forme sociale : Compte dépôt n (4) Représenté par : ouvert par : (5) Nombre d établissements : Fait à Le préfet, le Signature du titulaire, ou du ou des représentants de la personne morale. 252

15 FACTURE LOGO AGENCE IMMOBILIÈRE FACTURE N Honoraires dus dans le cadre de la vente la location du bien désigné cidessous : Mandat n... Adresse du bien : Montant HT :... TVA 20 % :... Montant TTC :... Arrêté la présente facture à la somme de... en chiffres... lettres...) Adresse de l agence Téléphone fixe Téléphone mobile Adresse mail Site Internet Nom Adresse CP, Ville TTC (... en Les fonda mentaux de l a ssur a nce Carnet professionnel Fait à..., le.../... /20... Règlement comptant. Entité juridique, au capital de..., N SIRET... Garant : montant, organisme, adresse de l organisme. Compte bancaire n :..., Nom de la banque. N carte professionnelle... Délivrée le... Par la préfecture de

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan LE PETIT 2016/17 IMMOBILIER Les pratiques clés en 25 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ALUR : loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové BBC : Bâtiment

Plus en détail

Transaction immobilière

Transaction immobilière Transaction immobilière ÉVELYNE CORNU-GAIDAN Diplômée de l IHEDREA Formatrice en BTS Professions immobilières Formatrice en Licence chargée d affaires en immobilier Remerciements à Bruno Gaidan pour son

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

Le Petit. Immobilier. Les pratiques clés en 20 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

Le Petit. Immobilier. Les pratiques clés en 20 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan Le Petit 2014 Immobilier Les pratiques clés en 20 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage BBC : Bâtiment basse consommation CCH : Code de la construction et de l habitation

Plus en détail

32 place sebastopol - 59000 LILLE Tél. : 09 82 20 60 11 www.colocatere.com RCS : Lille B 538 931 759 SIRET : 53893175900012

32 place sebastopol - 59000 LILLE Tél. : 09 82 20 60 11 www.colocatere.com RCS : Lille B 538 931 759 SIRET : 53893175900012 1 OBJET DU MANDAT Le présent mandat conclu entre le Mandant et le Mandataire pour les biens confiés est régi par les articles 1984 et 2010 du Code Civil ainsi que par les dispositions particulières de

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Etabli par la FAPIL conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894

LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR SNPI INFORMATIONS ISSN : 1270-0894 LOI ALUR SYNTHÈSE ENTRÉES EN VIGUEUR ISSN : 1270-0894 SNPI INFORMATIONS Mai 2014 LOI ALUR ET LOI HOGUET Principales dispositions de la loi ALUR modifiant la loi du 2 janvier 1970 Applicables immédiatement

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr

Plus en détail

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue

LOUER UN LOGEMENT. Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue Que dois-je savoir pour bien louer? 1 Un logement privé A Une location nue La loi du 6 juillet 1989 s applique aux locaux neufs ou anciens : - Locaux à usage d habitation principale. - Locaux à usage mixte

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet

Plus en détail

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement 11/2007 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement Jusqu alors réservée aux cas de vente d un

Plus en détail

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 N d inscription au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES NOM :.. Prénoms:... NOM de jeune fille (s il y

Plus en détail

MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant

MANDAT MULTIPLE Open Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant N d ordre : N de registre : MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant LE MANDANT : M. Mme Mlle Nom :...Prénom :...

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATIVE

MANDAT DE GESTION LOCATIVE MANDAT N MANDAT DE GESTION LOCATIVE A.LOUER 9 bis, rue Glais Bizoin BP 4626 22046 Saint-Brieuc Cedex Tél. : 02 96 77 28 77 Fax : 02 96 77 28 78 SEGAP 21 Avenue de Suffren-75007 PARIS Adhérent 166 RCS 429

Plus en détail

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010)

Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) La location meublée consiste à mettre à la disposition d un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne. Le régime

Plus en détail

Rappel des droits et obligations

Rappel des droits et obligations GAZ Norme XP P 45-500 A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel ou GPL datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz de l installation

Plus en détail

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE LOGO de l AIVS MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n : Réf ICS :. Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret

Plus en détail

CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier

CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier ARTICLE 1 Le cadre du Contrat 1-1 Le Contrat entre l Agent Commercial et le Mandant doit préciser

Plus en détail

date. durable pour certains équipements dans les constructions

date. durable pour certains équipements dans les constructions Le crédit d impôt développement durable TVA à taux réduit Les particularités POUR LE NEUF Construire des logements très économes en énergie est l un des objectifs du Grenelle Environnement. Des aides sont

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Les diagnostics dans l habitat Tableau récapitulatif 11 Contrat de risque d exposition au plomb Diagnostic de performance énergétique Etat mentionnant la présence ou l absence

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : mars 2014 Le DPE, QUELS OBJECTIFS? Le diagnostic de performance

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : mars 2015 Être bien informés pour ÉCONOMISER L ÉNERGIE Vous

Plus en détail

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME Juin 2015 n 015 15 À jour au 1 er juin 2015 Contrats types de location de logement à usage de résidence principale Décret n 2015-587 du 29.5.15 : JO du 31.5.15 / Arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15 L ADIL

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : novembre 2013 Être bien informés pour économiser l énergie

Plus en détail

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA

Plus en détail

Un Objectif du Grenelle Environnement

Un Objectif du Grenelle Environnement Un saut énergétique Avec la RT2012, le Grenelle Environnement prévoit de diviser par 3 la consommation énergétique des bâtiments neufs d habitation et d usage tertiaire, soit : une consommation d énergie

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SAVOIR VENDRE SON BIEN IMMOBILIER Troisième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007 De Particulier à Particulier,

Plus en détail

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION FORMATION A DISTANCE IMMOBILIER OBJECTIFS Introduire sur le marché de l emploi des personnes aptes à remplir efficacement leur mission dans les professions immobilières, grâce à leurs connaissances juridiques,

Plus en détail

Le Domaine de Bellevue

Le Domaine de Bellevue RESIDENCE Le Domaine de Bellevue MANDAT DE GESTION MANDAT DE GERANCE AVEC EXCLUSIVITE N Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972)

Plus en détail

LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE

LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE La Société IMMO 97.1 dont le siège social est 8, Place Créole Marina Bas du Fort (97190 GOSIER) est implantée sur l'île de la Guadeloupe depuis 1989 IMMO 97.1, constituée

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : DOSSIER ACCEPTE selon SAA le :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : DOSSIER ACCEPTE selon SAA le : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr LERY TRANSACTIONS 4 rue Villeneuve

Plus en détail

SOMMAIRE Droit de l immobilier Financement Fiscalité Transactions Gestion locative La copropriété

SOMMAIRE Droit de l immobilier Financement Fiscalité Transactions Gestion locative La copropriété SOMMAIRE Droit de l immobilier Fiche 1 La loi Hoguet... 4 Fiche 2 Solidarité et renouvellement urbain... 6 Fiche 3 Les mandats... 8 Fiche 4 Les promesses... 10 Fiche 5 Les diagnostics... 12 Fiche 6 L habitation

Plus en détail

Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec. le Diagnostic. de Performance Energétique L HABITAT

Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec. le Diagnostic. de Performance Energétique L HABITAT Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec le Diagnostic de Performance Energétique L HABITAT être bien informés pour économiser l énergie En France, les bâtiments

Plus en détail

MANDAT DE GESTION n. NOVAXIA 11 rue du Chevalier Saint-Georges, 75008 13 rue d Uzes, 75002 PARIS

MANDAT DE GESTION n. NOVAXIA 11 rue du Chevalier Saint-Georges, 75008 13 rue d Uzes, 75002 PARIS MANDAT DE GESTION n Entre les soussignés : Coordonnées / Civilités : Date de naissance : Domicile : N de téléphone : Ci-après désigné «LE MANDANT», Et Raison sociale : Siège social : Siège administratif

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Plus en détail

L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES?

L ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES? PRÊT COPROPRIÉTÉS QUELS SONT LES TRAVAUX FINANÇABLES? L éco-prêt à taux zéro copropriétés permet de financer l une des 3 catégories de travaux non cumulables figurant ci-dessous : > BOUQUET DE TRAVAUX

Plus en détail

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Eléments constitutifs du bail / Page 2 Durée du bail / Page 5 Renouvellement du bail / Page 5 Fixation

Plus en détail

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Dossier Candidats uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd Acte de Cautionnement

Plus en détail

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers.

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. 1 Le DPE 2011, comment ça marche? 2 Un DPE à quoi ça sert? Un

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN DOSSIER DE DEMANDE D AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION AIDEE EN LOGEMENT ANCIEN CADRE A COMPLETER PAR VOS SOINS Accédants :...... Adresse actuelle :...... Téléphone :... Mail :... CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION

Plus en détail

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE PIECES A FOURNIR Un dossier incomplet ne peut pas être examiné. La remise d un dossier ne préjuge pas de son acceptation définitive. Toute candidature est conditionnée

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

Compte rendu Commission Logement

Compte rendu Commission Logement 13 avril 2012 Compte rendu Commission Logement LOUER ETRE PROPRIÉTAIRE TRAVAUX ACCÉS DES JEUNES A UN LOGEMENT L accession a un logement, notre priorité! 2 organismes collecteurs ont été retenu : - AMALIA

Plus en détail

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable

Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable Conditions d éligibilité pour l accession à la propriété d un logement du programme accession abordable L acquéreur dispose de ressources ne dépassant pas les plafonds de ressources retenus pour bénéficier

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

Construire un logement en respectant la RT2012

Construire un logement en respectant la RT2012 Construire un logement en respectant la RT2012 Mise à jour décembre 2012 Introduction La règlementation Thermique 2012 est entrée en vigueur en octobre 2011 pour les logements situés en zone ANRU. Elle

Plus en détail

Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros

Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros Opération Programmée d'amélioration de l'habitat Intra-Muros INFORMATIONS année 2010 PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENTS LOUÉS ou DESTINÉS À LA LOCATION Pour financer des travaux de réhabilitation dans vos immeubles

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Immobilier Conseil Gestion

Immobilier Conseil Gestion Service location, Immobilier Conseil Gestion Service Location,. Immobilier Conseil Gestion 22, rue Andrianary Ratianarivo Ampasamadinika Antananarivo 101 MADAGASCAR Tel : +261 (0) 20 22 615 33 Web : www.immoconseilmada.com

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (Soumis au titre 1 er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE

GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE Acheter un bien immobilier est une opération juridique sensible. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre

Plus en détail

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location :

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location : www.accorimm.fr ACCORIMM Mions - 12 Bis Rue de la Liberté 69780 MIONS Tel : 04 72 09 02 44 - Fax : 04 78 20 04 23 - E-mail : agence.mions@accorimm.fr ACCORIMM Villeurbanne - 23 Place Grandclément 69100

Plus en détail

Banques de données de Jurisprudence de Copropriété-eJuris.be

Banques de données de Jurisprudence de Copropriété-eJuris.be Plan des banques de données Chaque ligne n est pas réductible à une décision mais à un mot clé Chaque mots clé présente des décisions très diverses et parfois contradictoires Cinquante nouvelles décisions

Plus en détail

PUBLICITE IMMOBILIERE MENTIONS OBLIGATOIRES OU INTERDITES

PUBLICITE IMMOBILIERE MENTIONS OBLIGATOIRES OU INTERDITES PUBLICITE IMMOBILIERE MENTIONS OBLIGATOIRES OU INTERDITES Mise à jour de la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et de la Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Plus en détail

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE

Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE Réhabilitation énergétique des copropriétés Financements : aides à l investissement Rencontre technique du 12 Décembre - ARPE SOMMAIRE Présentation EIE et missions Chronologie générale Dispositifs collectifs

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Les professionnels de l immobilier

Les professionnels de l immobilier PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 23 Chapitre 2 La réglementation des activités de l immobilier 27 Les métiers de l immobilier Le secteur de l immobilier

Plus en détail

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante D étendre l obligation d information sur les surfaces louées

Plus en détail

Le secteur du bâtiment consomme. Le Grenelle et le secteur du bâtiment. La réglementation thermique. Bulletin d information de l ANCC J N 81 11

Le secteur du bâtiment consomme. Le Grenelle et le secteur du bâtiment. La réglementation thermique. Bulletin d information de l ANCC J N 81 11 Le Grenelle et le secteur du bâtiment Le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions annuelles de gaz à effet de serre, ce qui le place en

Plus en détail

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété

U52 GESTION. Situations professionnelles Compétences Savoirs associés. 52 C1 - Identifier les grandes caractéristiques de la copropriété U52 GESTION La gestion comprend : - la gestion de copropriété - la gestion locative GESTION DE COPROPRIÉTÉ Cette partie décrit l ensemble des activités confiées à un syndic de copropriété professionnel

Plus en détail

A COMPLETER PAR LE LOCATAIRE

A COMPLETER PAR LE LOCATAIRE A COMPLETER PAR LE LOCATAIRE NOM Nom de jeune fille Prénom Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Adresse actuelle N téléphone domicile N téléphone professionnel N téléphone portable Adresse @mail

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 LOCAUX VIDES Entre les soussignés, M. (nom, prénom et adresse) désigné ci-après sous

Plus en détail

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux

VILLE D ANZIN. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce. Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux VILLE D ANZIN Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce PREALABLE : Dispositif d aide à la rénovation des locaux commerciaux Règlement d attribution des aides financières directes

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE

RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE RESIDENCE «L ETOILE DU SUD» 7, impasse Abat Oliva 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE CONDITIONS GENERALES DE GESTION ET DE LOCATION AGENCE DU SOLEIL DE RIVESALTES PRESENTATION DU GROUPE : Créée en 1973,

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Laurent LAMIELLE et de Valérie SAMSEL SAISONNIÈRES

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Laurent LAMIELLE et de Valérie SAMSEL SAISONNIÈRES Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Laurent LAMIELLE et de Valérie SAMSEL LES LOCATIONS SAISONNIÈRES Groupe Eyrolles, 2012 De Particulier à Particulier, 2012 ISBN : 978-2-212-55427-4

Plus en détail

B A R E M E T T C H O N O R A I R E S C A P I IMMOBILIER TRADITIONNEL ANCIEN

B A R E M E T T C H O N O R A I R E S C A P I IMMOBILIER TRADITIONNEL ANCIEN APPLICABLE A COMPTER DU 01 OCTOBRE 2014 A L EXCLUSION DU NEUF (VEFA), COMMERCES, IMMOBILIER D ENTREPRISE Centre d Affaires des Professionnels de l Immobilier SAS CAPI au capital de 100 000 - L Aéroplane

Plus en détail

Droit de l immobilier 2015/16. Serge Bettini Sophie Bettini

Droit de l immobilier 2015/16. Serge Bettini Sophie Bettini Droit de 2015/16 Serge Bettini Sophie Bettini Dans la même collection Auto-entrepreneur 2015/2016 Droit des assurances 2015/2016 Droit des sociétés 2015/2016 Droit du travail 2015/2016 Droit du web 2.0

Plus en détail

Construire un logement en respectant la RT2012

Construire un logement en respectant la RT2012 Construire un logement en respectant la RT2012 Mise à jour août 2013 Fiche réalisée par l ALE de l agglomération lyonnaise - TD Introduction La règlementation Thermique 2012 s applique à tous les logements

Plus en détail

Copropriété : Décryptage du volet réglementaire. Hicham LAHMIDI

Copropriété : Décryptage du volet réglementaire. Hicham LAHMIDI Copropriété : Décryptage du volet réglementaire Hicham LAHMIDI Audit énergétique d un immeuble ou d un groupe d immeubles en copropriété Décryptage du décret du 27 janvier 2012 et de l arrêté du 28 février

Plus en détail

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Édition février 2014 PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER, SOCOTEC VOUS AIDE À RÉPONDRE À VOS OBLIGATIONS

Plus en détail

En cas de co-location, le cautionnement porte sur tous les co-titulaires du bail. Un engagement limité à un seul co-locataire ne sera pas accepté.

En cas de co-location, le cautionnement porte sur tous les co-titulaires du bail. Un engagement limité à un seul co-locataire ne sera pas accepté. JUSTIFICATIFS A FOURNIR 3 derniers bulletins de salaires OU 3 derniers relevés de retraite copie du contrat de travail OU attestation de l employeur 2 derniers avis d imposition ou de non-imposition photocopie

Plus en détail

Gestion locative et copropriété immobilière

Gestion locative et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français. Les dépenses

Plus en détail

Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE

Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir... CEE TVA ÉCO - RÉNOVATION CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE RGE Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir... CEE TVA éco-ptz CRÉDIT D IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ÉCO - RÉNOVATION RGE 2 Schüco Nouvelles aides fiscales 2015, ce qu il faut retenir...

Plus en détail

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE le DPE, par qui le faire réaliser? Le diagnostiqueur C est un professionnel du bâtiment dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d Accréditation).

Plus en détail

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa NOTE DE PRESENTATION DU DISPOSITIF FISCAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT INTERMEDIAIRE

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier

PATRIMMO HABITATION 1. Société Civile de Placement Immobilier PATRIMMO HABITATION 1 Société Civile de Placement Immobilier INVESTISSEZ EN PARTS DE SCPI DANS L IMMOBILIER RÉSIDENTIEL BBC EN CONTREPARTIE D UNE DURÉE DE CONSERVATION DES PARTS ÉGALE À LA DURÉE DE VIE

Plus en détail

Devenir assistant immobilier - cycle certifiant (Formation conforme loi ALUR)

Devenir assistant immobilier - cycle certifiant (Formation conforme loi ALUR) 16 Jours Devenir assistant immobilier - cycle certifiant (Formation conforme loi ALUR) dans IMMOBILIER - METIER IMMOBILIER Objectifs de la formation Maitriser le langage immobilier Développer ses connaissances

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER. Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE. sous la direction de Jean-Michel GUERIN

LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER. Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE. sous la direction de Jean-Michel GUERIN LE GRAND GUIDE DE L IMMOBILIER Marthe GALLOIS Nathalie GIRAUD Valérie SAMSEL Laurent LAMIELLE sous la direction de Jean-Michel GUERIN Groupe Eyrolles, 2006 De Particulier à Particulier, 2006 ISBN : 2-7081-3608-9

Plus en détail

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire L ÉTAT DES LIEUX Dossier juridique de la Sommaire 1 ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Utilité de l état des lieux / Page 2 Etablissement de l état des lieux / Page 2 Forme de l état des lieux / Page 3 Coût de

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» La location meublée François Longin 1 www.longin.fr Plan La location de biens Le marché de la location meublée Aspects juridiques

Plus en détail

LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES

LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES LES LOYERS DES LOGEMENTS CONVENTIONNES En application de l article L.353-2 du code de la construction et de l habitation, les conventions déterminent le montant maximal des loyers ainsi que les modalités

Plus en détail

ANNEXE 1 DEMANDE DE GARANTIE FINANCIERE D ACHEVEMENT

ANNEXE 1 DEMANDE DE GARANTIE FINANCIERE D ACHEVEMENT ANNEXE 1 DEMANDE DE GARANTIE FINANCIERE D ACHEVEMENT Constitution d un dossier KOHLER ASSURANCES 20, rue Drouot 75009 PARIS - Tél. 01.44.83.85.50 Fax 01.44.83.85.64 - Email kohlerass@wanadoo.fr - S.A.S

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail