NOUVELLE LOI SUR LA REVISION 2007

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1 Fiduciaire Michel Favre SA, Lausanne/Echallens NOUVELLE LOI SUR LA REVISION 2007 Par M. Pascal Favre Fiduciaire Michel Favre Rue Pichard 20, CP 6147, 1002 Lausanne Tél.: 021/ Fax: 021/ Timing Date d entrée en vigueur probable: 1 er juillet 2007 Valable pour les exercices qui commenceront après l entrée en vigueur. 1

2 Principes Selon les nouvelles dispositions légales, ce n est plus la forme juridique, mais la taille et l importance de l entreprise qui déterminent si une personne morale doit disposer d un organe de révision. Application Les dispositions sur l obligation de révision valent pour: les sociétés anonymes les Sàrl les sociétés coopératives les sociétés en commandite par actions les associations et les fondations 2

3 Trois niveaux de contrôle Taille de l entreprise 50 employés 10 employés 1. Sociétés publiques, audit surveillé par l Etat 2. Contrôle ordinaire, audit et système de contrôle interne (expertréviseur agréé) 3. Contrôle restreint (review), par un réviseur agréé 4. Opting out, pas de révision Sociétés concernées par le contrôle restreint Le contrôle restreint s appliquent aux sociétés, dont deux des valeurs suivantes ne sont pas dépassées durant deux exercices consécutifs: total du bilan de 10 mios de francs chiffre d affaires de 20 mios de francs effectif de 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle 3

4 Soumission au contrôle ordinaire Les sociétés qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent deux des valeurs suivantes sont tenues au contrôle ordinaire: total du bilan de 10 mios de francs chiffre d affaires de 20 mios de francs effectif de 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle ainsi que les sociétés dans lesquelles les actionnaires, représentant ensemble au moins 10% du capital-actions, l exigent «Sortie» du contrôle restreint Moyennant le consentement de l ensemble des actionnaires, la société soumise à un contrôle restreint peut renoncer à celui-ci, lorsque son effectif ne dépasse pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle. 4

5 «Sortie» du contrôle restreint (suite) Le conseil d administration peut requérir par écrit le consentement des actionnaires. Il peut bénéficier d un délai de réponse de 20 jours au minimum et indiquer que, à défaut de réponse, cela équivaudra à un consentement (art. 727a al. 3 CO). Les différences Critères Contrôle ordinaire Contrôle restreint Qualifications professionnelles Indépendance Ampleur du contrôle Intensité du contrôle Exécution uniquement par des expertsréviseurs agréés (art. 727b CO) Exigences élevées (art. 728 CO). Système d alternance des réviseurs responsables Etendu (art. 728a CO) Détaillé Exécution par des réviseurs agréés (art. 727c CO) ou des experts-réviseurs agréés Exigences réduites en cas de collaboration à la tenue de la comptabilité et à la fourniture d autres prestations (art. 729 CO). Pas d alternance des réviseurs Moins étendu (art. 729a CO) Sommaire, limité à certaines procédures (art. 729a al. 2 CO) Rapport Rapport de révision détaillé pour le conseil d administration et rapport succinct à l intention de l assemblée générale (art. 728b CO) Rapport de révision succinct à l intention de l assemblée générale (art. 729b CO) Avis obligatoire Violations de la loi, des statuts ou du règlement d organisation, ainsi qu encas de surendettement (art. 728c CO) En cas de surendettement (art. 729c CO) 5

6 Le sens du contrôle restreint Le contrôle se limite à des auditions, à des opérations de contrôle analytiques et à des vérifications détaillées appropriées. But et principe du contrôle restreint Sont également applicables les principes généraux suivants: indépendance intégrité objectivité compétence et diligence discrétion comportement professionnel respect des prescriptions et normes légales 6

7 mais Collaboration à la tenue de la comptabilité et fourniture d autres prestations à la société soumise autorisée, à certaines conditions (art. 729 CO). Etendu du contrôle restreint Il n y a notamment pas: de vérification du système de contrôle interne de participation à l inventaire de confirmations de tiers d audition et de contrôle visant à détecter des fraudes ou d autres violations de la loi 7

8 Opting out / Opting down L opting out implique la possibilité de renoncer à la révision. L opting down permet à une entreprise qui pourrait renoncer à la révision de le faire tout de même, mais par un réviseur qui ne satisfait pas entièrement aux exigences de la loi en matière d indépendance. Utilité du contrôle facultatif Selon le Message du Conseil fédéral, 85% des réviseurs, dans une étude conduite par l Université de St-Gall, ont admis intervenir occasionnellement dans la tenue des livres et dans le bouclement des comptes annuels de l entreprise contrôlée. 8

9 Dès lors L opting out autorisera le cumul des prestations de conseil en matière comptable avec la tenue des comptes (compilation) et l exécution d un contrôle restreint (review). En conclusion Une nouvelle loi qui «colle» plus à la réalité, pour les PME Quelles seront les exigences des actionnaires, des banques et des relations d affaires? 9