Cahier des Charges en vue de consultation des prestataires dans le cadre d un appel à projets

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1 Accord de Développement de l Emploi et des Compétences (ADEC) Industries de Santé Projet de déploiement du partage de compétences dans les entreprises de la filière des industries de santé en région Rhône-Alpes et Auvergne. - Action régionale Emploi / formation n 11.3 : Déployer le principe de partage de compétences entre entreprises à partir de l expérience de «Compétence Biotech» en Rhône Alpes Communiquer sur le dispositif et recenser les besoins en compétences des entreprises & Appui au recrutement de compétences Cahier des Charges en vue de consultation des prestataires dans le cadre d un appel à projets

2 1. Contexte et présentation de l ADEC Voir en annexe la présentation détaillée de l ADEC. 2. Objet du présent cahier des charges Le présent cahier des charges a pour objet de préciser les finalités, contenus et modalités de réalisation d une ou plusieurs actions contenues dans l ADEC Industries de Santé. Il doit en outre permettre au Comité de pilotage décisionnaire de s adjoindre des compétences externes pour accompagner ces travaux. A cet effet, le présent cahier des charges a vocation à être communiqué à des prestataires potentiels susceptibles de répondre aux attentes du Comité de pilotage. Il décrit ses attentes et précise le mode de réponse des prestataires souhaitant apporter leur contribution pour participer aux travaux de l action concernée. 3. Présentation de la demande Action Régionale Emploi / formation n 11.3 : Déployer le principe de partage de compétences entre entreprises à partir de l expérience de «Compétence Biotech» en Rhône Alpes Le prestataire devra prendre en compte dans sa réponse la situation actuelle du groupement d employeurs «Compétence Biotech» et proposer une méthodologie et/ou des livrables spécifiques à l action visée. 3.1 Contexte de l action Un état des lieux économiques et social du secteur des industries de santé, une analyse prospective de son évolution et de celle des emplois ont été réalisés dans le cadre d un contrat d étude prospective en 2011 et Des préconisations susceptibles d influer sur cette évolution ont été élaborées en identifiant une série de leviers politiques, industriels et de gestion des ressources humaines. Pour la première fois grâce au CEP, Contrat d Etude Prospective, une vision sur l état des lieux et sur la prospective des emplois et des métiers des industries de santé est disponible pour l ensemble de la filière. Anticiper, adapter et développer les compétences est un des deux thèmes retenu dans le cadre du CEP. Le dispositif interentreprises de formation/mutualisation des compétences, en est un des moyens, notamment pour les PME. Il met à disposition des entreprises des profils spécifiques sur des durées longues et pour un temps de travail au plus près de leurs besoins. Il participe à l animation du territoire en facilitant les échanges des adhérents sur des problématiques communes, qui vont au-delà des thématiques RH. Il sécurise les parcours professionnels. Le multi-salarié du groupement d'employeurs bénéficie d'un contrat de travail unique, un CDI, qui est établi par une association loi 1901 à laquelle tous ses employeurs adhèrent. Ainsi, le fonctionnement en groupement d employeurs permet de sécuriser les entreprises comme les salariés. ADEC - Industries de santé- décembre

3 Sur la Région Rhône Alpes, Compétence Biotech, groupement d employeurs en association, expérimente le dispositif depuis Compétence Biotech a été créé à la suite d une étude nationale réalisée en 2005 auprès des PME de biotechnologies santé. Dans le cadre du développement de son plan stratégique pour l emploi et la formation, une enquête commanditée par le LEEM, Les Entreprises du Médicament, constatait un besoin particulier de compétences expérimentées pour les Jeunes entreprises. La mutualisation des compétences avait été identifiée comme une des clés du développement et de la pérennité des PME biotech dont les contraintes spécifiques nécessitent une maîtrise des coûts, une souplesse d organisation et de fonctionnement liée aux fluctuations de l activité et une anticipation du recrutement des compétences expérimentées. Ainsi, les acteurs privés et publics régionaux investirent ensemble afin de trouver la solution juridique la plus adaptée aux PME biotech et de proposer une offre de service sécurisée. Compétence Biotech s adresse prioritairement à des entreprises R&D et à de jeunes entreprises du secteur de la santé. Du fait de leur taille et de leur organisation, ces entreprises ont besoin : D un appui au choix des compétences nécessaires à leur pérennisation ou développement, D avoir recourt à des collaborateurs investis, expérimentés et compétents sur des temps proportionnels à leurs besoins et moyens, D être aidées pour la gestion et le portage de ces collaborateurs spécifiques. Or du fait même de leur taille et de leur organisation, ces petites et jeunes entreprises sont difficiles à toucher et encore trop peu sont informées de cette opportunité de mutualisation de compétences sur leur territoire. 3.2 Objectifs de l action L objectif général de l action 11.3 de l ADEC est de déployer le principe du partage de compétences entre entreprises du territoire et de pérenniser la structure de «Compétence Biotech». Pour se faire, le groupement d employeurs fait appel à un cabinet extérieur pour l accompagner sur deux missions complémentaires : - La promotion du dispositif de mutualisation des compétences existant afin d augmenter le nombre d adhérents et le recensement des besoins en compétences à temps partagé. Il s agit de développer le nombre d adhérents (petites et grandes entreprises du secteur des Industries de santé) à Compétence Biotech à court terme et de permettre à un maximum d entreprises du territoire d avoir recours au dispositif de mutualisation des compétences. - Le recrutement de nouvelles compétences dont auraient besoin le groupement d employeurs pour ses adhérents. Le prestataire devra analyser le recensement des besoins préalablement réalisé et les traduire en compétences et savoir-être pour que les profils décrits répondent aux différentes attentes des entreprises adhérentes à Compétence Biotech. Le ou les meilleurs canaux de communication seront identifiés et utilisés pour diffuser les offres d emploi. Le prestataire conduira également le(s) recrutement(s) pour le compte du groupement d employeurs. ADEC - Industries de santé- décembre

4 3.3 Produits attendus et méthodologie Il s agit de doter Compétence Biotech d un plan stratégique de développement nécessitant un plan de communication pragmatique et de participer activement à sa mise en œuvre. En cas de besoins en recrutement, le prestataire devra être en capacité de mettre en œuvre sa compétence de recruteur de profils spécifiques «industries de santé». Les produits et/ou livrables attendus : Une stratégie de communication efficace à court et moyen terme, et ses outils Une communication auprès des organismes relais et des TPE/PME cibles de façon efficace et adaptée. - Amener l importance d une bonne gestion des ressources humaines pour le développement et la pérennité de l entreprise. - Valoriser le dispositif - Identifier finement les structures intéressées par le dispositif avec leurs besoins RH, tant en compétences qu en temps et durées nécessaires pour accompagner leurs projets. Un recensement des TPE et PME cibles des territoires : repérer et construire les moyens de les toucher efficacement Une ou plusieurs actions de recrutement, en fonction des demandes et besoins du groupement d employeurs. Le prestataire devra indiquer la méthodologie et les ressources qu il se propose de mettre en œuvre. Il précisera le type de sources qu il compte exploiter, la nature des moyens qu il compte mobiliser, le mode de recueil, de validation et de transmission des informations. Par ailleurs le prestataire devra travailler en étroite collaboration avec le chef de projet du LEEM en charge de L ADEC, la direction de Compétence Biotech et les partenaires économiques et institutionnels. Des entretiens collectifs avec les entreprises et partenaires ciblés peuvent être envisagés avec la participation de la direction de Compétence Biotech pour la partie recrutement. Le plan de communication, les préconisations et la mise en œuvre feront l objet d un descriptif détaillé. Les étapes de mise en œuvre feront l objet de comptes rendus et d évaluations/améliorations continues. 3.4 Périmètre de réalisation de l action L action 11.3 de l ADEC est régionale ; son pilotage est suivi par le comité de pilotage territorial Rhône-Alpes. Le suivi de l action sera régulier. Il sera à minima mensuel. 3.5 Calendrier de réalisation Cette action est programmée sur l année L action sera terminée à la fin décembre Il revient au consultant de définir une planification du déroulement de l action dans la méthodologie annoncée. Le prestataire devra présenter une estimation en homme/jour précisant le détail de chaque phase et le prix de la journée ; il devra présenter un devis. ADEC - Industries de santé- décembre

5 - Réponse à la consultation : au plus tard le 26 janvier Etude des réponses à l appel d offres : J+ 8 - Choix du prestataire par le comité de pilotage ou en comité technique : J Lancement et cadrage de la prestation : à partir de mi-février Conditions de réalisation de l action et attentes vis à vis du consultant 4.1 Pilotage et suivi des travaux Les actions de l ADEC font l objet : - d une coordination entre un chef de projet ad hoc désigné par le comité de pilotage de l ADEC et le chef de projet du prestataire sélectionné, - d un suivi de réalisation au sein d un comité de pilotage national. Le comité de pilotage peut décider de renvoyer le suivi d une action spécifique de l ADEC au sein d un comité technique dédié. Pour chaque action entrant dans le cadre de l ADEC et nécessitant l intervention d un ou de plusieurs prestataires, le comité de pilotage a pour mission d accompagner et de suivre le déroulement de l action et valider les travaux réalisés. Dans ce cadre, le prestataire proposera les modalités de suivi des travaux au comité de pilotage pour validation, intégrant une participation régulière ou un reporting régulier aux comités de pilotage et aux comités techniques dédiés. Le prestataire retenu communiquera aux membres du comité de pilotage au plus tard 10 jours avant la tenue de la réunion tous les documents et présentations nécessaires au suivi de l action. 4.2 Réponse et propositions du prestataire Le ou les prestataires souhaitant répondre à l appel à projets devront faire parvenir leur proposition par écrit. Elle devra comporter : - Une note d intention précisant la compréhension du besoin exprimé par les parties signataires de l ADEC et du champ d intervention de l action - Le détail de la méthodologie proposée au regard des travaux prévus et nécessaires à la réalisation de l action - La définition des étapes de réalisation de l action avec les livrables envisagés pour chaque étape - une proposition de calendrier de réalisation des travaux, intégrant une adaptation selon le calendrier des instances de l ADEC - un budget indiquant le nombre de jours prévus par étapes, les prix unitaires pratiqués (homme/jour) et les frais liés à la mission (déplacements, administratif ) - une présentation de l équipe d intervention, de ses compétences et de son expérience sur ce type de travaux, et des éventuels sous-traitants - des références générales sur la connaissance / compréhension du secteur ou sur les travaux à mener Présentée synthétiquement, cette réponse ne devra guère excéder vingt pages. La réponse à l appel à projets sera adressée le 26 janvier 2014 à 14h00 au plus tard en 1 exemplaire non relié à : OPCA DEFI A l attention de Madame Tiphaine BARD 5/7 Avenue du Général de Gaulle ST MANDE ADEC - Industries de santé- décembre

6 Le prestataire transmettra également l offre par voie électronique à : - magali.villa@emploi.gouv.fr - t.bard@opcadefi.fr - esencier@leem.org - virginie.chaverot@direccte.gouv.fr - clhias@leem.org - catherine.labasse@afipral.com - o.pfennig@competence-biotech.com - amolard@rhonealpes.fr 5. Choix du prestataire 5.1 Critères de choix du prestataire Ce choix ou des prestataires s appuiera sur les critères suivants : - la connaissance de l environnement Industries de santé : 25% - la connaissance des problématiques des TPE & PME : 15 % - la qualité et la pertinence de la proposition et la méthodologie proposée : 30% - les références de l équipe et ses capacités d intervention : 15% - le rapport qualité/ prix : 15% Le Comité de pilotage se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues pour tout ou partie de l appel à projets. Le Comité de pilotage s engage à garder confidentielles les propositions reçues. Le Comité de pilotage se réserve le droit d attribuer séparément ou partiellement le projet. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision du Comité de pilotage. Le Comité de pilotage n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation du projet. 5.2 Modalités de choix du prestataire Une consultation des propositions des candidats ayant présenté une offre jugée pertinente au regard des critères définis ci-dessus sera organisée selon les modalités définies par le comité de pilotage décisionnaire. La décision du choix du prestataire sera effectuée au plus tard fin février ADEC - Industries de santé- décembre

7 Annexe : Présentation de l Accord de Développement de l Emploi et des Compétences (ADEC) Industries de Santé Les industries de santé en France : une filière stratégique clé en mutation Les industries de santé constituent un secteur stratégique dont le poids économique est considérable. Elles rassemblent autour d un objectif commun, la prévention, le diagnostic et le traitement des pathologies en santé humaine et animale, participant à la santé publique. Elles sont positionnées sur l ensemble de la chaîne de valeur des produits de santé : recherche et développement, production, commercialisation. Les atouts de la France restent importants avec des infrastructures territoriales favorables, des champions nationaux dans chacun des secteurs, un appareil productif développé et moderne, des investissements importants en recherche et développement, une main d œuvre qualifiée, et une assurance qualité qui n est plus à démontrer. Face aux évolutions de l environnement de la filière et aux mutations économiques, technologiques, réglementaires et sociétales des industries de santé, l anticipation de l évolution des métiers et de l emploi, l adaptation des compétences et l accompagnement des salariés et des entreprises dans une gestion active de l emploi apparaissent comme prioritaires pour l avenir. En effet, la filière est à la croisée des chemins à la fois au plan stratégique et dans l évolution des métiers de la R&D, de la production comme de la commercialisation. L ADEC, un engagement conjoint des acteurs de la filière, de l Etat et des collectivités territoriales en faveur de l emploi et des compétences A la suite du contrat d étude prospective des industries de santé conduit par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en 2011 et 2012, les parties signataires de l ADEC souhaitent mettre en œuvre les recommandations d actions identifiées dans le domaine «Ressources humaines», en développant des actions d anticipation de l emploi, notamment auprès des PME/TPE, de formation des salariés afin de développer leurs compétences et leur employabilité et d accompagnement des mutations. Il s agit pour les parties signataires de l ADEC : - d accompagner la transformation des métiers et préparer les talents de demain et favoriser une gestion active de l emploi dans les entreprises - d anticiper les mutations ou restructurations et sécuriser les parcours professionnels, en particulier pour les métiers sensibles - de développer les actions emploi / formation régionales afin de répondre aux problématiques locales. Champ d application et durée de l ADEC L ADEC concerne l ensemble de la filière des industries de santé (médicament humain, médicament vétérinaire, diagnostic in vitro, technologies et dispositifs médicaux, dentaire, optique, biotechnologies santé, e-santé ). Il vise prioritairement les entreprises relevant de la convention collective nationale de l industrie pharmaceutique, y compris les sous-traitants, et de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (CCN IDCC 15.55), les entreprises de biotechnologies santé (produits, technologies et services) et des technologies et dispositifs médicaux, pouvant appliquer des conventions collectives variées (celle de la métallurgie étant la plus présente). L accord est conclu pour une durée de 3 ans, jusqu au 31 décembre ADEC - Industries de santé- décembre

8 Finalités et objectifs opérationnels de l ADEC L ADEC définit des actions à mener pour le développement de l emploi et des compétences et de la sécurisation des parcours dans les industries de santé. La liste globale des actions prévues dans le cadre de l ADEC figure en annexe du présent cahier des charges. Plusieurs publics sont visés de manière prioritaire par les différentes actions de l accord cadre, et notamment les salariés des TPE/PME, les salariés fragilisés dans leur emploi («métier sensible»), en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés de 45 ans et plus et les jeunes salariés en insertion professionnelle, tout en assurant la réalisation des objectifs d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de diversité. Composition du comité de pilotage Le comité de pilotage national assure le pilotage et le suivi de l ensemble des actions de l accord cadre au niveau national, et est informé de l avancement des actions au niveau territorial. Il est composé de : - représentants de l Etat : DGEFP, DIRECCTE Rhône-Alpes et Centre, DGCIS, DGESIP, DGS - représentants des OPCA concernés, - représentants d entreprises, - représentants des organisations d employeurs : Leem, SNITEM, L UNION, FEFIS - représentants des organisations syndicales de salariés de la filière (FCE-CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC). Le comité de pilotage régional Rhône-Alpes assure le pilotage et le suivi des actions spécifiques de l accord cadre au niveau de la région Rhône-Alpes. Il est composé de : - représentants de l Etat (DGEFP, DIRECCTE Rhône-Alpes, ARS), - représentants des conseils régionaux, - représentants clusters, pôles de compétitivité concernés, - représentants des OPCA concernés, - représentants d entreprises, - représentants des organisations d employeurs (Leem, SNITEM, L UNION) - représentants des organisations syndicales de salariés de la filière (FCE-CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC). Le comité de pilotage régional Centre/ Normandie assure le pilotage et le suivi des actions spécifiques de l accord cadre au niveau de la région Centre/ Normandie. Il est composé de : - représentants de l Etat (DGEFP, DIRECCTE Centre, DIRECCTE Normandie, ARS), - représentants des conseils régionaux, - représentants clusters, pôles de compétitivité concernés, - représentants des OPCA concernés, - représentants d entreprises, - représentants des organisations d employeurs (Leem, SNITEM, L UNION) - représentants des organisations syndicales de salariés de la filière (FCE-CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC). ADEC - Industries de santé- décembre