Paiement des véhicules : La procédure

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1 Paiement des véhicules : La procédure 1. Le message d offre gagnante Encodage de la demande de paiement par l expert Le document «demande de paiement du véhicule» La réception du paiement (édition du bon d enlèvement) Paiement avec utilisation du compte véhicule L annulation de la demande de paiement Cas particulier : remboursement de l acheteur A la clôture comptable Les écrans WEB :

2 1. Le message d offre gagnante Si l acheteur le souhaite, il peut recevoir le lendemain de la date d expiration d un appel d offres, un message "OFFRE GAGNANTE". Ce message n est édité que si l acheteur a la meilleure offre INFORMEX, mais il est purement informatif, il ne vaut ni accord de vente, ni bon d enlèvement. LISTE OFFRE GAGNANTE PAGE 1 01/08/08 ETABLISSEMENT BONNE FORTUNE EUR =========================== LE PRESENT DOCUMENT EST INFORMATIF. IL NE VAUT NI ACCORD DE VENTE, NI BON D'ENLEVEMENT. RENAULT RENAULT MEGANE MODELE DE BASE RUE DE FRANCE 66 08/01/ KM 4000 LIEGE ABC123 VF1C OFFRE : 4000,00 EUR A LA MARGE ENCODEE LE 30/07/08 A H VALIDITE MINIMUM : 19/08/08 COMMENTAIRES APPELS D OFFRES LE VEHICULE EST VENDU AU PROFIT DE LA COMPAGNIE EXPERT : BUREAU DURAND RUE DU VIVARAIS 23 TEL : 04/ LIEGE DOSSIER : COMPAGNIE : SECURITE 1234 RUE DES LILAS 24 TEL : 02/ BRUXELLES SINISTRE : ZLK/123/HJ3654 DU 09/07/08 POLICE : 123/4567/89012 Une modification a été apportée à ce document. L acheteur sera dorénavant informé du sort réservé au véhicule, à savoir : ou ou LE VEHICULE EST VENDU AU PROFIT DE LA COMPAGNIE LE VEHICULE EST A VENDRE PAR LE LESE LE VEHICULE EST ADJUGE PAR L EXPERT AU PROFIT DU LESE - 2 -

3 2. Encodage de la demande de paiement par l expert La décision de vendre et de demander le paiement du véhicule appartient toujours à l expert. Pour signifier la demande de paiement du véhicule, l expert doit remplir un écran de demande de paiement et un écran reprenant le détail des documents à sa disposition. Ces écrans rassemblent toutes les données nécessaires et obligatoires pour lancer une demande de paiement du véhicule, mais aussi pour modifier ou pour annuler une demande de paiement du véhicule en cours. Ecran «Paiement véhicules» : - 3 -

4 Ecran «Documents» : - 4 -

5 Description des rubriques : Introduction : La demande de paiement véhicule ne peut être lancée que dans une mission d expertise (pas dans un devis). Il doit s agir d une mission d expertise non clôturée : - pour laquelle un appel d offres est venu à échéance, - dans laquelle est précisé un montant pour le véhicule (par défaut le premier montant de la liste des offres reçues), - dans laquelle est précisé le numéro d intervenant d un acheteur soit raccordé, soit abonné au journal WEB (par défaut le premier acheteur de la liste des offres reçues) Attention : cette procédure ne fonctionne pas avec les abonnés au journal papier. - pour laquelle une demande de paiement n est pas déjà échue avec succès (c est à dire avec un paiement reçu et enregistré chez Informex), - pour laquelle une demande de paiement n est pas annulée. Le paiement par INFORMEX est à faire : - à la compagnie (sur le compte bancaire de la compagnie), - à l expert (sur le compte bancaire de l expert). Montant de la TVA du véhicule Tout montant en Euros calculé par l expert. Attention, si un montant est encodé dans cette rubrique, il sera à verser à la compagnie. L expert doit se limiter à utiliser cette rubrique que pour les cas où la compagnie ou la société de Leasing (exemple : D ieteren Lease) vend le véhicule pour son propre compte et établit la facture de vente. Frais de dépannage TVA inclus Tout montant en Euros TVA incluse transmis par le dépanneur

6 Frais d entreposage TVA inclus Tout montant en Euros TVA incluse transmis par l entreposeur, qui peut être encodé par l expert de deux façons différentes, à savoir : - soit un montant global en Euros, OU - soit un montant par jour en Euros, ainsi que le nombre de jours à considérer. Attention, si le véhicule est placé chez un réparateur conventionné, le montant des frais d entreposage est ramené à zéro. Date d arrêt des frais d entreposage pour la compagnie (obligatoire) Toute date sous le format JJMMAA dont la valeur minimale est la date limite de paiement. A savoir, la date de la demande de paiement du véhicule plus 12 jours calendrier ou le premier jour ouvrable qui suit si, elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Il s agit de renseigner la période durant laquelle la compagnie prend en charge les frais d entreposage. Attention cette rubrique est obligatoire pour lancer une demande de paiement véhicule. La facture des frais payés par l acheteur au réparateur est à La facture des frais de dépannage et/ou d entreposage est soit, - à garder par l acheteur à disposition de la compagnie et de l expert, - à envoyer par l acheteur à l expert. Les documents (détaillés page suivante) seront - dans le véhicule, - envoyés par l expert après le paiement, - envoyés par l expert après réception de la facture des frais de dépannage et/ou d entreposage payés par l acheteur au réparateur

7 Détail des documents (obligatoire) Il est important pour l expert de renseigner, avec l aide de ces rubriques, tous les documents qu il a à sa disposition. Attention toutes ces rubriques sont obligatoires pour lancer une demande de paiement véhicule. Certificat d immatriculation : Certificat de conformité : Certificat de contrôle technique : Carnet d entretien : Code de la radio : Attestation de falsification du châssis : Attestation d installation LPG : Clés : Commande(s) à distance : Clé(s) de l alarme Oui, Non, Non, mais une attestation de perte existe. Oui, Non, Non, mais une attestation de perte existe. Oui, Non, Sans objet. Oui, Non, Sans objet. Oui, Non, Sans objet. Oui, Non, Sans objet. Oui, Non, Sans objet. Le nombre, Sans objet. Le nombre, Sans objet. Le nombre, Sans objet

8 3. Le document «demande de paiement du véhicule» Directement après avoir envoyé la demande de paiement véhicule chez Informex, un document «demande de paiement du véhicule» est édité. Ce document fait partie intégrante de la mission d expertise, il est identifié par la lettre Y et s ajoute aux différentes parties déjà existantes (le 0 pour le PV synthèse, le 1 pour le Procès Verbal, ). Lors de l envoi de la demande de paiement du véhicule chez INFORMEX, une dépose est effectuée dans les boîtes postales des différents intervenants identifiés dans la mission d expertise. L acheteur reçoit la demande de paiement du véhicule. S il est raccordé, immédiatement dans sa boîte postale INFORMEX. S il est WEB, via le site S il est papier, la procédure de paiement n est pas possible. La compagnie reçoit la demande de paiement du véhicule ainsi que les parties identification et procès verbal. L expert reçoit en retour immédiat la demande de paiement du véhicule ainsi que les parties identification et procès verbal. Le réparateur (entreposeur) reçoit une copie de la demande de paiement du véhicule, mais dans laquelle les montants du véhicule et de la TVA du véhicule ont été effacés. Pour les raccordés, immédiatement dans leur boîte postale INFORMEX. Pour les WEB, via le site Pour les non raccordés, pas de copie. Après le lancement de la demande de paiement du véhicule, l expert a encore la possibilité : D annuler la demande de paiement du véhicule (via l écran demande de paiement du véhicule ), mais cela rend toute nouvelle procédure de paiement du véhicule impossible dans cette même mission d expertise. OU De modifier n importe quelle donnée reprise dans la demande paiement du véhicule ou de changer le montant du véhicule et/ou l acheteur en modifiant les données directement dans la mission d expertise (conformément aux règles de la compagnie). La modification de l acheteur a pour conséquence l envoi d une demande de paiement du véhicule au nouvel acheteur, à la compagnie et à l expert (9 changements d acheteur possibles) ainsi que l envoi d un document d annulation de paiement du véhicule à l acheteur précédent

9 Que trouve-t-on dans ce document? Le titre du document DEMANDE DE PAIEMENT DU VEHICULE La date de la demande de paiement du véhicule (à droite du titre). LE JJ/MM/AA Les différentes identifications des intervenants repris dans la mission d expertise ainsi que les caractéristiques du véhicule. La phrase C E C I N E S T P A S U N B O N D E N L E V E M E N T La somme à payer par l acheteur qui correspond : au montant du véhicule, augmenté du montant de la TVA du véhicule, diminué des frais de dépannage TVAC, diminué des frais d entreposage TVAC. La date d arrêt des frais d entreposage, date jusqu à laquelle la compagnie prend en charge les frais d entreposage. Libre à l acheteur de payer et d aller chercher le véhicule le plus rapidement possible afin de gagner sur les frais d entreposage puisque la compagnie prend en charge automatiquement un montant fixe. La date limite de paiement «AVANT LE» qui correspond à la date de la demande de paiement du véhicule chez INFORMEX plus 12 jours calendrier ou le premier jour ouvrable qui suit, si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Attention : Le dépassement de la date limite de paiement n arrête pas la procédure de paiement du véhicule, mais génère la dépose automatique d une liste (Liste 49) dans les boîtes postales de la compagnie et de l expert afin de les informer de la non réception du paiement. Le compte bancaire* d'informex dédié au paiement des véhicules sera crédité par l acheteur à l'aide d un virement à communication structurée. Cette communication doit comporter douze chiffres (séquence : 3 / 4 / 5) dont les deux derniers sont le modulo 97 des dix premiers. La COMMUNICATION structurée, est générée automatiquement par Informex. Le détail des rubriques documents encodées par l expert dans l écran Documents. (*) Informex dispose de 4 comptes bancaires dans 4 banques différentes (Fortis, Dexia, ING et KBC). Seul un numéro de compte est affiché dans le document demande de paiement du véhicule. Un contrôle est effectué afin d afficher le numéro de compte Informex de la banque identique à la banque de l acheteur. L utilisation de ces comptes permet dans la plupart des cas de gagner 1 jour dans la réception des paiements

10 Partie Y : Document «Demande de paiement du véhicule» Cie, Expert, Acheteur INFORMEX MANDANTE EXPERT REPARATEUR ZLK/123/HJ ABC123 1ATR WAN BE DEMANDE DE PAIEMENT DU VEHICULE LE 01/08/08 =============================== ACHETEUR : ETABLISSEMENT BONNE FORTUNE 056/ LESE : DUPONT MARTIN 04/ REPARATEUR : RENAULT 04/ EXPERT : BUREAU DURAND 04/ COMPAGNIE : SECURITE 02/ VEHICULE : RENAULT CHEZ RENAULT MEGANE RUE DE FRANCE 66 08/01/ KM 4000 LIEGE ABC123 VF1C / ======================================================================= C E C I N E S T P A S U N B O N D E N L E V E M E N T ======================================================================= L EXPERT SIGNALE AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'OFFRE DE L'ACHETEUR 4.000,00 MONTANT DE LA TVA DE L EPAVE ,00 FRAIS DE DEPANNAGE (A PAYER AU REPARATEUR) - 125,00 FRAIS D'ENTREPOSAGE JUSQU'AU 19/08/08 (A PAYER AU REPARATEUR) - 200, ET LE PRIE DE BIEN VOULOIR VERSER LA SOMME DE ,00 AVANT LE /08/08 AU COMPTE INFORMEX AVEC LA COMMUNICATION 123/4567/10085 DES QUE LA SOMME EST ENREGISTREE CHEZ INFORMEX, UN BON D ENLEVEMENT EST ENVOYE. L'ACHETEUR ENVERRA A L'EXPERT LA FACTURE DES FRAIS PAYES AU REPARATEUR. LES DOCUMENTS SERONT ENVOYES PAR L EXPERT APRES LE PAIEMENT. CERTIFICAT D IMMATRICULATION..... OUI CERTIFICAT DE CONFORMITE ATTESTATION DE PERTE CERTIFICAT DE CONTROLE TECHNIQUE... NON CARNET D ENTRETIEN OUI CODE DE LA RADIO OUI ATTESTATION FALSIFICATION CHASSIS.. SANS OBJET ATTESTATION LPG SANS OBJET CLES COMMANDE A DISTANCE CLES DE L ALARME SANS OBJET SI LA SOMME VERSEE EST INSUFFISANTE OU ENREGISTREE TROP TARD OU ERRONEMENT PAR INFORMEX, ELLE SERA AFFECTEE AU COMPTE EPAVE DE L ACHETEUR CHEZ INFORMEX. TOUT DIFFEREND EST A PORTER A LA CONNAISSANCE DE L EXPERT, SEUL HABILITE A CET EGARD

11 Partie Y : Document «Demande de paiement du véhicule» Réparateur (entreposeur) INFORMEX MANDANTE EXPERT REPARATEUR ZLK/123/HJ ABC123 1ATR WAN BE DEMANDE DE PAIEMENT DU VEHICULE LE 01/08/08 =============================== ACHETEUR : ETABLISSEMENT BONNE FORTUNE 056/ LESE : DUPONT MARTIN 04/ REPARATEUR : RENAULT 04/ EXPERT : BUREAU DURAND 04/ COMPAGNIE : SECURITE 02/ VEHICULE : RENAULT CHEZ RENAULT MEGANE RUE DE FRANCE 66 08/01/ KM 4000 LIEGE ABC123 VF1C / ======================================================================= C E C I N E S T P A S U N B O N D E N L E V E M E N T ======================================================================= L EXPERT SIGNALE AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'OFFRE DE L'ACHETEUR FRAIS DE DEPANNAGE (A PAYER AU REPARATEUR) 125,00 FRAIS D'ENTREPOSAGE JUSQU'AU 19/08/08 (A PAYER AU REPARATEUR) 200,00 DES QUE LA SOMME EST ENREGISTREE CHEZ INFORMEX, UN BON D ENLEVEMENT EST ENVOYE. L'ACHETEUR ENVERRA A L'EXPERT LA FACTURE DES FRAIS PAYES AU REPARATEUR. LES DOCUMENTS SERONT ENVOYES PAR L EXPERT APRES LE PAIEMENT. CERTIFICAT D IMMATRICULATION..... OUI CERTIFICAT DE CONFORMITE ATTESTATION DE PERTE CERTIFICAT DE CONTROLE TECHNIQUE... NON CARNET D ENTRETIEN OUI CODE DE LA RADIO OUI ATTESTATION FALSIFICATION CHASSIS.. SANS OBJET ATTESTATION LPG SANS OBJET CLES COMMANDE A DISTANCE CLES DE L ALARME SANS OBJET SI LA SOMME VERSEE EST INSUFFISANTE OU ENREGISTREE TROP TARD OU ERRONEMENT PAR INFORMEX, ELLE SERA AFFECTEE AU COMPTE EPAVE DE L ACHETEUR CHEZ INFORMEX. TOUT DIFFEREND EST A PORTER A LA CONNAISSANCE DE L EXPERT, SEUL HABILITE A CET EGARD

12 4. La réception du paiement (édition du bon d enlèvement) INFORMEX reçoit de l acheteur le montant demandé sur un des 4 comptes prévus à cet usage. Si le montant est ainsi reçu avec la communication correcte et qu il est au moins égal au montant demandé, le paiement est validé et le processus se poursuit. Dans la nuit qui suit la validation du paiement du véhicule, un «bon d enlèvement» est édité et déposé dans les boîtes postales des différents intervenants identifiés dans la mission d expertise. Le «bon d enlèvement» est le même document que la «demande de paiement du véhicule» mais adapté avec des renseignements supplémentaires. Ce document fait partie intégrante de la mission d expertise. Il est identifié par la lettre Y et s ajoute aux différentes parties déjà existantes (le 0 pour le PV synthèse, le 1 pour le Procès Verbal, ). L acheteur reçoit le bon d enlèvement. Pour les raccordés, immédiatement dans leur boîte postale INFORMEX. Pour les WEB, via le site La compagnie reçoit le bon d enlèvement ainsi que les parties identification et procès verbal. L expert reçoit le bon d enlèvement ainsi que les parties identification et procès verbal. Le réparateur (entreposeur) reçoit une copie du bon d enlèvement, mais dans laquelle les montants du véhicule et de la TVA du véhicule ont été effacés. Pour les raccordés, immédiatement dans leur boîte postale INFORMEX. Pour les WEB, via le site Pour les non raccordés, pas de copie. NB : Si le montant est reçu avec une communication incorrecte et/ou qu il est inférieur au montant demandé, le montant est transféré sur le «compte véhicule» de l acheteur. Si le montant reçu est supérieur au montant demandé, l excédent est transféré sur le «compte véhicule» de l acheteur. L acheteur sera averti : si le montant payé est inférieur au montant demandé par l expert, s il n est plus l acheteur dans la mission d expertise, si l argent est versé sur son «compte véhicule», si le paiement est annulé. L expert et la compagnie seront avertis : si la date de paiement est dépassée ( Liste 49 )

13 LISTE 49 : LISTE DES EXPERTISES EN RETARD DE PAIEMENT VEHICULES. LISTE 49 XXXX LISTE DES EXPERTISES EN RETARD DE PAIEMENT VEHICULES PAGE Z9 XX/XX/XX XXXX(NOM DE LA COMPAGNIE)XXXXX MISSION SINISTRE COMPAGNIE DOSSIER EXPERT NBR POLICE REPARATEUR TELEPHONE JR XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZ9 XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX.XX.XX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZ9 XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX.XX.XX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZ9 XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX.XX.XX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZ9 XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX.XX.XX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZ9 XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX.XX.XX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZ9 XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX.XX.XX LISTE 49 XXXXX XX/XX/XX LISTE DES EXPERTISES EN RETARD DE PAIEMENT VEHICULES PAGE Z9 XXXX(NOM DE L EXPERT)XXXXX MISSION SINISTRE COMPAGNIE DOSSIER EXPERT NBR POLICE REPARATEUR TELEPHONE JR XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZ9 XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX.XX.XX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZ9 XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX.XX.XX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZ9 XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX.XX.XX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZ9 XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX.XX.XX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZ9 XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX.XX.XX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZ9 XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXX.XX.XX

14 Que trouve-t-on dans ce document? Le document «bon d enlèvement» fait partie intégrante de la mission d expertise, il est identifiée par la lettre Y ) et il s ajoute aux différentes parties déjà existantes (le 0 pour le PV synthèse, le 1 pour le Procès Verbal, etc ). C est en fait le même document que «la demande de paiement du véhicule» mais adapté avec les mentions suivantes : Le titre du document : ACCEPTATION DU PAIEMENT DU VEHICULE, La date de la demande de paiement du véhicule (à droite du titre). DEMANDE LE JJ/MM/AA Les différentes identifications des intervenants repris dans la mission d expertise ainsi que les caractéristiques du véhicule. La phrase B O N D E N L E V E M E N T Le CODE DE SECURITE :... /... /... de 9 chiffres, auquel est ajouté le commentaire suivant : L ENTREPOSEUR DOIT IMPERATIVEMENT CONTROLER CE CODE CHEZ L EXPERT OU SUR LE SITE Le montant payé par l acheteur qui correspond : au montant du véhicule, augmenté du montant de la TVA du véhicule, diminué des frais de dépannage TVAC, diminué des frais d entreposage TVAC. La phrase INFORMEX DECLARE AVOIR RECU LE JJ/MM/AA LA SOMME DE... Veuillez noter que pour se différencier le plus possible du document «demande de paiement du véhicule», il a été nécessaire de procéder à l espacement du texte ainsi qu à la suppression de lignes inutiles comme : La date de paiement Le numéro de compte Informex La communication La phrase : DES QUE LA SOMME EST... Le texte en bas du document

15 Partie Y : Document «Bon d enlèvement» Cie, Expert et Acheteur INFORMEX MANDANTE EXPERT REPARATEUR ZLK/123/HJ ABC123 1ATR WAN BE ACCEPTATION DU PAIEMENT DU VEHICULE DEMANDE LE 01/08/08 =================================== ACHETEUR : ETABLISSEMENT BONNE FORTUNE 056/ LESE : DUPONT MARTIN 04/ REPARATEUR : RENAULT 04/ EXPERT : BUREAU DURAND 04/ COMPAGNIE : SECURITE 02/ VEHICULE : RENAULT CHEZ RENAULT MEGANE RUE DE FRANCE 66 08/01/ KM 4000 LIEGE ABC123 VF1C / ======================================================================= B O N D E N L E V E M E N T CODE DE SECURITE :... /... /... L ENTREPOSEUR DOIT IMPERATIVEMENT CONTROLER CE CODE CHEZ L EXPERT OU SUR LE SITE ======================================================================= L EXPERT SIGNALE AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'OFFRE DE L'ACHETEUR 4.000,00 MONTANT DE LA TVA DE L EPAVE ,00 FRAIS DE DEPANNAGE (A PAYER AU REPARATEUR) - 125,00 FRAIS D'ENTREPOSAGE JUSQU'AU 19/08/08 (A PAYER AU REPARATEUR) - 200, INFORMEX DECLARE AVOIR RECU LE JJ/MM/AA LA SOMME DE ,00 L'ACHETEUR ENVERRA A L'EXPERT LA FACTURE DES FRAIS PAYES AU REPARATEUR. LES DOCUMENTS SERONT ENVOYES PAR L EXPERT APRES LE PAIEMENT. CERTIFICAT D IMMATRICULATION..... OUI CERTIFICAT DE CONFORMITE ATTESTATION DE PERTE CERTIFICAT DE CONTROLE TECHNIQUE... NON CARNET D ENTRETIEN OUI CODE DE LA RADIO OUI ATTESTATION FALSIFICATION CHASSIS.. SANS OBJET ATTESTATION LPG SANS OBJET CLES COMMANDE A DISTANCE CLES DE L ALARME SANS OBJET

16 Partie Y : Document «Bon d enlèvement» Réparateur (entreposeur) INFORMEX MANDANTE EXPERT REPARATEUR ZLK/123/HJ ABC123 1ATR WAN BE ACCEPTATION DU PAIEMENT DU VEHICULE DEMANDE LE 01/08/08 =================================== ACHETEUR : ETABLISSEMENT BONNE FORTUNE 056/ LESE : DUPONT MARTIN 04/ REPARATEUR : RENAULT 04/ EXPERT : BUREAU DURAND 04/ COMPAGNIE : SECURITE 02/ VEHICULE : RENAULT CHEZ RENAULT MEGANE RUE DE FRANCE 66 08/01/ KM 4000 LIEGE ABC123 VF1C / ======================================================================= B O N D E N L E V E M E N T CODE DE SECURITE :... /... /... L ENTREPOSEUR DOIT IMPERATIVEMENT CONTROLER CE CODE CHEZ L EXPERT OU SUR LE SITE ======================================================================= FRAIS DE DEPANNAGE (A PAYER AU REPARATEUR) 125,00 FRAIS D'ENTREPOSAGE JUSQU'AU 19/08/08 (A PAYER AU REPARATEUR) 200,00 L'ACHETEUR ENVERRA A L'EXPERT LA FACTURE DES FRAIS PAYES AU REPARATEUR. LES DOCUMENTS SERONT ENVOYES PAR L EXPERT APRES LE PAIEMENT. CERTIFICAT D IMMATRICULATION..... OUI CERTIFICAT DE CONFORMITE ATTESTATION DE PERTE CERTIFICAT DE CONTROLE TECHNIQUE... NON CARNET D ENTRETIEN OUI CODE DE LA RADIO OUI ATTESTATION FALSIFICATION CHASSIS.. SANS OBJET ATTESTATION LPG SANS OBJET CLES COMMANDE A DISTANCE CLES DE L ALARME SANS OBJET

17 5. Paiement avec utilisation du compte véhicule Chaque acheteur peut disposer chez Informex de son propre compte véhicule pour le paiement d un voir plusieurs véhicules. Avantage : Libération immédiate du bon d enlèvement Le principe : L acheteur verse sur le compte d Informex le montant souhaité et identifie ce versement à l aide d une communication structurée. Cette communication comporte douze chiffres (séquence : ) dont les deux derniers sont le modulo 97 des dix premiers. Chaque acheteur peut retrouver le numéro de compte et la référence structurée, qui lui est propre, sur le site WEB d Informex. Tout mouvement est enregistré par INFORMEX en date valeur jour donne lieu à la dépose le lendemain matin (le mardi pour le samedi) d un extrait du «compte véhicule» (LISTE 48 voir annexe page 18) dans la boite aux lettres électronique de l acheteur. Dès qu Informex a enregistré ce versement, l argent est à disposition de l acheteur. Remarque : - Le «compte véhicule» est la propriété du seul acheteur. - A tout moment l acheteur peut «récupérer» tout ou une partie de son «compte véhicule». Il l indique à son écran et le montant lui est automatiquement remboursé. L acheteur qui souhaite utiliser son «compte véhicule» marque son accord au moyen d un écran qui se trouve sur le site WEB d informex (voir annexe page 18). PS : une solution via SMS est actuellement en développement chez Informex. A l aide de cet écran, l acheteur envoie à Informex la référence structurée reprise dans «demande de paiement du véhicule». INFORMEX prélève du «compte véhicule» le montant demandé dans la «demande de paiement du véhicule» et expédie immédiatement le «bon d enlèvement» à toutes les parties (compagnie, expert, acheteur et entreposeur). Cette solution permet également à l acheteur de libérer l argent sur place au moment de l enlèvement du véhicule

18 Ecrans WEB Liste 48 LISTE 48 XXX XXX XXX SITUATION DE VOTRE COMPTE VEHICULE PAGE Z9 XX/XX/XX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX DATE LIBELLE DEBIT CREDIT MOUVMT SITUATION ANTERIEURE ZZZ.ZZZ,99 XXXXXX PAIEMENT DU VEHICULE XXX XXX X XXXXXX PAIEMENT DU VEHICULE XXX XXX X XXXXXX PAIEMENT DU VEHICULE XXX XXX X XXXXXX PAIEMENT DU VEHICULE XXX XXX X XXXXXX VOTRE VERSEMENT ZZZ.ZZZ,99 ZZZ.ZZZ,99 ZZZ.ZZZ,99 ZZZ.ZZZ,99 ZZZ.ZZZ,99 XXXXXX PAIEMENT DU VEHICULE XXX XXX X XXXXXX PAIEMENT DU VEHICULE XXX XXX X XXXXXX REMBOURSEMENT DU VEHICULE XXX XXX X XXXXXX SITUATION ACTUELLE ZZZ.ZZZ,99 ZZZ.ZZZ,99 ZZZ.ZZZ, ZZZ.ZZZ,

19 6. L annulation de la demande de paiement Après le lancement de la demande de paiement du véhicule, l expert a encore la possibilité : D annuler la demande de paiement du véhicule (via l écran demande de paiement du véhicule), mais cela rend toute nouvelle procédure de paiement du véhicule impossible dans cette même mission d expertise. OU De modifier n importe quelle donnée reprise dans la demande paiement du véhicule ou de changer le montant du véhicule et/ou l acheteur en modifiant directement les données dans la mission d expertise (conformément aux règles de la compagnie). La modification de l acheteur a pour conséquence l envoi d une demande de paiement du véhicule au nouvel acheteur, à la compagnie et à l expert (9 changements d acheteur possibles) ainsi que l envoi d un document d annulation de paiement du véhicule à l acheteur précédent. Partie Y : Document «Demande de paiement du véhicule annulée» INFORMEX MANDANTE EXPERT REPARATEUR ZLK/123/HJ ABC123 1ATR WAN BE DEMANDE DE PAIEMENT DU VEHICULE DEMANDE LE 01/08/08 =============================== ACHETEUR : ETABLISSEMENT BONNE FORTUNE 056/ VEHICULE DE : DUPONT MARTIN 04/ REPARATEUR : RENAULT 04/ EXPERT : BUREAU DURAND 04/ COMPAGNIE : SECURITE 02/ VEHICULE : RENAULT CHEZ : RENAULT MEGANE RUE DE FRANCE 66 08/01/ KM 4000 LIEGE ABC123 04/ VF1C ============================================================================ D E M A N D E D E P A I E M E N T A N N U L E E ============================================================================

20 Lors de l envoi de l annulation de la demande de paiement du véhicule chez INFORMEX : L acheteur reçoit l annulation de la demande de paiement du véhicule. S il est raccordé, immédiatement dans sa boîte postale INFORMEX, S il est WEB, sur le site La compagnie reçoit l annulation de la demande de paiement du véhicule ainsi que les parties identification et procès verbal. L expert reçoit en retour l annulation de la demande de paiement du véhicule ainsi que les parties identification et procès verbal. Le réparateur (entreposeur) reçoit l annulation de la demande de paiement du véhicule: Pour les raccordés, immédiatement dans leur boîte postale INFORMEX. Pour les WEB, sur le site Pour les non raccordés, pas de copie

21 7. Cas particulier : remboursement de l acheteur L objectif premier de cette procédure de paiement des véhicules est de se substituer à un système de paiement actuel, en l occurrence le chèque certifié (il ne faut pas oublier que celui-ci a un coût pour l acheteur). Il est important de savoir qu une procédure de remboursement partiel ou total de l acheteur est prévue dans le système de paiement des véhicules. En effet, dans la pratique, lors de l enlèvement du véhicule par l acheteur, il arrive que celui-ci constate que malheureusement le véhicule est dépouillé de quelques pièces, que des documents sont égarés, que l identification du véhicule lors de la mise en appel d offres était erronée, Dans tous les cas de figure et afin que l acheteur soit indemnisé pour le trop payé, l expert a la possibilité de modifier les montants pris en compte dans la demande de paiement du véhicule, à savoir : diminuer le montant du véhicule, diminuer le montant de la TVA du véhicule, augmenter le montant d entreposage, augmenter le montant du dépannage. De par ces modifications le trop perçu sera automatiquement versé sur le compte véhicule de l acheteur. NB : Une sécurité est également prévue pour éviter que l expert ne puisse clôturer son expertise avant qu un délai de 5 jours calendrier, à partir de la date d enregistrement du paiement du véhicule, ne se soit écoulé

22 8. A la clôture comptable A la clôture mensuelle, une liste justificative des paiements reçus est déposée dans la boite aux lettres électroniques de la compagnie. LISTE 47 XXXX RELEVE DES PAIEMENTS DES VEHICULES MM/AA P. ZZ9 XX/XX/XX XXXX(NOM DE LA COMPAGNIE)XXXXX PAIEMENT DU MISSION POLICE SINISTRE DOSSIER EXPERT A LA CIE A L'EXPERT XXXXX XXXXXX(NOM DE L'EXPERT)XXXXXXX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ,99 XXX XXX XXX XXXXX(NOM DU REPARATEUR)XXXXXX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ,99 XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ,99 XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ,99 XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ,99 ZZZZ.ZZZ,99 XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ, ZZZZ.ZZZ,99 ZZZZ.ZZZ,99 TOTAUX ZZZZ.ZZZ,99 ZZZZ.ZZZ,99 LE MONTANT DE ZZZZ.ZZZ,99 EST PORTE EN COMPTE A VOTRE PROFIT

23 Une autre, semblable, est déposée dans la boîte postale de l expert. LISTE 47 XXXXX RELEVE DES PAIEMENTS DES VEHICULES MM/AA P. ZZ9 XX/XX/XX XXXX(NOM DE L EXPERT)XXXXX PAIEMENT DU MISSION POLICE SINISTRE DOSSIER EXPERT A LA CIE A L'EXPERT XXXX XXXX(NOM DE LA COMPAGNIE)XXXXX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ,99 XXX XXX XXX XXXXX(NOM DU REPARATEUR)XXXXXX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ,99 XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ,99 XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ,99 XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ,99 ZZZZ.ZZZ,99 XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ, ZZZZ.ZZZ,99 ZZZZ.ZZZ,99 TOTAUX ZZZZ.ZZZ,99 ZZZZ.ZZZ,99 LE MONTANT DE ZZZZ.ZZZ,99 EST PORTE EN COMPTE A VOTRE PROFIT

24 Une autre, semblable, est déposée dans la boîte postale de l acheteur. LISTE 47 XXX XXX XXX RELEVE DES PAIEMENTS DES VEHICULES MM/AA XX/XX/XX XXXX(NOM DE L ACHETEUR)XXXXX P. ZZ9 MISSION POLICE SINISTRE DOSSIER EXPERT PAIEMENT DU XXXX XXXX(NOM DE LA COMPAGNIE)XXXXX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXX XXXXXX(NOM DE L'EXPERT)XXXXXXX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXX XXX XXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ,99 ZZZZ.ZZZ,99 ZZZZ.ZZZ, ZZZZ.ZZZ,99 XXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXX XXX X XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ZZZZ.ZZZ,99 ZZZZ.ZZZ, ZZZZ.ZZZ,99 TOTAUX ZZZZ.ZZZ,

25 9. Les écrans WEB :

26 Le système de paiement via INFORMEX est applicable