Loi sur la pédagogie spécialisée

Transcription

1 Loi sur la pédagogie spécialisée Présentation de la feuille de route Université de Lausanne, 14 avril 2016

2 2 Ordre du jour Accueil et présentation de la matinée Intervention de Mme Anne-Catherine LYON, Cheffe du DFJC Présentation détaillée de la feuille de route Pause Echanges et questions Conférence de M. Serge Ramel Clôture

3 3 Enjeux La loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) consacre le droit de chacune et chacun à accéder aux biens communs de notre société en évitant toute forme de discrimination. La LPS pose les jalons d un nouveau dispositif qui, par des adaptations progressives de l organisation et des pratiques, vise à consolider la capacité d accueil de notre système de formation en renforçant la proximité de l appui nécessaire à ses professionnels ainsi qu aux familles. Elle concerne tous les acteurs du système de formation qui, au quotidien, mettent en œuvre des solutions adaptées et différenciées pour permettre à chaque enfant et élève de se développer et ainsi trouver une place dans notre société.

4 4 Une mise en œuvre par étapes La LPS est le fruit d une démarche très largement participative, samise en œuvre ne peut s envisager que de la même manière, en tenant compte du dispositif actuel et de ses qualités largement reconnues. Tenant compte, d une part, de la nécessité de maintenir l accès aux prestations et, d autre part, de la nécessité de vérifier la faisabilité des nouvelles procédures à instaurer, le calendrier de mise en œuvre de la LPS prévoit un développement en plusieurs étapes, se succédant à l occasion des trois à quatre prochaines rentrées scolaires.

5 5 Une mise en œuvre par étapes Segmentation du projet de mise en œuvre de la LPS selon 4 champs : le champ préscolaire le champ de la scolarité obligatoire le champ de la scolarité postobligatoire le champ du secteur subventionné Auxquels s ajoute un champ supplémentaire : le champ des objets transversaux

6 6 Dans le champ du préscolaire Finalités Accent particulier mis sur le repérage précoce des enfants à besoins particuliers et leur accompagnement au sein de leur contexte familial et au sein des structures d accueil préscolaire. Renforcement des prestations précoces de logopédie et de psychomotricité. Développement des prestations indirectes (d appui et de conseils aux professionnels ainsi qu aux familles).

7 7 Dans le champ du préscolaire Modalités Désignation d un groupe de travail en charge de: Redéfinir les modalités d accès aux prestations d éducation précoce spécialisée (MO/MR) et aux prestations pédagothérapeutiques Préciser les critères et procédures d accès aux mesures d aide à l intégration au sein des structures d accueil (décision 109). Déterminer les besoins et la procédure d accès aux prestations indirectes et déterminer un plan d action pour permettre de concrétiser le repérage précoce.

8 8 Dans le champ de la scolarité obligatoire Finalités La LPS rapproche le processus décisionnel du terrain. Modalités d accès et inscription cohérente des MR dans le concept d intégration de l établissement. Allocation des ressources par une enveloppe coordonnée et maîtrisable par les établissements.

9 9 Dans le champ de la scolarité obligatoire Modalités Projet pilote au sein d établissements choisis dans l une de futures régions de pédagogie spécialisée. Des établissements ayant développé un projet en matière de pédagogie compensatoire seront associés à la démarche au titre de «témoins». Définition, avant fin 2016, des nouvelles modalités d allocation des ressources aux établissements dans un objectif de coordination du système et de sa régulation. 2 groupes de travail SESAF-DGEO seront mis en place: le GT prestations et le GT organisation, planification et financement.

10 10 Dans le champ de la scolarité obligatoire Thématiques du GT prestations: 1. Le repérage précoce d un trouble ou d une déficience 2. Rôle des enseignants dans le processus d accès aux MO pédagothérapeutiques 3. Critères d analyse du besoin d une MO d enseignement spécialisé (définition du bilan pédagogique élargi) 4. Processus d accès et suivi des mesures de pédagogie spécialisée 5. Critères d éligibilité à une MR

11 11 Dans le champ de la scolarité obligatoire Thématiques du GT prestations: 6. Rôle du référent d établissement / le fonctionnement de l équipe pluridisciplinaire / les interactions avec la direction régionale de pédagogie spécialisée 7. Le programme personnalisé dans le contexte de la pédagogie spécialisée 8. La compensation des désavantages, les critères d évaluation, de promotion et de certification 9. Les prestations indirectes

12 12 Dans le champ du postobligatoire Finalités Définition ciblée des mesures de pédagogie spécialisée par rapport à celles de l AI et de la formation professionnelle. Maintien des prestations de logopédie Poursuite de l expérimentation intégrant des prestations de psychologie dans des établissements postobligatoires. Renforcement des prestations indirectes de conseil et d appui aux professionnels des établissements du secondaire II. Définition des modalités de collaboration en matière d orientation et de transition.

13 13 Dans le champ du postobligatoire Modalités Désignation d un groupe de travail en charge de: Préciser les modalités d accès au secondaire II, les modalités de compensation des désavantages voire la mise en place de programmes d études personnalisés. Evaluer les expériences en cours en vue de leur généralisation. Définir, pour les MR, les critères d éligibilité, le processus d accès et de suivi de ces mesures au sein des établissements de la T1 Préciser le contour des MR de la transition 1, des mesures auxiliaires et des prestations indirectes.

14 14 Dans le champ du secteur subventionné Finalités La LPS instaure un modèle de système de formation inclusif. Renouvellement des modalités de collaboration avec l Etat subventionneur avec notamment pour finalités de: repositionner les missions des établissements privés de pédagogie spécialisée redéfinir le système d allocation des ressources mettre en place un dispositif de haute surveillance en cohérence avec celui des autres missions confiées par l Etat (SPJ, SPAS).

15 15 Dans le champ du secteur subventionné Modalités Pour les Etablissements de pédagogie spécialisée privés reconnus: Prise en compte des réflexions menées au sein des groupes de travail du préscolaire, de la scolarité obligatoire et postobligatoire. Définition du contour des prestations des Centres de compétence, leurs critères d accès et leurs modalités de mise en œuvre. Poursuite des réflexions portant sur l organisation des transports. Poursuite des travaux en vue de la mise en place d un système d attribution de ressources sous forme d enveloppe. Elaboration d un dispositif de haute surveillance induisant un bénéfice mutuel dans sa mise en œuvre.

16 16 Dans le champ du secteur subventionné Modalités Pour les autres prestataires subventionnés (en particulier les logopédistes indépendant-e-s): Planification globale des besoins et sa répartition entre prestataires publics et prestataires privés. Conclusion des conventions de subventionnement avec les prestataires nécessaires, selon des modalités discutées avec les associations concernées.

17 17 Dans le champ des objets transversaux Finalités et modalités Les prestations pédagothérapeutiques s ajustent à la spécificité des besoins propres aux 4 champs de la mise en œuvre, mais conservent un socle de base et une organisation unique qui requièrent la réflexiond ungtadhoc. La procédure d évaluation standardisée (PES) et les questions en découlant seront abordées par les GT des 4 champs de la mise en œuvre. La consolidation de ces réflexions fera l objet d un mandat spécifique.

18 18 Dans le champ des objets transversaux Finalités et modalités Des mandats propres au SESAF portant sur des questions globales et techniques seront conduits: Organisation de la régionalisation Négociation du statut des aides à l intégration Définition des modalités de la haute surveillance Définition des modalités de planification et de pilotage des prestations Développement du système d information

19 19 Calendrier général de la feuille de route

20 Merci de votre attention. 20