Recrutement d un contractuel de droit public

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1 Le recrutement des contractuels Recrutement d un contractuel de droit public Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu il n existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d assurer ces fonctions ou lorsqu il s agit de fonctions nouvellement prises en charge par l administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées, les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels conformément à l article 2 de la loi n 86- du 9 janvier Par ailleurs, les emplois à temps non complet d une durée inférieure au mitemps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels. Cette fiche détaillera dans l étape 1 les modalités de recours au recrutement des contractuels, puis les conditions générales d embauche (cf. étape 2), les droits et obligations du contractuel (cf. étape ), la protection sociale (cf. étape 4) et enfin la durée du contrat (cf. étape 5). En pratique Étape 1 Modalités de recours au recrutement des contractuels Conformément à l article 9-1 de la loi n 86- du 9 janvier 1986 modifiée, les établissements peuvent recruter des agents contractuels selon plusieurs modalités. Besoins permanents Utilisés lorsqu il : n existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d assurer ces fonctions ; s agit de fonctions nouvellement prises en charge par l administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. Le recrutement s effectue soit en CDD ou en CDI. Besoins momentanés Utilisés : pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés en CDD ; pour faire face temporairement et pour une durée maximale d un an à la vacance d un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ; pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d un an. Détachement sur contrat Conformément à l article 9-2 de la loi n 86- du 9 janvier 1986, les fonctionnaires dirigeant les établissements mentionnés en son article 2 peuvent être détachés, par le directeur général du Centre national de gestion, sur un contrat de droit public. Ce détachement est prononcé pour une mission d une durée limitée visant à rétablir le bon fonctionnement d un de ces établissements. Recours à l intérim Conformément à l article 9- de la loi n 86- du 9 janvier 1986 modifiée, les établissements mentionnés peuvent avoir Gérer le personnel hospitalier - Éditions WEKA 189

2 recours aux salariés des entreprises de travail temporaire (article L du Code du travail). Dans ce cadre, un contrat est établi entre l entreprise de travail temporaire et l administration. Étape 2 Conditions générales d embauche Conditions de recrutement Pour être recruté, l agent contractuel de nationalité française, doit : jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du Code du service national ; détenir un casier judiciaire dont les mentions portées au bulletin n 2 sont compatibles avec l exercice des fonctions ; posséder les titres requis par le statut particulier fixant, pour les fonctionnaires, les conditions d accès à l emploi concerné lorsque le recrutement est effectué en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier L agent contractuel de nationalité étrangère doit remplir les conditions équivalentes à celles exigées ci-dessus pour les personnes de nationalité française. L agent contractuel ne peut être recruté s il ne possède pas les conditions d aptitude physique requises pour l exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Clauses du contrat Les agents sont recrutés par contrat écrit. Celui-ci doit préciser : l article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l alinéa en vertu duquel il est établi ; la date d effet et, dans le cadre d un contrat à durée déterminée, la date de fin ; la définition des fonctions occupées ; les conditions d emploi de l agent ; les modalités de sa rémunération ; les droits et obligations de l agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d un texte de portée générale. Les contrats peuvent comporter une période d essai dont la durée varie en fonction de celle du contrat. Un double du contrat est remis à l agent. Étape Droits et obligations du contractuel À l instar du dossier administratif du fonctionnaire, celui du contractuel ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l intéressé. Les agents contractuels sont soumis à certaines obligations. Secret professionnel Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le Code pénal, et sont liés par l obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l exercice de leurs fonctions. Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d accès aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse de l autorité dont ils dépendent. Responsabilité L agent contractuel est, quel que soit son emploi, responsable de l exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n est dégagé d aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. Étape 4 Protection sociale Les agents contractuels de droit public : sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires d assurance maladie pour les 190 Gérer le personnel hospitalier - Éditions WEKA

3 risques maladie, maternité, invalidité, décès, et accidents du travail et maladies professionnelles ; sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le Régime général de la Sécurité sociale ; perçoivent leurs prestations familiales des caisses d allocations familiales, à l exception des agents visés à l article L du Code de la Sécurité sociale. Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d inaptitude au travail, sont déduites du plein ou du demitraitement maintenu par l établissement durant les congés prévus aux articles 10 à 1 du décret n du 6 février Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de Sécurité sociale. L établissement peut suspendre le versement du traitement jusqu à la transmission des informations demandées. Lorsque en application de l article R du Code de la Sécurité sociale, les prestations en espèces servies par le Régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 10 et 11 du présent décret est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée. Étape 5 Durée du contrat Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celui-ci a une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans. À l issue de la période maximale de six ans mentionnée à l alinéa précédent, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Notre conseil L article 1- du décret n du 6 février 1991 modifié, prévoit une évaluation pour le CDI, au minimum tous les trois ans. Néanmoins, il est conseillé de la faire pour les CDD, notamment au cours de la période d essai. Puis au-delà, à périodes régulières, surtout si la fin débouche sur un licenciement. Évitez les erreurs Ne faites pas signer un CDD après la prise de fonction car l agent pourrait se voir établir un CDI. Renseignez une date de fin réelle, la période d essai, la durée du préavis dans le CDD. Pour aller + loin Références réglementaires Loi n 86- du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Décret n du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n 86- du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière Code du travail -- article L Code du service national Code pénal Code de la Sécurité sociale Abréviations et acronymes CDD : contrat de travail à durée déterminée CDI : contrat de travail à durée indéterminée Gérer le personnel hospitalier - Éditions WEKA 191

4 Les plus Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi que la Réf. Internet des rubriques suivantes : Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Code de la Sécurité sociale Code du service national Code du travail Code pénal Décret n du 6 février 1991 Loi n 86- du 9 janvier Gérer le personnel hospitalier - Éditions WEKA

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