Ne restez pas sans voix! RETRAITES Avec FO, ensemble, c est possible!

Transcription

1 Annexe n IV Ne restez pas sans voix! RETRAITES 2008 Avec FO, ensemble, c est possible! Dans le cadre de la concertation sur les retraites de 2008, la Confédération FORCE OUVRIERE entend rappeler les principes intangibles sur lesquels la retraite par répartition repose : - la solidarité intergénérationnelle demeure le ciment de la répartition et sa pérennité ne peut assurée qu au moyen de l affectation de ressources suffisantes ; - la retraite à 60 ans doit demeurer un droit accessible à tous ; - les mécanismes de calcul et de revalorisation des pensions doivent être révisés afin de garantir une retraite de haut niveau, tant au moment de la liquidation que dans la durée de service. I

2 DANS L IMMEDIAT, BLOCAGE DES COMPTEURS à 40 Ans de cotisations pour tous (Public, Privé) ; ce coup d arrêt s inscrivant dans la perspective d un retour aux 37,5 annuités. La situation actuelle de l emploi dans le secteur privé conduit deux salariés sur trois à en être écartés avant même l âge de 60 ans ; aussi toute velléité d allongement de la durée d assurance au-delà de 160 trimestres ne pourrait conduire qu à paupériser toujours plus les retraités en minorant le montant de leurs pensions futures et à détériorer l image et la crédibilité de la retraite par répartition auprès des jeunes générations. A cet égard, malgré les engagements contractuels des représentants des entreprises, la situation de l emploi des 55/59 ans demeure préoccupante et aucune réelle volonté des employeurs n est perceptible, le taux d emploi des 55/59 ans stagnant à 54,6 % en Ainsi, l accord national en faveur de l emploi des seniors a notamment concédé aux entreprises la suppression de la contribution DELALANDE et l assouplissement des conditions de cumul emploi retraite, pour quel résultat? Le salarié dit âgé demeure trop souvent la variable d ajustement des effectifs des entreprises et celui-ci reste majoritairement éloigné des dispositifs de formation professionnelle dès 45 ans, fragilisant un peu plus la poursuite d une carrière professionnelle. Pour FORCE OUVRIERE, la revendication demeure la maintien dans l emploi du salarié jusqu au moment où celui peut ou veut faire valoir ses droits à la retraite, à taux plein. CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN - Retour au calcul du salaire annuel moyen sur les 10 meilleures années, dans le secteur privé. REVALORISATION DES COEFFICIENTS ET PENSIONS - Révision des règles relatives à la fixation des coefficients de revalorisation des salaires versés au compte par le retour à l indexation sur l évolution moyenne des salaires ; II

3 - Maintien du pouvoir d achat des retraites : actuellement la revalorisation des pensions et retraites est indexée sur l évolution de l indice officiel des prix. FORCE OUVRIERE demande que le pouvoir d achat soit garanti non seulement par référence à l indice des prix mais aussi à l évolution moyenne des salaires. MINIMUM CONTRIBUTIF ET MINIMUM DE PENSION - Revalorisation du minimum contributif du régime de base des salariés du secteur privé à 75 % du SMIC net (850 /2007) afin d atteindre 100 % avec l ARRCO, en moyenne. - Minimum de pension publique égal au minimum de traitement. Depuis 10 ans, le SMIC a été augmenté de 40 % et le minimum contributif de 28 % seulement Et depuis 20 ans, le SMIC a évolué de 99 % alors que le minimum contributif lui n a progressé que de 59 %. Encore faut-il nuancer ce comparatif par la création du minimum contributif majoré en 2004, sans quoi les écarts seraient encore supérieurs! RETRAITES ANTICIPEES «CARRIERES LONGUES» - Prorogation du dispositif permettant le départ en retraite anticipée à 56, 57, 58 ou 59 ans de salariés ayant validé au moins 168 trimestres ; cotisé 168, 164 ou 160 trimestres et ayant commencé à travailler à 14, 15, 16 ou 17 ans. Aujourd hui, arguant du coût excessif de ce dispositif, le gouvernement est tenté d en réviser les règles en durcissant notamment les conditions de validation des premières années d activité. Le maintien de ce dispositif est au nombre des revendications de la Confédération FORCE OUVRIERE en III

4 PENIBILITE - Mise en œuvre des retraites anticipées avec bonification des trimestres d exposition, par accord de branche. - Financement mixte (Etat/employeurs) et mutualisation dans les branches professionnelles. La Confédération FORCE OUVRIERE reste attachée à la conclusion d un accord interprofessionnel afin de responsabiliser les employeurs sur ce dossier qui, indépendamment de dispositifs de cessation anticipée d activité, doit impérativement contribuer à l amélioration des conditions de travail des salariés. Ces dernières années ont vu le durcissement des conditions d attribution puis la suppression progressive des préretraites programmée et enfin l atteinte aux régimes spéciaux récemment ; pour FORCE OUVRIERE l exposition à des métiers pénibles, dans le secteur privé comme le secteur public, doit ouvrir le droit à compensation par des cessations anticipées d activité. C est l une des priorités de FORCE OUVRIERE pour VEUVAGE Les réformes introduites par la Loi de 2003 et les décrets d août et décembre 2004 n ont en rien réglé ou amélioré les conditions des conjoints survivants d assuré décédé. Ces droits dérivés sont issus de droits contributifs et doivent donc être regardés comme tels ; aussi proposons-nous de revenir sur l ancienne réglementation en améliorant certaines conditions, notamment les conditions de ressources. En effet, la suppression programmée des conditions d âge pour bénéficier de la réversion a conduit à la disparition progressive de l assurance veuvage et à l attribution de droits de réversion à des conditions strictes transformant cette prestation en allocation différentielle. Assurance veuvage FORCE OUVRIERE revendique la réactivation du dispositif supprimé en 2004, pour les conjoints survivants de moins de 50 ans : IV

5 - Attribution limitée dans le temps, sans conditions de ressources et portée au minimum vieillesse. Pension de réversion Pour FO, le service de la pension de réversion doit être assuré sans conditions de ressources dans les régimes de base, à partir de 50 ans ; - Taux de remplacement porté à 60 %, revalorisation du minimum de réversion ; - Création d une rente éducation pour les orphelins. ELARGISSEMENT DU FINANCEMENT Fonctions publiques et régimes spéciaux : - Intégration des primes et indemnités dans le calcul des droits à pensions. Régime général : - Assujettissement à la cotisation d assurance vieillesse de tous les éléments annexes du salaire (intéressement, participation, stock-options ) Voir plus loin «Comment financer les retraites» et fiche «Eléments de Financement». DROITS FAMILIAUX - Au nom de l égalité hommes/femmes, les juridictions nationales et européennes saisies donnent régulièrement satisfaction aux requérants. - Si nous pourrions nous réjouir de cette tendance, devant le «coût» potentiel de la généralisation des droits familiaux, sans distinction de genre, le gouvernement a déjà porté atteinte en 2003 aux droits des femmes fonctionnaires. De nouveau, des voix s élèvent pour contester la nécessité de maintenir des droits «surannés», au prétexte notamment que la généralisation du travail féminin ne justifierait plus les majorations de durée d assurance ou les 10 % pour 3 enfants V

6 Pour FORCE OUVRIERE, parce que la retraite par répartition repose sur le renouvellement des générations, que la maternité affecte les conditions d emploi des femmes, que les inégalités salariales demeurent, les droits familiaux sont des éléments de solidarité partie intégrante de nos régimes et doivent être intégralement préservés. COMMENT FINANCER NOS RETRAITES? Tout est possible! Sauf à considérer, ce qui est inacceptable, qu on ne pourrait pas faire grand-chose compte tenu de la mondialisation de la libéralisation des marchés, de la déréglementation, du poids des prélèvements obligatoires, etc. Comme toujours, il faut savoir ce que l on veut. C est le cas de Force ouvrière : garantir le système par répartition, refuser les allongements de durée de cotisation, exiger des niveaux de retraites et de pension corrects, refuser l appauvrissement. En 15 ans les dépenses de retraites sont d ailleurs passées de 11,2 points des richesses produites à 12,8 points (+ 1,6) en En fait, la question posée est quelle solidarité dans quelle société? Quelle solidarité dans quelle république? Au défaitisme des mauvais augures, à ceux qui abdiquent devant la «loi du marché», c'est-à-dire la loi du plus fort, Force ouvrière oppose la détermination optimiste en posant les vraies questions et en avançant les solutions. Qu elles ne soient pas conformes au capitalisme libéral ambiant ne fait que nous conforter. Oui, tout est possible! Au fil des années, les richesses produites (la valeur ajoutée) sont plus allées vers les profits que vers les salaires. La dégradation a même été plus forte en France que la moyenne européenne. Parallèlement, la part des profits non réinvestis (c'est-à-dire celle qui est distribuée aux actionnaires) s est accrue. On peut renverser la tendance! Pour cela, FO propose 5 mesures : VI

7 1. Le simple transfert d un point de richesse produite des profits vers les salaires accroîtra en 2007 la masse salariale globale de 18 milliards d euros dont 620 millions d euros en plus pour la seule Caisse nationale d assurance vieillesse des travailleurs salariés. 2. La compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales patronales rapporterait à la CNAVTS 1 milliard d euros par an. 3. Un point de cotisation vieillesse plafonné supplémentaire augmenterait les recettes de 4,12 milliards d euros. 4. Ce qu on appelle les niches sociales (revenus non soumis à cotisations) fragilisent les recettes de la protection sociale collective : Les pertes pour la CNAVTS s élèvent selon la Cour des comptes à - 1,071 milliard pour la participation, millions pour l intéressement, millions pour abondement PEE, - 22 millions pour le Perco, - 1,427 milliard pour les stocks options et actions gratuites. Soit au total 3,735 milliards d euros. 5. En 2006, la masse des bénéfices non réinvestis a atteint 99,6 milliards d euros. Une taxe de 3 % représenterait 3 milliards d euros de recettes supplémentaires. 5 mesures : 12,475 milliards d euros de recettes annuelles supplémentaires : qui peut dire que c est trop cher au regard de l avenir de millions de salariés jeunes et moins jeunes et de retraités, de leur dignité, de leur sécurité? En un mois, avec le «paquet fiscal», le gouvernement et le Parlement ont décidé de 13 à 15 milliards d euros! Avec Force ouvrière, ce sera possible!! VII