Loi NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République - juillet Le paysage en 2015

Transcription

1 Le paysage en Régions métropolitaines + 4 en Outre Mer 101 départements communes 2133 intercommunalités 9577 SIVU et SIVOM 3025 syndicats mixtes 55 PETR 9 pôles métropolitains

2 Les changements déjà actés 2014 : vote de la loi MAPTAM Modernisation de l Action Publique Territoriale et affirmation des Métropoles 14 métropoles Nice-Côte d Azur, Aix-Marseille-Provence, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Rennes, Brest, Rouen, Lille, Strasbourg, le Grand Paris, Grenoble et Lyon. «Les métropoles, nées de la fusion et de la mutualisation des moyens des intercommunalités et des départements d un même territoire, forment des pôles de compétitivité et de valorisation des ressources universitaires, de recherche et d innovation, à même de rivaliser avec les métropoles du monde entier.»

3 2014 : une nouvelle carte des régions (en métropole) Passage de 22 à 13 régions Rhône Alpes fusionne avec l Auvergne : habitants, km² (Suisse : hab km²)

4 Une réforme profonde des compétences : la loi «NOTRe» Plus d efficacité, plus de clarté, moins de coûts et de redondances

5 Un principe : le bloc communal (communes et intercommunalités) conserve sa clause de compétence générale

6 Des seuils de population adaptés au terrain Une règle générale : habitants minimum dans une intercommunalité Des exceptions, qui concernent la Savoie : - en fonction de la densité de population en zone de montagne - Si le projet comprend 50% de communes classées «montagne» - Si le projet comprend un EPCI de plus de habitants, issu d une fusion intervenue depuis le 1 er janvier 2012 Mais avec au moins 5000 habitants permanents

7 Mode d élection des conseils communautaires En 2020, les conseils communautaires seront toujours composés de délégués des communes : - fléchés sur les listes dans les communes de plus de 1000 habitants - désignés par le conseil municipal en dessous de 1000 habitants Le scrutin universel direct pour les intercommunalités n a pas été adopté

8 Répartition des compétences Régions : économie, emploi, transports (urbains, non-urbains, scolaires), lycées Départements : action sociale, routes, collèges Bloc communal (intercommunalités et communes) : compétence générale sur l ensemble des domaines

9 Le tourisme Le tourisme reste une compétence partagée. La région n est pas le chef-de-file Le tourisme est aussi sorti des orientations du SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation). La création, l aménagement, l entretien et la gestion de zones d activité touristique, la promotion du tourisme et la création des offices de tourisme sont de la compétence de l intercommunalité, pas des communes.

10 Tourisme : les précisions La gestion des stations de ski peut rester aux communes et aux syndicats existants. Les équipements touristiques et la fiscalité (taxe de séjour) peuvent rester aux communes. «Marques territoriales protégées» et offices de tourisme : Différents offices peuvent continuer à exister sur un territoire à condition d engager «une démarche de mutualisation», mais compétence intercommunale.

11 Urbanisme Généralisation des PLU intercommunaux. Mais avec une minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population, votée dans la loi ALUR en 2014) pour le transfert des PLU aux intercommunalités maintenue par la CMP

12 Eau et Assainissement Pour les intercommunalités à fiscalité propre : Compétences optionnelles en 2018 Compétences obligatoires en 2020

13 Economie et commerce - Aides directes aux entreprises : compétence Région, mais convention possible avec intercommunalités et communes - Suppression de l intérêt communautaire sauf pour «la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales». - Service public de l Emploi aux Régions (missions locales jeunes, Cap Emploi, etc)

14 Des compétences partagées Les compétences en matière de : culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales éducation populaire. sont partagées.

15 Loi NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République - septembre 2015 Une concertation accrue entre collectivités - Conférences territoriales de l action publique - Des schémas régionaux prescripteurs : Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation (SRDEII) sans le tourisme. Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d égalité des territoires (SRADDET)