LA RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE :

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1 THÈME : LA RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE : QUELS DÉFIS POUR LES MUTUELLES DE SANTÉ? CAS DE LA ZONE UNION ECONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA). PRÉSENTÉ PAR SORO MAMADOU

2 L espace UEMOA a été marqué, pendant longtemps, par une absence de réglementation concernant les mutuelles de santé. Ce n est qu à partir de 2009, qu une réglementation a commencé à se mettre en place. Aujourd hui donc les mutuelles sociales sont régies par trois règlements au sein de l UEMOA :

3 - Le Règlement N 07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant réglementation de la mutualité sociale au sein de I'UEMOA, -Le Règlement d exécution N 03/2011 du 31 aout 2011 relatif aux règles prudentielles portant sur les risques courts, aux mécanismes de garantie et au contrôle du fonctionnement des mutuelles sociales et de leurs structures faitières, -Le règlement N 03/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 portant adoption du plan comptable des mutuelles sociales au sein de l UEMOA.

4 I/ OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION FINANCIERE Les objectifs visés sont : définir les règles prudentielles devant encadrer la gestion des ressources financières des mutuelles sociales, fixer les modalités d'organisation et d'intervention du fonds national de garantie, préciser les modalités de contrôle des mutuelles sociales, déterminer les procédures de prise de mesures de sauvegarde, de sanctions administratives et de retrait d'agrément,

5 Offrir un cadre comptable et juridique adéquat aux différentes mutuelles qui participent à l amélioration de l accès aux soins de santé et au bien-être des populations, Mettre en évidence la capacité des mutuelles à faire face à leurs engagements vis-à-vis des adhérents, Permettre d apprécier les équilibres financiers fondamentaux, notamment l équilibre entre les cotisations et les prestations, et la couverture des provisions techniques par des placements, Obtenir des données homogènes sur les mutuelles sociales par l instauration de pratiques comptables harmonisées dans l espace UEMOA ;

6 Assurer la fiabilité de l Information financière ; Inciter le secteur mutualiste à tenir une comptabilité régulière ; Favoriser une meilleure efficacité du contrôle des comptes et donner toute garantie de sincérité, de régularité et de transparence des états financiers, Obtenir une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de chaque mutuelle.

7 II/ PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION FINANCIERE Elles visent : 1- La tenue d une comptabilité régulière et la production d états financiers et de budgets; Le Plan Comptable des Mutuelles Sociales de l UEMOA distingue 3 systèmes comptables : le système normal pour les grandes mutuelles, le système allégé pour les mutuelles moyennes et le système simplifié ou comptabilité de trésorerie pour les petites mutuelles. Les seuils de classification des mutuelles ne sont pas encore déterminés.

8 2- La constitution de provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des bénéficiaires, 3- La gestion d activités génératrice de revenus suivant les règles de cantonnement du patrimoine et de séparation des personnalités juridiques, 4- La constitution de réserve légale destinée à faire face aux fluctuations inattendues des charges de prestations,

9 5- La constitution d une marge de solvabilité suffisante pour garantir la continuité des opérations, 6- Le respect des conditions de sécurité, de rendement, de liquidité et de diversification dans les placements financiers ; notons que la réglementation interdit les prises de participations par les mutuelles sociales.

10 III/ LES DEFIS A RELEVER PAR LES MUTUELLES Les principaux défis sont : 1. Gérer de façon efficiente les ressources afin de répondre aux contraintes de l inversion du cycle de production, 2. Disposer de ressources humaines de qualité afin de répondre aux exigences de production de documents de gestion, 3. Former les dirigeants afin qu ils puissent lire et interpréter les documents mis à leur disposition pour une meilleure prise de décision, 4. Maitriser les dépenses de prestations ainsi que les charges de fonctionnement; les ratios prudentiels en cours d élaboration prévoient des seuils compris entre 70% et 80% pour les dépenses de prestations et entre 15% et 20% pour les charges de fonctionnement.

11 MERCI DE VOTRE ATTENTION