Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie. A partir du ruban Opérations mensuelles, sélectionnez le choix DSN.

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1 Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Calcul d une déclaration Mensuelle A partir du ruban Opérations mensuelles, sélectionnez le choix DSN. Phase 2 ou Phase 3 : Permet une sélection relative à la phase de la norme utilisée. Attention : en cas de dépôt et d acceptation d une et une seule DSN en phase 3, TOUTES les autres déclarations devront être produites en phase 3. Remarque : Afin d accompagner les utilisateurs à passer de la phase 2 vers la phase 3, les écrans sont volontairement présentés en phase 3. Les champs exclus de la phase 2 sont précédés d un astérisque*. La liste des établissements s affiche. Après sélection de l option DSN mensuelle, la liste des déclarations proposées apparaît. La présence de plusieurs déclarations peut provenir de : Dossier en Multi-établissements : une déclaration par établissement. Multi-Régimes : pour les entreprises Mixtes, une déclaration est présente pour le Régime Urssaf et une pour le Régime Agricole. Multi-dates de paiement : une déclaration pour les paiements effectués entre le 1 er jour du mois et le 10 et une autre déclaration pour les paiements effectués après le 10 du mois. Multi-fractions : en fonction de l organisation de l entreprise, les fractions peuvent avoir été mises en place. Les numéros de fraction peuvent être modifiés. Permet la création d une nouvelle déclaration. Par défaut, l ensemble des déclarations est sélectionné, mais l utilisateur peut procéder à une sélection individuelle. Permet d accéder à la visu/modification des déclarations. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 1/31

2 Permet la génération du fichier. Permet de changer le répertoire de génération du fichier. Permet le contrôle des caisses et des contrats. Permet de contrôler les rubriques du dossier. Permet l envoi des DSN à un concentrateur (hors Jedeclare.com) par . Quitte la fonction DSN. Répertoire de génération : Par défaut, les DSN sont générées dans l environnement des données. L utilisateur peut définir un autre environnement, qui sera mémorisé pour les déclarations produites sur le dossier. Sélectionnez un répertoire, validez votre sélection par le lien hypertexte OK. En présence du Suivi des envois EDI, le répertoire de génération ne peut être modifié, l option s affiche en rouge. Contrôle des caisses : Cette fonction permet de faire un contrôle rapide des caisses et des contrats qui sont déclarés en DSN et de s assurer des informations présentes. Elle permet de vérifier notamment les modes de règlement et les banques déclarées : ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 2/31

3 La colonne Origine précise si les informations ont été alimentées via la Gestion des caisses du dossier(1) ou via les fiches de paramétrage (2). En présence de caisses liées à une fiche de paramétrage, la colonne Rubrique affiche le code des rubriques qui ont fait l objet d une validation. Contrôle des rubriques : Les informations relatives aux Bases assujetties, Composant de base assujettie, Cotisation individuelle, Cotisation d établissement doivent avoir été paramétrées avant tout calcul de DSN en phase 3. Cet état de contrôle permet de vérifier si les rubriques ont correctement été paramétrées. F10 lance le contrôle. La vérification porte uniquement sur la période en cours. Par défaut, l ensemble des établissements est sélectionné, l utilisateur peut filtrer le contrôle sur un établissement en sélectionnant le Nic. Par défaut, l ensemble des salariés est sélectionné, l utilisateur peut filtrer le contrôle sur un employé, une catégorie, ou une liste d employés. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 3/31

4 Permet d éditer le rapport du contrôle Permet d exporter le rapport sur Excel Quitte le contrôle. Le rapport est décomposé en deux parties : o Les rubriques non paramétrées en rouge. o Les rubriques paramétrées regroupées par caisses de cotisations. Chaque ligne paramétrée est présentée avec le code de rubrique, le libellé de la rubrique et l effectif concerné par la rubrique sur la période en cours, en fonction de la pré-sélection sur les établissements et/ou les employés. Les quatre champs du paramétrage DSN phase 3 des rubriques sont matérialisés : Description du paramétrage spécifique à la DSN Phase 3 : Base assujettie Composant de base Cotisation individuelle Cotisation d établissements La première colonne précise B pour une base, M pour un montant (part salariale et/ou part patronale). Sur la 2 ème colonne, en présence d une valeur, cette information sera déclarée, associée au code indiqué sur la rubrique. Il convient de corriger les rubriques en rouge. Vérification du détail des employés concernés par la déclaration Sur les déclarations, la colonne Détail permet l affichage de la liste des salariés concernés par la déclaration. Calcul d une DSN Une barre de progression affiche l avancement du calcul. Le calcul est automatiquement chaîné avec la visualisation/modification. Un tableau de bord présente l ensemble des déclarations. Des filtres permettent de cibler les déclarations : Par année Par établissement En fonction de l état : en cours ou historique Par nature : Mensuelle, Arrêt de travail, Reprise après arrêt de travail, Fin de contrat ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 4/31

5 Sort de la fonction DSN. Permet la génération du fichier. Accès au site de Net-entreprise pour le dépôt des fichiers (uniquement en l absence de paramétrage sur le Cabinet sur le suivi des envois via Jedeclare.com). Les déclarations sont matérialisées sur le tableau de bord : Déclaration mensuelle Sortie de salarié Arrêt de travail Reprise suite à un arrêt de travail Déclaration générée Déclaration acceptée Déclaration refusée Matérialise le nombre de déclarations établies en présence de fractionnement. Clic droit sur une déclaration, affiche un menu contextuel : ou double-clic accède à la visualisation et modification de la déclaration. Permet la suppression d une déclaration. Permet l accès à la validation. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 5/31

6 Présentation de l écran DSN Un message informe l utilisateur dès l accès à la DSN lorsque le contrôle n est pas à jour. Il peut être mis à jour sans sortir de la gestion des DSN. Basculez sur la production, via l icône de DiaPaie dans la barre des tâches. Sélectionnez le ruban Outils. Activez le bouton Mise à jour du contrôleur DSN. Le téléchargement terminé, celui-ci doit être exécuté par un double-clic. Lors du retour en DSN, activez le bouton pour le relancer. Sort de la fonction DSN. Lance le contrôleur d anomalies. Accède à l aide. Accède au cahier technique de la Norme. Accède aux éditions Accède à la gestion des caisses Visible uniquement depuis le bordereau, permet l envoi d un au déclarant, avec le bordereau et les versements. Visible uniquement depuis le salarié, permet l insertion d un arrêt de travail. Visible uniquement depuis le contrat, permet l insertion d un versement. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 6/31

7 La fonction «Recherche» permet le positionnement sur un employé. La fonction «Tri» permet de définir l ordre d affichage soit par code soit par nom. Présentation de l arborescence : La partie gauche affiche l arborescence du fichier : Contact chez le déclaré Informations liées à l entreprise Informations liées à l établissement Destinataires à néant Urssaf Organismes de protection sociale Informations sur un salarié Informations sur un contrat de travail en cours Informations sur un contrat de travail en cours sans versement Informations sur un contrat de travail qui a fait l objet d une DSN fin de contrat Versement par période Arrêt de travail en cours Reprise du travail suite à un arrêt La partie droite affiche le contenu des informations sur l enregistrement sélectionné dans l arborescence. Les informations précédées d un astérisque* ne sont pas à alimenter en phase 2. Les anomalies sont matérialisées en pied d écran et sont imprimables. La fonction double-clic permet le positionnement direct sur le champ de la déclaration en anomalie. Le séparateur d écran permet de réduire ou d agrandir l espace réservé à l affichage des anomalies. L icône de la 1 ère colonne matérialise le niveau de l anomalie dans l arborescence : Entreprise, établissement, Caisses, Salarié Permet de filtrer les anomalies. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 7/31

8 Accède au cahier technique de la norme DSN. Permet l édition des anomalies en fonction des filtres sélectionnés. Présentation des différentes icônes présentes sur les enregistrements : Ajouter Exclure Supprimer Annuler les modifications pour récupérer les informations alimentées par le calcul. Affiche une aide contextuelle Contact chez le déclaré Visualisation/Modification des informations Contact chez le déclaré (S21.G00.07) Le contact chez le déclaré correspond aux coordonnées concernant la ou les personnes en charge des échanges avec les Organismes de la protection sociale, administrations, ou services de l état, au titre des données déclarées en DSN. Code Libellé 01 Contact chez le déclaré pour les IJ 02 Contact chez le déclaré pour les fins de contrat (Pôle emploi) 03 Contact chez le déclaré pour les acteurs des statistiques DARES. 04 Contact chez le déclaré pour les recouvrants Urssaf, Msa, CCVRP 05 Contact chez le déclaré pour les recouvrant Agirc Arcco 06 Contact chez le déclaré pour l identification des salariés 07 Contact chez le déclaré pour l identification de l entreprise 08 Contextualisable à l ensemble des organismes, hors cas de 1-7 ou Contexte chez l établissement centralisateur des IJ Sur les DSN Arrêt de travail : Les informations sont complétées par les données de l onglet Comptabilité, Contact chez le déclaré, à défaut les données du Responsable de l entreprise, à défaut les données du collaborateur chez l Emetteur sont retenues et le type 01. Sur les DSN fin de contrat : Les informations sont complétées par les données de l onglet Comptabilité, Contact chez le déclaré, à défaut les données du Responsable de l entreprise, à défaut les données du collaborateur chez l Emetteur sont retenues et le type 02. Sur les DSN mensuelles : Les informations sont complétées par les données de l onglet Comptabilité, Contact chez le déclaré, à défaut les informations du collaborateur chez l émetteur sont reprises. Tous les codes sont associés sauf le type 08. L utilisateur peut ajouter/modifier des contacts chez le déclaré, ils seront repris sur les déclarations futures. Entreprise et Etablissement Visualisation/Modification des informations Entreprise (S21.G00.06) Ces informations sont alimentées par le fichier Entreprise et Etablissements. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 8/31

9 En cas de multi-établissements, les informations sont alimentées par les informations contenues sur l établissement identifié comme étant le siège. Remarque : L effectif au 31/12 s affiche uniquement sur les DSN de décembre. Visualisation/Modification des informations Etablissement (S21.G00.11) Ces informations sont alimentées par le fichier Entreprise et Etablissements. En cas de mono-établissement, les informations sont strictement les mêmes que sur l Entreprise. Nature juridique : Onglet 7 Secteur Public, pavé Nature. Par défaut, ce champ a été alimenté par le code 01 : Privée. En cas d établissement de nature «Publique», il convient de modifier l information. (Uniquement en cas de convention ou d adhésion au Régime d Assurance Chômage). Code Libellé 01 Privée 02 Public 03 Etablissement privé à capitaux majoritaires publics ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 9/31

10 Rémunération soumise à contributions d assurance chômage pour les expatriés : Onglet 4 Social. Cette information détermine l assiette des cotisations et la base de l indemnisation des salariés expatriés. Code Libellé 01 Salaire réel 02 Salaire de comparaison Effectif de fin de période déclarée : Nombre de salariés présents au dernier jour de la période. Visualisation/Modification des informations Cotisations d établissement (S21.G00.82) Le bloc est utilisé par la MSA, les Organismes complémentaires (Prévoyances, Mutualités, ste d assurance) et les caisses de congés payés du bâtiment et TP. Code : Il s agit du code de cotisation attribué par l organisme de protection sociale pour identifier la cotisation. Date début et Date fin : Période de rattachement de la cotisation. Elles correspondent à la période déclarée. Montant : Montant des cotisations dû pour l établissement, sauf pour le code 024 qui correspond à des heures. Pour les cotisations de formation continue, le montant porté est en TTC. Destinataire à néant Lorsque l entreprise ne dispose plus de salarié présent, adhérent à un organisme de protection sociale, il convient d informer l organisme que la déclaration est à «néant». Visualisation/Modification des informations Identifiant organisme destinataire de la déclaration «Néant» (S21.G00.08) L organisme concerné est automatiquement affiché. Urssaf Il permet de constater la dette sociale de l établissement, vis-à-vis d un organisme de protection sociale, pour une période. En cas de régularisation de bulletins rattachés à une autre période, il pourra y avoir plusieurs bordereaux par OPS. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 10/31

11 Visualisation/Modification des informations Bordereau de cotisation due (S21.G00.22) Date début date fin : Au titre desquelles ont été établies les cotisations dont l établissement est redevable. Cette période est définie selon les règles applicables aux différents dispositifs de cotisations. Ce peut être le mois civil, le trimestre, l année. Pour l URSSAF, la période de rattachement est obligatoirement mensuelle. Montant : Montant de toutes les cotisations dues à l URSSAF. Permet l édition du bordereau. Elle peut être rapprochée de la DUCS. Visualisation/Modification des informations S Cotisations agrégées Ces informations sont exclusivement réservées à l URSSAF. Elles matérialisent le regroupement des cotisations individuelles, par code de type de personnel. Une déclaration de type néant ne peut pas porter des informations sur les cotisations agrégées. En cas d anomalie sur une déclaration précédente (cotisations manquantes, bases erronées), il convient d ajouter un bordereau relatif à la période de rattachement, puis d ajouter les cotisations agréées, correspondant à ce bordereau, hors production de bulletin de régularisation ou de bulletin avec période de rattachement, qui sont portées automatiquement sur le bordereau de la période. Seuls les écarts doivent être portés. Code : Correspond aux codes ducs URSSAF du 4 ème au 7 ème caractère. Exemple : Code ducs 1A0100D en DSN sera déclaré en 100. Qualifiant Assiette : Permet la distinction entre les assiettes plafonnées et les autres assiettes. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 11/31

12 Montant Assiette : Montant total des sommes assujetties à la cotisation. Aucune assiette n est à déclarer pour les réductions de cotisations. Attention : les régularisations de base en négatif ne peuvent être portées par la DSN, il convient de contacter l URSSAF directement. Taux : Valeur du taux de cotisation. Les taux de cotisations permettent uniquement le recalcul du montant des cotisations en présence d une modification de l assiette. Les taux ne sont pas générés dans le fichier. Attention : Aucune régularisation n est attendue par l URSSAF en cas de taux erroné, l URSSAF reconstitue automatiquement la déclaration avec les bons taux dès réception. Le Déclarant en est informé sur les comptes rendus de dépôt. Taux AT/VT : Valeur du taux d accident du travail ou du versement au transport. Ces taux sont générés dans le fichier. Attention : En cas d anomalie sur une déclaration, l URSSAF atteint une régularisation sur la déclaration suivante. Montant cotisation : Montant des cotisations calculées en fonction des assiettes et des taux. Seuls les montants des réductions sont déclarés, les autres sont affichés à titre d information pour l utilisateur. Code INSEE Commune : Nomenclature INSEE des communes, permet de valoriser l assujettissement au versement transport. Alimenté en fonction du code commune de l Etablissement ou du code Commune spécifique au salarié, mémorisé sur son lieu de travail, s il est différent de l établissement. Ajout d une cotisation Supprime une cotisation Attention : En cas d insertion de cotisations, il convient de s assurer que l intégralité des données et les taux attendus en fonction du référentiel de l URSSAF, sont présents. Exemple : 100 CAS GENERAL Déplafonné et le taux AT 100 CAS GENERAL Plafonné Envoi du bordereau et des versements par Génère automatiquement un à destinataire du Responsable de l établissement, avec en pièces jointes le bordereau et les versements. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 12/31

13 Organismes de protection Visualisation/Modification des informations Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20) Les informations contenues dans l écran sont dynamiques en fonction du type de caisse sélectionné. Type de caisses Ecrans Organismes complémentaires : Prévoyances, mutualités, sté d assurances Agirc/ Arcco Caisses de congés payés MSA CCVRP Pôle emploi CRPCEN CRPNPAC DGFIP IRCANTEC Congés spectacles - Versement organisme de protection sociale - Composant de versements - Cotisations établissements - Versement organisme de protection sociale - Versement organisme de protection sociale - Cotisations établissements - Versement organisme de protection sociale - Bordereaux - Versement organisme de protection sociale Visualisation/Modification des informations Organismes de Protection sociale Les informations contenues dans cet écran sont alimentées à partir des données stockées sur la Gestion des caisses du dossier. Libellé : Nom de la caisse. Identifiant : Code d identification de l organisme de protection sociale destinataire du versement. Cet identifiant est repris sur l adresse de la caisse, soit à partir du champ Siret, soit à partir du champ Code Organisme. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 13/31

14 Type d organisme AGIRC/ARCCO CAISSE CIBTP CCVRP CONGES SPECTACLE CRPCEN CRPNPAC OC (PREVOYANCE, MUTUALITE, STE ASSURANCE) IRCANTEC MSA POLE EMPLOI SPECTACLE OU EXPATRIES URSSAF Identifiant Siret de la caisse Code de la caisse Siret de la caisse Siret de la caisse Siret de la caisse Siret de la caisse Code de la Caisse Siret de la caisse Code de la Caisse Siret de la Caisse Siret de la Caisse Référence : Adhésion à un contrat collectif (Organismes Complémentaires, retraites complémentaires), Adhésion Urssaf Délégataire : Alimenté lorsque l Organisme de prévoyance a délégué tout ou une partie de la gestion du contrat. Personnel couvert : Uniquement pour les Organismes de prévoyance, permet d indiquer à celui-ci, si dans la déclaration en cours, au moins un salarié est concerné ou pas. Banque : Affiche la banque attribuée par défaut. Mode de règlement : Affiche le mode de règlement attribué par défaut. Périodicité : Affiche l échéance attribuée par défaut (Mois, trimestre, annuelle) Siret payeur : En cas de multi-établissements et de paiement délégué à un autre établissement. Ce champ est complété en fonction de l information VLU/Multi-établissements. Si l option est activée, le champ est complété par le Siret du siège. Identité d affectation : Identifiant de l affectation à un établissement, une population, un regroupement. Il concerne certaines caisses : Type d organisme CCVRP CRPCEN POLE EMPLOI Identifiant Numéro cotisant (Adhésion) Numéro de l étude Numéro d adhésion Visualisation/Modification des informations Versement organisme de protection sociale (S21.G00.20) Le bloc de versement permet à l établissement de déclarer les informations relatives au paiement des cotisations. Si les versements sont pris en charge par un autre établissement de l entreprise, l établissement peut ne réaliser aucun versement. Pour les échéances trimestrielles, semestrielles, annuelles, par défaut, le versement est porté uniquement sur la DSN du dernier mois de l échange. L utilisateur peut insérer un versement sur chaque échéance. En revanche, tout versement ne sera en aucun cas modifiable même si l échéance n est pas atteinte.! Attention : A compter de la phase 3, un versement peut être porté sur une DSN à néant, contrairement à la phase 2. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 14/31

15 Date de début et date de fin : Période de rattachement au titre de laquelle ont été établies les cotisations, dont l établissement s acquitte. Cette période peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction de l Organisme de protection sociale. Attention : Pour les Organismes de prévoyance, cette information est renseignée avec le 01/01/2000. Les Organismes de prévoyance utiliseront la périodicité présente sur le Composant de versement. Banque : Proposée par défaut en fonction de la banque associée à la caisse, elle peut être modifiée pour le versement en cours. Montant : Montant du versement, alimenté par le montant des cotisations dues. Il peut être modifié pour le versement en cours. Mode de paiement : Proposé par défaut, il peut être modifié pour le versement en cours. En présence d un Siret payeur, le mode de règlement est obligatoirement 06 Versement réalisé par un autre établissement. Date de paiement : Date prévisionnelle de paiement pour les chèques et les virements, pour les prélèvements SEPA, c est la date à prendre en compte sur l ordre de prélèvement. Siret payeur : Uniquement pour les multi-établissements, en présence d un Siret payeur, le montant est systématiquement à 0. Permet d ajouter un nouveau versement, soit dans le cadre d une répartition du versement sur plusieurs comptes bancaires, soit dans le cadre d un versement dû sur une autre période de rattachement. Cette option doit impérativement être utilisée en cas de versement de cotisations relatives à une autre période (solde suite à un versement partiel, régularisation ). Visualisation/Modification des informations Composant de versement (S21.G00.55) Ces informations sont réservées aux Organismes complémentaires (Prévoyances, mutualités, ste d assurances), elles permettent de ventiler les versements en fonction des contrats. Elles sont alimentées automatiquement par le calcul, en présence d un versement, et peuvent être modifiées. Type de population : Uniquement à la demande de l Organisme complémentaire, en présence d une périodicité de versement différente en fonction de la population sur un même contrat. Code affectation : Référence du contrat fournie sur la fiche de paramétrage, alimentée par le Numéro adhésion présent sur la Caisse du dossier. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 15/31

16 Périodicité : Les périodicités sont codifiées de la façon suivante : Périodicité ANNEE TYPE DE PERIODE NUMERO DE PERIODE codification AAAA M = MOIS T = TRIMESTRE S = SEMESTRE A = ANNEE E = EXCEPTIONNEL 01 à 12 pour les mois 01 à 04 pour les trimestres 01 à 02 pour les semestres 00 pour année ou exceptionnel Montant : Montant du versement correspondant à la part du versement affectée au contrat de prévoyance référencé. Employé Visualisation/Modification des informations Identification de l employé (S21.G00.30) Ces informations sont alimentées par le fichier Employés. Date de naissance : Comme en N4DS, la date de naissance peut être déclarée de façon incomplète. En l absence de jour de naissance, les 2 premiers caractères sont complétés par 99. En l absence du mois, le 3 ème et le 4 ème caractère sont complétés par 99. L année est obligatoire. Numéro d inscription au répertoire : Si le numéro de Sécurité Sociale de l employé est complet (13 chiffres), celui-ci est reporté. En cas d information partielle, le numéro est vide. Numéro technique temporaire : En l absence de numéro de Sécurité Sociale, le NTT est un identifiant qui permet à l entreprise de déclarer le salarié. Il est composé d un caractère pour les sexes 1 ou 2, du SIREN de l entreprise, et du numéro de l employé de DiaPaie. Attention : En cas de salarié porté sur une DSN via un NTT, aucun signalement (Arrêt de travail ou Fin de contrat) ne pourra être produit. Lorsqu un salarié est identifié via un numéro technique temporaire, il convient, le mois ou le numéro de Sécurité Sociale est connu, de déclarer les deux informations, afin de permettre la récupération automatique des périodes antérieures par le système DSN. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 16/31

17 Nom de famille : Pour les hommes, il est complété par le champ Nom stocké sur la fiche de l employé. Pour les femmes, en présence d un Nom de jeune fille, celui-ci est retenu, en l absence d un Nom de jeune fille, le Nom est retenu. Nom d usage : Pour les femmes, en présence d un Nom de jeune fille, le Nom est retenu, en l absence d un Nom de jeune fille, le champ est non alimenté. Codification EU : Cette classification de l origine du salarié, au vu des frontières françaises et des limites de l Union Européenne, est automatiquement alimentée via le pays de naissance : Code Libellé 01 Français 02 Ressortissant de l Union Européenne 03 Ressortissant de l Espace Economique Européen! 04 Reste du monde Nombre d enfants à charge : Pour le personnel féminin du BTP, la rubrique doit être complétée par le nombre d enfants de moins de 15 ans au 30 avril de l année en cours pour les congés payés. Statut à l étranger au sens fiscal : Le travailleur frontalier est une personne qui exerce une activité dans une zone frontalière au sens des conventions fiscales (Monaco, Suisse, Belgique, Luxembourg, Allemagne ). Ce champ est alimenté à partir du champ Etranger de l onglet Emploi. Code Libellé 01 Travail frontalier 02 Travail à l étranger Embauche : Alimentée en cas de nouvelle embauche d un salarié dans l établissement, ou du retour d un salarié en cas de cumul emploi retraite. Ne concerne pas les salariés qui bénéficient d un nouveau contrat. Code Libellé 01 Nouvelle embauche sans cumul emploi retraite 03 Nouvelle embauche en cumul emploi retraite Remarque : En cas de changement du Nom de famille, des prénoms, de la date de naissance ou du numéro de Sécurité Sociale, ces valeurs sont déclarées sur le mois de la modification. Les anciennes valeurs sont déclarées sur un bloc spécifique, qui matérialise les changements du salarié. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 17/31

18 Contrat du - au Visualisation/Modification des informations Contrat de travail (S21.G00.40) Numéro du contrat : Le numéro de contrat est un numéro unique, il est composé du numéro de l employé dans DiaPaie et du numéro de contrat porté sur la gestion des entrées / sorties des employés. Motif d exclusion DSN : Cette rubrique vise à identifier les employés susceptibles de faire l objet de particularités en matière de protection sociale. Les salariés sont déclarés dans la DSN pour le recouvrement des cotisations Urssaf et la déclaration de DMMO, en revanche, pour les autres déclarations (Arrêt de travail, fin de contrat...), ils sont exclus de la DSN. Le champ Régime du pavé Assurance Chômage permet cette identification. Date de début de contrat : Elle représente la date du premier jour d applicabilité du contrat de travail. Date de fin prévisionnelle : Elle est obligatoire pour les contrats suivants : Date de fin de contrat : Elle représente la date du dernier jour du contrat de travail. Nature du contrat : Elle est déterminée en fonction du champ Type contrat de la fiche Employé. Etablissement utilisateur : Obligatoire pour la nature de contrat code 03 contrat de mission (contrat de travail temporaire), il est alimenté en présence d un lieu de travail Siretisé, onglet Emploi. Motif de recours : Motif pour lequel a été conclu le Contrat à Durée Déterminée ou Contrat de mission. Affecté en fonction du champ Motif, onglet Emploi. Dispositif de politique publique : Dispositif d aide, d incitation ou de politique publique de l emploi ou de la formation professionnelle, visant à instaurer des formes particulières de contrat. Ces dispositifs se rapportent obligatoirement à une nature de contrat. Déterminé soit en fonction du type de contrat, soit en fonction du contrat sur l onglet Emploi. Emploi : Complété par le champ nature emploi, onglet Emploi de la fiche Employé. Identifiant du lieu de travail : Par défaut, le lieu de travail est l adresse de l établissement, mais cela peut être aussi un autre lieu défini au niveau de l établissement ou au niveau de l employé, lorsque celui-ci travaille à domicile ou sur un autre lieu de l établissement, ou pour une autre entreprise. L adresse du lieu de travail sera déclarée sur un autre enregistrement. Il est obligatoire sur la nature du contrat avec le code 03 Contrat de mission (intérimaire). ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 18/31

19 Code convention collective applicable : Code ministériel, attribué à la nomenclature des conventions collectives. Il est repris depuis la Convention Collective rattachée à l employé, ruban Commun, Conventions Collectives. Si l employé est rattaché à la CCN «DC» le code convention collective déclaré est 9999 sans convention collective. Statut à l étranger : Identifiant pour les salariés détachés, expatriés, frontaliers. Complété à partir du champ Code Contrat sur l onglet Emploi. Statut conventionnel : Déterminé en fonction des codes Catégories socio-professionnelles. Il correspond aux grandes catégories socio-professionnelles. Positionnement conventionnel : L échelon du classement conventionnel, en fonction des champs Echelon et Coefficient. Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire : Le statut catégoriel retraite complémentaire définit le positionnement de l employé au vu de la réglementation des régimes de retraite complémentaire. Il est déterminé en fonction des codes Catégories, onglet Emploi. Code statut catégoriel APECITA : Cette rubrique est obligatoire en présence d un régime général 300 Régime agricole MSA. Code professionnel et catégorie socio-professionnelle : Code Insee emploi déclaré sur l onglet Emploi de la fiche Employé. (Code PCS) Complément du PCS : Ce code permet d apporter une précision nécessaire sur la profession du salarié de certaines catégories professionnelles : Ce complément PCS est affecté sur les natures d emploi des salariés. Attention : en Phase 3, contrairement à la phase 2, les compléments PCS pour les professions du spectacle, relatifs à l Annexe 08 à 10, ne sont pas requis. Modalité d exercice du temps de travail : Valeur exprimant le fait que l employé travaille à temps complet ou partiel. Affectée en fonction du champ Condition d emploi de l onglet Emploi. Unité de mesure de la quotité de travail : Unité d expression du volume de l activité ou de l inactivité du contrat. Par défaut, en l absence d information sur le champ Unité de l onglet Emploi, l unité en heures est affectée. Code emplois multiples : Cette information précise si le salarié a plusieurs emplois chez le même employeur, onglet Emploi. Code employeurs multiples : Cette information précise si le salarié à plusieurs employeurs, onglet Emploi. Quotité de travail du contrat : Complétée avec la durée individuelle de l employé, à défaut, la quotité collective de l établissement, l entreprise, à défaut, de la convention collective rattachée à l employé, à défaut, des constantes nationales du dossier. En cas de présence d heures supplémentaires mensualisées et d unité horaire, elles sont ajoutées aux heures de base. Quotité de travail de l entreprise : Valeur exprimant la durée de travail applicable à l entreprise. Uniquement pour les unités de mesures dont les codes sont Complétée avec la durée collective de l établissement, l entreprise, à défaut, de la convention collective rattachée à l employé, à défaut, des constantes nationales du dossier. En cas de présence d heures supplémentaires mensualisées et d unité horaire, elles sont ajoutées aux heures de base. Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : Abattement pour frais professionnels appliqué à la part de rémunération afférente. Alimenté à partir du taux indiqué sur l onglet Salaire. Rémunération au pourboire : Dans le cas où le salarié est rémunéré partiellement ou totalement au pourboire, onglet Social. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 19/31

20 Code Caisse professionnelle de congés payés : Numéro de la caisse de congés payés pour les caisses de congés payés du bâtiment et TP, transport. Repris sur la Caisse de congés payés associés à l établissement ou à l entreprise, de type Bâtiment ou TP, ou transport, onglet Déclaration. Le code 98 est associé à la caisse de congés payés du transport. Code métier BTP : Obligatoire en présence d une caisse de congés payés du BTP, alimenté en fonction de la Nature Emploi. La liste est disponible dans l aide en ligne sur le plan de classement DSN, aides aux remplissages. Visualisation/Modification des informations Retraite complémentaire (S21.G00.71) Retraites complémentaires : Code et libellé des organismes de retraites complémentaires associés à l employé, sur l onglet Social : Code Libellé RETA Retraite complémentaire ARCCO RETC Retraite complémentaire ARCCO et AGIRC CNBF Caisse nationale du barreau français CRPCEN Clercs et employés de notaires CRPNCAP Caisse de retraite personnel navigant de l aviation civile IRCANTEC Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l état et des collectivités publiques Pas de régime complémentaire Visualisation/Modification des informations Affiliation prévoyance (S21.G00.70) Prévoyances, Mutuelles, Assurances : Code de l institution de prévoyance sur 5 caractères sous la forme Pnnnn, de la mutuelle sur 9 caractères numériques, ou de la ste d assurance sur 6 caractères sous la forme Axxxxx concernée par le contrat référencé, associé à l employé, sur l onglet Social. Code Option : Définie par le contrat en fonction de la Fiche de paramétrage, à renseigner uniquement sur demande de l organisme. En présence d une option unique pour l organisme, cette information est récupérée pour l employé sur l onglet Social. Code population : Définie par le contrat en fonction de la Fiche de paramétrage communiquée par l institution. En présence d une option unique pour l organisme, cette information est récupérée pour l employé sur l onglet Social. Nombre d enfants à charge : Couvert par le contrat de prévoyance. Cette information est complétée à partir des ayants-droits, onglet Employé. Cette information est obligatoire si le calcul des cotisations dépend du nombre d enfants. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 20/31

21 Nombre d ayants-droit : Couvert par le contrat de prévoyance. Cette information est complétée à partir des ayants droits, onglet Employé. Cette information est obligatoire si le calcul des cotisations dépend du nombre des ayants-droit sans distinction de type (enfants, adultes, autres). Nombre d adultes ayants-droit : Couvert par le contrat de prévoyance. Cette information est complétée à partir des ayants-droits, onglet Employé. Cette information est obligatoire si le calcul des cotisations dépend du nombre d adultes (conjoint, concubin ). Nombre d ayants droits autres : Couvert par le contrat de prévoyance. Cette information est complétée à partir des ayants-droits, onglet Employé. Cette information est obligatoire si le calcul des cotisations dépend du nombre des ayants-droit autres (ascendants collatéraux ). Assurance chômage - Régime public : Statut emploi du salarié : Statut d emploi du salarié dont l employeur est public, uniquement pour les employés dont le code Population est 13 ou 14. Alimenté par le champ Statut emploi DSN sur l onglet Fonction Publique. Les informations suivantes sont complétées dans le cas d une convention de gestion avec Pôle Emploi, à partir des données stockées sur l onglet Fonction Publique de l établissement : Dans le cas d une adhésion au Régime d assurance chômage : Code d affectation Assurance Chômage Type de gestion de l Assurance chômage : Alimenté par défaut avec le code 01, en l absence de date de conclusion de convention ou de date d adhésion et de la caisse de Régime Chômage, 02 en présence d une date de début de convention, 03 en présence d une date d adhésion, sur l onglet Fonction Publique de l établissement ou de l entreprise. Numéro interne employeur public Date d effet de la convention de gestion Numéro de la convention de gestion Date d adhésion Date de dénonciation Visualisation/Modification des informations Fin du contrat (S21.G00.62) Motif de la rupture : Motif qualifiant la rupture du contrat du travail selon sa nature. Il est complété à partir des informations stockées sur la Gestion des entrées /sorties. Date du dernier jour travaillé et payé : Elle est complétée à partir de la date stockée sur le bulletin produit lors du solde de tout compte. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 21/31

22 Statut particulier du salarié : Correspond au statut du salarié, à compléter par l utilisateur. Code Libellé 01 Gérant ou collège de gérance 02 Administrateur 03 Directeur Général 04 Président Directeur Général 05 Membre du Directoire 06 Président du Directoire 07 Membre du conseil de surveillance 08 Président administrateur, secrétaire ou trésorier d une association 09 Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d un GIE 10 Associé actionnaire Date de signature de la convention de rupture : En présence du code motif 043 Rupture conventionnelle. Elle est complétée à partir des informations stockées sur la Gestion des entrées / sorties, Engagement de la procédure. Transaction en cours : A compléter pour l utilisateur. Date d engagement de la procédure de licenciement : Date de l entretien préalable au licenciement ou date de la première réunion du comité d entreprise ou délégués du personnel en cas de licenciement économique. Elle est complétée à partir des informations stockées sur la Gestion des entrées /sorties, Engagement de la procédure. Date de notification de la rupture : Il s agit de la date d envoi de la lettre recommandée de licenciement, ou remise en main propre, date de la lettre de démission, date de la notification de la rupture en période d essai. Elle est complétée à partir des informations stockées sur la Gestion des entrées /sorties, Notification de la rupture. Montant de l indemnité de préavis : En présence du code motif de rupture 026 Rupture pour motif économique dans le cadre d une CSP. Montant du préavis qui aurait été versé par l employeur au salarié. Nombre de mois de préavis utilisés dans le calcul de la CSP : Préciser le nombre de mois, ayant servis au calcul de l indemnité de préavis. Nombre d heures de DIF n ayant pas été utilisées : En présence du code motif de rupture 026 Rupture pour motif économique dans le cadre d une CSP, le nombre heures est obligatoire. Salaire net horaire du salarié : En présence du code motif de rupture 026 Rupture pour motif économique dans le cadre d une CSP, le taux horaire net est obligatoire. Onglet «Autre suspension contrat» : Motif de suspension du contrat de travail : Certains événements stockés sur la Gestion des événements ou Gestion des congés payés de l employé sont déclarés en DSN. La liste des codes est disponible sur l aide en ligne, Aide au remplissage de la DSN. Date début et date fin : Période de suspension du contrat de travail. La date de fin peut être une date prévisible. En cas d annulation d une suspension, les dates début et fin doivent être présentes. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 22/31

23 Onglet «Risques» : Code Régime Vieillesse : Ce code permet d identifier l affiliation à un régime. Alimenté à partir du champ Régime Général de l onglet Social de l employé. Salarié à temps partiel cotisant à temps complet : Option prise par le salarié à temps partiel, alimenté en fonction du Type contrat et de la condition d Emploi. Code Régime Maladie : La protection sociale est organisée par régime. Ces derniers correspondent aux règles de droits auxquelles sont soumis les salariés. Ce code permet d identifier l affiliation à un régime. Alimenté à partir du champ Régime Général de l onglet Social de l employé. Code délégataire : Délégation de gestion du risque maladie donnée à la Caisse Nationale d Assurance Maladie des travailleurs salariés par un organisme. Complément de base au régime obligatoire : Extension au régime de base, assuré par un régime obligatoire de Sécurité Sociale. Code régime de base risque accident du travail : Code indiquant le régime de couverture du risque accident du travail et maladie professionnelle. Taux de cotisation : Taux de cotisation applicable en fonction du code risque. Associé en fonction du Numéro taux AT, onglet Social. En l absence de notification, il doit être complété par 0, la valeur est interdite. Code Risque accident du travail : Code indiquant l activité du salarié et définissant le risque professionnel. Associé en fonction du Numéro taux AT, onglet Social. En l absence de notification, il doit être complété par la valeur 999ZZ. Onglet Divers : ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 23/31

24 Numéro de certification sociale : Numéro attribué à l entreprise de spectacle par Pôle Emploi. Il est récupéré depuis la Gestion Entreprise et des établissements, onglet Divers. Numéro du label Prestataire de service du spectacle vivant : Numéro attribué aux entreprises ayant le code APE 9002Z et qui appliquent la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement (n IDCC 2717). Il est récupéré depuis la Gestion Entreprise et des établissements, onglet Divers. Numéro de licence entrepreneur de spectacle : Il est obligatoire pour les activités principales, secondaires, ou accessoires. Il est récupéré depuis la Gestion Entreprise et des établissements, onglet Divers. Numéro objet spectacle : Il est obligatoire en présence d un contrat valorisé avec 02 contrat à durée déterminée de droit privé. Il est attribué à chaque contrat du salarié. Il est récupéré depuis la Gestion des Entrées / sorties, depuis le champ Numéro Objet AEM. Statut organisateur spectacle : Organisateur ou occasionnel. Il est récupéré depuis la Gestion Entreprise et des établissements, onglet Divers. Visualisation/Modification des informations Pénibilité (S21.G00.34) Ce bloc permet de déclarer l exposition de chaque salarié par contrat, sauf en présence de neutralisation via le bulletin lors de la sortie de l employé ou sur décembre. Facteur d exposition : Liste des facteurs de risques liés à la pénibilité. L exposition est reprise depuis la Gestion des Employés, onglet Pénibilité. Année de rattachement : Elle est reprise depuis la Gestion des Employés, onglet Pénibilité. Visualisation/Modification des informations S21.G00.86 Ancienneté Ce bloc est utilisé par les Organismes de Prévoyance pour l application des conditions requises par les conditions du contrat de prévoyance. Il permet aux caisses de congés du BTP d attribuer les congés supplémentaires pour ancienneté. Type d ancienneté : Elle est reprise depuis la Gestion des Employés, onglet Salaire, Gestion de l ancienneté. Unité : L ancienneté peut être exprimée : Code Libellé 01 Jours 02 Mois 03 Année Valeur : Ancienne connue à la fin de la période mensuelle. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 24/31

25 Onglet «Modification du contrat» : L onglet Modification du contrat s affiche uniquement lorsque des modifications caractéristiques du contrat ont été apportées, depuis la dernière déclaration mensuelle. Ce bloc porte les valeurs avant changement, par date de validité. Ces informations sont alimentées à partir des déclarations précédentes. Seules les valeurs modifiées sont présentes. Versements Visualisation/Modification des informations Versement individu (S21.G00.50) Ces informations sont alimentées par les bulletins de salaires. Il peut y avoir autant de versements que de présence de bulletins sur la période en cours, pour le même employé et pour le même contrat. Date de versement : Correspond à la date de versement mentionnée sur le bulletin de salaire. Elle est obligatoirement comprise en le 1 er jour de la période en cours et le dernier jour du mois suivant la période en cours. Numéro du versement : En présence de plusieurs versements, à la même date, un numéro est attribué par le calcul. Rémunération nette fiscale : Alimentée à partir de la référence Net imposable. Ne doit pas inclure les indemnités journalières, dont l obligation de déclaration incombe exclusivement aux caisses qui ont effectué le versement. Montant net versé : Il s agit du montant net à payer. Les montants Net imposable et Net à payer peuvent être modifiés sur les champs prévus à cet effet. Les informations contenues dans le bulletin sont réparties sur plusieurs groupes de rubriques de la DSN : ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 25/31

26 Rémunérations (S21.G00.51) Type de rémunération : Les éléments de rémunération ou base d indemnisation. Certains types de rémunération sont obligatoires : pour une déclaration mensuelle. Pour un signalement de fin de contrat, les rémunérations autres que 001 et 002 sont interdites. Code Libellé Correspondance bulletin 001 Rémunération brute non plafonnée Rémunération brute soumise à cotisations Régime général 002 Salaire brut soumis à contributions d Assurance Chômage Rémunération totale soumise à l Assurance Chômage. Pour les apprentis il convient de déclarer la rémunération brute au lieu et place de la base forfaitaire. Attention : en aucun cas ce montant ne peut être négatif, hors primes et indemnités déclarées sur le S21.G Salaire rétabli - reconstitué Référence du bulletin. 010 Salaire de base Référence du bulletin alimentée à partir d un cumul rubrique. 011 Heures supplémentaires ou Montant total des heures supplémentaires ou complémentaires complémentaires. 012 Heures d équivalence Montant correspondant aux heures d équivalence. 013 Heures d habillage, déshabillage, Montant correspondant aux temps d habillage, pause déshabillage et de pause.! 014 Heures correspondant à du chômage Référence du bulletin. sans rupture du contrat de travail ou chômage intempérie! 015 Salaire moyen BTP A saisir par l utilisateur Les types de rémunérations sont complétés par la quantité d heure. Date de début et fin de période : Alimentée par les dates du bulletin. Nombre d heures : Un double-clic permet la modification du montant par l utilisateur. Code Libellé Correspondance bulletin 011 Heures supplémentaires et Alimenté en fonction des références HSUPT - HSUP1 - complémentaires HSUP2 - HSUP3 - HCOMPL1 - HCOMPL2 012 Heures d équivalence Alimenté en fonction de la référence HEQUIV 013 Heures d habillage, Alimenté en fonction de la HPAUSE déshabillage, pause! 014 Heures de chômage et heures Alimenté en fonction des références HCHOM_PARTIEL - d intempérie HCHOM_PLONG - HINTEMP_CP - Montant : Un double-clic permet la modification du montant par l utilisateur. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 26/31

27 Activité (S21.G00.53) Représente le temps alloué par un salarié pour une activité. Il est valorisé par période de paie, est rattaché à un et un seul contrat d une part, et à une et une seule rémunération de type Salaire brut soumis à contribution à l Assurance Chômage- 02. Type : Code Libellé 001 Travail rémunéré 002 Durée d absence non rémunérée 003 Durée non travaillée rémunérée Attention : Les absences partiellement rémunérées sont déclarées en type 002 Durée d absence non rémunérée, conformément au cahier technique. Unité : Code Libellé 10 Heure 12 Journée 20 Forfait jour 21 Forfait heure 31 A la pige 32 A la vacation! 33 A la tâche! 35 Heures de répétition! 36 Cachets groupés! 37 Cachets isolés! 38 Jours CRPNPAC Par défaut, les activités sont déclarées dans la même unité que le contrat de travail, sauf en l absence d unité sur le contrat de travail. Pour les congés spectacles, l unité doit être valorisée en jours et en cachets. Mesure : Correspond à la quantité en fonction du type et de l unité. Primes gratification et indemnité (S21.G00.52) Les primes, gratifications et indemnités à mentionner dans ce bloc, sont de périodicité non mensuelle. Ce bloc concerne aussi les indemnités liées à la rupture du contrat de travail. Concernant les primes exceptionnelles, lorsque cela fait sens, il convient d indiquer la période de rattachement au titre de laquelle la prime a été attribuée. Concernant les primes fixes versées à période fixe, il convient d indiquer la période afférente. Ces informations sont reprises automatiquement en fonction des rubriques du bulletin et du type de prime associé à la rubrique. Si le type de prime est associé à une périodicité, les dates de rattachement seront automatiquement alimentées. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 27/31

28 Type : Code Libellé 001 Indemnité spécifique de rupture conventionnelle 002 Indemnité versée à l occasion de la cessation forcée mandataires sociaux 003 Indemnité légale de mise à la retraite par l employeur 004 Indemnité conventionnelle de mise à la retraite par l employeur 005 Indemnité légale de départ à la retraite du salarié 006 Indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié 007 Indemnité légale de licenciement 008 Indemnité légale supplémentaire de licenciement 009 Indemnité légale spéciale de licenciement 010 Indemnité légale spécifique de licenciement 011 Indemnité légale de fin de CDD 012 Indemnité légale de fin de mission 013 Indemnité légale due aux journalistes 014 Indemnité légale de clientèle 015 Indemnité légale due aux personnels de l aviation civile 016 Indemnité légale versée aux apprentis 017 Dommage et intérêt dus à un CDD 018 Indemnité due en raison d un sinistre 019 Indemnité suite à une clause de non concurrence 020 Indemnité compensatrice de congés payés 021 Indemnité conventionnelle (supplémentaire aux indemnités légales) 022 Indemnité transactionnelle (supplémentaire aux indemnités conventionnelles) 023 Indemnité compensatrice de préavis non effectué 025 Indemnité compensatrice des droits acquis en CET 026 Prime exceptionnelle liée à l activité avec période de rattachement 027 Prime liée à l activité avec période de rattachement 028 Prime non liée à l activité 029 Prime liée au rachat ARTT 030 Prime rachat CET 032 Indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite à AT ou maladie professionnelle! 033 Indemnité forfaitaire de conciliation prud homale! 034 Indemnité de congés payés! 039 Complément de rémunération à la charge de l état (ESAT)! 900 Indemnité d expatriation! 901 Indemnité d impatriation Date de début et fin de période de rattachement : Calculées en fonction du champ Type de prime de la rubrique. Date de paiement : Alimentée uniquement pour les rappels. Prime ou indemnité comprise dans un versement non déclaré sur le bloc Prime et indemnités, dans ce cas il conviendra de corriger le salaire brut soumis à l assurance chômage 02. Montant : Un double-clic permet la modification du montant par l utilisateur. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 28/31

29 Autres éléments du brut (S21.G00.54) Il s agit des éléments bruts qui peuvent ne pas être rattachables à un seul et unique contrat. Si ces montants sont assujettis à contribution ou cotisations de droit commun, ils doivent être intégrés dans les Rémunérations déclarées précédemment. Type : Code Libellé 01 Somme versée par un tiers 02 Avantage en nature repas 03 Avantage en nature logement 04 Avantage en nature véhicule 05 Avantage en nature NTIC 06 Avantage en nature autres 07 Frais professionnels remboursés au forfait 08 Frais professionnels pris en charge par l employeur 09 Frais professionnels remboursés au réel 10 Déduction forfaitaire spécifique 11 Participation y compris supplément 12 Intéressement y compris supplément 14 Abondement au plan d épargne entreprise 15 Abondement au plan d épargne interentreprises 16 Abondement au plan d épargne pour la retraite collective 17 Participation patronale au financement des titres restaurant 18 Participation patronale aux frais de transports publics 19 Participation patronale aux frais de transports personnels! 23 Salaire brut retenu pour le calcul de l indemnité de congés payés! 25 Droit d auteur! 26 Droit de doublage! 27 Droit de rediffusion! 31 Avantage pré-retraite versée par l employeur! 33 Sommes provenant d un CET et réaffectées à un PERCO! 90 Participation au financement des services à la personne! 91 Montant de la participation de l employeur aux chèques vacances Date de début et fin de période de rattachement : Date début et fin des bulletins. Base assujettie (21.G00.78) : Somme des montants assujettis de manière homogène à une ou plusieurs cotisations sociales. Les montants assujettis peuvent être : - des éléments de revenu brut (ex : salaire de base, l intéressement, etc ) donnant lieu à versement au salarié, - des composants de base assujettie (ex : salaire fictif temps plein pour un salarié travaillant effectivement à temps partiel) ne donnant pas lieu à versement au salarié. Certains des éléments assujettis peuvent être fixés de manière forfaitaire si les règles d assujettissement et de cotisation le prévoient. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 29/31

30 Type : La liste des codes présente les types gérés par DiaPaie. Date de début et fin de période de rattachement : Date début et fin des bulletins. Montant : Un double-clic permet la modification du montant par l utilisateur. Attention : Sur code Eléments de cotisations prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire, montant est attendu à 0, les assiettes sont déclarées sur les composants de base assujettie. Composants de base assujettie (S21.G00.79) Composante de la base assujettie déterminée selon les règles différentes de celles utilisées pour l établissement d éléments de revenu brut. Ce bloc n est à renseigner que dans le cas où les éléments de revenu brut sont insuffisants pour constituer la base assujettie. Ce cas peut notamment se présenter lorsqu une base assujettie est composée, d une part, d éléments de revenu brut et, d autre part, de composants ne donnant pas lieu à versement au salarié. Type : Voir «Gestion des rubriques». Cotisations individuelles (S21.G00.81) Une cotisation individuelle est un dispositif de contribution à la protection sociale dont le montant est fixé soit proportionnellement à la base assujettie, soit de manière forfaitaire. L assiette est déterminée par application de plafonnements et/ou d abattements sur la base assujettie. La cotisation individuelle est toujours rattachée à une base assujettie. Ainsi, la cotisation individuelle est toujours valorisée au titre de la période de rattachement de la base assujettie. Code : La liste des codes type est limitée aux cotisations individuelles gérées par DiaPaie. Identifiant OPS : Code identifiant de l organisme de protection sociale auprès duquel l établissement est redevable de cotisations sociales associées au bordereau. Montant assiette : Montant total des sommes éligibles à la cotisation, à l exonération ou réduction de cotisation individuelle. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 30/31

31 Montant cotisation : Montant de la cotisation individuelle (part salariale et part patronale), réduction de cotisation individuelle ou exonération pour la période de rattachement. Un double-clic permet la modification du montant par l utilisateur. Code INSEE : Code Commune INSEE auquel l entreprise est rattachée pour le versement au transport. Ajout d un enregistrement Exclut un enregistrement Annule les modifications Insertion d un versement : En cas de nécessité de régularisation, un versement peut être inséré par l utilisateur, depuis le contrat avec le bouton, permettant l insertion d un versement. Il conviendra de compléter toutes les informations attendues sur ce versement. Gestion des éditions L état de synthèse DSN comprend plusieurs sections, en fonction de la composition de la déclaration. Cet état de synthèse reprend les rubriques cumulées (sans détail individuel). Accède à la gestion des éditions. Par défaut, l ensemble des sections de l état est activé, les sections peuvent être décochées afin de ne pas être éditées. Seules les sections alimentées seront présentées sur l état. ACD Groupe Comment faire une DSN mensuelle - DiaPaie Page 31/31