Référentiel de certification

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1 N d identification : NF031 N de révision : 7 Date de mise en application : 05/02/2015 Référentiel de certification Organisme Certificateur : AFNOR Certification 11, rue Francis de Pressensé FR La Plaine Saint-Denis Cedex Téléphone : +33 (0) Télécopie : +33 (0) certification@afnor.org

2 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 2/45 SOMMAIRE PARTIE 1 - PRESENTATION ET CHAMP D APPLICATION OBJET LA MARQUE NF... 5 PARTIE 2 - LES EXIGENCES DU REFERENTIEL LE REFERENTIEL DE CERTIFICATION LES NORMES, GUIDES ET ACCORDS LES REGLEMENTATIONS LES DISPOSITIONS DE MAITRISE DE LA QUALITE LE MARQUAGE PARTIE 3 - OBTENIR LA CERTIFICATION : LES MODALITES D ADMISSION DEPOT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION ETUDE DE RECEVABILITE MODALITES DE CONTROLES EVALUATION ET DECISION PARTIE 4 - FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : LES MODALITES DE SUIVI MODALITES DE SURVEILLANCE EVALUATION ET DECISION DECLARATION DES MODIFICATIONS CONDITIONS DE DEMARQUAGE PARTIE 5 - LES INTERVENANTS ORGANISME CERTIFICATEUR ET GESTIONNAIRE ORGANISME D AUDIT ORGANISME D ESSAIS SOUS-TRAITANCE COMITE PARTICULIER PARTIE 6 - DOSSIERS DE CERTIFICATION PRESENTATION DE LA DEMANDE CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE CAS D UNE DEMANDE DE MAINTIEN CAS D UNE DEMANDE DE RETRAIT MODELES PARTIE 7 - LES TARIFS PRESTATIONS AFFERENTES A LA CERTIFICATION NF RECOUVREMENT DES PRESTATIONS LE MONTANT DES PRESTATIONS PARTIE 8 - LEXIQUE... 43

3 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 3/45 Le présent référentiel de certification a été soumis à l approbation d AFNOR Certification pour acceptation dans le système de certification NF. Le présent référentiel de certification a été approuvé par le représentant légal d'afnor Certification le 4 février Il annule et remplace toute version antérieure. AFNOR Certification, en tant qu organisme certificateur accrédité par le COFRAC sous le numéro , portée d accréditation disponible sur s'engage à élaborer le référentiel de certification garantissant un niveau approprié d exigences pour la qualité des produits, leur aptitude à l emploi et leur durabilité. L accréditation apporte la preuve de l indépendance, de l impartialité de d'afnor Certification et de ses capacités techniques à développer la marque NF. Le référentiel de certification peut être révisé, en tout ou partie, par AFNOR Certification et après consultation des parties intéressées. La révision est approuvée par le représentant légal d'afnor Certification. HISTORIQUE DES MODIFICATIONS Partie modifiée Tout le document N de révision Date d application Principales modifications effectuées 7 02/01/ Mise à jour réglementaire (norme d'accréditation ISO 17065) - Retrait de la fréquence des contrôles internes (1/40) - Essais sur produit par l'auditeur - Acier inoxydable contenant au minimum 16% de Chrome Partie 8 Addendum n 1 à la révision 6 21/03/2012 -Dérogation pour les lave-mains avec robinet incliné -Précision sur l allègement possible pour les essais de performances à réaliser par le fabricant -Exception concernant le marquage de certain matériel neutre de préparation et de service -Précision concernant les essais réalisés en surveillance par le laboratoire de la marque -Définition de Gamme Partie /11/ Dérogation pour les barquettes-type utilisées pour les essais sur les cellules de réfrigération rapide et de congélation - Allègement possible pour les essais de performances à réaliser par le fabricant - Modalités de marquage (nouveau logo NF) - Coordonnées du laboratoire de la marque - Précisions sur les rôles et missions du comité - Introduction d une fiche technique pour les matériels neutres Tout le document 0 Décembre 1985 Création du référentiel de certification

4 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 4/45 Partie 1 - PRESENTATION ET CHAMP D APPLICATION 1.1 Objet Champs d'application : les produits concernés Le présent référentiel de certification est accessible à tout demandeur dont les produits entrent dans le champ d'application défini ci-dessous et respectent les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document. La marque NF-Hygiène Alimentaire concerne les produits suivants, destinés à la restauration collective, déclinés en 22 familles de produits : Les appareils de réfrigération rapide, de congélation ou mixtes (cellules) ; Les matériels de conservation en froid positif et en froid négatif (armoires à clayettes, armoires à chariot, meubles bas, chambres froides d un volume inférieur ou égal à 4m 3 ) ; Les surgélateurs-conservateurs utilisés en boulangerie-pâtisserie ; Les matériels permettant le maintien en réfrigération des denrées pendant le dressage des assiettes et des raviers de hors-d œuvre ; Les meubles frigorifiques de vente destinés à la boulangerie-pâtisserie ; Les matériels mobiles de conservation en réfrigération destinés à l alimentation collective ; Les étals réfrigérés pour commerces non-sédentaires ; Les matériels frigorifiques de distribution en self-service (vitrines réfrigérées, cuves ou dessus réfrigérés, buffets réfrigérés) ; Les matériels thermiques de distribution en self-service (bains-marie, dessus chauffants) ; Les matériels neutres de distribution en self-service (distributeurs de pain, de verres, de plateaux, de couverts, meubles caisses) ; Les chariots de distribution de repas destinés à la restauration collective présentant les fonctions suivantes seules ou associées : le maintien en liaison froide, le maintien en liaison chaude, la remise en température ; Les matériels neutres de travail pour la restauration collective : tables, plonges, surfaces de découpe, billots en bois, lave-mains, clayettes, chargeurs et unités de chargement; Les matériels neutres de manutention pour la restauration collective : chariots, socles rouleurs, rails destinés au transport ou à la manipulation des denrées alimentaires, convoyeurs à plateaux, extracteurs de couverts ; Les matériels neutres de stockage pour la restauration collective : rayonnages, casiers à vaisselle, étagères murales, placards de rangement, portiques à viande ; Les matériels neutres de préparation et service pour la restauration collective : vaisselle, bacs, matériels de cuisson, ustensiles culinaires (casseroles, faitouts, marmites, sauteuses ), petits matériels de préparation (couteaux, couperets, tamis, chinois, fouets, râpes, coupelégumes, coupe-fruits, ouvre-boîtes etc.) ; Les appareils de remise en température (fours mobiles ou non, à clayettes ou à chariot) ; Les appareils de maintien en liaison chaude (armoires chaudes mobiles ou non, à clayettes ou à chariot) ; Les fours de cuisson professionnels destinés à la restauration collective et utilisant la convection naturelle ou forcée, combinée ou non avec la vapeur ; Les conteneurs isothermes destinés à l alimentation collective de capacité inférieure à 0.5m 3 : les conteneurs destinés à recevoir des denrées alimentaires conditionnées avec ou sans dispositif d apport de froid ou de chaleur, les conteneurs à boissons avec ou sans robinet ; Les matériels de préparation et de distribution de boissons chaudes ; Les friteuses destinées à la restauration collective ; Les lave-vaisselle destinés à l alimentation collective.

5 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 5/45 La présente application de la marque NF est destinée à attester que les produits qu elle couvre : - sont conformes à la réglementation française en vigueur, aux normes, guides et accords les concernant et éventuellement à des exigences complémentaires précisées aux paragraphes 2.2 et 2.3 du présent référentiel de certification ; - proviennent d une unité de fabrication dont le système qualité est contrôlé suivant les dispositions prévues dans la partie 2.4 du présent référentiel de certification Les bénéficiaires Toute entité juridique : - fabricant des produits entrant dans le champ d application défini ci-dessus et respectant les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document - ou distribuant des produits entrant dans le champ d application défini ci-dessus, pour lesquels le fabricant respecte les exigences techniques décrites dans la partie 2 du présent document et dans le cadre d une procédure de maintien de droit d usage, peut demander à bénéficier d un droit d usage de la marque NF Hygiène Alimentaire. Une telle requête est désignée par «demande» ; l entité qui la formule est nommée «demandeur». 1.2 La marque NF Créée en 1938, la marque NF est une marque collective de certification, qui a pour objet de certifier la conformité des produits aux documents normatifs nationaux, européens et internationaux les concernant, pouvant être complétés par des spécifications complémentaires, dans des conditions définies par des référentiels de certification. Elle est délivrée par AFNOR Certification et son réseau d organismes partenaires, qui constituent le réseau NF. Marque volontaire de certification de produits, la marque NF répond aux exigences du Code de la Consommation, notamment en associant les parties intéressées à la validation des référentiels de certification, en définissant des règles de marquage des produits certifiés et une communication claire et transparente sur les principales caractéristiques certifiées. Le droit d usage de la marque NF est accordé sur la base de la conformité à une (des) normes(s) et de façon générale à l ensemble d un référentiel de certification, pour un produit provenant d un demandeur et d un processus de conception et/ou de fabrication et/ou de commercialisation désigné(s). L attribution du droit d usage ne saurait en aucun cas substituer la responsabilité d'afnor Certification à celle qui incombe légalement à l entreprise titulaire du droit d usage de la marque NF. La marque NF s attache à contrôler des caractéristiques de sécurité des personnes et des biens, d aptitude à l usage et de durabilité des produits, ainsi que des caractéristiques complémentaires éventuelles permettant de se différencier sur le marché. Unanimement reconnue par les acteurs économiques, les consommateurs, les pouvoirs publics et les institutions, la marque NF s est forgée une réputation incontestable, reconnue par le statut très rare de marque notoire en France. Sa notoriété repose sur : La conformité aux normes, symbole du consensus obtenu entre les parties intéressées, l assurance d avoir des produits de qualité, sûrs et performants, ayant fait l objet de contrôles, le souci de répondre aux attentes évolutives des marchés, La confiance dans la robustesse des processus de certification mis en œuvre pour sa délivrance (rigueur, transparence et impartialité, maîtrise des processus), La confiance dans la compétence et l impartialité des organismes qui la délivrent.

6 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 6/45 Partie 2 - LES EXIGENCES DU REFERENTIEL 2.1 Le référentiel de certification Le référentiel de la présente application de la marque NF, au sens du Code de la Consommation, est constitué : des Règles Générales de la marque NF qui fixent l organisation générale et les conditions d usage de la marque, du présent référentiel de certification qui décrit les caractéristiques techniques à respecter, ainsi que les modalités de contrôle de conformité à ces caractéristiques, des normes référencées dans le présent référentiel de certification, ainsi que des spécifications techniques complémentaires éventuelles. Les présentes règles (référentiel) de certification qui s'inscrivent dans le cadre de la certification des produits et des services autres qu'alimentaires prévues au Code de la Consommation 1, précisent les conditions d'application des Règles Générales de la marque NF aux produits définis dans la partie Les normes, guides et accords Les produits faisant l objet du présent référentiel de certification doivent répondre aux exigences définies dans les documents référencés dans le tableau ci-après (2). En outre il convient d appliquer tout amendement ou corrigendum en vigueur se rattachant à la (aux) norme(s) applicable(s) le cas échéant. 1 Articles R à R et L à L du Code de la Consommation. 2 Les normes et accords en vigueur sont accessibles sur le site et les guides auprès d AFNOR Certification.

7 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 7/45 Familles de produits Les appareils de réfrigération rapide, de congélation ou mixtes Les matériels de conservation en froid positif et en froid négatif Les surgélateurs-conservateurs utilisés en boulangerie-pâtisserie Les matériels permettant le maintien en réfrigération des denrées pendant le dressage des assiettes et des raviers de hors-d œuvre Les meubles frigorifiques de vente destinés à la boulangerie-pâtisserie Documents applicables Accord AC D Guide n 9 Guide n 11 Norme NF EN ISO Norme NF EN ISO Les matériels mobiles de conservation en réfrigération Guide n 21 Les étals réfrigérés pour commerces non-sédentaires Guide n 22 Les matériels frigorifiques de distribution en selfservice Les matériels thermiques de distribution en self-service Les matériels neutres de distribution en self-service Accord AC D Les chariots de distribution de repas Accord AC D Les matériels neutres de travail Les matériels neutres de manutention Les matériels neutres de stockage Les matériels neutres de préparation et service Les appareils de remise en température Les armoires chaudes Accord AC D Accord AC D Les fours de cuisson professionnels Guide n 16 Les conteneurs isothermes Accord AC D Les matériels de préparation et de distribution de boissons chaudes Guide n 12 Les friteuses Guide n 13 Les lave-vaisselle Guide n 20 Détails des documents/normes : Documents décrivant les exigences requises pour les produits Accord AC D (mai 2006) : Matériel de restauration collective - Matériels frigorifiques (cellules de réfrigération rapide et congélation - matériels de conservation en froid positif et négatif - surgélateurs conservateurs) Règles générales de conception et de construction pour assurer l hygiène à l utilisation Accord AC D (février 2008) : Matériel de restauration collective - Matériels de distribution en self-service Règles générales de conception et de construction pour assurer l hygiène à l utilisation Accord AC D (mars 2008) : Matériel de restauration collective - Matériels neutres de travail, manutention, stockage, préparation et service pour la restauration collective Règles générales de conception et de construction pour assurer l hygiène à l utilisation

8 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 8/45 Accord AC D (août 2008) : Matériel de restauration collective - Matériels de remise et de maintien en température en liaison chaude Règles générales de conception et de construction pour assurer l hygiène à l utilisation Accord AC D (avril 2009) : Matériel de restauration collective - Conteneurs isothermes Règles générales de conception et de construction pour assurer l hygiène à l utilisation Accord AC D (octobre 2010) : Matériel de restauration collective Chariots de distribution de repas Règles générales de conception et de construction pour assurer l hygiène à l utilisation Guide n 9 (octobre 1996) : Règles générales d'hygiène applicables aux matériels réfrigérés de dressage de hors d'œuvre Guide n 11 (mai 1996) : Règles générales d'hygiène applicables aux meubles frigorifiques de vente destinés à la boulangerie-pâtisserie Guide n 12 (septembre 1996) : Règles générales d'hygiène applicables aux matériels de préparation et de distribution de boissons chaudes Guide n 13 (mars 2000) : Règles générales d'hygiène applicables aux friteuses destinées à l'alimentation collective Guide n 16 (mars 2000) : Règles générales d'hygiène applicables aux fours de cuisson destinés à l'alimentation collective Guide n 20 (octobre 2000) : Principes généraux de conception applicables aux lave-vaisselle destinés à l'alimentation collective Guide n 21 (février 1999) : Règles générales d'hygiène applicables aux matériels mobiles de conservation en réfrigération destinés à l'alimentation collective Guide n 22 (mai 2000) : Règles générales d'hygiène applicables aux étals réfrigérés pour commerces non-sédentaires NF EN ISO (mars 2006) : Meubles frigorifiques de vente Partie 1 : Vocabulaire NF EN ISO (mars 2006) : Meubles frigorifiques de vente Partie 2 : Classification, exigences et méthodes d essai Normes d essais NF D (juin 1988) : Matériel de restauration collective Friteuses destinées à la préparation de frites surgelées Conditions de mesure de la production horaire NF EN Septembre 2009 : Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Règles particulières pour les essais de série concernant les appareils dans le domaine d'application de la EN Dérogation à l accord AC D : Il est possible, pour les essais sur les cellules de réfrigération rapide et de congélation, d utiliser les barquettes-type décrites au de l accord AC D (cas des appareils de remise en température de multiportions) soit des barquettes en polypropylène de format GN1/2, d une hauteur extérieure minimale de 45mm, d une épaisseur minimale de 0.5mm 10% et operculée (d un matériau quelconque). La charge d une barquette est de 1,8 kg d aliment-type. Dérogation à l accord AC D : Les exigences de cet accord : - "La distance entre l'embase du robinet et le dosseret est supérieur ou égale à 20mm" du paragraphe et - "Quel que soit leur diamètre, le raccordement de deux tubes entre eux, ou d'un tube avec une surface horizontale peut être effectué selon un angle droit" du paragraphe , peuvent ne pas être respectées dans le cas d'un "lave-main avec un robinet dont l'axe de celui-ci est incliné".

9 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 9/45 Dans ce cas, le lave-main doit respecter les exigences ci-dessous : - L'angle formé entre l'axe du robinet et le plan de la cuve de 45 +/- 2, - La distance entre l'embase du robinet et le dosseret doit être supérieure ou égale à 10mm, - L'embase du robinet doit être tangente à la cuve. Dans ce cas, la référence à l accord AC D sur la documentation (documents techniques et commerciaux, étiquettes, affiches, publicités, sites Internet, etc.) est interdite. 2.3 Les réglementations Les produits faisant l objet du présent référentiel de certification doivent respecter les réglementations européenne et française en vigueur, dont notamment les textes listés dans cette partie. A la date de publication de ce référentiel, il existe différents textes concernant les produits faisant l objet du présent référentiel de certification. Il convient d appliquer tout texte qui serait publié après cette date. L attribution du droit d usage ne saurait en aucun cas substituer la responsabilité d'afnor Certification à celle qui incombe légalement à l entreprise titulaire du droit d usage de la marque NF Hygiène Alimentaire Règlement (CE) n 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l Autorité européenne des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Règlement (CE) n 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires. Règlement (CE) n 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d hygiène applicable aux denrées d origine animale. Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d entreposage et de transport de produits d origine animale et denrées alimentaires en contenant. Règlement (UE) n 10/2011 de la commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Matériaux au contact des aliments Généralités Décret n du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objet destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l alimentation de l homme ou des animaux. Règlement (CE) n 1935/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Règlement (CE) n 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Décret n du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (modifié par les décrets n , n du 1 er septembre 2009 et Décret n du 11 avril 2011) Matières plastiques Directive n 92/39/CEE de la Commission du 14 mai 1992 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Arrêté du 14 septembre 1992 modifiant et complétant l arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en

10 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 10/45 matière plastique au contact avec les denrées, produits et boissons alimentaires et fixant la liste des simulateurs à utiliser pour vérifier cette migration. Directive n 93/9/CEE de la Commission du 15 mars 1993 modifiant la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires (modifié par les arrêtés du 29 mars 2005, du 9 août 2005, du 19 octobre 2006, du 25 avril 2008 et du 19 novembre 2008). Règlement (CE) n 282/2008 du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) n 2023/2006. PVC et copolymères Règlement (CE) n 1935/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Silicones Arrêté du 25 novembre 1992 relatif aux matériaux et objets en élastomère de silicone mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires Matériaux métalliques Arrêté du 13 janvier 1976 relatif aux matériaux et objets en acier inoxydable au contact des denrées alimentaires. Décret n du 28 mai 1976 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des objets en étain. Arrêté du 27 août 1987 relatif aux matériaux et objets en aluminium et alliages d aluminium au contact des denrées, produits et boissons alimentaires Autres matériaux et traitements Caoutchouc Arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc destinés à être mis au contact des denrées alimentaires (modifié par les arrêtés du 9 août 2005 et du 19 décembre 2006). Bois Arrêté du 15 novembre 1945 fixant la liste des matériaux susceptibles d'être utilisés, sans inconvénient pour la santé publique, dans la fabrication des instruments de mesure. Epoxyde Règlement (Ce) No 1895/2005 De La Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Arrêté du 2 avril 2003 modifié concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées alimentaires. Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

11 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 11/45 Verre, cristal, céramique, vitrocéramique, émail Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles des objets en céramique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires (modifié par l arrêté du 23 mai 2006). Traitements Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation (modifié par l arrêté du 23 juin 2006). Décret n du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène Migration des constituants Directive n 82/711/CEE du Conseil du 18 octobre 1982 établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Directive n 85/572/CEE de la Commission du 19 décembre 1985 concernant les matières plastiques fixant la liste des liquides simulateurs à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Modifié par Directive 2007/19/CE de la commission du 2 avril 2007 modifiant la directive 2002/72/CE Directive n 93/8/CEE de la Commission du 15 mars 1993 modifiant la directive 82/711/CEE du Conseil établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Directive n 97/48/CE de la Commission du 29 juillet 1997 portant 2 ème modification de la directive 82/711/CEE du Conseil établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires Fluides frigorigènes Règlementation européenne Règlement (CE) n 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone, modifié par les règlements CE n 2038/2000 et n 2039/2000 du 28 septembre 2000 (JOCE L 244 du 29/09/2000). Règlement (Ue) No 517/2014 Du Parlement Européen Et Du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006, applicable au 1er janvier Règlement (CE) n 473/2008 du 29 mai 2008 modifiant le règlement (CE) n 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l ajustement des codes NC de certaines substances qui appauvrissent la couche d ozone et des mélanges contenant de telles substances Réglementation française Code de l Environnement, articles R à R Eau Directive n 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité de l eau destinée à la consommation humaine Elimination des déchets électriques Directive n 2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (DEE). Décret n du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l élimination des déchets issus de ces équipements.

12 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 12/ Les dispositions de maîtrise de la qualité Le présent chapitre fixe les dispositions minimales que le fabricant demandeur ou titulaire du droit d usage de la marque NF doit mettre en place en matière d organisation de la qualité afin de s assurer que les produits qui bénéficient de la marque NF sont fabriqués en permanence dans le respect du présent référentiel de certification. Les exigences définies ci-après constituent, en complément des critères énoncés dans les accords, le document servant de base aux audits, lors de la visite d admission et des visites de surveillance Dispositions générales Engagement de la Direction Par sa lettre de demande de droit d usage de la marque NF, le responsable de l entreprise s engage à mettre en place les moyens en personnel et en matériels pour assurer le respect des exigences définies dans ce référentiel. La direction doit assurer que les responsabilités et autorités sont définies (par exemple dans un organigramme) et communiquées au personnel impliqué dans la fabrication et les contrôles des produits NF. La direction doit désigner un responsable pour : - assurer que la fabrication et les contrôles des produits NF sont établis, mis en œuvre et entretenus ; - rendre compte à la direction du fonctionnement de la fabrication et du contrôle des produits NF, et de tout besoin d'amélioration Personnel Le personnel effectuant un travail ayant une influence sur la qualité du produit NF doit être compétent sur la base de la formation initiale et professionnelle, du savoir-faire et de l'expérience. Le fabricant doit : - déterminer les compétences et les responsabilités nécessaires pour le personnel effectuant un travail ayant une incidence sur la qualité du produit NF; - pourvoir à la formation ou entreprendre d'autres actions pour satisfaire ces besoins; - conserver des enregistrements appropriés concernant la formation initiale et professionnelle, le savoir-faire et l'expérience Plan de fabrication et de contrôle Le fabricant doit montrer que toutes les mesures nécessaires à la fabrication et à la livraison des produits conformes à ce référentiel sont prises et appliquées. L ensemble de ces mesures constitue le plan de fabrication et de contrôle. Le fabricant doit établir et tenir à jour un plan de fabrication et de contrôle qui comprend : a) la description des produits certifiés NF Hygiène Alimentaire, de leur fabrication et de leurs contrôles (moyens de contrôles, fréquence, type d enregistrements, résultats à obtenir et tolérances acceptées); b) les procédures documentées établies pour la fabrication et les contrôles des produits NF ou la référence à celles-ci Maîtrise des documents Les documents requis pour la fabrication et les contrôles des produits NF doivent être maîtrisés. Ils comprennent ce présent référentiel, les accords, guides et spécifications complémentaires applicables aux produits certifiés NF. Le fabricant doit s assurer que les versions en vigueur des documents applicables soient disponibles sur les lieux d'utilisation, empêcher toute utilisation non intentionnelle de documents périmés, et les identifier de manière adéquate s'ils sont conservés dans un but quelconque. Une liste des documents doit être établie et tenue à jour. De plus, pour chaque produit certifié, le fabricant est tenu de conserver, pendant au minimum 5 ans : - la nomenclature des composants du produit avec les références et les indices des plans ; - les plans d ensemble et de détail avec les tolérances d assemblage ; - les rapports d essais internes (cf ) et du laboratoire de la marque. Les certificats de conformité alimentaire des matériaux et conformité aux directives européennes (CE) doivent être conservés pendant toute la durée de la certification.

13 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 13/ Modalités de contrôles Le fabricant doit préserver la conformité du produit tout au long de sa fabrication, des contrôles, de la manutention, de son conditionnement, de son stockage et jusqu à sa livraison. La préservation doit également s'appliquer aux accessoires et pièces détachées du produit Maîtrise des fournisseurs et sous-traitants Le fabricant doit s assurer que les produits achetés entrant dans la fabrication du produit NF sont conformes aux exigences d'achat qu il a spécifiées. La nature et la fréquence de ces contrôles sont laissées à l appréciation du fabricant qui doit justifier qu ils sont adaptés au regard de la criticité de la sous-traitance sur la conformité des produits. Concernant les aciers inoxydables utilisés en zone alimentaire, le fabricant / demandeur doit s assurer que l acier est conforme à la norme NF A et contient au minimum 16% de Chrome. Un certificat matière de type 3.1 selon la norme NF EN doit être envoyé à AFNOR Certification Contrôle en cours ou en fin de fabrication Le fabricant demandeur ou titulaire organise comme il l entend les contrôles soit aux différents stades de la fabrication, soit sur le produit fini. Le fabricant doit identifier le produit (unitairement ou par lot) et enregistrer cette identification. Des contrôles d aspect, doivent être effectués unitairement, avant emballage (en cours et/ou en fin de fabrication). Dans le cas de production en grande/moyenne série automatisée, ces contrôles d aspect, ainsi que les contrôles des points a) et b) suivants, peuvent être réalisés par prélèvements dont la fréquence est laissée à l appréciation du fabricant de façon pertinente au regard du produit fabriqué. La libération du produit ne doit pas être effectuée avant l'exécution satisfaisante de tous les contrôles planifiés. Dans le cas contraire, le produit ne doit pas être estampillé NF ou le logo NF doit être masqué durablement. a) Aptitude au nettoyage Le contrôle des raccordements doit être effectué sur chaque produit à l aide de cales d épaisseur sans exercer d effort d appui. La méthodologie de contrôle est décrite dans les accords et les guides. b) Ebavurage Le contrôle de l ébavurage de toutes les tôles accessibles doit être effectué sur chaque produit, pour éviter tout risque de coupure pour l utilisateur. Le type de contrôle est laissé à l initiative du fabricant. c) Sécurité électrique Le fabricant doit prendre en compte les exigences de la directive basse tension et être en mesure de présenter l attestation de conformité à AFNOR Certification et à l auditeur. d) Etanchéité du circuit frigorifique Un contrôle d'étanchéité doit être opéré sur tous les produits contenant un fluide frigorigène conformément à la réglementation en vigueur. e) Aptitude à la fonction (performances thermiques, frigorifiques, isothermiques) L aptitude à la fonction du produit en charge est contrôlée une fois par an et par référence certifiée, de façon générale. Les fabricants titulaires depuis au moins 3 ans et ayant plus de 15 références de produits à performance certifiés peuvent demander à AFNOR Certification un allègement de ces contrôles internes. Après analyse du dossier et accord d AFNOR Certification, le titulaire peut mettre en œuvre cet allègement. Dans ce cas, au minimum l appareil ayant le ratio «puissance / volume intérieur» le plus faible de chaque gamme doit être testé une fois par an. En cas de non-conformités détectées, les contrôles doivent être renforcés et réalisés sur d autres produits. Toutes les familles de produits sont concernées à l exception des matériels neutres de distribution en self-service, de travail, de manutention, de stockage, de préparation et de service. Les produits sont prélevés parmi les produits acceptés après l opération de contrôle final ou parmi ceux qui n ont pas été acceptés pour une cause qui n affecte pas les performances.

14 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 14/ Maîtrise des équipements de contrôle et de mesure Les équipements de mesure utilisés pour vérifier la conformité des produits aux exigences de la marque NF doivent être : a) listés ; b) présents aux postes où ils doivent être utilisés ; c) étalonnés ou vérifiés à intervalles spécifiés ou avant chaque utilisation, par rapport à des étalons de mesure reliés à des étalons internationaux ou nationaux (lorsque ces étalons n'existent pas, la référence utilisée pour l'étalonnage doit faire l'objet d'un enregistrement) ; d) réglés ou réglés de nouveau autant que nécessaire ; e) identifiés afin de pouvoir déterminer la validité de l'étalonnage. Cependant les cales d épaisseur utilisées pour le contrôle des raccordements peuvent ne pas respecter les points c) et d) ci-dessus mais doivent être remplacées à une fréquence déterminée par le fabricant qui ne saurait être supérieure à 5 ans. Le fabricant doit entreprendre les actions appropriées de préservation de l'équipement de contrôle. Les enregistrements des résultats d'étalonnage et de vérification doivent être conservés Enregistrements des contrôles Les résultats des contrôles effectués par le fabricant doivent être enregistrés pour apporter la preuve de la conformité du produit aux exigences du présent référentiel, et de la réalisation efficace de la fabrication et des contrôles des produits NF. Ces enregistrements peuvent se présenter sur tout support, tel que papier ou informatique. Les enregistrements des contrôles sur les produits doivent comporter au minimum les éléments suivants : - la date du contrôle ; - l identification du matériel contrôlé (dénomination, référence, numéro de série), le cas échéant ; - l opérateur chargé de l essai ; - le résultat. De plus, les documents d enregistrements des contrôles ou les procédures décrivant ces contrôles doivent comporter : - la référence aux textes ou méthodes de contrôles ; - les paramètres d essai pour l aptitude à la fonction (réglage, contenants-types, masse expérimentale, nombre de sondes, plan de chargement, etc.). Les enregistrements doivent être conservés au minimum 3 ans (3) (ou pendant la durée de garantie des matériels si celle-ci est supérieure à 3 ans), rester lisibles, faciles à identifier et accessibles, de façon à être en mesure de fournir à AFNOR Certification, sur sa demande ou lors de la visite d'usine, une copie des enregistrements Traitement des non-conformités Maîtrise du produit non conforme et réclamation client Les contrôles ainsi que les responsabilités et autorités associées pour le traitement des produits non conformes et des réclamations clients doivent être définies dans une procédure documentée. Le fabricant doit s assurer que le produit qui n'est pas conforme aux exigences spécifiées aux paragraphes 2.2 et 2.3 de ce référentiel, est identifié et maîtrisé de manière à empêcher son utilisation ou sa livraison non intentionnelle. Le fabricant doit traiter le produit non conforme de l'une ou plusieurs des manières suivantes : a) en menant les actions permettant d'éliminer la non-conformité détectée; b) en menant les actions permettant d'empêcher son utilisation ou son application prévue à l'origine; c) en autorisant son utilisation, sa libération ou son acceptation par dérogation accordée par une autorité compétente ou, le cas échéant, par le client (dans ce cas, le produit ne doit pas être estampillé NF ou doit être démarqué). 3 Cette durée de conservation peut être ramenée à 2 ans pour les matériels neutres.

15 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 15/45 Lorsqu'un produit non conforme est corrigé, il doit être vérifié de nouveau pour démontrer sa conformité aux exigences de ce référentiel. Un enregistrement de la non-conformité et/ou de la réclamation client et son traitement doit être établi et conservé Actions correctives Le fabricant doit mener des actions pour éliminer les causes de non-conformité afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent. Les actions correctives doivent être adaptées aux effets des non-conformités rencontrées. Une procédure documentée doit être établie afin de définir les exigences pour : - procéder à la revue des non-conformités (y compris les réclamations du client) ; - déterminer les causes de non-conformités ; - évaluer le besoin d'entreprendre des actions pour que les non-conformités ne se reproduisent pas ; - déterminer et mettre en œuvre les actions nécessaires ; - enregistrer les résultats des actions mises en œuvre ; - procéder à la revue des actions correctives mises en œuvre pour s assurer de l efficacité des actions correctives entreprises. 2.5 Le marquage Le marquage fait partie intégrante de la certification d un produit. Au-delà de l identification d un produit certifié et de sa traçabilité, le marquage d un produit par le logo NF assure une meilleure protection des utilisateurs et permet la défense des titulaires contre les usages abusifs et les contrefaçons. La reproduction et l apposition des logos d AFNOR, d AFNOR Certification, est strictement interdite sans accord préalable de ces organismes Les textes de référence La réglementation : un souci de transparence Le Code de la Consommation L article R du Code de la Consommation stipule que : «Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent doivent obligatoirement être portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification, La dénomination du référentiel de certification utilisé, Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.» Par ailleurs, la mention des principales caractéristiques certifiées a pour objectif de rendre transparente pour les consommateurs et les utilisateurs, les caractéristiques techniques sur lesquelles porte la marque NF. Elle valorise ainsi la certification et son contenu. On appelle "caractéristique certifiée" toute caractéristique technique dont le contenu est contrôlé dans le cadre de la marque NF. Les Règles générales de la marque NF Les règles de marquage ci-après ont pour but de guider le titulaire dans le respect des exigences réglementaires et des exigences de la certification NF. Les Règles Générales de la marque NF précisent les conditions d usage, les conditions de validité et les modalités de sanction lors d usage abusif. Sans préjudice des sanctions prévues aux Règles générales de la marque NF, toute annonce erronée des caractéristiques certifiées et tout usage frauduleux du logo NF, expose le titulaire à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère.

16 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 16/ Le logo NF Le logo NF doit assurer l identification de tout produit certifié. Le titulaire s engage à respecter la charte graphique de la marque NF. Le logo NF et sa charte graphique sont disponibles auprès du service communication d'afnor Certification et sur le site «espace titulaires». Le produit certifié NF fait l objet d une désignation et d une identification distinctes de celles des produits non certifiés NF. Le titulaire ne doit faire usage du logo NF que pour distinguer les produits certifiés NF et ceci sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec d autres produits et en particulier des produits non certifiés NF. Il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement à AFNOR Certification tous les documents où il est fait état de la marque NF. Les modalités de marquage doivent être respectées dès l'accord du droit d'usage de la marque NF Les modalités de marquage Le présent paragraphe décrit à la fois les modalités d'apposition du logo NF et le marquage des caractéristiques certifiées essentielles. Afin de répondre aux exigences de l article R du Code de la Consommation, le marquage doit, à chaque fois que cela est possible techniquement, être réalisé de la façon suivante : L utilisation du logo avec la mention en anglais «BY AFNOR CERTIFICATION» est autorisée dans le cadre de la marque NF Hygiène Alimentaire. En revanche la mention «HYGIENE ALIMENTAIRE» ne doit pas être traduite. Le présent paragraphe traite des trois aspects suivants : 1. marquage du logo NF sur le produit certifié NF 2. marquage du logo NF sur l'emballage du produit certifié NF, si opportun 3. marquage du logo NF sur la documentation Comme indiqué au paragraphe 2.5.1, il est recommandé d informer l utilisateur sur les principales raisons et avantages de choisir un produit certifié. Dans le système de certification NF, les caractéristiques essentielles certifiées doivent apparaître sur au moins l un des supports (produit, emballage ou documentation).

17 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 17/45 Les caractéristiques certifiées sont les suivantes : l aptitude au nettoyage l aptitude à la fonction : performances thermiques, frigorifiques, isothermiques Marquage du produit certifié NF Chaque produit certifié doit comporter de façon permanente, visible et pérenne le marquage NF Selon l un des moyens cités ci-dessous conformément aux modalités définies au paragraphe 2.5.3, et en accord avec les normes spécifiques et la règlementation en vigueur. étiquette NF-HYGIENE ALIMENTAIRE indépendante de tout autre marquage, collée ou fixée sur le produit, au niveau de la plaque signalétique, ou sur la façade du produit (cette dernière solution étant à préférer car le logo est alors plus visible) ; logo NF-HYGIENE ALIMENTAIRE gravé sur le produit, dans les cas où il y a un risque que les étiquettes adhésives ne tiennent pas (matériels lavés en machines à laver, matériaux plastiques, etc.) ; logo NF-HYGIENE ALIMENTAIRE intégré dans les estampilles ou les plaques signalétiques. D autres moyens peuvent être proposés à AFNOR Certification. Pour des raisons techniques (exemples : logo moulé ou apposé par un tampon encreur), le logo sans la mention «PAR AFNOR CERTIFICATION» / «BY AFNOR CERTIFICATION» peut être utilisé. Une dérogation à ce marquage obligatoire est envisageable pour les produits de la famille «matériels neutres de préparation et service» dont la géométrie, la forme ou l état de surface ne permet pas ce marquage. Cette dérogation ne peut être autorisée que sur demande par AFNOR Certification Marquage sur l'emballage du produit certifié NF ou sur le document d accompagnement du produit (y compris étiquettes) L apposition du marquage NF Hygiène Alimentaire sur les emballages et/ou sur les documents d accompagnement de produits certifiés constitue un des moyens de promouvoir les produits certifiés NF. Il est donc fortement recommandé aux titulaires de la marque NF d apposer également le marquage NF sur les emballages et/ou sur les documents d accompagnement des produits certifiés. En plus du marquage NF défini au paragraphe 2.5.3, la référence du produit certifié ainsi que sa marque commerciale doivent figurer sur l emballage. Les caractéristiques certifiées précisées au paragraphe peuvent également apparaître sur l emballage. Si le logo NF ne peut pas être apposé sur le produit certifié (cf. paragraphe ), le marquage sur l emballage est obligatoire Marquage sur la documentation (documents techniques et commerciaux, affiches, publicités, sites internet, etc....) Chaque documentation relative à un produit certifié NF doit comporter au minimum les éléments suivants : - le logo de la marque NF «Par/By AFNOR CERTIFICATION» sous lequel figure la mention HYGIENE ALIMENTAIRE ; - l indication que cette marque certifie la conformité au référentiel de certification NF031, qui est accessible sur ; - l indication que les principales caractéristiques certifiées sont : * l aptitude au nettoyage * l aptitude à la fonction : performances thermiques, frigorifiques, isothermiques. Pour les matériels sans performance particulière, seule l'aptitude au nettoyage est à indiquer. Pour l'aptitude à la fonction, seules les performances concernées par le matériel sont à indiquer. Exemple : «La marque NF Hygiène Alimentaire, délivrée par AFNOR Certification, certifie la conformité au référentiel NF031, accessible sur pour l'aptitude au nettoyage et les performances thermiques.»

18 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 18/45 Il n est pas nécessaire de répéter l ensemble de ces informations chaque fois que le logotype NF- HYGIENE ALIMENTAIRE apparaît dans un même document. Les références à la Marque NF dans la documentation doivent être effectuées de façon à ce qu il n existe aucun risque de confusion entre les produits certifiés et les autres. La reproduction de la marque NF sur la documentation et dans la publicité doit être réalisée conformément aux modalités définies au paragraphe La reproduction de la marque NF, telle que définie au 2.5.3, sur l'en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire est interdite sauf si le titulaire bénéficie de la marque NF pour l'ensemble de ses fabrications. L utilisation des logos du groupe AFNOR et d AFNOR Certification n est pas autorisée.

19 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 19/45 Partie 3 - OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d admission DEMANDEUR INTERVENANTS COMITE PARTICULIER Constitution du dossier de demande de certification ( 3.1) Examen de la recevabilité administrative et technique de la demande de certification ( 3.2) Essais au laboratoire de la marque ( 3.3.1) Contrôles en usine ( 3.3.2) : - inspection / audit - prélèvements Actions correctives éventuelles Evaluation des rapports d audit et d'essais ( 3.4) Présentation au Comité Particulier Décision ( 3.4) Processus de suivi (partie 4)

20 Référentiel de certification NF Hygiène Alimentaire (NF031 Révision n 7) Page 20/45 Une demande de droit d'usage (ou demande d admission) peut être : une première demande d admission : elle émane d'un demandeur n'ayant pas de droit d'usage de la marque NF Hygiène Alimentaire. Elle correspond à une ou plusieurs familles de produits provenant d'une unité de fabrication déterminée, définie(s) par une marque commerciale, une référence commerciale spécifique aux produits présentés et des caractéristiques techniques. une demande d admission complémentaire : elle émane d un titulaire et concerne un nouveau produit dans un matériau donné ou une nouvelle unité de fabrication. une demande d'extension : elle émane d'un titulaire et concerne un produit modifié. L extension est dite mineure si les modifications effectuées sur le produit déjà certifié n affectent pas les caractéristiques certifiées. Dans le cas contraire, l extension est dite majeure. une demande de maintien : elle émane d'un demandeur/titulaire et concerne un produit certifié NF destiné à être commercialisé sous une autre marque commerciale et/ou références spécifiques au produit sans modification des caractéristiques certifiées. 3.1 Dépôt d'un dossier de demande de certification Avant de faire sa demande, le demandeur doit s'assurer qu'il remplit, au moment de la demande, les conditions définies dans le présent référentiel de certification et notamment la partie 2, concernant son produit et le(s) site(s) concerné(s). Il est de la responsabilité du demandeur/titulaire de s assurer que les réglementations applicables à son produit sont effectivement respectées (exemple : marquage CE). Il doit s'engager à respecter les mêmes conditions pendant toute la durée d'usage de la marque NF. A défaut du respect de ces règles, le demandeur/titulaire s expose à l interruption ou la suspension de l instruction de son dossier. Notamment, il n est en aucun cas possible de faire référence à la marque NF, avant l obtention du droit d usage de la marque NF, ou de présenter à la certification des produits contrefaits. La demande doit être présentée conformément aux conditions et modèles donnés en partie 6. A réception de la demande, le processus suivant est engagé : Etude de la recevabilité du dossier de demande, Mise en œuvre des contrôles et vérifications, Evaluation et décision. 3.2 Etude de recevabilité A réception du dossier de demande, AFNOR Certification vérifie que : - toutes les pièces demandées dans le dossier de demande sont jointes, - les éléments contenus dans le dossier technique respectent les exigences du référentiel de certification. AFNOR Certification s assure également de disposer de tous les moyens pour répondre à la demande et peut être amené à demander les compléments d information nécessaires à la recevabilité du dossier lorsque celui-ci est incomplet ou imprécis. Dès que la demande est recevable, AFNOR Certification organise les contrôles et vérifications et informe le demandeur des modalités d organisation (auditeur, durée d audit, sites audités, laboratoires, produits prélevés, etc.). 3.3 Modalités de contrôles Les contrôles exercés dans le cadre de la marque NF sont de deux types : * les essais sur les produits ; * les inspections/audits réalisés au cours de visites.