SAINT LÉONARD DE NOBLAT (87400) PLAN LOCAL D URBANISME RÉVISION ALLÉGÉE N 1 Avant-projet

Transcription

1 SAINT LÉONARD DE NOBLAT (87400) PLAN LOCAL D URBANISME RÉVISION ALLÉGÉE N 1 Avant-projet Ouverture à l urbanisation d une zone AUF située à Puy Rocher pour construire un bâtiment accueillant la maison de la petite enfance et autoriser à proximité de cet équipement un programme de logements 1

2 Lors de la réunion du 27 septembre 2012, en présence des services de la direction départementale des territoires (dans le cadre de la convention de mise à disposition des services de la DDT avec la Commune de Saint-Léonard de Noblat), les demandes des administrés sollicitant des ouvertures à l urbanisation ont été étudiées. Il a été déterminé, en concertation, au cours de cette réunion, de distinguer les demandes entrant dans le cadre de la révision simplifiée et celles entrant dans le cadre de la révision générale du PLU. Par délibération en date du 27 septembre 2012, le Conseil Municipal a prescrit la révision simplifiée n 3 et les modifications n 6 et 7 du Plan Local d Urbanisme et a défini les modalités de la concertation. Cette délibération annule et remplace la délibération n en date du 5 juillet 2012 portant sur la révision du PLU. Cette révision simplifiée n 3 portait sur les points suivants : 1. Adaptation des zones A et N pour répondre aux besoins des activités agricoles- Sous dossier 1 : création d une zone ALZ au Bas Château 2. Adaptation des zones A et N pour répondre aux besoins des activités agricoles- Sous dossier 2 : création d une zone AC à Catabeauny 3. Extensions ponctuelles des zones U et NH pour répondre aux besoins en matière de Sous dossier 3 : extension de la zone NH aux Grandes Chômes 4. Extensions ponctuelles des zones U et NH pour répondre aux besoins en matière de Sous dossier 4 : création d une zone NHZ à la Croix de l Arbusseau 5. Extensions ponctuelles des zones U et NH pour répondre aux besoins en matière de Sous dossier 5 : création d une zone U3Z, Le Grenaud 6. Extensions ponctuelles des zones U et NH pour répondre aux besoins en matière de Sous dossier 6 : extension de la zone U4 à Maisonneuve 7. Extensions ponctuelles des zones U et NH pour répondre aux besoins en matière de Sous dossier 7 : extension de la zone NHZ, Le Haut Penaud 8. Extensions ponctuelles des zones U et NH pour répondre aux besoins en matière de Sous dossier 8 : extension de la zone NS à la Mazière 9. Ouverture à l urbanisation de la zone AUF pour répondre aux besoins en matière de logement et d équipements publics Sous dossier 9 : création d une zone AU2, Le Puy Rocher La modification n 6 portait sur le point suivant : création d emplacements réservés pour implanter des équipements publics La modification n 7 portait sur le point suivant : évolution du règlement du PLU Par délibération n en date du 29 avril 2013, la Communauté de Communes de Noblat a approuvé la réalisation d une maison de la petite enfance sur le territoire de la Commune de Saint-Léonard de Noblat. 2

3 Par arrêté en date du 24 mai 2013, Madame le Maire a prescrit la mise à l enquête publique du projet de révision simplifiée n 3 et des modifications n 6 et 7 du Plan Local d Urbanisme. L enquête publique s est déroulée du 17 juin 2013 au 17 juillet 2013 inclus. Le commissaire enquêteur s est tenu à la disposition du public le lundi 17 juin 2013 de 9h00 à 12h00, le vendredi 28 juin 2013 de 14h00 à 17h00 et le mercredi 17 juillet 2013 de 14h00 à 17h00. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 26 juillet 2013 et a émis un avis favorable sur le projet. Par délibération en date du 29 août 2013, le Conseil Municipal a approuvé la révision simplifiée n 3 et les modifications n 6 et 7 du Plan Local d Urbanisme. Par courrier du 28 octobre 2013, le préfet a transmis à la commune le 28 octobre 2013, dans le cadre du contrôle de légalité, un courrier demandant à Madame le Maire de bien vouloir procéder au retrait de la délibération du Conseil Municipal en date du 29 août 2013, portant approbation de la révision simplifiée n 3 et les modifications n 6 et 7 du Plan Local d Urbanisme. Le Conseil Municipal a délibéré le 4 décembre 2013 et s est prononcé favorablement, dans un premier temps au retrait de la délibération du 29 août 2013 et dans un second temps, au lancement de la procédure de révision dite "allégée" n 1 du plan local d urbanisme, en application du 2 e alinéa du II de l article L du Code de l Urbanisme (cette procédure est issue d une ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme). Nature du projet Cette révision n 1, dite allégée, a pour objet de reclasser en zone AU2 (espace à caractère naturel destiné à être ouvert à l urbanisation, les voies publiques et les réseaux ayant une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter) l intégralité de la parcelle cadastrée section B n 54, située rue de Beaufort, actuellement en zone AUF (espace à vocation naturelle insuffisamment équipé) pour, d une part, créer la maison de la petite enfance et, d autre part, y préserver les possibilités de constructions individuelles. Ce reclassement en zone AU2 permettra de réaliser un équipement public nécessaire à la Commune, mais aussi à l ensemble de la Communauté de Communes de Noblat, et de conforter le centre-ville de Saint Léonard en autorisant une nouvelle opération de construction en continuité des habitations du centre-ville. Urgence du projet (partie équipement) 3

4 Ce projet a un caractère d urgence au regard des besoins et de l avancement (en phase d esquisse) du projet de la Communauté de Communes de Noblat : les équipements actuels de la petite enfance sont saturés, et ne permettent plus de répondre à la demande (multi accueil limité à 18 places dans un bâtiment situé en centre-ville, non extensible). Par ailleurs, la volonté de la municipalité est de répondre par d autres services (accueil de loisirs sans hébergement des enfants de 3 et 5 ans, création d une ludothèque dans le cadre du contrat enfance-jeunesse de la Caisse d Allocation Familiale, ) aux besoins qui se font sentir. L objectif est, au final, de réunir tous les services de la petite enfance sur un même site et, par sa situation au contact du centre-ville et à proximité des écoles, cette parcelle située à Puy Rocher présente des conditions très favorables à l implantation d un équipement public. Intérêt du projet (partie logements) Il faut noter que sur le territoire de la Commune, quelques opérations groupées ont été réalisées dans les zones AU par des opérateurs privés qui les ont rapidement commercialisées. Les parcelles restantes en zone AU1, AU2, AU3 appartiennent à des propriétaires non vendeurs, alors que des opportunités de vente ou de réalisation se présentent dans des zones AUF. Le reclassement de la parcelle cadastrée section B n 54 en zone AU2 L évolution du zonage concerne le reclassement en zone AU2 de la parcelle cadastrée section B n 54, qui jouxte des parcelles déjà bâties (parcelles section B n 56, 52, 57, 1341), en continuité de quartiers du centre-ville de Saint-Léonard de Noblat et à proximité des écoles. L emplacement réservé n 34, déjà existant au PLU, qui a pour objet la création d un chemin piéton sur les parcelles cadastrées section B n 54 et 57, 59 en partie, permettra de desservir cette future zone d urbanisation et de maîtriser le foncier nécessaire à la desserte de cet équipement public. Desserte en voirie et réseaux L accès se fera à partir de la route départementale RD n 39 (rue de Beaufort dans sa section urbaine), par la création d une voie à l emplacement de l actuel chemin. Les réseaux d électricité, de téléphone et d eau potable (assuré par une conduite de 125) qui desservent la rue de Beaufort sont de capacité suffisante pour assurer les besoins des constructions futures. Le secteur peut être raccordé au réseau d assainissement collectif municipal (passant sur la parcelle cadastrée section B n 1342) et des dispositifs sont prévus pour la gestion des eaux pluviales (parcelle cadastrée section B n 59). Impact du projet sur l environnement État initial du site 4

5 La parcelle concernée (section B n 54), d une superficie d environ 1,3 hectare, est constituée d un champ cultivé par un agriculteur âgé de plus de 70 ans (non propriétaire de la parcelle), qui diminue son activité, et se trouve à proximité des bâtiments d une ancienne ferme qui n a plus d activité agricole. Aux abords existent déjà plusieurs constructions : des équipements publics (piscine, écoles,..) et de nombreuses habitations sont implantés sur les parcelles voisines. Le projet engendrera une consommation d espace agricole, non identifié en Zone Agricole car destiné à une urbanisation future, et sans porter atteinte aux orientations définies par le Plan d Aménagement et de Développement Durable qui prévoit d une part de conforter le pôle d équipement et de services de la commune et d autre part de privilégier les secteurs proches du centre-ville et des équipements. Impact du projet et mesures compensatoires éventuelles Le reclassement de ce secteur en zone AU2 permettra d accueillir la maison de la petite enfance (regroupant la crèche multi-accueil, le relais assistantes maternelles, le lieu d accueil enfants-parents, l accueil de loisirs sans hébergement des 3 à 5 ans et la ludothèque) et d autoriser la construction de logements. > Au niveau paysager : Le règlement de la zone AU2 réglemente les matériaux de couverture, de façade et de clôture afin de faciliter l insertion dans le paysage. De plus, il est demandé de réaliser des plantations sur les aires de stationnement et de prévoir l aménagement d espaces verts. La parcelle ne se situe pas en zone protégée, elle n est pas comprise dans la zone Natura 2000 (Haute Vallée de la Vienne). Aucun enjeu particulier n est repéré. > Au niveau de la qualité des eaux : Les constructions à venir sur ce secteur devront être raccordées au réseau public d assainissement collectif (réseau à proximité). > Au niveau de la qualité de l air et des nuisances sonores : L implantation de cet équipement public à vocation sociale et les futures constructions à usage d habitation sera sans impact sur la qualité de l air, et n apportera pas de nuisances sonores particulières (la construction du bâtiment intégrera un traitement acoustique). > Au niveau de la sécurité routière : Le carrefour sera réaménagé de manière à garantir la sécurité des usagers. L aménagement du parking de l établissement devra tenir compte de la sécurité des usagers. 5

6 Compatibilité avec le document d urbanisme Le projet de révision allégée n 1 du PLU qui a pour but de permettre la construction d un nouvel équipement public : maison de la petite enfance, ainsi qu une opération de construction de logements supplémentaires en continuité du centre-ville, répond aux conditions d application de la procédure de révision allégée définie par l article L II du Code de l Urbanisme. «Article L (extrait Modifié par Ordonnance n du 5 janvier art. 3 I (...) II. La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L à L Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'état, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L III. Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application du dernier alinéa du II du présent article, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application du dernier alinéa du II du présent article peuvent être menées conjointement." Il n est pas nécessaire de citer textuellement l article dans cette synthèse ou dans la notice explicative mais il faut démontrer que le projet entre dans le cadre de cette procédure. C est ce qui est proposé à travers les propositions d amendement de votre projet de délibération». De plus, le projet devra être compatible avec les orientations définies par le SCOT. Évolutions du PLU proposées en conséquence Reclassement de la parcelle section B n 54 (d une superficie de 1,3 ha environ) en zone AU2 et réduction d autant de la zone AUF De ce fait, l évolution des superficies des différentes zones est de : Zone AUF m² Zone AU m² Évaluation environnementale En raison de la présence d une zone Natura 2000 sur la Commune, la révision allégée n 1 du PLU est soumise à évaluation environnementale 6

7 Concertation Conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme, une concertation préalable à la révision allégée n 1 du PLU sera organisée. En application du 2 e alinéa du II de l article L du code de l urbanisme, le projet arrêté de la révision allégée n 1 fera l objet d un examen conjoint de l État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au II de l article L121-4, dont la liste est reprise dans la délibération de prescription pour la révision allégée n 1 du PLU. Tout au long de la phase de concertation, les observations feront l'objet d'un examen par la Commune de Saint-Léonard de Noblat. Les étapes de la concertation, les contributions et les modifications apportées feront l'objet d'un bilan présenté devant le Conseil Municipal à l'approbation de la procédure de révision. Phase d arrêt du projet Selon les dispositions des articles L (débat au sein du conseil municipal) et R (délibération arrêtant le projet) du Code de l Urbanisme, le Conseil Municipal sera invité à se prononcer par délibération pour la phase d arrêt du projet, qui constitue la formalisation du projet retenu, avant examen conjoint des personnes publiques associées et mise à l enquête publique. A l issue de l enquête publique et après remise du rapport du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer (une troisième fois) sur l approbation de la révision allégé n 1 du PLU. 7