Les missions de l Expert Comptable du CE

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3 Les missions de l Expert Comptable du CE 3

4 4 Plan Le panorama des missions légales de l Expert du CE Les différentes des missions contractuelles possibles de l expert du CE

5 5 Les principales missions légales sont définies par le code du travail ( 5 missions principales) Art. L Comptes annuels Art. L Comptes prévisionnels Art. L Droit d alerte Art. L Licenciement économique Art. L Opération de concentration Art. L Contrôle de la participation Les missions contractuelles ne sont pas limitées et ne sont pas encadrés (strictement) par le Code du travail Etablissement du compte rendu annuel sur la gestion du comité d entreprise Vérification du respect des règles relatives à la séparation des 2 budgets du CE (activités de fonctionnement et activités sociales) et respect des règles URSSAF. Analyse, comptabilisation de l ensemble des opérations du comité d entreprise Présentation du compte de résultat et/ou du bilan de fin d exercice et rapport d analyse

6 6 A RETENIR Missions Légales Missions Contractuelles Réglementées Quelques missions Financées par la Direction de l entreprise (à condition d avoir fait l objet d une nomination en réunion plènière) Non règlementées autant de missions possibles que de CE Financée sur le budget de fonctionnement du CE ou du CCE ou Comité de Groupe, Comité Européen

7 Certaines missions relativement proches peuvent être financées par la Direction pour les missions légales exemples par le CE pour les missions contractuelles Contrôle de la participation : recherche d erreurs, formule dérogatoire Analyse complète des comptes de l entreprise Simple validation du calcul de la participation ou calcul de l intéressement Analyse succincte des comptes annuels de l entreprise 7

8 8 Les dix étapes de l intervention de l Expert comptable (Mission légale)

9 9. La réunion plénière 1. Prise de contact 2. La nomination par le CE Schéma d intervention missions légales 9. La réunion préparatoire Questions d élus 3. L information du cabinet 8. Le rapport Réponses d experts 4. La réunion préliminaire avec le CE 7. Les travaux 6. La lettre de mission 5. Rencontre avec les dirigeants 9

10 10 Les dix étapes de l intervention de l Expert comptable (Mission contractuelle)

11 1. Prise de contact Schéma d intervention missions contractuelles 7. Les travaux 2. La nomination par le CE Questions d élus 6. La lettre de mission Réponses d experts 3. L information du cabinet 5. Rencontre avec le CE 4. La réunion préliminaire avec le CE 11

12 12 Missions légales : Le financement : Comment est-il calculé?

13 13 Missions légales Un acompte au démarrage des travaux est demandé à l employeur. Le solde est facturé à la livraison du rapport. Le montant des travaux figure sur la lettre de mission. Il est exprimé en nombre de jours d expert-comptable ainsi qu en uros. La lettre de mission est communiquée au dirigeant et au Secrétaire du CE qui la signent conjointement. Le secrétaire ne s engage pas sur le montant des travaux et ne valide pas les honoraires de l Expert-comptable.

14 14 Missions contractuelles Un acompte au démarrage des travaux est demandé au CE (sur son budget de fonctionnement). Une lettre de mission est adressée au secrétaire du CE et au Trésorier du CE. Le budget d intervention est exprimé en jours d intervention ramenés en prix de vente (en jours d Expert-comptable) et en uros. Un détail des travaux précis peut être communiqué selon la demande préétablie. Le budget d intervention est validé lors de l acceptation de la lettre de mission par le secrétaire et le trésorier.

15 15 ANI Compétitivité des entreprises Sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés 11 janvier 2013 (non adopté par le parlement)

16 16 Accord national interprofessionnel 11 janvier 2013 Renforcement de l information délivrée aux instances représentatives du personnel (IRP) sur les choix stratégiques de l entreprise : (Mission nouvelle) Les IRP peuvent se faire accompagner par un expert-comptable de leur choix, pour les aider à analyser les informations mises à leur disposition ; Cette mission serait financée, sauf accord entre les IRP et l employeur, à hauteur de 20 % sur le budget de fonctionnement des IRP.

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