PERMIS D EXPLOITATION EN CHRD 20 heures. (Personne ne justifiant pas de plus de 10 ans d expérience en tant qu exploitant CHRD)

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1 PACK PERMIS D EXPLOITATION + ACCOMPAGNEMENT A LA CRÉATION OU REPRISE D ENTREPRISE CAFÉ, HÔTEL, RESTAURANT, DISCOTHÈQUE, CHAMBRE D HÔTES CONVENTION DE FORMATION (3,5 jours) CLIENT/EXPLOITANT : Adresse :. Code Postal : Ville : Téléphone Fax : Statut juridique : N SIRET : Représenté par Madame ou Monsieur : Agissant en qualité de : et dûment habilité (e) à l effet des présentes. Statut : Chef d'entreprise Salarié Non salarié (cochez la mention utile) Nom et prénom du stagiaire : date de naissance : Activité de l entreprise dont dépend le participant : (rayez les mentions inutiles) Restauration traditionnelle (NAF : 56.10A) Restauration de type rapide (NAF : 56.10C) Autres (précisez Cafétérias et autres libres - services (NAF : 56.10B) Hôtellerie de Plein Air (NAF) NAF PERMIS D EXPLOITATION EN CHRD 20 heures (Personne ne justifiant pas de plus de 10 ans d expérience en tant qu exploitant CHRD) OBJECTIFS : PUBLIC : Acquérir une bonne maîtrise de l exploitation spécifique d un débit de boissons. Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de CHRD aux obligations particulières de la vente d alcool. Permettre au débitant de boissons d avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables. Former l exploitant à la prévention et à la lutte contre l abus d alcool et aux différentes nuisances que peuvent occasionnées l exploitation mal contrôlée d un CHRD Connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons. Connaître les spécificités réglementaires locales et les obligations en matière d animation d un débit de boissons. Exploitant ou futur exploitant en Café Hôtel Restaurant Discothèque, Table d hôtes.

2 PROGRAMME : INTRODUCTION PRESENTATION DE L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE PRESENTATION DE L ARCHITECTURE DU CODE DES DÉBITS DE BOISSONS TITRE PRELIMINAIRE : LE PERMIS D EXPLOITATION CHAPITRE UNIQUE : LA LOI POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES : LE PERMIS D'EXPLOITATION TITRE I : PRESENTATION DE L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT CHAPITRE 2 : LA HIERARCHIE DES NORMES CHAPITRE 3 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES PERSONNES MORALES ET PHYSIQUES CHAPITRE 5 : LES INFRACTIONS ET LES DELITS, LA MISE EN DANGER D'AUTRUI CHAPITRE 6 : LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEBITS DE BOISSONS CHAPITRE 7 : LA POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE CHAPITRE 8 : LA POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALE TITRE II : LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS LIEES A LA PERSONNE CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS LIEES A LA LICENCE CHAPITRE 3 : LA VIE D'UNE LICENCE CHAPITRE 4 : LES DECLARATIONS PREALABLES A L'OUVERTURE TITRE III : LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS LIEES A L'ETABLISSEMENT CHAPITRE 2 : LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE CHAPITRE 3 : LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC TITRE IV LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES CHAPITRE 1 : LES FERMETURES ADMINISTRATIVES CHAPITRE 2 : LES FERMETURES JUDICIAIRES TITRE V : REGLEMENTATION LOCALE CHAPITRE 1 : REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL CHAPITRE 2 : REGLEMENTATION CONTRE LE BRUIT CHAPITRE 3 : SPECIFICITES LOCALES CHAPITRE 4 : HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS CHAPITRE 5 : AFFICHAGES SPECIFIQUES TITRE VI : MISES EN SITUATION ET EVALUATION DES CONNAISSANCES ACQUISES CONCLUSION

3 FORMATION : CREATION D ENTREPRISE 1 jour (7 heures) OBJECTIFS : PUBLIC : PROGRAMME : INTRODUCTION Se familiariser avec les obligations juridiques attachées à la création ou à la reprise d une entreprise. Prendre connaissance des diverses possibilités offertes lors de la création d entreprise. Déterminer les avantages et les inconvénients de chaque statut en fonction de l activité. Permettre au débitant de boissons d avoir une meilleure connaissance des responsabilités liées à son activité future ou actuelle. Evaluer l intérêt de l imposition à l Impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu. Gérer sa TVA. Comprendre les charges. Connaître les bases nécessaires à la conclusion des contrats liés à son activité. Créateur ou repreneur de Café, Hôtel, Restaurant, Discothèque, Chambre d hôtes. TITRE I : CHOISIR SON STATUT CHAPITRE 1 : ENTREPRISE INDIVIDUELLE CHAPITRE 2 : AUTO-ENTREPRENEUR CHAPITRE 3 : EIRL CHAPITRE 4 : EURL CHAPITRE 5 : SARL CHAPITRE 6 : SAS CHAPITRE 7 : SASU CHAPITRE 8 : SA TITRE II : RESPONSABILITES CHAPITRE 1 : LES RESPONSABILITES AU TITRE DE SON ACTIVITE PERSONNELLE CHAPITRE 2 : LES RESPONSABILITES AU TITRE DE L ACTIVITE DE RESTAURATION CHAPITRE 3 : LES CHARGES PESANT SUR LE DIRIGEANT CHAPITRE 4 : COMMENT LIMITER SA RESPONSABILITE TITRE III : LA FISCALITE DE L ENTREPRISE CHAPITRE 1 : CHOIX DE LA FISCALITE : IR ou IS? CHAPITRE 2 : LA TVA CHAPITRE 3 : LES IMPOTS LOCAUX ET AUTRES TAXES TITRE VI : LES CONTRATS CHAPITRE 1 : CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL CHAPITRE 2 : CONCLURE UN CONTRAT AVEC UN FOURNISSEUR CHAPITRE 3 : CONCLURE UN CONTRAT DE TRAVAIL TITRE V : MISES EN SITUATION ET EVALUATION DES CONNAISSANCES ACQUISES CONCLUSION Conception des programmes : Animateurs principal : Peter SARVARY BENE Peter SARVARY BENE

4 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES COMMUNES Adresse de la formation : Horaires : MONTPELLIER 9h00 à 12h30 et 14h à 17h30 (Modulables) - Les repas peuvent être pris en groupe avec le formateur Méthode pédagogique : Pré requis : Formation interactive du groupe. L animateur utilisera des techniques d animation favorisant l expression des participants (expérience, connaissances, difficultés, etc..), des supports pratiques et audiovisuels. Travaux dirigés d amélioration en alternance entre théorie et pratique. Néant Evaluation des acquis : - à chaud, par un questionnaire technique, par la correction du travail avec les stagiaires, - à froid, effectuée tout au long de la formation par rapport aux thèmes abordés lors des précédentes journées (s il y a lieu). Evaluation des compétences : Au fil du temps, détection de toute anomalie et mise en place des mesures correctives en situation de travail Evaluation des objectifs : En fin de session, un contrôle des objectifs sera effectué par un intervenant APMSA sous forme d un questionnaire qui permettra de vérifier si tous les objectifs définis au cahier des charges ont bien été atteints. Avant la formation vous seront remis : - une convention de formation dont vous nous retournerez un exemplaire signé - une convocation de stage pour chacune des personnes concernées - un plan d accès au lieu du stage (si besoin) - un règlement intérieur Après la formation : - une attestation de présence - une fiche d évaluation de stage - un certificat de stage sera remis à chaque stagiaire par nos services Numéro d organisme : Agrément à la formation au PERMIS D EXPLOITATION en Cafés Hôtels Restaurants Discothèques (CHRD) délivré par le Ministère de l Intérieur sous le n NOR IOCD A au titre de l article L du code de Santé Publique Organisme de formation APMSA enregistré auprès de la Préfecture Languedoc-Roussillon Conformément aux dispositions de l'article R du code du travail.

5 POUR FORMALISER VOTRE ACCORD TARIF GLOBAL FORMATION PACK : PACK PERMIS D EXPLOITATION (2,5 jours) + ACCOMPAGNEMENT A LA CRÉATION OU REPRISE D ENTREPRISE (1 jour). SOIT 3,5 jours = 27 heures = 853,2 Euros (TTC) o Le paiement sera à régler par chèque ou virement, à joindre avec le présent contrat, signé et paraphé à chaque bas de page. Il est convenu que le présent prix est réglé par l'entreprise bénéficiaire ou le stagiaire, au plus tard, à la date de conclusion de la présente convention. o Le paiement pourra être effectué par subrogation par l OPCA du stagiaire ou de l Entreprise après qu il en est vérifié l imputabilité auprès de celui-ci dans la limite du financement qui lui est accordé. S il y a un solde résiduel, il restera à la charge de l Entreprise ou du stagiaire. Dispositions financières - Dédit ou Abandon En application de l article L du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l organisme de formation remboursera au cocontractant les sommes qu il aura indûment perçues de ce fait. C'est-à-dire les sommes qui ne correspondront pas à la réalisation de la prestation de formation. La non réalisation totale de l action due à la carence du prestataire ou au renoncement à la prestation par l acheteur ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue. La réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à l organisme de formation ou à son client, ne donnera lieu qu à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation. L organisme de formation se réserve le droit d annuler une session de formation pour toute session de moins de 6 stagiaires. Une nouvelle date sera proposée aux stagiaires dans les six mois qui suivent, sans quoi la formation sera intégralement remboursée aux participants. En cas de dédit du client stagiaire de moins de 10 jours francs, avant le début de l action du présent contrat, le client s'engage à verser une pénalité contractuelle pour renonciation unilatérale à l'exécution de la présente convention, égale à 50% du montant TTC prévue au contrat, au titre de dédommagement. Il est rappelé par les parties que la pénalité contractuelle ne sera pas imputable sur les dépenses consacrées à la formation professionnelle continue. En cas d'abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l organisme retiendra sur le coût total de la formation, les sommes qu il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action. Fait à : Le Pour APMSA Nom du signataire : POUR LE CLIENT Nom du signataire : Fonction : Cachet de l entreprise Fait en deux exemplaires dont un pour chaque partie. Parapher les pages précédentes et suivantes

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