La longueur des itinéraires d approche des circuits de livraisons, souvent encombrés, intervient directement et fortement sur le coût du transport.

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1 CHARTE LIVRAISONS CENTRE-VILLE Le caractère historique et touristique de Toulouse, la conservation du centre-ville, la taille et son embellissement créent des responsabilités particulières à ceux qui y vivent ou y travaillent et à la collectivité qui le gère. Nous voulons un centre-ville vivant et dynamique où il fait bon vivre, c'est pourquoi il est nécessaire d'organiser et de réglementer le système des livraisons. Cette charte est l'aboutissement d'une concertation approfondie avec les parties concernées par ce problème et qui l'ont ratifiée. Préambule Les livraisons de marchandises représentent un enjeu majeur dans nos villes créées par les hommes pour faciliter les échanges culturels et commerciaux. La logistique urbaine se trouve essentiellement confrontée à la consommation d énergie d origine fossile, à l émission de pollutions sonores et atmosphériques, aux encombrements, au cadre de vie et à l accidentologie. Le coût de l énergie, deuxième poste de dépense relatif aux transports (27 %), prend une importance grandissante au même titre que la masse salariale. La longueur des itinéraires d approche des circuits de livraisons, souvent encombrés, intervient directement et fortement sur le coût du transport. L amélioration de l organisation des livraisons intégrant plateformes, centres de distribution, circuits de livraisons, massification et mutualisation, présente un enjeu socio économique majeur qui ne sera pas neutre dans l évolution des cités et de leurs pôles en devenir. Le développement du e-commerce, des livraisons de marchandises et l augmentation du prix des carburants contraignent les acteurs urbains, collectivités, transporteurs, commerçants, à mettre en place une nouvelle organisation associée à des outils réglementaires et fonciers pour répondre à cette évolution. GDI/GT - SM/DG/VB - 26/06/2012 1/9

2 Contexte La logistique urbaine participe en moyenne à hauteur de 10 % aux émissions de CO² en centreville pour un parcours quotidien équivalent à km pour un véhicule (8 000 L de gasoil). Les plateformes logistiques situées en moyenne à 20 km du centre-ville se traduisent par des itinéraires d approche qui représentent 80 % des km effectués lors d une tournée. La charte livraisons, signée en janvier 1997, excepté pour le respect à 99 % de la longueur des véhicules limitée à 9 m, se traduit par un bilan négatif, à savoir : - Une occupation permanente des aires de livraisons ; - Une réglementation inadaptée à l ouverture tardive de 36 % des commerces qui n ouvrent qu après 10h ; - Une entrée massive (21 %) de véhicules utilitaires entre 7h00 et 9h00. Le centre-ville de Toulouse, et en particulier le territoire situé à l intérieur de l anneau des boulevards, reçoit chaque jour livraisons qui génèrent franchissements de carrefours sur les boulevards pour une masse livrée de tonnes par mois. L augmentation du prix des carburants, l intérêt grandissant pour la protection de l environnement et la qualité de vie ont un impact direct sur l organisation des livraisons de marchandises en ville. Dans le cadre de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU) et de la Loi d Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), ainsi que dans le projet de PDU de l agglomération toulousaine tel qu arrêté au 24 janvier 2011, la collectivité doit gérer les impacts liés aux transports de marchandises en relation avec les professions concernées et les partenaires institutionnels. Les engagements des signataires de la charte Consciente de l importance de l optimisation des livraisons de marchandises en ville, la Mairie de Toulouse a organisé des ateliers de travail et des réunions de concertation avec les transporteurs et les commerçants et leurs représentants dans le but de mettre en place une nouvelle charte de livraisons en ville. A l issue de ces travaux, il ressort que les nouveaux projets de distribution urbaine devront répondre à des exigences urbaines, environnementales et d organisation soit : - Une intégration de la logistique urbaine dans la réflexion urbaine et dans les outils réglementaires d urbanisme ; - Une insertion urbaine exemplaire d espaces logistiques ; - Une mutualisation des espaces logistiques et des transports de marchandises (massification) ; - utilisation des modes alternatifs : fer, voie d eau, véhicules non motorisés et électriques ; - Une réglementation claire et stricte ; - Un contrôle sanction adapté. La mise en œuvre de la charte doit être un travail collectif. Toutefois, afin d en faciliter la lecture, les engagements sont décomposés par famille d acteurs. Il est entendu que ces distinctions ne constituent pas des limites mais souvent des perspectives sur ce qu il est raisonnable de concevoir de la part de chacun des acteurs. Les engagements inscrits sont complémentaires et concernent les secteurs de l économie, du social et de l environnement. GDI/GT - SM/DG/VB - 26/06/2012 2/9

3 Engagements communs Réduire les nuisances atmosphériques et de bruit par un ensemble d initiatives individuelles ou communes en agissant sur l organisation logistique, la conduite, les matériels, les véhicules, le retour de centres de distribution urbaine en ville (action 37 du PDU). Développer les innovations, mettre en place des expérimentations, participer à la collecte d informations et à la diffusion au niveau national et européen des actions et des évaluations réalisées. Poursuivre les réunions du comité technique, les ateliers de travail et les réunions de concertation dans un souci d adaptation à l évolution de la société et d innovation. Ceci afin de répondre aux nécessités d économie de rejet de polluants et de consommations énergétique (action 35 du PDU). Promouvoir les transports de marchandises et la profession de chauffeur-livreur auprès de la population, des commerçants, des élus, des entreprises, comme une activité indispensable au fonctionnement de la ville. Etudier et promouvoir des pratiques logistiques mutualisées et collaboratives. Mettre en place des labels : - Livraisons respectueuses de la charte, - Livraisons respectueuses de l environnement. Faire évoluer la charte livraisons (action 36 du PDU) et l élargir progressivement sur le territoire toulousain. Adapter des itinéraires dédiés aux transports de marchandises à l image des transports exceptionnels et matières dangereuses (action 38 du PDU). Distribuer le disque européen de stationnement affecté aux livraisons afin d assurer un meilleur contrôle. GDI/GT - SM/DG/VB - 26/06/2012 3/9

4 Engagements de la Ville de Toulouse Mettre en œuvre la nouvelle réglementation issue de la concertation à l intérieur de l anneau des boulevards. Etablir les modalités d identification des ayants droits spécifiques : livreurs accrédités et véhicules électriques. REGLEMENTATION LIVRAISONS A L INTERIEUR DE L ANNEAU DES BOULEVARDS 7 J / 7 J LIVRAISONS PAR VEHICULES DE LONGUEUR INFERIEURE A 9M SAUF AUTORISATIONS SPECIFIQUES (1)0h00 6h00 (2)6h 9h30 (3)9h30 11h30 (4) 11h30 20h00 (5)20h00-24h00 Véhicules de livraison à moteur thermique AUTORISES INTERDITS AUTORISES INTERDITS AUTORISES Véhicules de livraisons accrédités (produits frais, surgelés, brasseurs, grands magasins ) Véhicules électriques de volume compris entre 3 et 20 m³, accrédités. AUTORISES AUTORISES AUTORISES AUTORISES AUTORISES AUTORISES INTERDITS AUTORISES AUTORISES SAUF ZONE PIETONNE A ACCES CONTRÔLE AUTORISES Véhicules non motorisés et à assistance électrique de volume inférieur à 3m³ et de largeur inférieure à 0,8m AUTORISES AUTORISES AUTORISES AUTORISES AUTORISES GDI/GT - SM/DG/VB - 26/06/2012 4/9

5 PERIMETRE D APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EMPLACEMENTS LIVRAISONS GDI/GT - SM/DG/VB - 26/06/2012 5/9

6 HIERARCHISATION DES ACCES Légende Ruespiétonnes Axesde desserte et de livraison Contrôle d acces Rues piétonnesemblématiques à livraisons restreintes Axesde circulation principaux Place du Capit ole PLace Occitane Place St Georges Place Olivier Maintenir, améliorer, développer et contrôler les aires de livraisons à l intérieur de l anneau des boulevards dans un premier temps. Etablir une stratégie de contrôle sanction par l organisation des tournées de surveillance et la formation des agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.). Mettre en œuvre un disque européen de stationnement identifié pour les actions de livraisons, doté d un visuel spécifique et rappelant la réglementation livraisons. GDI/GT - SM/DG/VB - 26/06/2012 6/9

7 Créer des espaces logistiques contrôlés. Espace logistique Contrôlé (E.L.C.) Capitole Emplacements identifiés actuels et futurs Elaborer un plan de déplacements marchandises destiné à : - Réduire les consommations énergétiques et les émissions de polluants, - Etablir un schéma directeur des sites et itinéraires logistiques, - Optimiser le coût économique lié aux livraisons, - Fixer les orientations de l agglomération et les intégrer dans les documents d urbanisme. Mettre en place des mesures incitatives afin de : - Promouvoir des opérations et expérimentations innovantes, - Promouvoir l installation de conciergeries et consignes associées à l usage des véhicules non polluants, - Aider le développement de livraisons à vélo depuis les micro-plateformes à venir, - Promouvoir les projets intégrant l insertion sociale. - Aider à l achat des véhicules électriques suivant des modalités et règles d attribution à mettre en place après délibération du conseil municipal. Poursuivre les études relatives aux livraisons de marchandises en ville. Rechercher les moyens d intégrer dans les documents d urbanisme (Plans Locaux d Urbanisme, Schémas de Cohérence Territoriale) la fonction transports et logistique. GDI/GT - SM/DG/VB - 26/06/2012 7/9

8 Engagements des transporteurs Respecter la charte livraisons et assurer sa promotion par des actions de communication régulières, renforcées par la mise en place de labels. Inciter les chauffeurs livreurs à utiliser les aires de livraison. Etudier, proposer, faire évoluer les emplacements livraisons en ville et plus généralement toutes innovations facilitant la dépose des colis. Multiplier les chartes d engagement volontaire destinées à réduire les consommations énergétiques et en conséquence les émissions de CO². Améliorer l organisation des tournées et mettre en place des actions de collaboration et de mutualisation des livraisons en relation avec les expéditeurs et les destinataires. Etablir des centres de logistique urbaine ou des hôtels logistiques en centre-ville et à proximité (action 37 du PDU). Développer l usage de véhicules non polluants, électriques et non motorisés, sur le dernier kilomètre. Sensibiliser et former les chauffeurs livreurs à une conduite économique, respectueuse de la réglementation et des riverains et autres usagers. Engagements des commerçants Respecter la charte livraisons, assurer sa promotion et intégrer la démarche de mise en place des labels associés. Mettre en cohérence les horaires d ouverture des commerces avec ceux de la réglementation des livraisons. Développer la mutualisation de la réception des marchandises par la mise en place de commerçants relais, de points relais, de consignes, sas,.. Participer à la mise en œuvre de centres de distribution urbaine de centre-ville, points relais des commerces pour développer leurs fonctionnalités et les services associés comme le stockage déporté des marchandises. Etudier la faisabilité de livraisons le soir, la nuit et tôt le matin en compte propre ou en mutualisé. Rechercher tous moyens de supprimer les livraisons l après-midi, en regroupant les opérations de livraisons-enlèvements le matin. GDI/GT - SM/DG/VB - 26/06/2012 8/9

9 LE MAIRE, Pierre COHEN LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-GARONNE, Louis BESNIER LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE TOULOUSE, Alain DI CRESCENZO LE DELEGUE REGIONAL DES TRANSPORTS LOGISTQUES DE FRANCE, Franck PUHARRE LE DELEGUE REGIONAL DES TRANSPORTEURS PUBLICS DE LA HAUTE-GARONNE, Philippe CHASTRUSSE LE DELEGUE INTER REGIONAL DE LA FEDERATION NATIONALE DES DES TRANSPORTS ROUTIERS, Jérôme BESSIERE GDI/GT - SM/DG/VB - 26/06/2012 9/9