SEVESO 3. Rencontre des Installations Classées du 17 mars Service Prévention des Risques Unité Risques Industriels Accidentels

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1 SEVESO 3 Service Prévention des Risques Unité Risques Industriels Accidentels Rencontre des Installations Classées du 17 mars 2016 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d Azur

2 Plan de la présentation Rappel de la réglementation : le droit d antériorité La plate-forme Internet de recensement des substances Étude de cas Annexe : divers rappels 2

3 Rappel réglementation : droit d antériorité L CE : suite au changement de classement ICPE du 1er juin 2015, droit à continuer d exploiter l installation sous réserve de se faire connaître au préfet avant le 1er juin 2016 (ou sous 1 an après parution d un décret de modification ultérieure de la nomenclature ICPE) éventuelles demandes de renseignements complémentaires, études d impact et de danger, et prescriptions techniques par APC (prévu par R CE) S'applique à toutes les ICPE dont une rubrique est concernée par la modification de la nomenclature qui a eu lieu au 1er juin 2015, parallèlement à l entrée en vigueur de Seveso 3. Ne pas confondre déclaration d antériorité et recensement des substances, demandé aux sites Seveso seuil bas ou seuil haut 3

4 Droit d antériorité : en pratique Pour en bénéficier, les exploitants doivent transmettre au Préfet un courrier avec (cf. R CE) : Identité du demandeur, Emplacement de l installation, Nature et le volume des activités exercées ainsi que les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l installation doit être rangée, Complété par les rubriques de la nomenclature ICPE auxquelles l établissement n est plus soumis, en précisant les anciens et nouveaux statuts (pas réglementairement demandé, mais pour mise à jour S3IC) 4

5 Plate-forme Internet Seveso 3 Site Internet composé de deux parties : Module calcul : évaluez le statut Seveso de votre établissement utilisable par tous les exploitants (accès libre) Module recensement des substances susceptibles d être présentes dans l ICPE (art. 3 AM 26/5/2014) pour les sites Seveso seuil bas et seuil haut Accessible après création d un compte Cerbère. Faire votre recensement avant fin mars Jusqu au 31 mai 2016 : validation et correction éventuelle des recensements par l IIC ; ajout des «nouveaux» sites devenant Seveso par antériorité. 5

6 Recensement Seveso III Demandé uniquement pour les sites classés Seveso seuil bas ou seuil haut (cf. article 3 de l'am du 26/5/2014). Consiste à recenser toutes les substances potentiellement présentes dans l installation, même si elles ne le sont pas simultanément, en indiquant les quantités maximales et mentions de dangers associées. Possibilité de regrouper les substances par familles ayant en commun toutes les mêmes mentions de dangers approche différente de la nomenclature ICPE Rappel : les mélanges, encours et déchets sont également à prendre en compte pour le recensement (cf. guide déchets de décembre 2015) Prochaine vague de recensement dans quatre ans 6

7 Fiche d'information du public A remplir par les exploitants de sites Seveso seuil haut. Informations pouvant être tirées du résumé non technique de l étude de dangers Ne pas y inclure d informations «sensibles» (malveillance) Son contenu sera ultérieurement mis en ligne après validation sur : 7

8 Rappel : outils à votre disposition Plaquette SEVESO 3 : evesoiii_lecture98_cle0132f7.pdf Guide INERIS : «Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) - Juin 2014» Support SEVESO 3 & CLP du Ministère C&L (mentions de danger) : sur site ECHA par substance : linventory_war_clinventoryportlet&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=v iew&p_p_col_id=column-1&p_p_col_pos=1&p_p_col_count=2&_clinventory_war_clinve ntoryportlet_searching=true&_clinventory_war_clinventoryportlet_jsppage=%2fht ml%2fview.jsp Guide déchets : _compte_des_dechets_dans_la_determination_du_statut_seveso_d_un_etablisseme nt_-_medde_-_decembre_2015.pdf 8

9 Étude de cas : Substances à propriétés multiples 9

10 Étude de cas : substances à propriétés multiples Exemple (cf. P38 guide INERIS) d une ICPE où se trouvent : de l acide chlorhydrique gazeux (numéro CAS ), la quantité maximale pouvant être présente sur le site étant égale à 120 tonnes ; de la lessive de soude 30 % (numéro CAS ), la quantité maximale pouvant être présente sur le site étant égale à 120 tonnes ; du (2-méthylpropyl)lithium (numéro CAS ), la quantité maximale pouvant être présente sur le site étant égale à 40 tonnes ; du chlore (numéro CAS ), la quantité maximale pouvant être présente sur le site étant égale à 8 tonnes. Quelles rubriques et quel classement pour cet établissement? 10

11 Étude de cas Acide chlorhydrique : 120 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? gazeux 2 : produit nommément désigné? Non 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : H 314, H 331 (toxicité aiguë par inhalation catégorie 3) 4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? H 331 rubrique , participe à la somme des dangers pour la santé Sa. Ici, le seuil bas (SB) est dépassé, Sa(SH) = 120/200 = 0,6 11

12 Étude de cas Lessive de soude : 120 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Solution à 30 %, liquide 2 : produit nommément désigné? Non 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : H 314, H 315, H319 4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? Aucune La lessive de soude est visée par une rubrique «activité». La rubrique correspondante est la 1630, ici soumise à déclaration 12

13 Étude de cas (2-méthylpropyl)lithium : 40 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Solution à 33 %, liquide 2 : produit nommément désigné? Non 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : H 250 (Liquide pyrophorique cat. 1), H260 (au contact de l eau, dégage des gaz inflammables, cat. 1), H 314, H 336, H400 (danger aigu pour le milieu aquatique cat. 1), H410 (danger chronique pour le milieu aquatique cat. 1) 4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? H 250 rubrique 4431 (participe à la règle de cumul danger physique Sb), H (ne participe pas à la règle de cumul), H 400 & H (participe à la règle de cumul danger pour l environnement Sc) 13

14 Étude de cas Somme de cumul danger physique Sb et cumul danger pour l environnement Sc 4431 : Sb(SB) = 40/50 = 0,8, Sb(SH) = 40/200 = 0, : Sc(SB) = 40/100 = 0,4, Sc(SH) = 40/200 = 0,2 On applique la règle de détermination des rubriques. La 4431 étant la plus restrictive, elle est attribuée au (2-méthylpropyl)lithium 14

15 Étude de cas Chlore : 8 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Gazeux 2 : produit nommément désigné? Oui 3 : quelles mentions de dangers? H 270 (gaz comburant cat. 1), H331 (toxicité aiguë par inhalation cat. 3), H400 (danger aigu pour le milieu aquatique cat. 1), H 315, H 319, H : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? Il s agit d une substance nommément désignée : chlore rubrique 4710, participe à la fois aux règles de cumul dangers santé Sa, danger physique Sb et danger pour l environnement Sc Sa(SB) = Sb(SB) = Sc(SB) = 8/10 = 0,8 Sa(SH) = Sb(SH) = Sc(SH) = 8/25 = 0,32 15

16 Conclusion étude de cas Le seuil bas est dépassé pour l acide chlorhydrique : cette ICPE sera classée au minimum Seveso seuil bas (SB) par règle de dépassement direct. Pour savoir si elle est seuil haut (SH), on calcule les trois sommes Sa, Sb, et Sc vis à vis des valeurs SH. Substance / mélange Max Rubrique Sa(SH) Sb(SH) Sc(SH) Acide chlorhydrique 120 t ,6 0 0 Lessive de soude 120 t (2-méthylpropyl)lithium 40 t ,2 0,2 Chlore 8t ,32 0,32 0,32 Total 0,92 0,52 0,52 Sa(SH) < 1, Sb(SH) < 1 et Sc(SH) < 1 : le site est Seveso seuil bas 16

17 Glossaire APC : Arrêté Préfectoral Complémentaire IIC : Inspection des Installations Classées CLP : Classification, Labelling, Packaging PPAM : Politique de Prévention des Accidents Majeurs CE : Code de l Environnement PPI : Plan Particulier d Intervention DSD-DPD : Dangerous Substances Directive - Dangerous Preparations Directive POI : Plan d Opération Interne à l exploitant DGPR : Direction Générale de la Prévention des Risques RIC : Rencontre des Installations Classées EDD : Etude de Dangers SGS : Système de Gestion de la Sécurité FDS : Fiches de Données de Sécurité ICPE : Installation Classée pour la Protection de l Environnement SB : SEVESO Seuil Bas SH : SEVESO Seuil Haut 17

18 FIN Pour davantage d informations : francois.castel@developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

19 ANNEXES Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

20 Étude de cas II Classement par substances 20

21 Étude de cas II : classement par substances Cas d un établissement stockant : Acide nitrique : 40 t. Eau de javel : 50 t. Acide chlorhydrique : 40 t. Acétone : 500 t. Quel est le classement de cet établissement? 1 Classement de l activité de l établissement Rubriques 2xxx et 3xxx 2 Classement des substances / mélanges pouvant être présents 21

22 Étude de cas II Acide nitrique : 40 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Acide nitrique 65 %, liquide 2 : produit nommément désigné? Non 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : GHS 03 (matières comburantes), H272, GHS05 (matières corrosives) 4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? H 272 rubrique , ici soumise à déclaration Contribution à la somme des dangers physiques seuil bas : Sb(SB) = 40/50 = 0,8 22

23 Étude de cas II Eau de javel : 50 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Hypochlorite de sodium contenant moins de 5 % de chlore actif ; forme liquide (mélange) 2 : produit nommément désigné? Oui 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : H 314 & : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? Pas nécessaire car substance nommément désignée, eau de javel rubrique , ici soumise à déclaration avec contrôle Contribution à la somme des dangers pour l environnement seuil bas : Sc(SB) = 50/200 = 0,25 23

24 Étude de cas II Acide chlorhydrique : 40 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Acide chlorhydrique 37 %, sous forme liquide 2 : produit nommément désigné? Non 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : GHS05 (matières corrosives), GHS 07 (toxicité aiguë catégorie 4), H335 4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? aucune, H 335 n est pas relié à une rubrique de la nomenclature RAPPEL : L acide chlorhydrique liquide ne participe pas au classement ICPE, par contre, sous forme gazeuse, il a les mentions de dangers H331 & H334 rubrique 4130,3 a (toxicité aiguë catégorie 3) 24

25 Étude de cas II Acétone : 500 tonnes quel classement? 1 : quel produit, sous quelle forme? Acétone, sous forme liquide 2 : produit nommément désigné? Non 3 : quelles mentions de dangers? d après FdS : H225, H319, H336 4 : quelles mentions de dangers participent au classement ICPE? H 225 : liquides et vapeurs très inflammables (catégorie 2) rubrique Contribution à la somme des dangers physiques seuil bas : Sb (SB) = 500/50000 = 0,1 25

26 Bilan étude de cas II Substance / mélange Max Rubrique Sa(SB) Sb(SB) Acide nitrique 40 t D Eau de javel 50 t DC Acide chlorhydrique 40 t NC NC Acétone 500 t Sc(SB) 0,8 0,25 E 0,1 Total 0 0,9 0,25 Bilan : L installation est soumise à Enregistrement Elle n est pas Seveso seuil bas car Sa < 1, Sb < 1 et Sc < 1 Cependant : vérifier que tous les substances / mélanges susceptibles d être présents ont bien été comptabilisés. Idem pour les réservoirs (ex : cuve de produits périmés / à éliminer). 26

27 Correspondance mentions de danger / rubriques ICPE Voir également les logigrammes en annexe 2 du guide Ineris «Nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) - Juin 2014» pdf 27

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31 Règle de cumul Exemples donnés par la DGPR, extraits du diaporama «Application en France du règlement CLP et de la directive Seveso III» (février 2015) 31

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42 Rappel: obligations de SEVESO 3 à compter du 1er juin 2015 : Établissement Seveso seuil bas (SB) Établissement Seveso seuil haut (SH) Recensement des substances dangereuses Sur plate-forme Internet ouverte jusqu au 31 mai 2016 (ou sous 1 an*) puis tous les 4 ans Sur plate-forme Internet ouverte jusqu au 31 mai 2016 (ou sous 1 an*) puis tous les 4 ans PPAM : Politique de Prévention des Accidents Majeurs Nouveaux SB : avant le 1/6/2016 (ou sous 1 an*) puis tous les 5 ans SB ou SH existant : examen et mise à jour si nécessaire Nouveaux SB : avant le 1/6/2016 (ou sous 1 an*) puis tous les 5 ans SB ou SH existant : examen et mise à jour si nécessaire Étude de dangers Si nécessaire Nouveau SH : avant le 1/6/2017 (ou sous 2 ans*), puis tous les 5 ans SH déjà existant : mise à jour si nécessaire de l EDD puis tous les 5 ans (note à venir sur la révision quinquennale des EDD) Étude d impact Si nécessaire Si nécessaire POI : Plan d Opération Interne (non concerné) Anciens sites AS : avant le 1/6/2016, à transmettre au préfet Sinon : avant le 1/6/2017 (ou sous 2 ans*), puis tous les 3 ans SGS : Système de Gestion de la Sécurité (non concerné) Avant le 1/6/2017 (ou sous 2 ans*) si nécessaire * cas d établissements devenant SEVESO ultérieurement (après le 1/6/2015) 42

43 Règle de dépassement de seuil par cumul Article R CE, s applique à tous les établissements, et non plus seulement ceux soumis à autorisation (le cas échéant, la rubrique 4001 a été créée pour classer les installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou seuil haut). Un produit peut être visé par plusieurs rubriques, mais ne doit être attribué qu à une seule rubrique (cf. p61 diaporama DGPR ) Lorsque la substance est visée par plusieurs rubriques participant à la règle de cumul, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée Certaines rubriques nommément désignées mentionnent un seuil haut, mais pas de seuil bas : il n y a pas de dépassement direct du seuil bas pour ces rubriques (cf. p. 36/37 guide INERIS) 43

44 Règle de cumul Trois sommes sont calculées, à chaque fois par rapport au seuil bas (SB) puis au seuil haut (SH) : Sa : dangers pour la santé humaine Sb : dangers physiques Sc : dangers pour l environnement 3 sommes à calculer pour la règle de cumul seuil bas, et 3 pour la règle de cumul seuil haut. L établissement est Seveso si pour au moins 1 des 3 sommes : avec qx quantité de substance présente et Qx quantité seuil SH ou SB de la substance 44

45 Structure des rubriques