Table des matières. Introduction L emploi des langues en matière sociale Le non-respect d une promesse d engagement...

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1 Table des matières Introduction... 5 Chapitre 1 L emploi des langues en matière sociale... 7 Section 1 Doctrine... 7 Section 2 Principes Critère d application : le lieu du siège d exploitation Législations non discriminatoires Charge de la preuve Section 3 Le décret de septembre Section 4 Le décret d août Section 5 Les lois coordonnées Chapitre 2 Le non-respect d une promesse d engagement Chapitre 3 Modes généraux de résiliation du contrat de travail Section 1 Doctrine Section 2 Principes Section 3 Rupture de commun accord Section 4 Condition résolutoire Section 5 Résolution judiciaire Section 6 Force majeure Section 7 Nullité du contrat Section 8 Mort de l employeur Chapitre 4 Congé, pouvoir et compétence pour licencier Section 1 Doctrine Section 2 Définition du congé Section 3 Conditions de validité

2 Section 4 Congé donné par un mandataire Section 5 Droit de licencier Section 6 Conséquences du congé Chapitre 5 Rupture unilatérale du contrat de travail moyennant la notification d un préavis Section 1 Doctrine Section 2 Le préavis et les conditions de validité de la rupture moyennant préavis Section 3 Nullité du préavis Section 4 Durée du préavis Généralités Critères Ancienneté Rémunération Âge Fonction Circonstances propres à la cause Un mois par année d ancienneté? Préavis réduit Âge de la pension Prépension Convention relative au délai de préavis Section 5 Conséquences du congé Chapitre 6 Rupture du contrat de travail moyennant le paiement d une indemnité compensatoire de préavis Section 1 Doctrine Section 2 Naissance et exigibilité du droit à une indemnité compensatoire de préavis Section 3 Montant de l indemnité compensatoire de préavis Période couverte par l indemnité compensatoire de préavis Rémunération de base à prendre en considération Section 4 Intérêts Section 5 Rupture du contrat de travail avant le début des prestations

3 Chapitre 7 Licenciement pour motif grave Section 1 Doctrine Section 2 Notion Manquement grave Impossibilité de poursuivre la relation contractuelle Examen de proportionnalité? Circonstances aggravantes Section 3 Conditions de forme Délai de trois jours ouvrables Notification du congé et des motifs Section 4 Types de manquements Absences injustifiées Abus d alcool Ivresse Drogue Activités accessoires / concurrentes / comportement déloyal Activités durant l incapacité de travail Vols / Fraudes / Indélicatesses Usage abusif des moyens de télécommunication (téléphone, e mail, internet) Violence physique ou verbale /Harcèlement Entraves au contrôle médical Insubordination Section 5 Preuve Charge de la preuve Irrégularité de la preuve Certificat médical Détective privé Procès-verbal d huissier Aveu extrajudiciaire Témoignages de travailleurs de l entreprise Présomptions Plainte pénale / Autorité de la chose jugée Section 6 Indemnité pour préjudice

4 Chapitre 8 Modification unilatérale des conditions de travail et inexécution fautive Section 1 Doctrine Section 2 Modification unilatérale des conditions de travail et inexécution fautive Section 3 Modification unilatérale du contrat de travail Conditions d application Modification / décision définitive de modifier, même temporaire Unilatérale Modification importante Modification d un élément essentiel Volonté de rompre mise en demeure préalable Obligation d agir à bref délai Charge de la preuve Exemples de modifications unilatérales du contrat ayant été reconnues ou non par les cours et tribunaux comme constituant un acte équipollent à rupture Section 4 Exécution fautive et volonté de mettre fin au contrat de travail Conditions d application Inexécution fautive Volonté de rompre le contrat Mise en demeure préalable obligatoire Charge de la preuve Exemples Section 5 Possibilités réduites pour l employeur d invoquer avec succès un acte équipollent à rupture Section 6 Les travailleurs des services publics peuvent invoquer les dispositions de droit commun et donc l acte équipollent à rupture Section 7 Possibilité d action du cocontractant victime d une modification unilatérale d un élément essentiel de son contrat ou d une inexécution fautive et qui démontre la volonté de rompre Section 8 Date de la rupture du contrat

5 Chapitre 9 Licenciement abusif et abus du droit de licencier Section 1 Doctrine Section 2 Introduction Section 3 Licenciement abusif Principe Contrôle du juge Aptitude et conduite du travailleur Nécessités de fonctionnement de l entreprise Preuve Sanction Section 4 Abus du droit de licencier Principe Faute Dommage Preuve Sanction Chapitre 10 Limitations conventionnelles au droit de licencier Section 1 Doctrine Section 2 Principes Les limitations résultant de la C.C.T. n o 32bis Situation Transfert automatique (article 7 de la C.C.T. 32bis) Obligation in solidum (article 8 de la C.C.T. n o 32bis) L interdiction de licencier (article 9 de la C.C.T. n o 32bis) Interdiction de modifier substantiellement les conditions de travail (article 10 de la C.C.T. n o 32bis) Absence de sanction particulière Dispositions relatives à la sécurité d emploi découlant de C.C.T. sectorielles ou d entreprise Dispositions normatives individuelles, dispositions normatives collectives et dispositions obligatoires Dispositions sectorielles de sécurité d emploi dans le secteur du gardiennage Dispositions sectorielles de sécurité d emploi dans le secteur des assurances Dispositions sectorielles de sécurité d emploi dans le secteur de l industrie et du commerce du pétrole

6 5. C.C.T. d entreprise concernant la sécurité d emploi Sécurité d emploi résultant des C.C.T. et faillite Chapitre 11 Travailleurs protégés sensu stricto : protection contre le licenciement ou le transfert de délégués du personnel ou de candidats délégués du personnel Section 1 Doctrine Section 2 Titulaires de la protection Les délégués du personnel (effectifs et suppléants) et les candidats délégués du personnel Les membres de la délégation syndicale dans les entreprises ne disposant pas d un comité pour la prévention et la protection au travail Les membres du conseil d entreprise européen Section 3 Durée et fin de la protection Période de protection Fin anticipée de la période de protection Section 4 Portée de la protection La limitation du droit de rupture La limitation du droit de transférer Section 5 Le licenciement pour motif grave Notion de motif grave Phase d information, de négociation et de conciliation Phase contentieuse Sort du contrat de travail pendant la procédure Section 6 Licenciement pour des raisons d ordre économique ou technique Validité de la saisine de l organe paritaire Recours contre la décision de l organe paritaire Procédure applicable en cas d absence de décision de l organe paritaire compétent Absence de discrimination Section 7 Sanctions en cas de licenciement irrégulier Les indemnités de protection Caractère d ordre public des indemnités? Moment de la renonciation Abus de droit?

7 Chapitre 12 Travailleurs protégés sensu lato Section 1 Protection du conseiller en prévention Doctrine Protection Généralités Champ d application de la loi Procédure Sanction : Paiement d une indemnité de protection Section 2 Protection de la maternité Doctrine Étendue de la protection Droit européen Champ d application Durée de la protection Portée de la protection Licenciement abusif Cas d espèce Section 3 Congé parental Doctrine Charge de la preuve et contrôle du juge Cas d espèce Assiette des indemnités Section 4 Congé-éducation Doctrine Protection contre le licenciement Section 5 Crédit-temps Doctrine Charge de la preuve, étendue de la protection en vertu de l article 20 de la C.C.T. 77bis (qui aujourd hui a été corrigée et amendée plusieurs fois cfr. la C.C.T. 77quinquies) Assiette des indemnités Section 6 Protection contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail Doctrine Principes Protection Personnes protégées Conditions d application de la protection Durée de la protection

8 4. La demande de réintégration du travailleur n est soumise à aucun formalisme particulier Possibilité de cumul des indemnités de protection Licenciement abusif et protection contre le harcèlement Loi anti-discrimination et protection contre le harcèlement Dépôt d une plainte non fondée, voire abusive et licenciement pour motif grave Section 7 Licenciement collectif Doctrine Principes Le travailleur peut invoquer la violation de la procédure d information et de consultation Principe Application L obligation d information et de consultation de l employeur qui entend procéder à un licenciement collectif constitue un droit collectif pour les travailleurs Section 8 Législation anti-discrimination Doctrine Protection contre le licenciement Indemnisation de la victime Partage de la charge de la preuve Chapitre 13 L indemnité d éviction du représentant de commerce Section 1 Doctrine Section 2 Conditions d octroi La qualité de représentant de commerce Une ancienneté d un an Un licenciement hors motif grave L apport de clientèle L absence de préjudice Section 3 Le montant de l indemnité d éviction Chapitre 14 Clauses de non-concurrence et concurrence déloyale Section 1 Doctrine Section 2 La clause de non-concurrence

9 1. Conditions de forme Conditions d existence de la clause de non-concurrence Conditions de validité de la clause de non-concurrence Conditions d application de la clause de non-concurrence Renonciation à la clause de non-concurrence Renonciation à l indemnité de non-concurrence Nullité de la clause de non-concurrence Statut fiscal de l indemnité Clause de non-concurrence et procédures en référé Section 3 Concurrence déloyale Section 4 Clause de non-concurrence conclue après la rupture La licéité de principe Conditions de validité Statut social de l indemnité de non-concurrence Chapitre 15 Les clauses individuelles particulières Section 1 Doctrine Section 2 La clause d écolage Section 3 La clause d exclusivité Section 4 La clause de confidentialité Section 5 La clause de non-débauchage Section 6 La clause de stabilité d emploi Chapitre 16 Outplacement Reclassement professionnel Chapitre 17 Licenciement dans un contexte international Section 1 Doctrine Section 2 Compétence Généralités Article 19 du Règlement 44/ La Convention de Lugano

10 4. Loi du 16 juillet 2004 contenant le Code de droit international privé Section 3 Droit applicable Généralités Autonomie de volonté Lois de police Loi de l État dans lequel le travailleur est occupé habituellement ou dans lequel l établissement qui a engagé le travailleur se trouve Détachement des travailleurs Interprétation du droit étranger par le juge belge Chapitre 18 La prescription Section 1 Doctrine Section 2 Introduction Section 3 Prescription de l action ex contractu Notion Point de départ du délai de prescription Interruption du délai de prescription Nature du délai de prescription Section 4 Prescription de l action ex delicto Notion L infraction : élément matériel et moral Imputabilité Charge de la preuve Point de départ et durée du délai de prescription Considérations générales Existence ou non d une unité d intention Nature du délai de prescription Section 5 Rechtsverwerking