Pour 6 H consécutives de travail, il est accordé une pause de 20 minutes.

Transcription

1 Depuis le 1 er janvier 2002, nous sommes soumis, pour le temps de travail et de repos au contenu de l instruction ministérielle du 26 juillet 2001 suite à la parution du décret du 25 août 2000 sur la réduction du temps de travail. Un décret d application n du 22 février 2002, portant sur les dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos paru Journal Officiel du 26 février Ensuite un arrêté du 3 mai 2002 d application du décret du 25 août 2000 est paru au JO du 5 mai Ces 2 textes apportent des précisions supplémentaires à celles contenues dans l instruction du 26 juillet Chaque agent du ministère est tenu de respecter les garanties minimales contenues dans l instruction et il est comptable de son temps de travail et de repos quelle que soit la modalité choisie dans son service. Le tableau des garanties minimales fait ressortir que le temps de travail maximum (HS comprises) est de 10 H/jour avec 45 mn minimum de pose obligatoire à midi, 48 H par semaine ou 44 H sur 12 semaines consécutives. L amplitude journalière étant de 12 H. Ca veut dire qu en temps de fonctionnement normal, l organisation collective du travail doit respecter ces garanties minimales, le temps de repos minimum quotidien étant de 11 H, le temps de repos hebdomadaire minimum étant de 35 H et comprend en principe le dimanche. Pour 6 H consécutives de travail, il est accordé une pause de 20 minutes. DEROGATIONS AUX GARANTIES MINIMALES «Parmi les missions dont le ministère a la charge, certaines nécessitent une organisation du travail programmée, en dehors des horaires habituels de travail. L exigence de certaines d entre elles conduit à avoir recours à des dérogations dans des situations strictement limitées, qui doivent être justifiées au moyen d une étude des organisations du travail alternatives. Dans l hypothèse de recours justifiée à une dérogation sur décision du chef de service, la durée maximale du travail ou de l amplitude pourra être prolongée. Il ne pourra être dérogé au repos quotidien ou hebdomadaire sans que le comité local d hygiène et sécurité, en soit préalablement informé. Par ailleurs, les recours éventuels aux dérogations feront l objet d un compte rendu semestriel au comité local d hygiène et sécurité, précisant les motifs et la nature des dérogations auxquelles il a été recouru, le nombre d agents concernés, les modalités de récupération et les incidences éventuelles sur l organisation future»

2 Il y a deux sortes de situation dérogatoire. 1Dans le cas d une organisation de travail programmée (art. 5 du décret) Dans l hypothèse de recours justifié à une situation dérogatoire sur décision du chef de service (directeur) ou du cadre de permanence à la DDE. Les limites impératives deviennent les suivantes : - Le temps de travail maximum est de 12 H par jour (45 mn de pause obligatoire à midi). L amplitude maximale de la journée passe de 12 H à 15 H. - Le temps de travail maximum sur une semaine isolée peut atteindre 60 H. Sur 12 semaines consécutives, le temps de travail moyen est de 44 H. - Le temps de repos minimal passe de 11 H à 9 H par jour. - Le temps de repos minimal hebdomadaire reste à 35 H avec toujours 20 mn de pause pour 6 H de travail consécutif. 2Pour faire face à un événement imprévu soudain ou aléatoire 2 types de situation peuvent se présenter : 1/ Interventions généralement de nuit (mise en astreinte). 2/ Évènements nécessitant une action renforcée sur un nombre de jours limité. Le recours à cette dérogation tout à fait particulière est limité impérativement à une période de 72 H. Le repos journalier passe à 7 H la 1 ère nuit, 8 H la 2 ème nuit, 9 H la 3 ème nuit. Quelques exemples en situation dérogatoire vont permettre de mieux comprendre. 1 Intervention généralement de nuit ou en astreinte appelée «intervention aléatoire» (art. 8, 9, 10 du décret) Exemple d un agent en astreinte intervenant après sa journée normale de travail de 8 H à 12 H et de 13 H à 17 H (modalité 1). L agent intervient de 21 H à 24 H (payée en HS). Il doit reprendre le lendemain son travail à 8 H car il y a 7 heures entre la fin de l intervention et la reprise normale de travail. En tout état de cause, s il apparaît que l agent n a pu bénéficier d un repos continu d au moins 7 H dans les 24 H précédant sa reprise de service, il devra alors prendre un repos quotidien continu de 11 H qui commencera à la fin de l intervention

3 L agent intervient de 21 H à 2 H (payé en HS). Comme il n y a pas les 7 H de repos entre la fin de l intervention et la reprise normale de travail, il bénéficiera d un repos continu de 11 H à partir de la fin de l intervention et reprendra son travail à 14 H. L agent intervient une seconde fois dans la semaine entre 21 H et 24 H. Comme il n y a pas entre la fin de l intervention et la reprise normale, 9 H, l agent est placé en repos récupérateur de 11 H après la fin de l intervention et reprendra à 11 H du matin. L agent intervient une première fois entre 22 H et 24 H puis une seconde fois dans la semaine entre 3 H et 6 H du matin. Comme il comptabilise plus de 4 H sur les deux interventions entre la période 22 H et 7 H et qu il n a pas lors de la 2 ème intervention les 11 H de repos continu, il sera placé après sa seconde intervention en repos récupérateur de 11 H et ne reprendra pas le travail de la journée. Malgré les mesures d organisation mises en œuvre, il se peut que le repos quotidien continu ait dû être interrompu ou réduit. S il apparaît que l agent n a pu bénéficier d un repos continu de plus de 7 heures sur les 24 H précédant sa reprise de service, il bénéficiera d un repos quotidien continu récupérateur de 11 H qui commencera dès la fin de l intervention (art. 9 du décret). De la même manière, l agent qui a fait une ou plusieurs sorties nocturnes supérieures à 4 H bénéficiera d un repos récupérateur de 11 H. Enfin, si l agent atteint le plafond maximum de travail de 60 H sur les 7 jours précédents, il lui sera attribué un repos hebdomadaire de 35 H. Le week-end, du vendredi 18 H au lundi 8 H, totalise 62 heures Exemple : Un agent qui sort dans la nuit de vendredi à samedi de 5 H à 7 H et ne ressort pas avant 18 H le dimanche, a ses 35 heures de repos hebdomadaire. S il sort plus de 4 heures la nuit du dimanche au lundi, il bénéficiera de 11 heures de repos à partir de la fin de l intervention. Si le repos de 35 heures dans le week-end a été interrompu ou réduit plusieurs fois, l agent sera mis, si nécessaire, en repos hebdomadaire de 35 heures à la fin de la dernière intervention. Il en est de même lorsque l agent n a pas eu 24 heures de repos hebdomadaire continu avant la dernière intervention. 2 Évènement nécessitant une action renforcée (72 H maxi), plan ORSEC ou autre (art. 11, 12, 13 du décret) Dans ce cas de figure, l agent peut demeurer pendant une durée maximale de 72 H à la disposition permanente de sa hiérarchie. Le repos quotidien par tranche de 24 H ne peut être inférieur à 7 H le 1 er jour, 8 H le 2 ème, 9 H le 3 ème. Dans ce cas, le repos de 35 heures est obligatoire au bout des 72 heures

4 Cet événement peut se produire n importe quand et déclencher une action renforcée aussi bien le week-end que la semaine, le jour ou la nuit. Exemple : L agent a travaillé la journée du mardi normalement (8 H/12 H 13 H/17 H). L action renforcée est déclenchée à 17 H. L amplitude journalière : - dans la 1 ère tranche de 24 H devient 17 H, le repos quotidien 7 H ; - dans la 2 ème tranche de 24 H devient 16 H, le repos quotidien 8 H ; - dans la 3 ème tranche de 24 H devient 15 H, le repos quotidien 9 H. L agent ayant travaillé 8 heures le mardi peut, dans l action renforcée, être présent jusqu à 2 H du matin le mercredi. Il est mis en repos 7 heures. Il reprend le travail à 9 H du matin le mercredi et peut être présent pendant 16 heures, c est-à-dire jusqu à 1 H du matin le jeudi. Il est mis en repos 8 heures. Il reprend le travail à 9 H le vendredi et peut être présent 15 heures, c est-à-dire jusqu à 24 H. A l issue de l intervention, l agent est placé en repos récupérateur 35 heures consécutives. Même si l agent est d astreinte, il ne sera en capacité de reprendre le travail que le dimanche à 11 H. Cet exemple peut être appliqué à un week-end avec déclenchement de l action renforcée le vendredi à 17 H. Dans ce cas, il faut également tenir compte de la barre infranchissable des 60 heures de travail atteint sur 7 jours consécutifs comprenant la période de mise en œuvre de l action renforcée qui ouvre droit à un repos immédiat de 35 heures. Exemple Suivant la modalité du service, l agent a fait 32 heures ou 40 heures ou 38 heures 30 depuis le début de la semaine. Exemple à 32 heures : L agent ayant travaillé 8 heures le vendredi peut, dans l action renforcée, être présent jusqu à 2 H du matin le samedi. Il est mis en repos 7 heures. Il reprend le travail à 9 H du matin le samedi et peut être présent pendant 16 heures, c est-à-dire jusqu à 1 H du matin le dimanche. Il est mis en repos 8 heures. Il reprend le travail à 9 H le dimanche et a atteint les 60 heures infranchissables à 11 H le dimanche. Il est mis en repos récupérateur de 35 heures. L agent est en capacité de reprendre le travail le lundi à 22 H si nécessaire. Exemple à 38 heures 30 : L agent a atteint les 60 heures à 21 H 30 le samedi. Il est mis en repos 35 heures. Il reprendra le travail le lundi à 8 H 30. Exemple à 40 heures : - 6 -

5 L agent a atteint les 60 heures à 20 H le samedi. Il est mis en repos 35 heures. Il reprendra si nécessaire le travail le lundi à 7 H ou normalement à 8 H

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