Projet soumis à l approbation de la Commission de régulation de l énergie suite à la consultation organisée en CURTE par RTE
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- Claire Beaudet
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1 Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames-type Article 8.13 Trame-type du Contrat d Accès au Réseau Public de Transport pour les Producteurs : Conditions Particulières Communes Version 1.1 (Turpe 4) applicable à compter du jj mm 2013 Projet soumis à l approbation de la Commission de régulation de l énergie suite à la consultation organisée en CURTE par RTE Page 1 sur 6 Copyright RTE
2 CONTRACTANTS RTE Réseau de transport d électricité Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini, TSA La Défense Cedex Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de Identifiant TVA : FR Siren RTE : RCS Nanterre NAF : 35.12Z Représenté par : En qualité de : Ci-après désigné «RTE» XXX Xxxxxxxx XX XXX Xxxxxxx Société xxxxxxxx, au capital de X Identifiant TVA : FRXXXXXXXXX Siren : XXX XXX XXX RCS Xxxxx NAF: XXXX Représenté par : X En qualité de : Xxxxxx Ci-après désigné «Le Client» OBJET Conditions Particulières Communes du Contrat d Accès au Réseau Public de Transport pour un Producteur N du CART = [reprenant à la fin le n compte de contrat] [Les remarques entre crochets ont pour but d expliciter comment remplir et/ou compléter les champs à renseigner. Elles n apparaissent pas dans la version à signer par le Client.] DUREE Le Contrat prend effet le 01/XX/201X pour une durée indéterminée. INTERLOCUTEURS Pour RTE Interlocuteur : Pour le Client Interlocuteur : Adresse postale : RTE Adresse de l Unité Adresse postale : : Fax : Pour RTE : Fax : SIGNATURES (CONTRAT A SIGNER EN DOUBLE EXEMPLAIRE ; PARAPHER CHAQUE PAGE) Pour le XXX Date : Nom et qualité du signataire : Date : Nom et qualité du signataire : Page 2 sur 6 Copyright RTE
3 1. Sommaire 2. PERIMETRE CONTRACTUEL ET OBJET Périmètre contractuel Objet CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT... 5 ANNEXE 1 : LISTE DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION... 6 Page 3 sur 6 Copyright RTE
4 2. Périmètre contractuel et objet 2.1 Périmètre contractuel Le Contrat d Accès au Réseau Public de Transport d électricité (CART) pour les Installations de Production raccordées à ce réseau comprend les pièces suivantes : - Les Conditions Particulières : elles comprennent, d une part, les présentes Conditions Particulières Communes qui traitent de manière globale, pour l ensemble des Sites, un certain nombre de questions telles que le rattachement à un Responsable de Programmation et à un Responsable d Equilibre et les conditions de facturation et de paiement et, d autre part, des Conditions Particulières applicables à chaque Site (les Conditions Particulières Site) dont l objet est de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l accès du Client au Réseau Public de Transport en vue de l Injection d énergie électrique dudit Site. - Les Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pleinement connaissance et dont il déclare accepter sans réserve toutes les dispositions ; - et leurs Annexes. Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales. Ces pièces constituent l intégralité et l exclusivité de l accord des Parties quant à leur objet. Elles annulent et remplacent toutes lettres, propositions, offres et conventions antérieures portant sur le même objet. 2.2 Objet Les présentes Conditions Particulières Communes ont pour objet de définir un certain nombre de questions telles que les conditions de facturation et de paiement pour l ensemble des Sites visés en Annexe 1. Page 4 sur 6 Copyright RTE
5 3. Conditions de facturation et de paiement Adresse de facturation du Client : Conditions de paiement : Le Client opte pour : Le paiement par chèque sous 15 Jours ; Le paiement par virement sous 15 Jours ; Le prélèvement à.. Jours Dans ce cas, il transmet à RTE un mandat de prélèvement, dûment complété et signé. [A ajouter si le Client opte pour le paiement minoré ou majoré par prélèvement] Comme indiqué à l article des Conditions Générales, p 1 et p 2 sont publiées sur le site internet de RTE et Notifiées au Client en cas de changement à l initiative de RTE. [si nécessaire en cas de délégation de paiement, ajouter :] Demande d envoi de ses factures à un tiers : Oui Non Page 5 sur 6 Copyright RTE
6 Annexe 1 : Liste des Installations de Production Installations de Production Page 6 sur 6 Copyright RTE
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