Demande de prorogation des délais de dépôt ou d exécution pour motifs financiers

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1 Demande de prorogation des délais de dépôt d exécution pr motifs financiers Ce document présente les dispositions de l arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d octroi d une deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d exécution pr les agendas d accessibilité programmée pr la mise en accessibilité des établissements recevant du public. I. Les conditions Demande de prorogation des délais de dépôt (article 4 I.) Pr bénéficier d une prorogation des délais de dépôt pr motif financier, le gestionnaire le propriétaire d un plusieurs ERP doit établir la situation financière délicate pr le dernier exercice clos pr l un des exercices de la prévision (soit sur l une des 9 années de la prévision). Demande de prorogation des délais d exécution (article 4 II.) Pr bénéficier d une prorogation des délais d exécution pr motif financier, le gestionnaire le propriétaire d un plusieurs ERP soit établie la situation financière délicate pr le dernier exercice clos, l exercice en crs pr l un des exercices à venir. II. Pièces générales à frnir Prorogation des délais de dépôt Prorogation des délais d exécution Dénomination des ERP IOP, type et catégorie des ERP concernés X Identification de l agenda précédemment apprvé X Les justificatifs pr prver de la situation financière délicate X X Lorsque le propriétaire gestionnaire qui fait la demande est une collectivité territoriale, le dossier doit en plus comprendre la délibération l autorisant à demander la prorogation des délais. III. Les critères établissant la situation financière délicate (article 3) et éléments à frnir (article 1) Sept typologies de demandeur sont à différencier : les personnes morales de droit privé smises à l impôt sur les sociétés => reportez-vs au tableau 1 ; les personnes morales de droit privé smises à l impôt selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) => reportez-vs au tableau 2 ; les personnes morales de droit privé smises à l impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) => reportez-vs au tableau 3 ; les personnes morales de droit privé smises à l impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices agricoles (BA) => reportez-vs au tableau 4 ; les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre => reportez-vs au tableau 5 ; les établissements publics nationaux locaux (hormis les EPCI à fiscalité propre) qui ont la capacité d emprunter => reportez-vs au tableau 6 ; les établissements publics nationaux locaux (hormis les EPCI à fiscalité propre) qui n ont pas la capacité d emprunter => reportez-vs au tableau 7. Pr une demande de prorogation de délais d exécution, les éléments prévisionnels demandés sont établis seulement pr l exercice en crs et pr les exercices restant à venir de la des période(s) accordée(s) Ces éléments prévisionnels sont calculés en prenant en compte le coût des travaux de mise en accessibilité ainsi que le coût d éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique pendant la durée de l agenda. Cerema-Dter CE A. MATHIEU 1/10

2 Tableau 1 : critères établissant la situation financière délicate et éléments à frnir pr une personne morale de droit privé smise à l impôt sur les sociétés La situation financière délicate est établie si l une des conditions suivantes est respectée : vs êtes smis à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire une procédure de liquidation judiciaire vs faites l objet, pr prévenir de vos difficultés financières, d un mandat ad hoc d une procédure de conciliation vs avez un exercice (clos à venir) dont : les capitaux propres fonds propres sont négatifs nuls la capacité d autofinancement effective est inférieure égale à 0 et la capacité de rembrsement est supérieure égale à 3. Il vs faudra frnir : Un document établi par le tribunal de commerce indiquant que vs êtes smis à une des procédures préventives curatives a. les comptes clos établis pr le dernier exercice ; Établi sur la base des comptes clos prévus en a : b. le montant des capitaux propres des fonds propres selon les cas ; c. la capacité d autofinancement effective 1 ; d. la capacité de rembrsement 2 ; e. le plan de financement et le bilan prévisionnels pr les exercices correspondants à la durée de mise en accessibilité maximale pvant être accordée pr lequel la prorogation des délais de dépôt est demandée (soit 9 ans) et permettant d apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ; Pr chaque exercice de la prévision et établi sur la base des comptes prévisionnels prévus en e : f. le montant des capitaux propres des fonds propres selon les cas ; g. la capacité d autofinancement effective 3 ; h. la capacité de rembrsement 4. Lorsque le montant des capitaux propres des fonds propres selon les cas, prévu au b sur la base des comptes clos est négatif nul, les éléments prévus au c, d, e, f, g et h sont facultatifs. Lorsque le montant des capitaux propres des fonds propres selon le cas, prévu au f sur la base des comptes prévisionnels est négatif nul pr au moins l un des exercices de la prévision, les éléments prévus au g et h pr cet exercice et aux e, f, g et h pr les exercices suivants de la prévision sont facultatifs. Les capitaux propres fonds propres, la capacité d autofinancement, les emprunts et dettes à moins d un an et les dettes financières demandées sont établis selon les définitions du règlement n du 05 juin 2014 relatif au plan comptable général de l une de ses adaptations sectorielles. Les éléments de dossier sont attestés par un expert-comptable, une société d expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité une succursale d expertise comptable. 1 Capacité d autofinancement effective = capacité d autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d un an 2 Capacité de rembrsement = rapport entre les dettes financières et la capacité d autofinancement 3 Capacité d autofinancement effective = capacité d autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d un an 4 Capacité de rembrsement = rapport entre les dettes financières et la capacité d autofinancement Cerema-Dter CE A. MATHIEU 2/10

3 Tableau 2 : critères établissant la situation financière délicate et éléments à frnir permettant d apprécier la situation financière et budgétaire pr une personne morale de droit privé smise à l impôt selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) La situation financière délicate est établie si l une des conditions suivantes est respectée : vs êtes smis à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire une procédure de liquidation judiciaire vs faites l objet, pr prévenir de vos difficultés financières, d un mandat ad hoc d une procédure de conciliation vs avez un exercice (clos à venir) dont : les capitaux propres fonds propres sont négatifs nuls la capacité d autofinancement effective est inférieure égale à 2,5 SMIC bruts annuels, du dble en cas de conjoint collaborateur, à 60 % de la capacité d autofinancement effective de référence et la capacité de rembrsement est supérieur égale à 3,0. Il vs faudra frnir : Un document établi par le tribunal de commerce indiquant que vs êtes smis à une des procédures préventives curatives a. les comptes clos établis pr le dernier exercice ; Établis sur la base des comptes clos prévus en a : b. le montant des capitaux propres des fonds propres selon les cas ; c. la capacité d autofinancement effective 5 ; d. la capacité de rembrsement 6 ; Sur la base des trois derniers exercices clos : e. la capacité d autofinancement effective de référence 7 ; f. le plan de financement et le bilan prévisionnels pr les exercices correspondants à la durée de mise en accessibilité maximale pvant être accordée pr lequel la prorogation des délais de dépôt est demandée (soit 9 ans) et permettant d apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ; Pr chaque exercice de la prévision et établi sur la base des comptes prévisionnels prévus en f : g. le montant des capitaux propres des fonds propres selon les cas ; h. la capacité d autofinancement effective 8 ; i. la capacité de rembrsement 9. Lorsque le montant des capitaux propres des fonds propres selon les cas, prévu au b sur la base des comptes clos est négatif nul, les éléments prévus au c, d, e, f, g, h et i sont facultatifs. Lorsque le montant des capitaux propres des fonds propres selon le cas, prévu au g sur la base des comptes prévisionnels est négatif nul pr au moins l un des exercices de la prévision, les éléments prévus au h et i pr cet exercice et aux f, g, h et i pr les exercices suivants de la prévision sont facultatifs. 5 Capacité d autofinancement effective = capacité d autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d un an 6 Capacité de rembrsement = rapport entre les dettes financières et la capacité d autofinancement 7 Capacité d autofinancement effective de référence = moyenne établie sur la base des comptes clos des trois dernières années, de la capacité d autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d un an 8 Capacité d autofinancement effective = capacité d autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d un an 9 Capacité de rembrsement = rapport entre les dettes financières et la capacité d autofinancement Cerema-Dter CE A. MATHIEU 3/10

4 Les capitaux propres fonds propres, la capacité d autofinancement, les emprunts et dettes à moins d un an et les dettes financières demandées sont établis selon les définitions du règlement n du 05 juin 2014 relatif au plan comptable général de l une de ses adaptations sectorielles. Les éléments de dossier sont attestés par un expert-comptable, une société d expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité une succursale d expertise comptable. Cerema-Dter CE A. MATHIEU 4/10

5 Tableau 3 : critères établissant la situation financière délicate et éléments à frnir permettant d apprécier la situation financière et budgétaire pr une personne morale de droit privé smise à l impôt selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) La situation financière délicate est établie si l une des conditions suivantes est respectée : vs êtes smis à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire une procédure de liquidation judiciaire vs faites l objet, pr prévenir ses difficultés financières, d un mandat ad hoc d une procédure de conciliation vs avez un exercice (clos à venir) dont : la capacité d autofinancement effective est inférieure égale à 2,5 SMIC bruts annuels, du dble en cas de conjoint collaborateur, à 60 % de la capacité d autofinancement effective de référence le taux d endettement est supérieur égal à 33 % Il vs faudra frnir : Un document établi par le tribunal de commerce indiquant que vs êtes smis à une des procédures préventives curatives a. les comptes des 3 derniers exercices clos ; Établis sur la base des comptes clos prévus au a : b. la capacité d autofinancement effective 10 c. le taux d endettement 11 Sur la base des trois derniers exercices clos : d. la capacité d autofinancement effective de référence 12 ; e. les comptes prévisionnels pr les exercices correspondants à la durée de mise en accessibilité maximale pvant être accordée pr lequel la prorogation de délais de dépôt est demandée (soit 9 ans) et permettant d apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ; Pr chaque exercice de la prévision et établi sur la base des comptes prévisionnels prévus au e : f. la capacité d autofinancement effective 13 ; g. le taux d endettement 14. Les capitaux propres fonds propres, la capacité d autofinancement, les emprunts et dettes à moins d un an et les dettes financières demandées sont établis selon les définitions du règlement n du 05 juin 2014 relatif au plan comptable général de l une de ses adaptations sectorielles. Les éléments de dossier sont attestés par un expert-comptable, une société d expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité une succursale d expertise comptable. 10 Capacité d autofinancement effective = différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles 11 Taux d endettement = rapport entre les rembrsements de crédits et les revenus bruts 12 Capacité d autofinancement effective de référence = moyenne établie sur la base des comptes des 3 dernières années, de la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles 13 Capacité d autofinancement effective = différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles 14 Taux d endettement = rapport entre les rembrsements de crédits et les revenus bruts Cerema-Dter CE A. MATHIEU 5/10

6 Tableau 4 : critères établissant la situation financière délicate et éléments à frnir permettant d apprécier la situation financière et budgétaire pr une personne morale de droit privé smise à l impôt selon le régime des bénéfices agricoles (BA) La situation financière délicate est établie si l une des conditions suivantes est respectée : vs êtes smis à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire une procédure de liquidation judiciaire vs faites l objet, pr prévenir ses difficultés financières, d un mandat ad hoc d une procédure de conciliation vs avez un exercice (clos à venir) dont : la capacité d autofinancement effective est inférieure égale à 2,5 SMIC bruts annuels, du dble en cas de conjoint collaborateur, à 60 % de la capacité d autofinancement effective de référence le taux d endettement est supérieur égal à 33 % Il vs faudra frnir : Un document établi par le tribunal de commerce indiquant que vs êtes smis à une des procédures préventives curatives a. les comptes des 3 derniers exercices clos ; Établis sur la base des comptes clos prévus au a : b. la capacité d autofinancement effective 15 c. le taux d endettement 16 Sur la base des trois derniers exercices clos : d. la capacité d autofinancement effective de référence 17 ; e. les comptes prévisionnels pr les exercices correspondants à la durée de mise en accessibilité maximale pvant être accordée pr lequel la prorogation de délais de dépôt est demandée (soit 9 ans) et permettant d apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ; Pr chaque exercice de la prévision et établi sur la base des comptes prévisionnels prévus au e : f. la capacité d autofinancement effective 18 ; g. le taux d endettement 19. Les capitaux propres fonds propres, la capacité d autofinancement, les emprunts et dettes à moins d un an et les dettes financières demandées sont établis selon les définitions du règlement n du 05 juin 2014 relatif au plan comptable général de l une de ses adaptations sectorielles. Les éléments de dossier sont attestés par un expert-comptable, une société d expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité une succursale d expertise comptable. 15 Capacité d autofinancement effective = différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles 16 Taux d endettement = rapport entre les rembrsements de crédits et les revenus bruts 17 Capacité d autofinancement effective de référence = moyenne établie sur la base des comptes des 3 dernières années, de la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles 18 Capacité d autofinancement effective = différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles 19 Taux d endettement = rapport entre les rembrsements de crédits et les revenus bruts Cerema-Dter CE A. MATHIEU 6/10

7 Tableau 5 : critères établissant la situation financière délicate et éléments à frnir permettant d apprécier la situation financière et budgétaire pr une collectivité territoriale un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre La situation financière délicate est établie si : Il vs faudra frnir : Vs avez un exercice (clos à venir) dont : la marge d autofinancement crant est supérieure égale à 0,97 et le taux d endettement est supérieur égal à 1,2 a. les comptes clos établis par l établissement public pr le dernier exercice ; Établis par l ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a : b. la marge d autofinancement crant 20 ; c. le taux d endettement 21 ; d. le plan de financement et le bilan prévisionnels établis par l ordonnateur pr les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pvant être accordée pr lequel la prorogation des délais de dépôt est demandée (soit 9 ans) et permettant d apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ; Pr chaque exercice de la prévision et établi par l ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d : e. la marge d autofinancement crant 22 ; f. le taux d endettement 23 Pr une collectivité territoriale un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les éléments établis sur la base des comptes clos et sur la base des comptes prévisionnels sont élaborés pr le périmètre de son budget principal. Lorsque la demande concerne un service public industriel commercial constituant un budget annexe de la collectivité de l établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ces éléments sont appréciés sur le périmètre constitué par le budget principal et les budgets annexes. 20 Marge d autofinancement crant = rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du rembrsement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement 21 Taux d endettement = rapport entre l encrs total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement 22 Marge d autofinancement crant = rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du rembrsement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement 23 Taux d endettement = rapport entre l encrs total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement Cerema-Dter CE A. MATHIEU 7/10

8 Tableau 6 : critères établissant la situation financière délicate et éléments à frnir permettant d apprécier la situation financière et budgétaire pr un établissement public national local (hormis EPCI à fiscalité propre) qui a la capacité d emprunter La situation financière délicate est établie si l une des conditions suivantes est respectée : Vs avez un exercice (clos à venir) dont : la capacité d endettement est inférieure égale à 1,0 la capacité de rembrsement est supérieure égale à 3,0. Il vs faudra frnir : a. les comptes clos établis par l établissement public pr le dernier exercice ; Établis par l ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a : b. la capacité d endettement 24 ; c. la capacité de rembrsement 25 ; d. le plan de financement et le bilan prévisionnels établis par l ordonnateur pr les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pvant être accordée pr lequel la prorogation des délais de dépôt est demandée (soit 9 ans) et permettant d apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ; Pr chaque exercice de la prévision et établi par l ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d : e. la capacité d endettement 26 ; f. la capacité de rembrsement 27 Pr les établissements publics nationaux locaux (hormis les EPCI à fiscalité propre), dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce, les capitaux propres fonds propres, la capacité d autofinancement, les emprunts et dettes à moins d un an et les dettes financières demandées sont établis selon les définitions du règlement n du 05 juin 2014 relatif au plan comptable général de l une de ses adaptations sectorielles. Les opérations comptables sont exécutées suivant les règles de la comptabilité publique, les capitaux propres, les dettes financières et la capacité d autofinancement utilisés, selon les cas, les notions équivalentes sont établies selon les définitions de l instruction budgétaire et comptable qui lui est applicable en fonction de la nature des services publics qu il offre du secteur auquel il appartient. 24 Capacité d endettement = rapport entre les capitaux propres et les dettes financières 25 Capacité de rembrsement = rapport entre les dettes financières et la capacité d autofinancement 26 Capacité d endettement = rapport entre les capitaux propres et les dettes financières 27 Capacité de rembrsement = rapport entre les dettes financières et la capacité d autofinancement Cerema-Dter CE A. MATHIEU 8/10

9 Tableau 7 : critères établissant la situation financière délicate et éléments à frnir permettant d apprécier la situation financière et budgétaire pr un établissement public national local (hormis EPCI à fiscalité propre) qui n a pas la capacité d emprunter La situation financière délicate est établie si : Il vs faudra frnir : Vs avez un exercice (clos à venir) dont : la capacité d autofinancement est inférieure égale à 0. a. les comptes clos établis par l établissement public pr le dernier exercice ; Établis par l ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a : b. la capacité d endettement 28 ; c. la capacité d autofinancement 29 ; d. le plan de financement et le bilan prévisionnels établis par l ordonnateur pr les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pvant être accordée pr lequel la prorogation des délais de dépôt est demandée (soit 9 ans) et permettant d apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ; Pr chaque exercice de la prévision et établi par l ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d : e. la capacité d endettement 30 ; f. la capacité d autofinancement 31 Pr les établissements publics nationaux locaux (hormis les EPCI à fiscalité propre), dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce, les capitaux propres fonds propres, la capacité d autofinancement, les emprunts et dettes à moins d un an et les dettes financières demandées sont établis selon les définitions du règlement n du 05 juin 2014 relatif au plan comptable général de l une de ses adaptations sectorielles. Les opérations comptables sont exécutées suivant les règles de la comptabilité publique, les capitaux propres, les dettes financières et la capacité d autofinancement utilisés, selon les cas, les notions équivalentes sont établies selon les définitions de l instruction budgétaire et comptable qui lui est applicable en fonction de la nature des services publics qu il offre du secteur auquel il appartient. Les éléments de dossier sont attestés par un expert-comptable, une société d expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité une succursale d expertise comptable (article 2 III. 2 ) 28 Capacité d endettement = rapport entre les capitaux propres et les dettes financières 29 Capacité d autofinancement = ensemble des ressrces internes générées par l entreprise dans le cadre de son activité qui permettent d assurer son financement 30 Capacité d endettement = rapport entre les capitaux propres et les dettes financières 31 Capacité d autofinancement = ensemble des ressrces internes générées par l entreprise dans le cadre de son activité qui permettent d assurer son financement Cerema-Dter CE A. MATHIEU 9/10

10 Définition des procédures judiciaires Procédure de sauvegarde (apce.com) : Elle intervient avant la constatation de la cessation des paiements Elle a pr but de favoriser la réorganisation de l entreprise en difficulté afin de permettre : la prsuite de son activité économique le maintien des emplois l apurement de son passif Elle abtit en principe, à l élaboration d un plan de sauvegarde de l entreprise. Procédure de redressement judiciaire (vosdroits.service-public.fr) : Cette procédure, qui doit être mise en œuvre par tte entreprise en cessation de paiements dont le redressement est jugé possible, permet la prsuite de l activité de l entreprise, l apurement de ses dettes et le maintien de l emploi. Elle peut donner lieu à l adoption d un plan de redressement à l issue d une période d observation, pendant laquelle un bilan économique et social de l entreprise est réalisé. Procédure de liquidation judiciaire (vosdroits.service-public.fr) : Cette procédure suppose que l entreprise, l artisan, l association la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible. Elle fin à l activité du débiteur, dont les biens sont vendus pr permettre le paiement des différents créanciers. Mandat ad hoc (vosdroits.service-public.fr) : Procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l entreprise avant qu elle ne soit en cessation des paiements. Il peut être sollicité dès que l entreprise éprve des difficultés. Il peut précéder la procédure de conciliation. Procédure de conciliation (vosdroits.service-public.fr) : Procédure confidentielle qui a pr objet de rechercher un accord amiable entre l entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, afin de résdre les difficultés rencontrées. Elle peut être demandée en cas de difficulté juridique, économique financière avérée prévisible. Cerema-Dter CE A. MATHIEU 10/10