La régulation du commerce international par la politique commerciale

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1 La régulation du commerce international par la politique commerciale

2 Les accords commerciaux, un outil pour promouvoir le «level playing field» économique Le système commercial international, notamment dans sa forte composante multilatérale, est «fondé sur des règles» (rulesbased) qui sont retranscrites dans quelque 60 accords et décisions de l OMC. Les ALE approfondissent ce corpus et l étendent à de nouveaux sujets. Deux intérêts pour l UE: Pour les entreprises: inciter nos partenaires à adopter chez eux des règles qui pèsent déjà souvent sur les entreprises européennes (neutralité concurrentielle) Pour la société civile: promouvoir des objectifs non-commerciaux et de bonne gouvernance chez nos partenaires notamment en développement (RSE, SPG+ ) Ces nouveaux sujets de «level playing field» pourraient être portés au G20 et demain dans le cadre d un nouveau cycle de négociations à l OMC (concurrence, RSE, coopération réglementaire, subventions ) 2 Titre de la présentation

3 La réciprocité dans les marchés publics: Faire face à une ouverture asymétrique de l UE Des pays tiers fermés (Chine) ou inégalement ouverts (ex: taux d ouverture juridique de 32% aux Etats-Unis ou 28% au Japon). Des engagements juridiques parfois en décalage avec la réalité (clause horizontales, mesures de contenu local déguisées). Malgré ses réserves à l Accord sur les marchés publics de l OMC, l Union européenne a de facto une ouverture de l ordre de 100% de ses marchés publics civils. Le projet de règlement sur la réciprocité, proposé en 2012, vise à activer dans le droit de l UE les réserves AMP de l UE, il est à ce stade bloqué au Conseil, malgré le soutien du Parlement européen début Le règlement est une priorité française pour rééquilibrer nos relations commerciales et créer du levier dans les négociations avec les partenaires (accessions à l AMP, ALE). 3 Titre de la présentation

4 Les Instruments de défense commerciale (I): Un tempérament indispensable à des marchés ouverts Il existe des distorsions du commerce international qui faussent le libre-jeu de la concurrence (dumping, subventions). Au-delà des problèmes traités par les autorités nationales de concurrence et la DG COMP (absence d autorité «mondiale» ou de cadre juridique international). Les instruments de défense commerciale sont fondés sur une utilisation technique, non protectionnistes, et interviennent lorsque les effets du dumping sont démontrés. L OMC régule également les actions de défense commerciale de ses membres (Accord antidumping de l OMC), qui sont donc légitimes. Le droit de l OMC est transposé dans la réglementation européenne, laquelle va au-delà du droit de l OMC sur certains aspects (ex: règle du droit moindre). 4 Titre de la présentation

5 Les Instruments de défense commerciale (II): Le projet de «modernisation» des IDC Projet proposé par la Commission européenne en avril 2013 et amendé par le Parlement européen en février 2014 dans le sens de l industrie productrice. Le projet initial de la Commission était au contraire déséquilibré, au détriment de l industrie. Plusieurs dispositions législatives se seraient traduites par un affaiblissement des IDC, accentué par les projets de lignes directrices. Les débats opposants États libéraux et États favorables à l antidumping, notamment sur la question de la règle du droit moindre, ont débouché sur un blocage, en revanche les lignes directrices ont été abandonnées. Des discussions législatives pourraient reprendre sous la présidence luxembourgeoise (second semestre 2015) ou néerlandaise (premier sesmtre 2016) mais aucune décision n est prise. 5 Titre de la présentation

6 Vers une prise en compte des questions de corruption dans les ALE? Les disciplines dans les ALE améliorent par elles-mêmes la transparence des échanges internationaux (ex: marchés publics). Utilité toutefois que les mêmes règles internationales soient respectées par tous, notamment sur les marchés tiers où la concurrence est vive. Réflexions et propositions françaises sur l inclusion d une clause de ratification de la convention OCDE sur la corruption ou de coopération avec l OCDE à ce sujet. 6 Titre de la présentation

7 La régulation du commerce international par la politique commerciale Merci de votre attention 7 Titre de la présentation