UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE CENTRE UNIVERSITAIRE DE FORMATION CONTINUE FACULTÉ DE DROIT

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1 UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE CENTRE UNIVERSITAIRE DE FORMATION CONTINUE FACULTÉ DE DROIT ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL CANADA-EUROPE : SOYEZ PRÊTS! Activité sous la responsabilité pédagogique de : David PAVOT Faculté de droit Bureau A boulevard de l Université SHERBROOKE (QC) J1K2R1 Tel. : poste Cell. : AVERTISSEMENT PRÉALABLE Le présent synopsis est proposé dans le cadre d un projet de formation conjoint entre l Université de Sherbrooke (Faculté de droit CUFC) et Manufacturiers et Exportateurs du Québec. Il demeure propriété de M. David PAVOT, et toute diffusion, reproduction ou modification ne saurait se faire dans son accord. I OBJECTIFS DE FORMATION Avec 28 États membres et près de 500 millions de consommateurs, l Union européenne constitue un marché sur lequel les opportunités d affaires sont majeures. Avec la conclusion prochaine de l Accord économique et commercial global entre le Canada et l Union européenne, ce sont près de 98 % des marchandises qui seront exonérées de droit de douane, ouvrant ainsi de nouveaux marchés aux exportateurs québécois. La connaissance des procédures et règles en vigueur peut donner un avantage stratégique dès à présent aux entreprises et encore plus demain avec l ouverture du marché. Ce cours de formation se déroulant sur une journée vise à initier les exportateurs québécois aux enjeux des règles visant à l entrée sur le marché européen. Pour cela, cette formation vise à identifier les enjeux stratégiques permettant aux entreprises de se conformer aux règles européennes en la matière, facilitant ainsi leur développement à l international. Page 1

2 De portée généraliste, cette formation a pour objectif de présenter les principes fondamentaux permettant d exporter en Europe sans risques (cadre général, dédouanement, pré dédouanement classification, mesures sanitaires et phytosanitaires, conditions, droits de douane, classification tarifaire, règles d origine, etc.). La formation permettra donc aux entreprises de sensibiliser leur personnel, de vérifier leurs procédés et éventuellement de les améliorer. II MODES DE PRÉSENTATION La formation est offerte sur une journée. Elle est menée sous la direction d un ou plusieurs conférenciers. Plusieurs modes de présentation de la formation sont proposés : présentations magistrales, discussions, exercices,... Le but étant de donner une portée pratique à la formation. III MATÉRIEL DIDACTIQUE Un recueil comportant des présentations PowerPoint et les textes de référence ainsi que le plan détaillé de la journée sera fourni aux participants. IV HORAIRE ET CONTENU Horaire prévisionnel sous réserve de modification Vendredi 22 avril 2016 Université de Sherbrooke - Campus de Longueuil Les participants doivent se munir d un ordinateur ou d une tablette pour la journée Matinée 8 h h 8 h 00 8 h 30 : Accueil et inscription des participants 8 h 30 9h 30 I - Le contexte du commerce Québec Europe Me Jean CHAREST Sous réserve Me Geneviève DUFOUR et David PAVOT (team-teaching) Le cadre général : L Organisation mondiale du commerce (Commerce des marchandises, droits de douane, commerce des services, traitement national, clause de la nation la plus favorisée, règles sanitaires et phytosanitaires, dérogations) Page 2

3 Le cadre spécial : L Accord économique et commercial global Canada Union européenne (commerce des biens, mobilité de la main-d oeuvre, investissement direct étranger, marchés publics) Les spécificités de l Union européenne : le territoire douanier européen, la politique européenne en matière de douane, l Union douanière et son avenir, la douane électronique, la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. 10h h : Pause santé 11 h 12 h III Les règles d origine Me Peter KIRBY, Fasken Martineau Les principes de base : les marchandises suffisamment obtenues ou transformées, les opérations minimales, cumul bilatéral diagonal total, marge de tolérance, non-manipulation, transport direct, modes de preuves L origine préférentielle (UE et AECG) L origine non préférentielle Renseignements contraignants 9 h h 45 II - Le système de l Union européenne de classification des produits Me Geneviève DUFOUR et David PAVOT (sous forme d exercice pour les participants). Les principes du système de classification des produits : information sur le droit de douane, application de règlementations spécifiques, formalités requises. Le système harmonisé (SH) : les 5000 groupes développés par l Organisation mondiale des douanes et leur hiérarchie. La nomenclature combinée : le SH et les subdivisions propres à l UE Le tarif intégré (TARIC) : les sous-positions du TARIC. Les informations conséquentes : tarifs douaniers, suspension de droits, droits antidumping... Le portail «Myexport» : aide en ligne à la vérification du code produit Page 3

4 Domaines spécifiques si nécessaire : plastiques, chaussures, textiles, ordinateurs, fruits et légumes... 12h 13 h 15 Pause Re 13 h 15 14h 15 IV Les procédures d importation Christian SIVIÈRE, Solutions Import Export Logistique MC L enregistrement EORI (opérateur économique) ; Le statut d OEA (opérateur économique agréé). La déclaration sommaire d entrée : les variantes fret maritime en conteneur ou en vrac, vols longs courriers, transport routier Destinations douanières admises : mise en libre pratique, régime de transit, admission temporaire, entrepôt douanier Déclaration en douane : les personnes habilitées, le lieu du dépôt, document électronique ou papier (DAU). La valeur en douane : valeur commerciale au point d entrée, différence avec le contrat de vente, calcul des droits de douane et de TVA en pourcentage 14 h 15 15h 15 V Les droits de douane Me Geneviève Dufour et David Pavot (Team-teaching) Le système de renseignements tarifaires contraignants : comment obtenir des RTC, les avantages des RTC Franchises douanières : les biens d équipements transférés lors d un investissement en Europe en provenance d un pays tiers, objets à caractère éducatif ou culturel, instruments destinés à la recherche médicale, marchandises importées à des fins de prospection commerciale, objets publicitaires, dispositions agricoles Suspensions douanières : aucun produit fini, suspensions industrielles (matières premières, semi-produits, composants non disponibles en Europe), suspensions militaires, liste de produits Page 4

5 Contingents tarifaires : principe, contingents autonomes et préférentiels, domaines visés Antidumping : le principe du dumping, la procédure antidumping, le droit antidumping, durée et réexamen 15h15 15 h 30 Pause Santé 15h30 16h30 VI Dispositions spécifiques Me Geneviève DUFOUR et David PAVOT (team-teaching) Mesures sanitaires et phytosanitaires : contrôles et exigences, sécurité des denrées alimentaires pour animaux, santé animale, santé végétale, santé publique Protection de l environnement : produits chimiques (contrôle, POP, REACH, classification et étiquetage, détergents, biocides, engrais...), effets de serre fluorés, espèces menacées, déchets, protection de la couche d ozone Normes techniques : sécurité des produits (objectifs, informations, principes), harmonisation de la normalisation technique, évaluation de la conformité, logo «CE», règles de commercialisation, emballage, étiquetage Restrictions à l importation : les licences d importation agricoles, produits sidérurgiques Page 5