Articles L à L Articles R à R Du Code des Procédures Civiles d Exécution

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Lucile Rivard
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1 CIF / xxx CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L à L Articles R à R Du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l audience du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 2, allées Jules Guesde, les biens ci-après désignés.

2 2 A LA REQUETE DE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, Société Anonyme à conseil d'administration au capital de , dont le siège social est situé 93/95 rue Vendôme à LYON CEDEX 06, immatriculée au RCS DE LYON sous le numéro , agissant poursuites et diligences de Monsieur Alain GIRAUD, Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d'administration suivant délibération en date du 24 décembre 2007, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE France SUD RHONE ALPES AUVERGNE ET DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE AIN (CIFFRA) par suite de la fusion intervenue le 24 décembre Ayant Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 rue Bouquières TOULOUSE, laquelle est constituée à l effet d occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites. AU PREJUDICE DE : - Monsieur XXX ET - Mademoiselle XXX PROCEDURE Agissant en vertu : De la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître Antoine MAUBREY, Notaire de la Scoiété civile Professionnelle "Philippe DETHIEUX, Dominique ESPAGNO, Antoine MAUBREY et Séverin VIGIER notaires associés" titulaire d'un office notarial à MURET 56 avenue Jacques Douzans, en date du 29 juin 2007 contenant prêt et affectation hypothécaire par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE aux droits duquel vient aujourd hui le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES-AUVERGNE au profit de Monsieur XXX.

3 3 Le CREDIT IMMOBLIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a, suivant acte de la SELAS OFFICIALES RLDH, Huissiers de Justice à AUTERIVE, en date du 21 JUIN 2012, fait notifier un commandement de payer valant saisie à : - Monsieur XXX ET - Mademoiselle XXX D avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l acte, entre les mains de l huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l Avocat constitué, sus dénommé et domicilié, La somme de ,78 suivant décompte ci-dessous arrêté au 24 mai 2012 : - Capital restant dû au 24/05/ ,17 - Solde impayé au 24/05/ ,30 - Indemnité d exigibilité (7% du capital restant dû) ,31 - Intérêts à échoir (du 25/05/2012 à la fin du prêt) Au Taux de 5,68 % actuellement et révisable selon les conditions contractuelles MEMOIRE - Les frais de la présente procédure MEMOIRE Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution. Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l article R du Code des Procédures Civiles d Exécution et la déclaration qu à défaut de paiement desdites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l immeuble se poursuivra et qu à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.

4 4 Ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié à la Conservation des Hypothèques de MURET le 11 juillet 2012, Volume 2012 S, Numéro 27et un état hypothécaire sur cette publication a été délivré par la Conservation des Hypothèques le 13 juillet Par acte de la SELAS OFFICIALES RLDH, Huissiers de Justice à AUTERIVE, en date du 10 août 2012 les débiteurs saisis ont été assignés à comparaître à l audience d orientation du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 4 OCTOBRE 2012 à 9 heures. Conformément à l article R alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d Exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie de l état hypothécaire délivré le 13 juillet 2012 sur la publication du commandement de payer valant saisie, - la copie de l assignation délivrée aux débiteurs le 10 AOUT 2012 pour l audience d orientation ci-dessus fixée. DESIGNATION DES BIENS : Dans un ensemble immobilier situé à MURET figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les relations suivantes : SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE HN avenue des Pyrenées 73 a 80 ca HN Boulevard Isidro Caledron Solano 21 ca LE LOT NUMERO 17 : Une villa T4 avec garage intégré et parking devant, portant le numéro 5 du plan représentant les 574/ èmes des parties communes générales. Ledit ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un réglemen de copropriété contenant état descriptif de division établi suivant acte reçu par Maître Antoine MAUBREY, notaire associé à MURET, le 19 avril 2006, publié à la conservation des hypothèques de MURET le 16 mai 2006, volume 2006 P, numéro Certifié conforme à la matrice cadastrale à MURET.

5 5 Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE : Ledit immeuble appartient à Monsieur XXX et à Mademoiselle XXX pour l'avoir acquis en état futur d'achèvement selon acte reçu par Maître Antoine MAUBREY, notaire à MURET, en date du 29 juin 2007 publié à la conservation des hypothèques de MURET le 22 août 2007, volulme 2007 P, Numéro RENSEIGNEMENTS D'URBANISME : Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 rue Bouquières TOULOUSE, a reçu de la Mairie de MURET le certificat d'urbanisme en date du 18 juillet 2012 ci-après annexés. DESCRIPTION DES BIENS : Maître FALQUET, Avocat à TOULOUSE (31000), 8 rue Bouquières, a reçu de la SELAS OFFICIALES R.L.D.H., Huissier de Justice à AUTERIVE (31190), un procès-verbal descriptif en date du 17 JUILLET 2012 ci-après annexé.

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