(1) La Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque Représentée par son Président Christian MILLET-BARBE

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1 Convention de partenariat entre la Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque ET les structures qui assurent une mise à disposition de salariés en insertion auprès des entreprises adjudicataires ENTRE (1) La Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque Représentée par son Président Christian MILLET-BARBE d'une part, ET (2) d'autre part, disposition de salariés en insertion auprès des entreprises adjudicataires 1

2 Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION L'objet de la collaboration est de fixer les règles de collaboration entre la Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque d'une part, et (2) d'autre part, pour la mise en œuvre de la clause d'insertion sociale dans les marchés publics. ARTICLE 2 : OBJECTIF DE LA CONVENTION La Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque a developpé un dispositif de gestion des clauses d'insertion susceptible d'assister les maîtres d'ouvrages et les entreprises de son territoire d'intervention. Ce dispositif est assuré par la Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque dans le cadre de sa mission de service public administratif pour l'emploi et l'insertion subventionnée par les collectivités locales, l'etat et l'europe. Il s'agit pour la Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque de favoriser la création d'un guichet territorial unique de gestion des clauses d'insertion sur l'arrondissement de Bayonne en sachant que ce guichet unique est utile pour les chefs d'entreprises et les personnes en insertion. En effet le chef d'entreprise a toujours le même interlocuteur quel que soit le maître d'ouvrage. La mutualisation des heures d'insertion assuré par la facilitatrice de la Maison de l'emploi est par ailleurs propice à la création d'emplois pérennes au profit des salariés en insertion. Ce guichet territorial unique se doit d'être partenarial et organise la concertation avec les organismes prescripteurs et les organismes susceptibles d'assurer la mise à disposition de salariés en insertion auprès des entreprises. Cette convention a pour objet de réglementer les relations entre la Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque et les organismes qui peuvent réaliser ces mises à disposition à savoir : les ETTI, les AI, les GEIQ, les ETT et les GLE; ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE LA MAISON DE L'EMPLOI DE L'AGGLOMERATION BAYONNAISE ET DU PAYS BASQUE La Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque Inviter (2) aux réunions qu'elle organise pour informer ses partenaires du calendrier prévisionnel des marchés publics avec clause d'insertion des différents maîtres d'ouvrage qui font appel à elle pour l'exécution de leurs clauses d'insertion. Rechercher la solution de mise à disposition la plus adaptée au volume d'heures d'insertion générées par le marché selon des principes généraux de fonctionnement qui auront été validés en réunion et selon la diversité des organismes susceptibles d'intervenir. Rechercher, dans la durée (bilan annuel) une répartition équilibrée du volume d'insertion entre des mêmes organismes Transmettre à (2) le bilan annuel des clauses d'insertion appliquées sur son territoire d'intervention. disposition de salariés en insertion auprès des entreprises adjudicataires 2

3 ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS de (2) (2) prend les engagements suivants : Respecter les prescriptions relatives aux publics visés par les clauses d'insertion. Ne prendre en compte que les personnes dont l'éligibilité au dispositif de la clause aura été validé par la Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque. En cas de non respect de cette disposition le maître d'ouvrage concerné, sur proposition de la Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque, ne peut valider les heures d'insertion comptabilisées par (2) pour l'entreprise attributaire du marché pour cause de non respect de ses obligations contractuelles liées au public visé par la clause d'insertion. Assurer l'accueil et le suivi de ces personnes. Transmettre à la Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque le plan d'accompagnement et de suivi dans l'emploi de la personne mise à disposition. Ce plan doit prévoir l'organisation d'une ou plusieurs actions telles que formation, action d'évaluation de compétences, actions d'aide à la définition d'un projet professionnel, entretien professionnel, mesures spécifiques de suivi des missions réalisées. Informer régulièrement la Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque sur la prestation de salariés mis à disposition et les éventuelles difficultés rencontrées. Transmettre à la Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque les bilans d'execution mensuel des heures d'insertion réalisées par les salariés mis à disposition. Participer aux réunions de concertation organisées par la Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnais et du Pays Basque avec tous les opérateurs territoriaux des clauses d'insertion. Respecter les principes généraux de fonctionnement validés lors des réunions de concertation organisées par la Maison de l'emploi de l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque. ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date du jour de sa signature et sera reconduite chaque année par tacite reconduction. Fait à Bayonne, le 25 octobre 2012 Pour La Maison de l'emploi de Pour (2) l'agglomération Bayonnaise et du Pays Basque Le Président Christian MILLET BARBE xx xx disposition de salariés en insertion auprès des entreprises adjudicataires 3

4 Annexe à la convention de partenariat/coopération entre la facilitatrice clause mde et les structures qui assurent une mise à disposition de salariés en insertion auprès des entreprises adjudicataires Etape 1 - Démarrage : La facilitatrice clause envoie un courrier (rappel du principe de fonctionnement de la clause) à chaque entreprise + la liste des SIAE du territoire + la fiche bilan de mission, cet envoi sera effectué après avoir participé à la réunion d'ordre de service ou 1ère réunion de chantier, L'entreprise prend contact avec la facilitatrice clause et informe de la date de démarrage, des profils de candidat(e)s souhaités et du choix de mise oeuvre de la clause, La facilitatrice informe par un seul et même mail les : ETT, ETTI, GEIQ, Groupement d'employeurs ainsi que les référents des structures d'accompagnement des DE, de la liste des entreprises attributaires pour chaque opération avec le volume d'heures d'insertion réparti pour chacune d'entre elle, La facilitatice clause oriente vers les ETT, ETTI, GEIQ et Groupement d'employeurs des candidats éligibles aux clauses sociales, il est rappelé aux ETT, ETTI, GEIQ et Groupement d'employeurs qu il n est pas souhaitable de demander des candidatures en direct auprès des conseillers, elles ne seront pas traitées, Etape 2 - Mise en relation : l ETT, ETTI, GEIQ, Groupement d'employeurs : informera la facilitatrice clause des démarches effectuées auprès des entreprises et des informations obtenues sur les dates de démarrage de missions, les profils souhaités, l ETT, ETTI, GEIQ, Groupement d'employeurs : devra impérativement saisir et/ou informer la facilitatrice clause pour la validation du profils du candidat(e) avant le démarrage de la mission. En cas de non respect, les heures ne pourront être comptabilisées, Etape 3 - Suivi : l ETT, ETTI, GEIQ, Groupement d'employeurs ne prendra pas d'initiatives sans en avoir informé la facilitatrice (ex : proposer ou accorder à une entreprise de mutualiser des heures sans en avoir discuté avec la facilitatrice clause), l ETT, ETTI, GEIQ, Groupement d'employeurs : informera la facilitatrice clauses des évolutions des missions en cours (renouvellement ou rupture de contrat, les raisons, difficultés rencontrées par les candidat(e)s, des dysfonctionnements observés par un (e) candidat(e) et/ou une entreprise), l ETT, ETTI, GEIQ, Groupement d'employeurs : Transmet en début de chaque semaine (lundi matin) par mail, un suivi hebdomadaire, c'est à dire la liste des contrats en cours (nom/prénom du candidat(e), nom de l'entreprise), l ETT, ETTI, GEIQ, Groupement d'employeurs : transmettra à la facilitatrice clause le tableau mensuel récapitulatif des heures d'insertion effectuées, ce tableau devra être transmis au plus tard le 15 de chaque mois qui suit la période, (ex : pour les heures effectuées en mars, le tableau récapitulatif devra être transmis au plus tard le 15 avril). C'est le même tableau qui sera utilisé d'une fois sur l'autre, car l'historique des mois précédents devra apparaître, disposition de salariés en insertion auprès des entreprises adjudicataires 4

5 Pour cela l ETT, ETTI, GEIQ, Groupement d'employeurs s'engage à transmettre au travers de ce tableau, des informations justes et réelles, en cas d'irrégularité d'informations constatée, cette convention de partenariat pourra être rompue, Chaque colonne devra être renseignée : Exemple : Nom Prénom Intérim aire Intérim aire Date de naissance Nom Entreprise Poste Occupé Chantier DD Df 12/08/1968 SE PLOMBIER CENTRE CULTUREL xx xx AZ Xs 04/12/1973 HU ELECTRICIEN PATINOIRE xx xx _ LYCEE LOUIS DE FT Bh 25/07/1989 ML AIDE ETANCHEUR FOIX xx xx _ _ PO Ml 15/10/1960 UT AIDE CARRELEUR MOUNEDE xx xx _ _ MAISON POUR RT Po 10/11/1972 RE MACON TOUS xx xx CDTEUR DE AMENAGEMNT FT Yh 19/02/1978 DS TRAVAUX ESPACE SUD ZUS xx xx Date de Date de fin Heures Heures Heures Heures Heures Heures Heures Heures Heures Heures Heures Heures début du du dernier 1er contrat contrat 01/12 02/12 03/12 04/12 05/12 06/12 07/12 08//12 09//12 10/12 11/12 12/12 _ 20 _ l ETT, ETTI, : s'engage à recevoir chaque salarié qui totalise heures au cours des 18 derniers mois dont un minimum de 600 heures avec la même ETT/ETTI, (pour des salariés qui sont soit toujours en poste avec l'ett/l'etti ou bien ayant au moins eu une mission au cours des 3 derniers mois avec l'ett/l'etti), cela afin de réaliser un bilan sur les missions effectuées et de définir avec le salarié les éventuels besoins en formation (ex : DIF..), Etape 4 - Bilan : Un bilan de mission à 15 jours sera demandé à chaque entreprise (cf bilan de mission), ce document de liaison à destination du conseiller emploi sera complété à la fois par le salarié ainsi que par son tuteur en entreprise qui le retournera à la facilitatrice clause, La facilitatrice clause effectue tous les mois un point sur les suivis des candidats avec chacune des structures d' accompagnement : (les candidats en poste, renouvellement ou rupture de contrat - les raisons, positionnement de nouveaux candidat(e)s, des opérations à venir, des besoins en main d'oeuvre à venir..) La fiche de bilan de mission sera utilisée en support, A noter : les candidats qui auront effectué heures d'insertion en continu ne seront plus éligibles aux clauses sociales soit 12 mois de travail. disposition de salariés en insertion auprès des entreprises adjudicataires 5