Établir les déclarations sociales

Transcription

1 1 Exercice 1 Annexe 1 Tableau des cotisations sociales URSSAF pour le 1 er trimestre 00. Total des salaires bruts 4 094,44 Total des salaires plafonnés 3 84,44 Cotisations Taux salarié Taux employeur Total Bases Bases en euros Montants CSG déductible 5,10 % 5,10 % 95 % brut 889, ,38 CSG non déductible,40 %,40 % 95 % brut CRDS non déductible 0,50 % 0,50 % 95 % brut Assurance maladie 0,75 % 1,80 % 13,55 % Brut 4 094,44 Assurance veuvage 0,10 % Brut Assurance vieillesse 1,60 % Brut 6,55 % 8,0 % Plafond 3 84,44 Allocations familiales 5,40 % Brut Accident du travail 1,30 % Brut FNAL tous employeurs 0,10 % Plafond Annexe Établir les déclarations sociales Présenter une déclaration URSSAF Vous effectuez votre période de stage dans l entreprise Aux délices du chocolat, située à Melun. L entreprise emploie cinq salariés. Les travaux relatifs à la paie sont réalisés à l aide du tableur. Mme Leblanc, votre tutrice, vous confie la préparation de la déclaration URSSAF pour le 1 er trimestre Complétez le tableau de l annexe 1.. Remplissez la déclaration URSSAF en annexe 3 à l aide des annexes 1 et. Total des cotisations URSSAF Coordonnées de l entreprise Aux délices du chocolat Adresse : 31 bd Victor-Hugo MELUN SIRET : Centre URSSAF : 6 rue René-Cassin 7703 MELUN CEDEX N URSSAF : Délai de paiement : 15 premiers jours du trimestre civil suivant. 115

2 116 Annexe 3 N 1139*0 Déclaration URSSAF BORDEREAU RÉCAPITULATIF DES COTISATIONS ( ART. R43-13 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SIREN PÉRIODE N PIÈCE JUSTIFICATIVE N URSAFF DATE LIMITE D'ENVOI CADRE 1 NOMBRE DE SALARIÉS (À REMPLIR DANS TOUS LES CAS) AYANT PERÇU LES SALAIRES DÉCLARÉS CI-DESSOUS INSCRITS AU DERNIER JOUR DE LA PÉRIODE CADRE CATÉGORIES DE SALARIÉS N SIREN / SIRET PÉRIODE N DE PIÈCE JUSTIFICATIVE N URSSAF DATE LIMITE D'ENVOI DU VERSEMENT NOMBRE DE SALARIÉS CODES TYPES DE PERSONNEL (1) BASES RETENUES SALAIRES ARRONDIS * T = ITÉ DES SALAIRES P = SALAIRES PLAFONNÉS BORDEREAU CERTIFIÉ EXACT. SI VOUS N'AVEZ PAS OCCUPÉ DE PERSONNEL CADRE 3 DURANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE INDIQUEZ : Le J'AI CESSÉ EMENT MON EXPLOITATION À COMPTER DU : Cachet et signature de l'employeur DÉCOMPTE DES COTISATIONS DUES PÉRIODE D'EMPLOI AM, AV, AF, FNAL, CSG, CRDS TAUX EN % AT DES COTISATIONS MONTANT À PAYER CET IMPRIMÉ DOIT ÊTRE RETOURNÉ DANS TOUS LES CAS MÊME EN L'ABSENCE DE VERSEMENT, SOUS PEINE DE SANCTIONS VISÉES A L'ARTICLE R DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFIN DE FACILITER LA GESTION DE VOTRE COMPTE, NE DÉTACHEZ PAS CE COUPON ET PORTEZ ICI LE MONTANT DE VOTRE PAIEMENT EN EUROS. IMPORTANT 1 er trimestre JE CONTINUE MON ACTIVITÉ SANS PERSONNEL DEPUIS LE : DÉFINITIVEMENT (OU SANS INTENTION D'EN REPRENDRE À TRÈS BREF DÉLAI) : SUSPENDEZ MON COMPTE, J'EN REDEMANDERAI LA RÉOUVERTURE LE CAS ÉCHÉANT TRÈS TEMPORAIREMENT MAINTENEZ MON COMPTE CE QUI SUPPOSE L'ENVOI DE VOS BORDEREAUX ET DE MA PART UNE RÉPONSE APPROPRIÉE DANS LES DÉLAIS DATE VERSEMENT DES SALAIRES RG Cas Général 100 T 1,30 RG Cas Général CSG CRDS RG er trimestre 00. Ligne réservée à l'urssaf COTISATIONS ARRONDIES Modèle : S8C

3 Exercice Annexe 1 Annexe Présenter une déclaration ASSEDIC Vous poursuivez votre période de stage dans l entreprise Aux délices du chocolat, située à Melun. L entreprise emploie cinq salariés. Les travaux relatifs à la paie sont réalisés à l aide du tableur. Mme Leblanc, votre tutrice, vous confie la préparation de la déclaration ASSE- DIC pour le 1 er trimestre Complétez le tableau de l annexe 1.. Remplissez la déclaration ASSEDIC en annexe 3 à l aide des annexes 1 et. Tableau des cotisations Chômage pour le 1 er trimestre 00. Total des salaires bruts : 4 094,44 Total des salaires plafonnés : 3 84,44 Cotisations Taux salarié Taux employeur Chômage Tranche A + B,40% 4% 1 Établir les déclarations sociales 117 Total Bases Brut limité à 4 fois le plafond Fonds national de garantie 0,45% Brut limité à des salaires (FNGS) 4 fois le plafond Coordonnées de l entreprise Aux délices du chocolat Adresse : 31 bd Victor-Hugo MELUN SIRET : Bases en euros Centre ASSEDIC : GARP 70 rue Pascal BP MELUN CEDEX N ASSEDIC : Délai de paiement : 15 premiers jours du trimestre civil suivant. Montants

4 118 Annexe 3 MODE D'EMPLOI 1 1/5 DÉCLARATION ET PAIEMENT UNIQUEMENT EN EUROS DEPUIS LE 1 er JANVIER 00. A Inscrivez NÉANT en majuscules si aucune rémunération n'a été versée. B RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE RAC Rémunérations brutes versées aux salariés titulaires d'un contrat de travail. 3 C 4 D E Rémunérations comprises entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Cas d'exonération de la part salariale (apprentis, handicapés ). FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES SALAIRES FNGS Rémunérations brutes versées aux salariés titulaires d'un contrat de travail (sauf CES). Rémunérations jusqu'à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Voir précisions de la rubrique EFFECTIFS de la notice explicative au verso. Affiliation : Période : M306 A Voir mode d'emploi ci-dessus 1 D Effectifs inscrits au dernier jour ouvrable de la période d'appel HOMMES FEMMES Fait à : Le : Nom et qualité du signataire : Déclaration ASSEDIC Mode de paiement Vous pouvez régler vos contributions par chèque ou virement. Dans ce dernier cas, vous trouverez le RIB de l'institution ainsi que le libellé devant impérativement être communiqué à votre banque pour permettre l'identification de votre règlement. Quel que soit le mode de paiement utilisé, vous devez retourner votre avis de versement dûment complété. B C /04/034/04791/04/01/1/03060/01/ / 3 4 E U R AVIS DE VERSEMENT EN EUROS 15/04/00. DATE LIMITE DE VERSEMENT N AFFILIATION : PÉRIODE D'EMPLOI DU : ASSEDIC : Tél. : Fax : Notre serveur vocal : Votre code personnel : Rémunérations brutes Taux en % 6,40 4 0,45 C Veuillez nous indiquer votre mode de paiement (voir mode d'emploi ci-dessus) : 5 E U R 01/01/00. au 31/03/00. Sommes dues Chèque Virement Titulaire du compte RIB G 00 Code banque Code guichet N de compte Clé Libellé obligatoire Assedic Seine-et-Marne N d'affiliation Période POUR COMPLÉTER VOTRE DÉCLARATION, VEUILLEZ VOUS REPORTER AU MODE D'EMPLOI CI-DESSUS.

5 Exercice 3 Annexe 1 Vous effectuez votre stage dans l entreprise Sigma, située à Melun. Elle emploie trois salariés mais a souhaité opter pour la déclaration mensuelle des cotisations salariales. Votre tuteur vous charge de préparer les déclarations URSSAF et ASSEDIC pour le mois d octobre. 1. Complétez le livre de paie (annexe 1).. Complétez la déclaration URSSAF (annexes et 3). 3. Complétez la déclaration ASSEDIC (annexes et 4). Charges salariales Plafond 476 URSSAF Non-cadres Brut CSG/RDS CSG Maladie veuvage 95 % du salaire brut Vieillesse ASSEDIC Chômage Caisse de retraite Retraite Retraite non- AGFF AGFF Total retenues Net à payer non-cadre cadre 95 % du Salaire brut Plafond Tranche A + B Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B salaire brut,90 % 5,10 % 0,85 % 6,55 %,40 % 3 % 4,50 % 0,80 % 0,90 % Barchevon ,5 13,55 1,68 16,18 61,0 74,8 3,33 19,81 0,67 536,94 013,06 Mercier ,19 65,41 11,48 88,43 3,40 40,50 10,80 86, ,80 Pouillard Total général Charges patronales URSSAF ASSEDIC Caisse de retraite Non-cadres Brut Maladie Vieillesse Vieillesse Alloc. Accident Retraite Retraite non- Total familiales FNAL Chômage TA FNGS AGFF AGFF travail non-cadre cadre retenues Salaire brut Plafond Salaire brut Salaire brut Salaire brut Plafond Tranche A + B Tranche A + B Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B 1,80 % 8,0 % 1,60 % 5,40 %,0 % 0,10 % 4 % 0,45 % 1,0 % 1,30 % 4,50 % 10,50 % Barchevon ,40 03,03 40,80 137,70 56,10, ,47 9,71 0,96 111,4 7, ,84 Mercier ,80 110,70 1,60 7,90 9,70 1, ,78 16,0 60,75 540,78 Pouillard Total général Annexe Synthèse Livre de paie pour le mois d octobre Coordonnées de l entreprise Sigma Adresse : 1 rue Ambroise-Paré MELUN SIRET : Centre URSSAF : 6 rue René-Cassin 7703 MELUN CEDEX N URSSAF : Centre ASSEDIC : GARP 70 rue Pascal BP MELUN CEDEX N ASSEDIC : Délai de paiement : le 15 du mois suivant. 1 Établir les déclarations sociales 119

6 10 Annexe 3 N 1139*0 Déclaration URSSAF BORDEREAU RÉCAPITULATIF DES COTISATIONS ( ART. R43-13 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SIREN N PIÈCE JUSTIFICATIVE N URSAFF DATE LIMITE D'ENVOI CADRE 1 PÉRIODE AYANT PERÇU LES SALAIRES DÉCLARÉS CI-DESSOUS INSCRITS AU DERNIER JOUR DE LA PÉRIODE CADRE CATÉGORIES DE SALARIÉS N SIREN / SIRET PÉRIODE N DE PIÈCE JUSTIFICATIVE N URSSAF DATE LIMITE D'ENVOI DU VERSEMENT NOMBRE DE SALARIÉS CODES TYPES DE PERSONNEL (1) BASES RETENUES SALAIRES ARRONDIS * T = ITÉ DES SALAIRES P = SALAIRES PLAFONNÉS BORDEREAU CERTIFIÉ EXACT Le CADRE 3 INDIQUEZ : SI VOUS N'AVEZ PAS OCCUPÉ DE PERSONNEL DURANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE J'AI CESSÉ EMENT MON EXPLOITATION À COMPTER DU : Cachet et signature de l'employeur NOMBRE DE SALARIÉS (À REMPLIR DANS TOUS LES CAS) DÉCOMPTE DES COTISATIONS DUES PÉRIODE D'EMPLOI AM, AV, AF, FNAL, CSG, CRDS TAUX EN % AT DES COTISATIONS MONTANT À PAYER CET IMPRIMÉ DOIT ÊTRE RETOURNÉ DANS TOUS LES CAS MÊME EN L'ABSENCE DE VERSEMENT, SOUS PEINE DE SANCTIONS VISÉES A L'ARTICLE R DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFIN DE FACILITER LA GESTION DE VOTRE COMPTE, NE DÉTACHEZ PAS CE COUPON ET PORTEZ ICI LE MONTANT DE VOTRE PAIEMENT EN EUROS. IMPORTANT JE CONTINUE MON ACTIVITÉ SANS PERSONNEL DEPUIS LE : DÉFINITIVEMENT (OU SANS INTENTION D'EN REPRENDRE À TRÈS BREF DÉLAI) : SUSPENDEZ MON COMPTE, J'EN REDEMANDERAI LA RÉOUVERTURE LE CAS ÉCHÉANT TRÈS TEMPORAIREMENT MAINTENEZ MON COMPTE CE QUI SUPPOSE L'ENVOI DE VOS BORDEREAUX ET DE MA PART UNE RÉPONSE APPROPRIÉE DANS LES DÉLAIS DATE VERSEMENT DES SALAIRES Ligne réservée à l'urssaf COTISATIONS ARRONDIES Modèle : S8C

7 Annexe 4 MODE D'EMPLOI 1 1/5 Déclaration ASSEDIC DÉCLARATION ET PAIEMENT UNIQUEMENT EN EUROS DEPUIS LE 1 er JANVIER 00. A Inscrivez NÉANT en majuscules si aucune rémunération n'a été versée. B RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE RAC Rémunérations brutes versées aux salariés titulaires d'un contrat de travail. 3 C 4 D E Rémunérations comprises entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Cas d'exonération de la part salariale (apprentis, handicapés ). FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES SALAIRES FNGS Rémunérations brutes versées aux salariés titulaires d'un contrat de travail (sauf CES). Rémunérations jusqu'à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Voir précisions de la rubrique EFFECTIFS de la notice explicative au verso. Mode de paiement Vous pouvez régler vos contributions par chèque ou virement. Dans ce dernier cas, vous trouverez le RIB de l'institution ainsi que le libellé devant impérativement être communiqué à votre banque pour permettre l'identification de votre règlement. Quel que soit le mode de paiement utilisé, vous devez retourner votre avis de versement dûment complété. Affiliation : Période : M306 A Voir mode d'emploi ci-dessus 1 D Effectifs inscrits au dernier jour ouvrable de la période d'appel HOMMES FEMMES Fait à : Le : Nom et qualité du signataire : B C /04/034/04791/04/01/1/03060/01/ / 3 4 E U R AVIS DE VERSEMENT EN EUROS 15/04/00. DATE LIMITE DE VERSEMENT N AFFILIATION : PÉRIODE D'EMPLOI DU : ASSEDIC : Tél. : Fax : Notre serveur vocal : Votre code personnel : Rémunérations brutes Taux en % 01/01/00. au 31/03/00. 1 Établir les déclarations sociales 11 6,40 4 0,45 C Veuillez nous indiquer votre mode de paiement (voir mode d'emploi ci-dessus) : 5 E U R Sommes dues Chèque Virement Titulaire du compte RIB G 00 Code banque Code guichet N de compte Clé Libellé obligatoire Assedic Seine-et-Marne N d'affiliation Période POUR COMPLÉTER VOTRE DÉCLARATION, VEUILLEZ VOUS REPORTER AU MODE D'EMPLOI CI-DESSUS.

8 1 1. La déclaration URSSAF QUELQUES RAPPELS La déclaration URSSAF récapitule les cotisations salariales et patronales versées par l entreprise. Si l entreprise a moins de 10 salariés, la déclaration est calculée par trimestre civil et déposée dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant. L entreprise peut toutefois opter pour une déclaration mensuelle. Cette option est valable pour une année et reconductible d année en année. Le délai de paiement, dans ce cas, est le 15 du mois suivant. Catégories de salariés Explications Nombre de salariés : c est le total des salaires bruts pour la période : c est le total des salaires plafonnés pour la période. Supposons qu un seul salarié dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale ( 476 ); on additionne les salaires bruts des salariés ne dépassant pas le plafond et le plafond pour celui qui dépasse le plafond. 0,65% = maladie salarié 0,75% + veuvage salarié 0,10 % + vieillesse employeur 1,60% + maladie employeur 1,80% + alloc. familiales employeur 5,40%. 14,85% = vieillesse salarié 6,55% + vieillesse employeur 8,0% + FNAL 0,10%. 8% = CSG salarié 7,5% + CRDS salarié 0,50%. Les sommes sont arrondies à l euro le plus proche.. La déclaration ASSEDIC Extrait d'une déclaration URSSAF Codes Bases retenues Salaires arrondis Taux en % AM AV AF FNAL CSG AT CRDS RG - Cas général T ,65,10, RG - Cas général P ,85 14, RG - CSG - CRDS La déclaration ASSEDIC récapitule également les cotisations salariales et patronales. Elle suit les mêmes mesures que la déclaration URSSAF. Deux lignes de cotisations sont à remplir (sans tenir compte des cas particuliers) : Chômage TA et TB :,40% + 4% = 6,40%, calculés sur les salaires bruts limités à 4 fois le plafond. FNGS : 0,45% calculé sur les salaires bruts limités à 4 fois le plafond. Total Total des cotisations Cotisations arrondies 5 967