mandelieu-la Napoule

Transcription

1 mandelieu-la Napoule Mémento aux Commerçants et futurs Commerçants Ce mémo répond aux questions liées à l usage des locaux commerciaux.

2 La «destination» du local est-elle modifiée? Huit grandes «destinations» ou affectations, sont possibles pour une construction : Habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, ou fonction d entrepôt. Modifier la «destination» d un local, comme transformer un local artisanal en local commercial par exemple, est toujours soumis à autorisation d urbanisme, sécurité et accessibilité, même en l absence de travaux. démarches Votre local ne change pas de destination et des travaux sont engagés Si l extension crée plus de 20 m² : permis de construire > Fiche 1 Si l extension crée moins de moins de 20 m² : Déclaration Préalable de Travaux > Fiche 2 Si les travaux modifient la façade : Déclaration Préalable de Travaux > Fiche 2 Votre local change de destination Avec travaux (modifiant les structures porteuses ou la façade du local) : Permis de Construire > Fiche 1 Sans travaux : Déclaration Préalable de Travaux > Fiche 2 Ces autorisations sont à obtenir avant le commencement des travaux. Pour ne pas retarder le démarrage de votre activité, nos services s attachent à vous répondre dans les meilleurs délais. Votre local ne change pas de destination, et aucun travaux n est engagé Votre local est destiné à recevoir du public (ERP) > Fiche 3 Vous modifiez ou installez des enseignes ou pré-enseignes > Fiche 4 Vous souhaitez demander l autorisation d occuper une partie du domaine public > Fiche 5

3 Fiche 1 Votre futur local est soumis à UN Permis de construire Vous devez constituer un dossier, l imprimé est disponible en Mairie, au service de l Urbanisme réglementaire, ou téléchargeable sur Internet au format PDF. Le dossier sera à déposer auprès du service Urbanisme réglementaire en cinq exemplaires. Un courrier du service vous notifiera le délai d instruction dans le mois du dépôt du dossier. Attention, ce délai peutêtre de plusieurs mois en fonction de critères qui vous seront précisés lors du dépôt du dossier. Assurez-vous que votre dossier soit complet. Service de l Urbanisme Hôtel de Ville Mandelieu la Napoule Tél. : urbanisme@mairie-mandelieu.fr

4 Fiche 2 Votre local est soumis à Déclaration Préalable Vous devez constituer un dossier, l imprimé est disponible en Mairie, au service de l Urbanisme réglementaire, ou téléchargeable sur Internet au format PDF. Le dossier sera à déposer auprès du service Urbanisme réglementaire en quatre exemplaires. Un courrier du service vous notifiera le délai d instruction dans le mois du dépôt du dossier. Attention, ce délai peutêtre de plusieurs mois en fonction de critères qui vous seront précisés lors du dépôt du dossier. Assurez-vous que votre dossier soit complet. Service de l Urbanisme Hôtel de Ville Mandelieu la Napoule Tél. : urbanisme@mairie-mandelieu.fr

5 Fiche 3 Votre local est destiné à recevoir du public Etablissement recevant du public (ERP) RAPPEL : Tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1/1/2015 (loi du 11/02/2005) Votre projet est soumis à Permis de Construire : Vous devez fournir dans chacun des dossiers d Urbanisme : - Une notice «sécurité» réalisée par vous-même ou par un bureau de contrôle. - Une notice «accessibilité» destinée à contrôler le respect de la réglementation pour l accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Votre projet n est pas soumis à autorisation d urbanisme ou est soumis à Déclaration Préalable : Vous devez déposer auprès du Service Prévention / Accessibilité un dossier comprenant : - L imprimé d autorisation de travaux pour aménager ou modifier un ERP - pièces mentionnées dans le bordereau (téléchargeable) - L attestation d engagement sur le respect des règles relatives à la solidité (téléchargeable) Service Prévention / Accessibilité Hôtel de Ville Mandelieu la Napoule Tél. : prevention@mairie-mandelieu.fr

6 Fiche 4 Vous modifiez ou installez des enseignes ou pré enseignes Si votre projet est soumis à un Permis de Construire ou à une Déclaration Préalable. Vous devez inclure dans la demande de permis de construire ou de déclaration préalable un dossier spécifique concernant les enseignes que vous souhaitez installer. Ce dossier sera instruit dans le cadre du Permis de Construire ou de la Déclaration préalable. Si votre projet n est pas soumis à une autorisation d Urbanisme (permis, déclaration préalable). Dans ce cas, une simple autorisation préalable suffit. Vous devez vous rapprocher du Service Publicité/Enseigne ( ) ouvert au public tous les jours du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Ses agents vous renseigneront sur la composition de votre dossier. Vous devrez bien sûr attendre l autorisation avant d installer vos dispositifs publicitaires. Service Enseignes / Publicité Hôtel de Ville Mandelieu la Napoule Tél. : urbanisme@mairie-mandelieu.fr

7 Fiche 5 Vous souhaitez demander l autorisation d occuper une partie du domaine public Vous devez prendre contact avec le Service Urbanisme réglementaire/cadastre. Vous devez constituer un dossier. L imprimé est disponible en mairie. Après étude de votre dossier, une réponse vous est adressée par courrier. Si votre demande reçoit un avis favorable, un arrêté d autorisation d occupation temporaire du domaine public vous est notifié, moyennant le paiement d une redevance. Service Cadastre Hôtel de Ville Mandelieu la Napoule Tél. : cadastre@mairie-mandelieu.fr

8 La mairie est à vos côtés Pour créer votre entreprise, Le Guichet Unique d Aide à la Création d Entreprise peut vous conseiller dans vos démarches, sur rendez-vous à la Maison de l Économie et de l Emploi. Pour faire connaître votre nouveau commerce, La Maison de l Economie et de l Emploi informe de l ouverture de votre commerce dans la rubrique «Bienvenue aux nouvelles entreprises», dans le magazine municipal. Pour vous accompagner dans vos recrutements, La Maison de l Économie et de l Emploi dispose de CV de demandeurs d emploi dans de nombreux secteurs d activité. Maison de l Economie et de l Emploi 649, Rue Jean Monnet Mandelieu la Napoule Tél. : Mail : m2e@mairie-mandelieu.fr

9 Pour les demandes d ouvertures dominicales et tardives Ouvertures dominicales : Tout commerce (hors alimentaire) doit solliciter Monsieur le Maire par écrit afin d obtenir l autorisation par arrêté municipal d ouverture dominicale. Cette disposition ne concerne pas les hypermarchés, supermarchés, supérettes et commerces d alimentation générale. En effet, un arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 prévoit que ce secteur d activités se rapproche désormais de la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) Fermetures tardives : Cette dérogation concerne essentiellement les gérants et propriétaires de restaurants et résidences hôtelières de la commune. L activité de ces enseignes doit cesser à 00h30. Néanmoins, pour la période estivale, de fin juin à début septembre, le Maire accorde par arrêté municipal une autorisation de fermeture tardive jusqu à 02h30 de ces établissements. En dehors de cette période, une dérogation exceptionnelle peut être consentie si la demande est expressément motivée par courrier. Direction Générale des Services Services la Population Hôtel de Ville Tél. : Mail : dgs@mairie-mandelieu.fr

10 Pour tout autre type de demande, L équipe de «la Maison des Quartiers et du Commerce» se fera un plaisir de vous accueillir et vous renseigner. Pour les debits de boisson : - commerçants qui souhaitent exploiter une licence de débit de boissons à consommer sur place,et/ou à emporter, devront faire, selon les cas, une déclaration d ouverture, de transfert ou de mutation auprès de la Maison des Quartiers et du Commerce. - commerçants qui offrent de l alcool lors d événements comme les fêtes de fin d année, doivent également effectuer une demande de débit de boissons temporaire. REF-111 Maison des Quartiers et du Commerce 627 Avenue de Cannes Mandelieu la Napoule Horaires d ouverture du lundi au vendredi : 9h - 12h30 / 13h30-17h - Tél. : maisondesquartiers@mairie-mandelieu.fr ASC/2007/28243 Maison des Quartiers et du Commerce

11 NOTES

12 mandelieu-la Napoule Maison des Quartiers et du Commerce 627 Avenue de Cannes Mandelieu la Napoule Horaires d ouverture du lundi au vendredi : 9h - 12h30 13h30-17h - Tél. : maisondesquartiers@mairie-mandelieu.fr Elaboré en janvier REF SQ-VA-N V2