FINANCEMENT DE L INNOVATION

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1 Laurent ADVENIER : Responsable régional FINANCEMENT DE L INNOVATION

2 Historique de F.Iniciativas Présentation CRÉATION F-INICIATIVE PAR M. BOUTE RETOUR EN FRANCE PARIS INTERNATIONALISATION SAN FRANCISCO, MONTREAL, BRUXELLES DÉVELOPPEMENT LYON, TOULOUSE, MARSEILLE, STRASBOURG REORGANISATION VENTE STRUCTURE FRANCAISE F-INICIATIVAS BARCELONE IMPLANTATION LISBONNE, PORTO DÉVELOPPEMENT SAO PAULO NANTES & BORDEAUX 2

3 F.Iniciativas en chiffres Présentation Plus de 3000 clients dans le monde + de 1500 en France 420 Salariés Ingénieurs 75 % 15 % Docteurs 10% Autres 45 millions de Chiffre d Affaires + de 25M en France 3

4 Notre accompagnement L Innovation Crédit Impôt Recherche et agrément C.I.R Crédit Impôt Textiles Crédit Impôt Métiers d Art Statut Jeune Entreprise Innovante Subventions OSEO (APT, ISI, FUI, ) Prêts et garanties OSEO Prêts, garanties et avances remboursables OSEO Autres subventions régionales et d état Assurance Prospection COFACE Crédit Impôt Export 4

5 Le dispositif du Crédit d Impôt Recherche 5

6 Le Dispositif Le Crédit d Impôt Recherche OBJECTIFS Accroître la compétitivité des entreprises Les accompagner dans leurs efforts de R&D Atteindre 3% du PIB en investissement R&D à l horizon 2020 MISE EN OEUVRE Incitation fiscale (art L244 Quater B CGI) mise en place depuis 1983, devenue très favorable en 2008 Principe déclaratif Imputation sur l I.S. ou restitution immédiate ELIGIBILITÉ Etre soumis à l IS ou l IR Avoir des activités de R&D Recherche Fondamentale Recherche Appliquée Développement Expérimental 6

7 Identification des projets éligibles Cadre légal Recherche fondamentale Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l analyse des propriétés des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse. Recherche appliquée Les activités de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d une recherche fondamentale, ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l entreprise d atteindre un objectif déterminé choisi à l avance. Développement expérimental Les activités de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions techniques en vue de l amélioration substantielle de produits, matériaux, dispositifs, procédés, systèmes existants. 7

8 Identification des projets éligibles Scoring du projet R&D 5 critères clés Degré d innovation du projet Aléa Technique Progrès accomplis par l entreprise Caractéristiques R&D du projet Ressources Processus 8

9 Organisation matricielle Un accompagnement sur mesure et en fonction de vos besoins Fonctions supports Audit sélection des dispositifs Comité Scientifique Décisionnel Analyse techniques et comptables Comité Fiscal Rédaction des dossiers Techniques et comptables Gestion de projet Prise en charge complète des contrôles Service Agrément Pôle Technique NTIC CHIMIE / AGRO TEXTILES AUTO / AERO AUTRES INDUSTRIES

10 Valorisation financière et traitement fiscal Modalités de calcul Activités éligibles Recherche & Développement expérimental Création ou amélioration d un produit, d un procédé, d un processus, d un programme ou d un équipement, présentant une originalité ou une amélioration substantielle Dépenses retenues >> Dépenses de personnel >> Frais de fonctionnement (50% des dépenses de personnel) >> Dotations aux amortissements >> Frais liés aux dépôts et maintenance des brevets, ainsi que pour leur défense >> Dépenses dédiées à la veille technologique (plafonnée à ) >> Coût des travaux confiés à des organismes de recherche publics ou agrées au titre du CIR, situés dans l U.E. Calcul du CIR 2012 Somme des dépenses de l année X 40% la 1 ère année 35% la 2 ème année 30% la 3 ème année Suppression des taux primo accédant à partir du CIR 2013 Et les années suivantes Restitution immédiate pour les PME 10

11 Possibilités de rectificatives / retroactives Le Crédit d Impôt Recherche Année civile valorisée 2013 Année suivante 31/12/ /12/ /12/ /12/ /12/2013 Date de dépôt pour déclaration 2069-A CIR 2012 Date LIMITE de dépôt des déclarations RETRO ou RECTIF 2069A pour cir

12 Le dispositif du Crédit d Impôt Innovation 12

13 Rappel général Entreprises concernées Activités éligibles Taux du crédit d impôt CIR Pas de limitation de taille d entreprise Activités de R&D : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental Assiette < 100 M : 30% Assiette > 100 M : 5% CII PME au sens communautaire Opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux sur le marché Plafond de l assiette Pas de plafond Soumis au règlement de la Commission Européenne 20% CII : opérations engagées à partir du 1 er janvier 2013 (pas de CII 2011 ou 2012) Imputation puis restitution immédiate

14 Champ d application Innovation : définition du Manuel d Oslo Bien Innovation de produit Servic e Innovation de procédé Innovation d organisation Innovation de commercialisati on CII CIR

15 Activités éligibles Opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux CIR Innovation avec dissipation d une incertitude scientifique et/ou technique > COMMENT? (Démarche) VS CII Innovation avec conception d un produit nouveau sur le marché > QUOI? (Finalité) Définition du nouveau produit : il n'est pas encore mis à disposition sur le marché et (condition cumulative) il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités

16 Exemples Plan technique : «Utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l'attractivité des logiciels éducatifs.» «Conception d'une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit.» Plan de l éco-conception : «Un nouveau matériau issu du recyclage.» «Un produit dont l'encombrement est revu pour réduire les coûts de transport.» Plan de l ergonomie : «Un chariot élévateur dont la conception est modifiée pour permettre une meilleure visibilité pour le conducteur et une compacité augmentée, tout en maintenant la stabilité.» «Un produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées dans le but de faciliter son utilisation ambidextre.» «Une application ou un module d'extension permettant de composer des messages électroniques en utilisant la reconnaissance de mouvements.»

17 Modalité d agrément Les modalités d agrément au CII seront précisées par un décret à paraître Agrément CII uniquement Agrément CII + CIR simultanément Extension de l agrément CIR au CII Interlocuteur Ministère de l industrie MESR MESR

18 Frontière CIR / CII Une même opération de conception de prototype ou d installation pilote peut ouvrir droit au CIR et au CII En revanche, une même dépense ne peut pas être valorisée dans le CIR et le CII simultanément BOFIP : «une ou plusieurs phases de R&D peuvent s'intercaler entre des activités innovantes, par exemple lorsqu'une activité innovante soulève une incertitude technique» Cas pratique : «conception d une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit»

19 Les autres FINANCEMENTS 19

20 Taille des Projets LE FINANCEMENT EUROPEEN 20 M 10 M Fonds Structurels 1 M Programme pour la Compétitivit é et l Innovation Vers la Recherche Amont Vers le Marché 14

21 Taille des Projets LE FINANCEMENT NATIONAL ET REGIONAL 10 M Oséo 5 M 1 M Régions, Collectivités Locales Vers la Recherche Amont LE STATUT JEI & LE CREDIT IMPOT RECHERCHE Vers le Marché 15

22 Les Procédures de Contrôle 22

23 Les Procédures de Contrôle La demande d informations complémentaires Contrôle sur pièces (article L10 du LPF): pas d obligation de déplacement dans l entreprise (CE 22/03/2000 req ). Contexte: succède généralement à une demande de remboursement immédiat et peut être suivie par une vérification de comptabilité. PROCEDURE Envoi d une demande de renseignements justifiant la déclaration de CIR Envoi du dossier justificatif Désignation éventuelle d un expert pour avis Décision de l administration 23

24 Les Procédures de Contrôle La vérification de la comptabilité 1 Contrôle sur place (possibilité de mandat du MESR) 24 2 Rectification contradictoire - Si redressement : envoi d une proposition de rectification - Contestation / Acceptation totale ou partielle du contribuable dans le délai de 30 jours à réception - Réponse de l administration 3 Mise en recouvrement - Recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur - Conciliateur fiscal départemental

25 Les Procédures de Contrôle La nouvelle procédure de contrôle Auparavant, forte critique en raison de l absence de garantie d une procédure contradictoire. Le cadre légal actuel n imposait pas aux agents du MESR : d engager un débat oral et contradictoire avec le contribuable contrôlé (CE 21 décembre 2001 req , CE 25 avril 2003 req ) de se rendre dans les locaux de l entreprise (CAA Bordeaux 15 décembre 1998 req , CE 22 mars 2000 req ). Depuis le décret du 5 février 2013 Le MESR, comme l Administration fiscale, peuvent être à l initiative du contrôle. L entreprise a la faculté de demander un entretien avec l expert. En cas de refus de l expert, ce dernier doit le motiver quant à l éligibilité au CIR, ce qui devrait l amener à utiliser au maximum les possibilités d échanges avec le contribuable. 25

26 ² F.Iniciativas Facteurs clés de succès de nos missions 26

27 Pourquoi choisir F.Iniciativas? Quinze ans d expérience Méthodologie personnalisée et éprouvée Equipes de consultants ingénieurs spécialisés Forte capacité d optimisation et de sécurisation Importante veille juridique et fiscale EXPERTISE EN CIR EXPÉRIENCES ET REFERENCES Nombreuses références sur tout secteur d activité Connaissance poussée des spécificités du secteur Expertise dans la conduite du projet 2000 Procédure Qualité Exigence et rigueur Rémunération au succès Garanties financières Caution bancaire Fidélité clients Assistance administrative et contentieuse SATISFACTION CLIENT IMPLICATION EUROPÉENNE Véritable implantation en Europe Influence européenne sur la définition de la R&D, validée par notre participation à l édition du Manuel de Frascati 27

28 CONTACT Votre interlocuteur Laurent Advenier Responsable régional Nos coordonnées Espace Bellini - 32 Terrasse Bellini Puteaux Cedex Tel: 33 (1) Fax: Web : 28

29 QUESTIONS?