Recrudescence des contrôles Urssaf

Transcription

1 Recrudescence des contrôles Urssaf anticiper et gérer un contrôle Urssaf Maître Frank WISMER Jeudi 17 avril 2014

2 Sommaire 1. Compétence des Urssaf Urssaf compétente pour contrôler et redresser Missions de l Acoss Notion de débiteur des cotisations 2. Déroulement du contrôle Différents actes de la procédure: avis de passage, lettre d observations, mise en demeure Relations avec les Inspecteurs du contrôle, méthodes de contrôle Droits des cotisants: rescrit social, opposabilité des circulaires, décisions explicites et implicites 3. Issue du redressement Procédure de contestations : saisine de la CRA, procédure devant le TASS Majorations de retard Thèmes de redressement 2

3 Introduction Principes directeurs (1) Volonté du législateur et du pouvoir réglementaire de renforcer la sécurité juridique du recouvrement des cotisations de sécurité sociale renforcement des droits des cotisants (décrets d avril 2007 et loi de simplification du droit du 12 mai 2009) mais également renforcement des prérogatives des Urssaf Extension du champ matériel de contrôle (cotisation chômage, cotisations AGIRC/ARRCO) Élargissement des méthodes de contrôle (taxation forfaitaire, échantillonnage) Aspect psychologique important dans le cadre du contrôle (accueil de l Inspecteur, préparation du contrôle ) 3

4 Introduction Principes directeurs (2) Peu de textes législatifs et réglementaires applicables : importance de l interprétation des juges (par exemple s agissant de la sanction du non respect d une formalité par l Urssaf) En matière d Urssaf, la forme est aussi importante que le fond: chaque détail compte! Principe du contradictoire: sous-jacent à la procédure Urssaf (rôle d arbitre du juge) 4

5 Sommaire 1. Compétence des Urssaf Urssaf compétente pour contrôler et redresser Missions de l Acoss Notion de débiteur des cotisations 2. Déroulement du contrôle Différents actes de la procédure : avis de passage, lettre d observations, mise en demeure Relations avec les Inspecteurs du contrôle, méthodes de contrôle Droits des cotisants : rescrit social, opposabilité des circulaires, décisions explicites et implicites 3. Issue du redressement Procédure de contestations : saisine de la CRA, procédure devant le TASS Majorations de retard Thèmes de redressement 5

6 Compétence des Urssaf Compétence matérielle Compétence en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux du recouvrement Contrôle de l application de la législation de la sécurité sociale, de l assurance chômage et de l «AGS», de l AGIRC/ARRCO Procédure de vérification des déclarations en dehors d un contrôle 6

7 Compétence des Urssaf Compétence territoriale (1) Recouvrement Principe : les cotisations sont dues aux Urssaf dont relève chacun des établissements Conséquence: une entreprise multi établissements répartis sur le territoire relève en principe de plusieurs Urssaf Exception : dispositif de centralisation du paiement des cotisations auprès d une Urssaf unique Dispositif obligatoire pour les entreprises de plus de 2000 salariés : l Urssaf interlocuteur unique Dispositif facultatif : le «Versement en Lieu Unique» (possibilité de mettre en place avec l Acoss des VLU de groupe) La compétence de l Urssaf en matière de redressement (à l issue du contrôle) est liée à la compétence territoriale des Unions pour procéder au recouvrement des cotisations. 7

8 Compétence des Urssaf Compétence territoriale (2) Contrôle Principe : l Union compétente pour procéder au contrôle est celle qui est compétente pour procéder au recouvrement (et au redressement) des cotisations Exception : délégation de compétence dans le cadre d une convention de réciprocité Missions de l ACOSS 8

9 Notion de débiteur des cotisations Compétence des Urssaf Principe : sommes et avantages versés dans le cadre d un lien de subordination Application de l article L du CSS Sommes et avantages versés par un tiers en dehors d une contrepartie commerciale: l employeur du bénéficiaire est débiteur des cotisations en raison de son statut de salarié, peu important que la prestation soit versée par un tiers Exception : sommes et avantages versés par un tiers en contrepartie d une activité accomplie dans son intérêt commercial Nouvel article L du CSS : le tiers est débiteur des cotisations Exclusion de l octroi d avantages tarifaires généraux sur des biens ou services produits au sein du groupe à des salariés d entreprises appartenant à ce groupe Modalités de paiement d une contribution libératoire par le tiers 9

10 Sommaire 1. Compétence des Urssaf Urssaf compétente pour contrôler et redresser Missions de l Acoss Notion de débiteur des cotisations 2. Déroulement du contrôle Différents actes de la procédure: avis de passage, lettre d observations, mise en demeure Relations avec les inspecteurs du contrôle, méthodes de contrôle Droits des cotisants : rescrit social, opposabilité des circulaires, décisions explicites et implicites 3. Issue du redressement Procédure de contestations : saisine de la CRA, procédure devant le TASS Majorations de retard Thèmes de redressement 10

11 Actes du contrôle 1 Avis de passage et Charte du cotisant Quelle est la sanction de l absence de l envoi de l avis de passage ou de l absence de mention de la remise de «la charte du cotisant contrôlé»? L avis de passage doit-il être motivé? Existe-t-il un délai minimum entre l envoi d un avis et le début des opérations de contrôle? 2 Lettre d observations Le contenu de la lettre d observations La possibilité pour l employeur de répondre dans un délai de 30 jours La nouvelle obligation pour l URSSAF depuis 2007 de répondre à la réponse de l entreprise : quelle sanction? 3 Mise en demeure Prescription applicable Notification au débiteur des cotisations : importance en cas de restructuration entre les phases de contrôle et de redressement Contenu de la mise en demeure (rapprochement avec celui de la lettre d observations) 4 Confirmation des observations pour l avenir (décision administrative) 11

12 Relations avec les Inspecteurs Accueil des Inspecteurs Importance du choix de l interlocuteur Informations à fournir lors du contrôle Communication de tout document nécessaire au contrôle: pas de liste. Quelle est la limite du nécessaire? Quid des documents qui n existent pas? Audition des salariés possible Informations dématérialisées : dans quelle conditions l employeur peut-il refuser de transmettre des informations dématérialisées? Quels sont les moyens de contrôler l accès aux logiciels informatiques? Sollicitation d informations auprès de sociétés tierces : la JP répond par la négative (Cass. 2 ème civ, 20 mars 2008) 12

13 Méthodes de contrôle Hiérarchie méthode de contrôle Contrôle «au réel» Contrôle par voie d échantillonnage et d extrapolation Taxation forfaitaire Recours à la taxation forfaitaire élargi depuis 2007 Comptabilité infidèle Documents non communiqués ou insuffisants 13

14 Méthodes de contrôle Vérification par échantillonnage et extrapolation Initialement prohibée par la jurisprudence, puis validée en 2007 Procédure très encadrée : l Urssaf doit proposer le recours à cette méthode au moins 15 jours avant le début de la vérification et communiquer à l employeur un document détaillant les différentes phases de la procédure. l employeur peut s opposer à l utilisation de cette méthode. Attention aux incidences de ce refus! Phases de la procédure: Constitution d une base de sondage Tirage aléatoire d un échantillon Examen de l échantillon au regard du point de législation vérifié Extrapolation à la population ayant servi de base à l échantillon 14

15 Droits et obligations du cotisant (1) 1 Procédure d arbitrage de l ACOSS Intérêt pour les sociétés multi établissements mais n empêche pas les positions contradictoires des Urssaf s agissant d entreprises appartenant au même secteur d activité Possible pour les groupes d entreprises 2 Opposabilité des instructions et circulaires Des circulaires et instructions opposables à l administration (Article R du CSS) mais pas au juge, et uniquement pour faire échec à un redressement (inopposable en cas de demande de répétition de l indu). Interprétation stricte des tolérances administratives 3 Rescrit social Domaines concernés Contenu du rescrit Condition d opposabilité du rescrit au sein d un groupe de sociétés 15

16 Droits et obligations du cotisant (2) 4 Opposabilité des décisions de l Urssaf Décision implicite Charge de la preuve incombe au cotisant, illustrations jurisprudentielles Inopposabilité entre Urssaf (sauf a priori en cas de regroupement d Urssaf) Décision explicite Article L et L CSS 5 Contrôle a priori en épargne salariale 6 Abus de droit 7 Obligation au regard de la lutte contre le travail dissimulé 16

17 Sommaire 1. Compétence des Urssaf Urssaf compétente pour contrôler et redresser Missions de l Acoss Notion de débiteur des cotisations 2. Déroulement du contrôle Différents actes de la procédure : avis de passage, lettre d observations, mise en demeure Relations avec les inspecteurs du contrôle, méthodes de contrôle Droits des cotisants : rescrit social, opposabilité des circulaires, décisions explicites et implicites 3. Issue du redressement Procédure de contestations: saisine de la CRA, procédure devant le TASS Majorations de retard Thèmes de redressement 17

18 Contestation du redressement Saisine préalable de la Commission de recours amiable Délais de saisine : 1 mois pour la mise en demeure, 2 mois pour la confirmation d observations pour l avenir. Défaut d obligation de motiver la saisine? (Cass. 2 ème civ., 13 février 2014) Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale Quel Tribunal compétent? Délais de saisine : saisine suite à une décision implicite ou explicite de la CRA. Délais alternatifs? Information du cotisant sur les délais de recours : en pratique obligation des CRA d accuser réception des recours Cas particulier de l opposition à contrainte 18

19 Majorations de retard Plusieurs types de majorations Majorations forfaitaires (5 %) Majorations complémentaires (0,4 % par mois à compter du 1 er février de l année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées) Majorations de 10 % en cas d absence de mise en conformité au regard des observations formulées par l inspecteur lors du précédent contrôle (décret du 3 décembre 2013). Importance de contester les observations pour l avenir quand elles n apparaissent pas justifiées pour l entreprise! Majorations de 0,2 % des sommes en cas de paiement excédant par un moyen non dématérialisé Conditions de remise Remise uniquement des majorations forfaitaires (ou dans des cas exceptionnels pour les majorations complémentaires) Règlement de la totalité des cotisations dues au principal Bonne foi de l employeur 19

20 Focus sur les redressements en matière de prévoyance et de retraite d entreprise Conditions d exonération du financement patronal des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire prévues par la loi Fillon du 21 août 2003 Principaux motifs de redressements Définition des catégories de bénéficiaires Caractère obligatoire de l adhésion (pour les salariés et les ayants droits) Financement de l action sociale Limites d âge Conditions d exonération précisées par le décret du 9 janvier 2012 : renforcement du risque de redressement 20

21 Autres thématiques de redressements Avantages en nature (ex: modalités de valorisation de l avantage en nature véhicule) et frais professionnels (problème de la justification des remboursements au-delà des montants forfaitaires) Avantages d entreprise (appréciation tolérance des 30 %) Dispositifs d épargne salariale (dépôt des plans d épargne, modalités de répartition des suppléments d intéressement et de participation ) Mécanisme d abattement d assiette pour les salariés en forfait jours réduit Indemnités de rupture (situation des salariés ayant plus de 55 ans en cas de rupture conventionnelle, limites d exonération ) 21

22 Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par FROMONT BRIENS. Conformément à la législation en vigueur, nous vous prions de bien vouloir réserver ce document à votre usage personnel.