Un nouveau cadre politique pour une agriculture européenne plus durable. Pierre Bascou DG Agriculture et développement rural Commission européenne

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1 Un nouveau cadre politique pour une agriculture européenne plus durable Pierre Bascou DG Agriculture et développement rural Commission européenne

2 Objectifs de la future PAC Objectifs politiques Objectifs de la réforme Europe 2020 Une production alimentaire viable Compétitivité accrue Une gestion durable des ressources naturelles et actions climat Durabilité améliorée Un développement territorial équilibré Efficacité renforcée 2

3 Les principes clés de la réforme Changement d'approche Reconnaissance du double rôle de l'agriculture (biens marchands / biens publics) Allocation de 30% de l'enveloppe des paiements directs pour la fourniture de biens publics est un changement majeur Structure du soutien plus efficace et plus intégrée Maintien de la structure globale des instruments de soutien, avec ajustement Mise en œuvre des instruments du PI et PII de manière plus ciblée, plus intégrée, en complémentarité Plus de flexibilité pour atteindre des objectifs communs Reconnaissance de la grande diversité des conditions de production dans l'ue, avec plus de flexibilité dans les modalités d'application de la PAC Un cadre règlementaire et budgétaire bien défini, assurant une politique équitable et définissant des instruments et des objectifs communs clairs. 3

4 La future PAC Compétitivité accrue Durabilité améliorée Orientation vers le marché renforcée Amélioration du fonctionnement de la chaine alimentaire Liens renforcés entre innovation et transfert de connaissance Des paiements directs plus "verts" Un développement rural plus "vert" Une attention accrue pour la recherche et l'innovation Plus grande efficacité Ciblage des aides renforcé Distribution plus équitable Approche stratégique renforcée 4

5 La nouvelle architecture du verdissement de la PAC Mécanisme de mise en oeuvre Bénéfices environnementaux cumulés Développement rural Paiements directs "verts" Eco-conditionnalité Surface agricole (éligible aux paiements directs) Volontaire avec compensation des dépenses exposées et pertes de revenus Obligatoire Avec soutien financier (paiement "vert" découplé par hectare) Règlementaire (Exigences règlementaires et Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) 5

6 Les nouveaux paiements directs "verts" 1) Maintien des prairies permanentes: Equivalence: les EM peuvent Interdiction de convertir dans les zones sensibles permettre aux agriculteurs Ratio national/régional avec 5% de flexibilité d'appliquer d'autres mesures 2) Diversification des cultures: considérées "équivalentes" (ex. rotation de cultures au lieu de min. 2 cultures sur les terres arables (> 10 ha) diversification) min. 3 cultures sur les terres arables (> 30 ha) La culture principale peut couvrir au max. 75% des terres arables, et les 2 principales max. 95%. 3) Surface d'intérêt Ecologique sur au moins 5% des terres arables de l'exploitation: Uniquement pour les exploitations avec terres arables > 15 ha Augmentation à 7% sur base d'un rapport de la Commission en 2017 et une proposition législative Les SIE peuvent inclure: jachères, terrasses, particularités topographiques, bandes tampons, surfaces boisées, agro-foresterie, terres en bordures de forêt, taillis, cultures dérobées et cultures fixant l'azote. 6

7 Aspects environnementaux du développement rural Innovation, environnement, et lutte contre le changement climatique sont des objectifs horizontaux Toutes les mesures doivent y contribuer Deux des 6 priorités DR concernent directement l'environnement: 4. Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et la foresterie 5. Promouvoir l utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique La priorité 1 'Transfert de connaissances et innovation' peut également contribuer de manière significative à améliorer la performance environnementale Au moins 30% de la contribution FEADER totale aux PDRs doit être attribué à des mesures et projets bénéfiques pour l'environnement et le climat (investissements environnementaux, mesures forestières, mesures agri-environnementales et climatiques, agriculture biologique, Natura 2000, zones à contraintes naturelles).

8 Horizon recherche et innovation Effort significatif sur la recherche et innovation Budget en croissance forte Accent particulier mis sur recherche appliquée & innovation (instrument PME, fast-track innovation, projet "multi-acteurs", réseaux thématiques, PEI) PEI: "Productivité agricole et durabilité", groupes opérationnels, innovation interactive Principaux axes stratégiques pour l'agriculture et la fôret Agriculture durable: transition vers des systèmes de production agricole résilients associant augmentation de la productivité et performance économique/environnementale/sociale Ressources génétiques et biodiversité Optimisation des systèmes de production durables (dont utilisation efficiente des ressources, approches écologiques, "low input agriculture") Prévention et contrôle des maladies & parasites Changement climatique: mitigation et adaptation Durabilité du secteur forestier Développement équilibré des zones rurales Soutien aux politiques 8

9 Conclusions La future PAC aura un rôle clé pour assurer la transition vers un modèle agricole plus durable dans l'ue à travers une large panoplie d'instruments/approches des incitations budgétaires une association étroite avec la politique de recherche et d'innovation une flexibilité importante laissée aux EM/secteurs agricoles pour la mise en place d'une telle transition 9

10 Pour info supplémentaire Accord politique sur la PAC 2020: Propositions législatives (initiales) pour la PAC après Communication de la Commission sur la PAC à l'horizon Analyse d'impact 10

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