SOUTIEN RÉGIONAL A LA FILIÈRE FORET-BOIS. Délibération d application AP de mai 2013 Journée des animateurs 27 juin 2013

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1 SOUTIEN RÉGIONAL A LA FILIÈRE FORET-BOIS Délibération d application AP de mai 2013 Journée des animateurs 27 juin

2 Les enjeux de la filière bois de Rhône-Alpes 1,6 M ha (2ème région française en surface, 37% de la région), 75% de forêt privée, propriétaires entreprises, salariés (1ère région française), secteur construction bois = 52% des effectifs Valorisation des produits bois insuffisante, manque de liens entre les différents maillons de la filière Importations = plus de 70% des bois utilisés dans la seconde transformation. Déficit commercial de 206 M en 2010 Innovation, R&D et renforcement des compétences sont nécessaires (centre de ressources, formation d ingénieurs, etc.) 2

3 Nouvelle délibération de décembre objectifs déclinés en 5 axes opérationnels : a) Réaffirmer le soutien des actions territoriales en faveur de la filière forêt-bois => Délibération PSADER n des 14, 15 et 16 décembre 2011 b) Développer la gestion forestière et valoriser les services écosystémiques c) Accompagner la modernisation des entreprises d) Promouvoir le bois régional, le bois construction, la R&D et le développement des compétences e) Mobiliser l interprofession régionale, pour accompagner ces nouveaux objectifs Soutenir le développement de 3 à 4 centres de ressources au niveau régional (Pôle d Excellence Bois à Rumilly, Pôle Bois du Trièves, etc.) 3

4 Soutien régional à la filière forêt bois Projet de délibération AP mai 2013 Dispositifs : I- Aides régionales en faveur d une gestion forestière dynamique et durable 1.1- Appui aux opérations sylvicoles favorisant conjointement la production de bois d œuvre et les services écosystémiques rendus par la forêt 1.2- Aide au regroupement des propriétaires et à la réalisation de documents de gestion forestière II- Accompagner la modernisation et le développement des entreprises 2.1- Fonds régional d investissement stratégique - FRIS Bois 2.2- Fonds régional d aide au conseil FRAC Bois 4

5 I- Aides régionales en faveur d une gestion forestière dynamique et durable Les forêts régionales sont source de services écosystémiques (biodiversité, atténuation du changement climatique, loisirs, protection contre les risques naturels...), qui font l objet d une attente forte de la société. Les forêts régionales sont le foyer d une activité économique durable adossée à une matière première renouvelable et locale L objectif de la nouvelle politique : Mobiliser des crédits supplémentaires pour développer la gestion dynamique et durable des forêts : pérenniser et/ou améliorer la production de services écosystémiques et approvisionner à long terme la filière bois régionale. 5

6 1.1- Appui aux opérations sylvicoles favorisant conjointement la production de bois d œuvre et les services écosystémiques rendus par la forêt Mettre en place des itinéraires sylvicoles par massif, qui au-delà de la production de bois d œuvre, optimisent les services écosystémiques identifiés comme localement prioritaires. Valoriser le rôle des forêts dans l atténuation du changement climatique par leur capacité à fixer le carbone atmosphérique. Agréger des moyens publics et privés autour de la compensation carbone pour les entreprises et collectivités régionales non soumises au marché réglementaire des quotas carbone et ayant réalisé un bilan carbone de leurs activités. 6

7 L effet carbone de la forêt : les 3S L effet carbone de la gestion forestière : Les 3 S Séquestration = carbone absorbé par la forêt En France et en moyenne les taillis sous futaie stockent 550 t de CO 2 /ha En France et en moyenne la forêt absorbe 5,5 t de CO 2 /ha/an Stockage = carbone stocké dans les produits bois 1 m3 de bois frais stocke 1t de CO 2 Substitution = émission de carbone fossile évité par l usage du bois matériaux et/ou énergie Utiliser 1 m3 de bois construction évite l émission de 0.8 t de CO 2

8 L effet carbone de la forêt : les 3S Photosynthèse Forêt 1. Séquestration en forêt Stock dans les produits bois Stocks de carbone 10 Usages du bois Economie d émission de GES 3. Substitution à des énergies fossiles et des matériaux énergivores 100

9 1.1- Appui aux opérations sylvicoles favorisant conjointement la production de bois d œuvre et les services écosystémiques rendus par la forêt La compensation carbone pour soutenir des projets forestiers locaux : Favorisant l effet carbone des forêts et permettant de contribuer à l amélioration du bilan carbone de l entreprise ou de la collectivité Aboutissant à la production de bois d œuvre tout en maintenant / améliorant les services écosystémiques 9

10 1.1- Appui aux opérations sylvicoles favorisant conjointement la production de bois d œuvre et les services écosystémiques rendus par la forêt Territoire 1 PSADER Territoire 2 PSADER Territoire 3 PSADER Territoire 4 PSADER Action d ingénierie locale production d un document de projet sylvicole territorial identifiant les itinéraires sylvicoles, leur «effet carbone» et les moyens à mettre en œuvre Projets de territoire Financements des itinéraires sylvicoles Structure «carbone» régionale -Identifier, accompagner, financer des projets forestiers de territoire pourvu d un document de projet -Promouvoir le rôle de la gestion forestière dans la pérennisation des services écosystémiques -S associer à toute démarche innovante de gestion forestière permettant/améliorant la pérennisation des services écosystémiques -Développer des partenariats visant à faire reconnaître/certifier des projets de compensation par une gestion forestière améliorée Compensation des émissions de CO 2 résiduelles Contribution carbone collectivités Contribution carbone entreprises 10

11 1.1- Appui aux opérations sylvicoles favorisant conjointement la production de bois d œuvre et les services écosystémiques rendus par la forêt Ingénierie locale Rédaction d un document de projet sylvicole territorial qui identifiera des itinéraires sylvicoles adaptés aux enjeux locaux. Le calcul carbone sera assuré par la structure régionale ; Bénéficiaires : les structures porteuses de PSADER après validation par leur comité de pilotage. Recours possible à des prestataires forestiers locaux ; Dépenses éligibles : 80% des dépenses d ingénierie avec un plafond de par territoire. 11

12 Le document de projet sylvicole territorial Ses objectifs Formuler un projet de gestion forestière local réaffirmant l importance de la production de bois d oeuvre Intégrer les services écosystémiques dans les objectifs de sylviculture (usage systématique de l Indice de Biodiversité Potentiel - IBP) Synthétiser les contraintes techniques et économiques d une sylviculture au regard de l évolution climatique Analyser l acte de gestion forestière au regard du développement durable Et de façon plus globale : Faire ressortir la diversité des problématiques forestières régionales Faire reconnaître le rôle du forestier par son action locale dans le traitement d une problématique mondiale : l atténuation du changement climatique. Créer de la valeur autour des services rendus par l espace forestier : assumés individuellement pérennisés collectivement 12

13 Le document de projet sylvicole territorial Points d entrées potentiels Traiter une urgence sylvicole locale d un point de vue : Climatique : accompagner la transition sylvicole Économique : pourvoir à une demande de bois d oeuvre de manière qualitative et quantitative Environnementale : participer à la préservation de milieux et/ou d espèces tout en permettant la production de bois Sociétale : répondre à une aspiration locale autour du paysage, de l eau 13

14 1.1- Appui aux opérations sylvicoles favorisant conjointement la production de bois d œuvre et les services écosystémiques rendus par la forêt Opérations sylvicoles éligibles dans le document de projet sylvicole territorial : Boisement (captage eau potable, zone de protection ) / reboisement (si coupe déficitaire et hors obligations) / enrichissement Coupe d amélioration rendue déficitaire par la mise en œuvre d un itinéraire de gestion ou d une technique spécifique favorisant l effet carbone et les services écosystémiques de la forêt Travaux de dégagement / balivage / dépressage Taille de formation et élagage des tiges à grande hauteur sur les peuplement en futaie régulière Martelage de conversion en futaie irrégulière 14

15 1.1- Appui aux opérations sylvicoles favorisant conjointement la production de bois d œuvre et les services écosystémiques rendus par la forêt Bénéficiaires des opérations sylvicoles : Les propriétaires privés ou les structures de regroupement de la gestion forestière bénéficiant d un Plan Simple de Gestion groupé ou individuel agréé reprenant les orientations sylvicoles du document de projet local Les propriétaires forestiers publics (commune et leur groupement) bénéficiant d un document d aménagement forestier agréé et reprenant les orientations sylvicoles du document de projet local 15

16 1.1- Appui aux opérations sylvicoles favorisant conjointement la production de bois d œuvre et les services écosystémiques rendus par la forêt Financement des opérations sylvicoles Subvention régionale correspondant au maximum à 30% du montant HT des travaux pour les forêts publiques et 50% du montant HT des travaux pour les forêts privées Contribution additionnelle mobilisée par la structure carbone régionale auprès de partenaires publics et privés avec un taux allant de 0% à 50% du montant HT des dépenses en fonction de la pertinence des travaux à la bonne atteinte des objectifs fixés dans le document de projet local 16

17 1.1- Appui aux opérations sylvicoles favorisant conjointement la production de bois d œuvre et les services écosystémiques rendus par la forêt Partenaires financiers potentiels : Départements, Etat, Europe Collectivités ayant réalisé un Plan Climat Energie Territorial (PCET) Entreprises de plus de 500 salariés (obligation de réaliser un Bilan Carbone) Entreprises ou organisations souhaitant compenser volontairement leurs émissions de CO2 Budget régional prévisionnel : / an en investissement et / an en fonctionnement => Objectif : mobiliser à terme 2 à 3 millions d euros par an, pour financer les investissements en forêt. 17

18 1.2- Aide au regroupement des propriétaires et à la réalisation de documents de gestion forestière Objectifs : Lutter contre le morcellement de la propriété forestière Favoriser la gestion et l exploitation durable des forêts Propositions : Inciter fortement les propriétaires à regrouper leur parcelles au sein de structures collectives de gestion. Appuyer les structures collectives de gestion pourvues d un document de planification de la gestion (programmation coupes et travaux) et reprenant dans leurs itinéraires sylvicoles des opérations bénéficiant au maintien ou à l amélioration des services écosystémiques. 18

19 1.2- Aide au regroupement des propriétaires et à la réalisation de documents de gestion forestière Aides proposées : Aide aux structures de regroupement : accompagnement des frais liés au fonctionnement de la structure à hauteur de 80% des dépenses facturées HT plafonné à 2000 /an et par structure sur 3 années consécutives maximum Aide à la rédaction de Plan Simple de Gestion : accompagnement des frais liés à la rédaction d un Plan Simple de Gestion volontaire à hauteur de : 60% de la dépense éligible TTC plafonné à 1000 pour un propriétaire individuel, 80% de la dépense éligible TTC plafonné à pour les structures de regroupement (PSG groupé) 19

20 1.2- Aide au regroupement des propriétaires et à la réalisation de documents de gestion forestière Bénéficiaires : Propriétaires privés d au moins 10 hectares et hors obligation réglementaire de rédaction d un PSG Structure de regroupement de propriétaires forestiers dotées d une personnalité morale constituée (ASA, ASL, ASGF, etc.) regroupant au moins 25 hectares de forêts et 10 propriétaires minimum, bénéficiant d un PSG groupé ou s engageant à en faire agréer un l année suivant la première attribution de subvention, avec une certification de type PEFC, FSC ou équivalent. Nota : Le PSG groupé ne saurait se substituer aux obligations légales définies dans le code forestier article L-6 s appliquant aux forêts privées. 20

21 Construction globale du dispositif Propriétaire forestier privé Propriétaire forestier privé Propriétaire forestier privé Propriétaires forestiers publiques Structure de gestion en commun Document d aménagement PSG groupé PSADER local Ingénierie locale Document de projet sylvicole territorial Itinéraires sylvicole bois d œuvre à externalités positives Structure carbone régionale Aide aux opérations sylvicoles 21

22 Structure carbone régionale Proposition Conseil d administration Valide les propositions de projets et de partenariats Composition : CR / CG / Structures publiques/privés partenaires Comité scientifique et technique Délivre un avis technique sur les documents de projets sylvicoles territoriaux Composition : France Forêt Rhône Alpes / Association environnementale / Structure «climat»? 22

23 Synoptique de mise en œuvre DPST Engagement climat Compensation des émissions de CO 2 en Rhône Alpes Structure carbone régionale Validation conseil d administration Avis comité scientifique et technique Pool de projets régionaux Avec coût/t de CO2 région Calcul carbone suivant DPST PSADER X Document de projet sylvicole territorial (DPST) Ingénierie locale 23

24 Synoptique de mise en œuvre Porteur de projet forestier Mobilisation moyens Région 30% du montant HT forêts publique 50% du montant HT forêt privée Mobilisation Contribution carbone Jusqu à 50% du montant HT Demande de financement vers structure carbone régionale Structure de regroupement Martelage + balivage Propriétaire forestier PSG Boisement Commune Martelage + balivage PSADER X avec DPST validé par structure carbone régionale 24

25 Période de transition Jusqu à fin 2013 Tests sur 4 à 5 territoires pilotes 2014 Ouverture du dispositif aux autres territoires pour début 2014

26 II- Accompagner la modernisation et le développement des entreprises Application des critères «CAPE», conformément à la délibération du PRADR de décembre 2010 : - Contractualisation entre l amont et l aval - Autonomie énergétique des entreprises et des territoires - Proximité entre la production de la ressource et sa transformation - Ecoresponsabilité des entreprises au regard des critères sociaux et environnementaux

27 2.1- Fonds régional d investissement stratégique - FRIS Bois Aider les entreprises à se moderniser pour mieux valoriser les ressources locales et répondre aux besoins des entreprises de l aval, notamment la construction bois Matériel d exploitation forestière Matériel de scierie et de fabrication de bois énergie (plaquette, granulé bois) Matériel de construction bois procédés innovants et utilisant principalement du bois local Budget : par an.

28 2.1- Fonds régional d investissement stratégique - FRIS Bois Une contrainte forte : l Etat se désengage de l aide aux entreprises en 2013 (1,4 M jusqu en 2012) : pression accrue sur les aides régionales - Priorité aux TPE (moins de 10 salariés, CA < 2 M ), ancrées dans l économie locale - Proposition de mettre en place une avance remboursable avec des engagements de progrès pour la première et la deuxième transformation mise en place d une grille de notation, avec 3 à 4 sessions d examen des dossiers / an (comité PRADR), avec une enveloppe fermée.

29 2.1- Fonds régional d investissement stratégique - FRIS Bois Notation sur 40, avec un bonus pour les TPE - Note strictement inférieure à 15 : dossier irrecevable ; - Note supérieure ou égale à 15 et strictement inférieure à 25 : taux maximum d aide de 10% et plafond d aide de ; - Note supérieure ou égale à 25 : taux maximum d aide de 20% et plafond d aide de ; Pour les TPE ayant une note supérieure ou égale à 25, le taux maximum d aide pourra atteindre 40% de la dépense éligible, avec un plafond d aide de

30 2.2- Fonds régional d aide au conseil FRAC Bois Aider les entreprises à faire face aux évolutions importantes de la filière et des marchés, en faisant appel à des consultants pour : Apprécier la faisabilité technico-économique des projets de développement et favoriser l innovation au sein de l entreprise ; Développer de nouvelles gammes de produits et/ou de nouveaux concepts marketing ; Assurer la pérennité de l entreprise lors d une transmission; Mettre en place des démarches volontaires de certification, etc. Subvention de 50 à 80 % de la dépense éligible, avec un plafond à Budget annuel :