COMMUNAUTÉ AFRICAINE DE PRATIQUES SUR LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS DE DÉVELOPPEMENT (AFCOP-GRD)
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- Arnaud Lachance
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1 COMMUNAUTÉ AFRICAINE DE PRATIQUES SUR LA GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS DE DÉVELOPPEMENT (AFCOP-GRD) L INITIATIVE POUR LES RESULTATS EN AFRIQUE Présenté par : YAPI Ghislain Sylvestre Stanis Sous directeur de la Modernisation de la Gestion Publique MPMEF/DGBF/DRBMGP yapighislain@yahoo.fr Ouagadougou avril 2013
2 MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA : Cas de la COTE D IVOIRE
3 PLAN DE PRESENTATION I. COMMUNICATION ET DISSEMINATION DES DIRECTIVES II.TRANSPOSITION DES DIRECTIVES III. MISE EN ŒUVRE DES DIRECTIVES IV. RESULTATS OBTENUS V. CONTRAINTES ET PERSPECTIVES
4 I. COMMUNICATION ET DISSEMINATION DES DIRECTIVES (1/2) 1. L Elaboration de module de dissémination des directives (3 modules par catégorie de cible); 2. La reprographie et la distribution des directives : exemplaires des Directives et 2000 exemplaires des dépliants; 3. L organisation de séminaires de restitution des directives : Les cadres de la Direction Générale du Budget et des Finances; Les autres cadres du Ministère de l Economie et des Finances (Cabinet Cabinet du Ministre et Services Rattachés, DGE,DGTCP, DGD,DGI, DAAF, IGF) Aux Parlementaires (la Commission des Affaires Economiques et financières)
5 I. COMMUNICATION ET DISSEMINATION DES DIRECTIVES (2/2) Presse et Société Civile; Autres administrations ( Pour les ministères sous budgets Programme) DAF des ministères des autres Administrations n ayant pas encore intégré le processus de Budgets programme. NB: Deux missions circulaires de l UEMOA ( septembre 2010 et avril 2013) Membres du gouvernement; (Mission circulaire de 2010) Parlementaires; Chambre des Comptes; Contrôleurs financiers et Budgétaires; DAF et Chefs de projets; Comptables publics; Presse et la société Civile. L Institut de formation des Finances (IdF) en partenariat avec l opérateur ADETEF, assure la continuité de la formation de l ensemble des agents du MEF sur les innovations majeures introduites par les directives.
6 II.TRANSPOSITION DES DIRECTIVES (1/3) La Directive 01/2009 relative au Code de Transparence Fixe les grands principes de gestion des finances publiques Volet Juridique Les Directives relatives aux Lois de Finances (LOLF) et Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) Volet Comptable Les Directives relatives à la Nomenclature Budgétaire de l Etat (NBE) et Plan Comptable de l Etat (PCE) Volet Statistique La Directive relative au Tableau des Opérations Financières de l Etat
7 II.TRANSPOSITION DES DIRECTIVES (2/3) TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DANS LE DROIT NATIONAL DGBF DCT DLF NBE DGTCP RGCP PCE DGE TOFE 1. DCT: Loi organique portant CT 2. DLF : Loi organique portant LF 3. NBE : Décret portant fixation du cadre de la nomenclature budgétaire de l Etat 4. RGCP : Décret portant règlement général de la comptabilité publique 5. PCE : Décret portant plan comptable de l Etat 6. TOFE: Décret portant tableau des opérations financières de l Etat
8 II.TRANSPOSITION DES DIRECTIVES (3/3) 1. Deux (2) Avant projets de lois portant Code de Transparence et Loi de Finances sont rédigés et validés en 2012; 2. Quatre (4) projets de décret portant fixation du cadre de la nomenclature de l Etat, RGCP, PCE,TOFE sont rédigés et validés ; 3. Les deux (2) avant projets de lois organiques ont été transmis au gouvernement en 2012; 4. Le vote des deux (2) lois organiques est prévu avant fin 2013.
9 III. MISE EN ŒUVRE DES DIRECTIVES (1/3) 1. Processus de mise en place des Cadres de Dépenses à Moyen Terme et du Budget programme PHASE PILOTE Quatre (4) Ministères en 2010 PHASE D EXTENISION Huit (8) Ministères en Production d un guide méthodologique 2. Mise en place d un cadre institutionnel 3. Assistance technique extérieure (UE) 4. Renforcement des capacités des acteurs 5. Elaboration et validation des CDMT et B.Prg 6. Présentation en conférence budgétaire et arbitrage 7. Finalisation des CDMT et Budgets programme 1. Evaluation de la phase pilote CDMT 2. Assistance technique ( PNUD/CR Pole de Dakar 3. Formation des équipes à l élaboration des DPPD- PAP 4. Production des DPPD-PAP des ministères 5. Examen et finalisation des DPPD-PAP 6. Présentation des DPPD-PAP en CBA et en CM 7. Production de l annexe des CDMT Pour l année 2013, cinq (5) nouveaux ministères intègrent le processus d élaboration des DPPD-PAP
10 III. MISE EN ŒUVRE DES DIRECTIVES (2/3) 2. Mise en place d un système d informations adapté à la réforme Le projet de refonte du Système d Information Budgétaire ; La mise en place du Cadre institutionnel ; L opérateur a été désigné et le recrutement des ingénieurs est en cours; Le financement est acquis et une partie prévue dans le Budget 2013; Les manuels de procédures, les spécifications fonctionnelles et les cahiers de charges sont en cours de finalisation. Le projet démarre en 2013 pour une durée de cinq (5) ans.
11 III. MISE EN ŒUVRE DES DIRECTIVES (3/3) 3. Définition de la chaine de responsabilité des acteurs. Organisation d un stage imprégnation et de partage d expérience à Bercy en France ; Définition de tous les nouveaux métiers; Elaboration de charte de gestion.
12 IV. RESULTATS OBTENUS 1. La quasi-totalité des acteurs de la gestion des finances publiques est informé de l existence des directives et est sensibilisée des innovations qu elles introduisent dans la gestion des finances; 2. Existence de deux (2) avant projets de lois organiques et quatre (4) projets de décrets validés techniquement ; 3. Existence d un cadre de référence unique pour l élaboration du DPBEP et des DPPD; 4. Onze (11) sur 28 ministères disposent d un DPPD-PAP ; 5. Existence d un document annexé à la loi de finances 2013 appelé «Annexe 10 : Cadres des Dépenses à Moyen Terme» ; 6. Existence d un CDMT global ; 7. Existence d un projet de charte de gestion
13 V. CONTRAINTES ET PERSPECTIVES (1/4) 1. CONTRAINTES Non production du CDMT global dans le temps, ce qui n a pas rendu aisé la production des DPPD-PAP des ministères; Absence d un cadre de coordination national de mise en œuvre des réformes des finances publiques; Absence de règlementation définissant les rôles et responsabilités des acteurs dans la gestion des budgets programmes; Absence d un système d informations pour l exécution des budgets programmes.
14 V. CONTRAINTES ET PERSPECTIVES (2/4) 2. PERSPECTIVES A très court terme Produire le CDMT global ; Elaborer les DPPD-PAP de 5 nouveaux ministères intégrant le processus de la programmation pluriannuelle; Former les équipes sectorielles des 11 ministères à l élaboration des Rapports Annuels de Performance (RAP) ; Produire l annexe 10 regroupant les DPPD-PAP des 16 ministères sous programmation pluriannuelle; Organiser les 27 et 28 juin 2013, le 1 er Débat d Orientation Budgétaire à l Assemblée Nationale; Voter les deux (2) lois organiques portant Code de Transparence et Loi de Finances. à fin 2013
15 V. CONTRAINTES ET PERSPECTIVES (3/4) A court terme Intégrer tous les ministères au processus de programmation pluriannuelle en 2015; Rédiger l arrêté fixant le cadre de la nouvelle nomenclature budgétaire de l Etat; Disposer d un système d informations qui prenne en compte les réformes de la gestion des finances publiques (fin 2014); Mettre en place un dispositif règlementaire définissant les rôles et responsabilités des acteurs dans la gestion des finances publiques (2015); Elaboration d un Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) en 2014.
16 V. CONTRAINTES ET PERSPECTIVES (4/4) A moyen et long terme Rédiger tous les textes subséquents (décrets différents textes...) et arrêtés d application des Organiser le renforcement des capacités de tous les acteurs de la chaîne des dépenses publiques; Appliquer toutes les dispositions législatives et règlementaires de la réforme du cadre harmonisé de la gestion des finances.
17 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION
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