PARLEMENT DE WALLONIE

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1 PARLEMENT DE WALLONIE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ BULLETIN DES TRAVAUX Date : mardi 29 septembre 2015 Heure : 9h28 et 13h40 Lieu : Parlement de Wallonie, Bâtiment Saint Gilles, rue Notre Dame à Namur La Commission des travaux publics, de l'action sociale et de la santé s est réunie sous la présidence de Monsieur Wahl, doyen d'âge. 1 ORGANISATION DES TRAVAUX 1 De signation d'un pre sident et de deux vice-pre sidents A l unanimité des membres, Madame Kapompole, Monsieur Knaepen et Madame Durenne ont respectivement été désignés en qualité de Présidente et Vice-Présidents. Présidence de Madame Kapompole, Présidente 2 Examen de l arrie re La Commission a procédé à l'examen de son arriéré. La Commission a décidé d'organiser des auditions sur : - la situation du fret ferroviaire ; - la VIe réforme de l État et les matières relevant des compétences du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine. La Commission a décidé de retirer de son arriéré : - le rapport d'activités du Comité consultatif de Bioéthique pour l'exercice 2014 ; - le rapport annuel 2014 de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles ; - le rapport annuel du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations pour l'année 2015 ; - le rapport d'activités du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes pour l'année AUDITIONS 3 PROJETS ET PROPOSITIONS 1 Projet de de cret inse rant certaines dispositions dans le Code wallon de l'action sociale et de la Sante, relatives a la reconnaissance d'une plate-forme d'e change e lectronique des donne es de sante (Doc. 268 ( ) N 1) Désignation d un Rapporteur : à l unanimité des membres, Madame Leal-Lopez a été désignée en qualité de Rapporteuse. Après avoir entendu un exposé de Monsieur Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine, la Commission a procédé à la discussion générale. Des amendements (Doc. 268 ( ) N 2) ont été déposés.

2 Votes Articles 1 er à 3 Les articles 1 er à 3 ont été adoptés à l'unanimité des membres. Article 4 L amendement n 1 (Doc. 268 ( ) N 2) déposé par Mesdames Salvi, Bonni, Leal-Lopez et Pécriaux a été adopté à l'unanimité des membres. L article 4 tel qu'amendé a été adopté à l'unanimité des membres. Articles 5 à 13 Les articles 5 à 13 ont été adoptés à l'unanimité des membres. Article 14 L amendement n 2 (Doc. 268 ( ) N 2) déposé par Mesdames Salvi, Bonni, Leal-Lopez et Pécriaux a été adopté à l'unanimité des membres. L article 14 tel qu'amendé a été adopté à l'unanimité des membres. Article 15 L article 15 a été adopté à l'unanimité des membres. Vote sur l ensemble L ensemble du projet de décret a été adopté à l'unanimité des membres. Rapport A l unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance à la Présidente et à la Rapporteuse pour l élaboration du rapport. 2 Proposition de de cret e tendant le caracte re obligatoire du parcours d'accueil a l'apprentissage du franc ais, a la formation a la citoyennete et au suivi d'une orientation socioprofessionnelle, de pose e par Monsieur Jeholet, Madame Reuter, Messieurs Dodrimont, Mouyard, Wahl et Knaepen (Doc. 102 ( ) N 1 et 2) Rapporteur : Monsieur Knaepen 1) Question orale de Madame Ve ronique SALVI a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur l'afflux des migrants en Wallonie et ses conse quences sur l'application du parcours d'accueil 2) Question orale de Monsieur Benoi t DREZE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur le parcours d'inte gration en Re gion et dans les communes wallonnes 3) Question orale de Monsieur Matthieu DAELE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur le parcours d'accueil des primoarrivants Monsieur Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine, a répondu aux questions orales reprises ci-dessus. La Commission a clôturé la discussion générale. Des amendements (Doc. 102 ( ) N 2) ont été déposés. Votes Article 1 er r aaa L amendement n 1 (Doc. 102 ( ) N 2) déposé par Messieurs Jeholet, Tzanetatos et Knaepen a L article 1 er a

3 Article 2 L amendement n 2 (Doc. 102 ( ) N 2) déposé par Messieurs Jeholet, Tzanetatos et Knaepen a L article 2 a Article 3 L amendement n 3 (Doc. 102 ( ) N 2) déposé par Messieurs Jeholet, Tzanetatos et Knaepen a L article 3 a Article 4 L amendement n 4 (Doc. 102 ( ) N 2) déposé par Messieurs Jeholet, Tzanetatos et Knaepen a L article 4 a Article 5 L amendement n 5 (Doc. 102 ( ) N 2) déposé par Messieurs Jeholet, Tzanetatos et Knaepen a L article 5 a Article 6 L amendement n 6 (Doc. 102 ( ) N 2) déposé par Messieurs Jeholet, Tzanetatos et Knaepen a L article 6 a Vote sur l ensemble L ensemble de la proposition de décret a Les auteurs de la proposition de décret ont souhaité que celle-ci soit portée à l ordre du jour de la prochaine séance plénière. Rapport A l unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance à la Présidente et au Rapporteur pour l élaboration du rapport. 3 Troisie me rapport annuel ( au ) adresse au Parlement wallon par le Me diateur commun a la Communaute franc aise et a la Re gion wallonne (Doc. 183 ( ) N 1) Action sociale et sante pp. 151 à 161 Autoroutes et routes p. 187 Voies hydrauliques p.189 Désignation d un Rapporteur : A l unanimité des membres, Madame Pécriaux a été désignée en qualité de Rapporteuse. Après avoir entendu un exposé de Monsieur Bertrand, Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne, la Commission a procédé à un échange de vues. Rapport A l unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance à la Présidente et à la Rapporteuse pour l élaboration du rapport. 4 INTERPELLATIONS ET QUESTIONS ORALES 1) Question orale de Monsieur Andre -Pierre PUGET a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la possibilite de modifier le Code de la route 2) Question orale de Monsieur Andre -Pierre PUGET a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur les conse quences de la canicule 3) Question orale de Monsieur Andre -Pierre PUGET a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la pre sence du virus zika en Wallonie

4 4) Question orale de Monsieur Andre -Pierre PUGET a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur les maladies importe es par les migrants 5) Question orale de Monsieur Andre -Pierre PUGET a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la situation des SDF a l'approche de l'hiver Les questions orales reprises ci-dessus ont été transformées en questions écrites. 6) Question orale de Monsieur Jean-Luc CRUCKE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la liaison de Lessines a l'a8 7) Question orale de Madame Vale rie DE BUE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur les accidents concernant les arbres le long de nos routes 8) Question orale de Madame Vale rie DE BUE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur les travaux a re aliser pour e viter les inondations a Ittre 9) Question orale de Monsieur Dimitri FOURNY a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur l'ame nagement des aires de repos pour poids lourds 10) Question orale de Madame Virginie GONZALEZ MOYANO a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur le permis de conduire 11) Question orale de Madame Graziana TROTTA a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la sante mentale des jeunes 12) Question orale de Madame Graziana TROTTA a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la sante et les politiques familiales dans le plan wallon de lutte contre la pauvrete 13) Question orale de Monsieur Dimitri FOURNY a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la possible fin du "projet 1733" en province de Luxembourg 14) Question orale de Monsieur Alain ONKELINX a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur l'hospitalisation a domicile 15) Question orale de Madame Ve ronique DURENNE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur l'avancement du plan Alzheimer wallon 16) Question orale de Monsieur Matthieu DAELE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la qualite des soins en maisons de repos 17) Question orale de Madame Ve ronique DURENNE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la collaboration AWIPH-ONE 18) Question orale de Madame Christiane VIENNE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur le travail de premie re ligne des services d'insertion sociale 19) Question orale de Monsieur Ste phane HAZEE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur l'e tat d'avancement de la charte associative 20) Question orale de Madame Ve ronique BONNI a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la pe rennite du secteur de l'aide aux prostitue es 21) Question orale de Madame Vale rie DE BUE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la de cision du Gouvernement et l'e galite de traitement des Wallons dans l'assurance autonomie 22) Question orale de Monsieur Matthieu DAELE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur les revendication du Groupe d'action qui de nonce le Manque de Places pour personnes handicape es de grande de pendance (GAMP)

5 23) Question orale de Madame Christiane VIENNE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la pre carisation croissante des Wallons 24) Question orale de Monsieur Matthieu DAELE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la charte associative Les questions orales reprises ci-dessus ont été retirées. 25) Question orale de Madame Carine LECOMTE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur l'entretien des abords routiers 26) Question orale de Monsieur Olivier DESTREBECQ a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur l'e tat de la RN533 en Hainaut 27) Question orale de Monsieur Olivier MAROY a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur les futures bandes de circulations re serve es aux co-voitureurs 28) Question orale de Monsieur Pierre-Yves JEHOLET a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la gestion de l'immobilier autour de l'ae roport de Lie ge 29) Question orale de Madame Carine LECOMTE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur les stages de conduite pour les personnes âge es 30) Question orale de Monsieur Ste phane HAZEE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur l'e valuation du plan de transport de la SNCB par la cellule ferroviaire du SPW 31) Question orale de Monsieur Philippe HENRY a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur le rail en Wallonie 32) Question orale de Monsieur Jean-Luc CRUCKE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la re elle interope rabilite du syste me de taxation kilome trique pour les camions et le risque de contentieux 33) Question orale de Monsieur Jean-Luc CRUCKE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur l'utilisation d'e cocombis en Wallonie 34) Question orale de Madame Marie-Martine SCHYNS a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la re novation du Grand the âtre de Verviers 35) Question orale e Monsieur Edmund STOFFELS a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la sauvegarde du grand the atre de Verviers 36) Question orale de Monsieur Edmund STOFFELS a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur le classement du patrimoine industriel 37) Question orale de Madame Ve ronique SALVI a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur l'acce s aux e missions en langue des signes sur les te le visions locales 38) Question orale de Madame Sophie PECRIAUX a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur l'e laboration du plan nutrition-sante 39) Question orale de Madame Ve ronique SALVI a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur le de pistage du cancer du col de l'ute rus a domicile 40) Question orale de Monsieur Patrick PREVOT a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur le projet Interreg V "Aide aux aidants de personnes âge es de 60 ans et plus en perte d'autonomie" 41) Question orale de Madame Ve ronique BONNI a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur le futur plan Alzheimer 42) Question orale de Monsieur Jean-Pierre DENIS a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur les maladies professionnelles des agriculteurs

6 43) Question orale de Madame Christie MORREALE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la de livrance de la pilule contraceptive et de la pilule du lendemain dans les plannings familiaux 44) Question orale de Madame Ve ronique BONNI a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la pe nurie de me decins dans les plannings familiaux 45) Question orale de Madame Clotilde LEAL LOPEZ a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur le financement des formations pour les volontaires 46) Question orale de Madame Carine LECOMTE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur les familles en situation de pre carite confronte es aux de penses lie es a la rentre e des classes 47) Question orale de Madame Carine LECOMTE a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur la rallonge estivale d'allocations familiales Présidence de Madame Leal-Lopez, doyenne d'âge 48) Question orale de Monsieur Franc ois BELLOT a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur le subventionnement des services agre e s partiellement dans le cadre de la politique d'accueil des personnes handicape es Présidence de Madame Kapompole, Présidente 49) Question orale de Madame Jenny BALTUS-MORES a Monsieur Maxime PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Sante, de l'action sociale et du Patrimoine, sur le droit a l'e galite femmehomme au travail Monsieur Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine, a répondu aux questions orales reprises ci-dessus.

7 PARTICIPATION AUX TRAVAUX Présents Mmes Bonni, Kapompole, M. Martin, Mme Morreale (art. 47.4), M. Onkelinx, Mme Pécriaux Mme Durenne, MM. Jeholet, Knaepen, Wahl Mmes Leal-Lopez, Salvi Excusées Mmes De Bue, Vienne Assistent à la réunion Mme Baltus-Möres, MM. Bellot, Crucke, Daele, Dupont, Mme Gonzalez Moyano, M. Henry, Mme Poulin, MM. Prévot, Puget, Mme Vandorpe M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'action sociale et du Patrimoine Date de la prochaine réunion : le mardi 13 octobre La réunion s est clôturée à 17h07.