Journée d échange et de rencontre DD(CS)PP/CA/CMA

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Maxence Arnaud Marceau
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2 Journée d échange et de rencontre DD(CS)PP/CA/CMA Commercialisation des œufs Pontivy le 19 janvier 2016 D. Nicolas DDPP 22

3 Journée d échange et de rencontre DD(CS)PP/CA/CMA Commercialisation des œufs Pontivy le 19 janvier 2016 D. Nicolas DDPP 22

4 Textes Règlementaires Règlement UE N 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 Règlement CE N 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 Règlement CE N 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 Arrêté du 18 décembre 2009 Arrêté du 28 août 2014 Instruction Technique DGAL/SDSSA/ du 17 avril 2015 (synthèse)

5 Niveaux de production et applications règlementaires Producteur possèdant plus de 250 poules pondeuses - Arrêté du 26 février 2008 (lutte contre les infections à Salmonella) - Production obligatoirement traitée dans un centre d emballage d œufs agréé Producteur possèdant moins de 250 poules pondeuses - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif : - aux règles sanitaires - aux aménagements et au fonctionnement - au stockage, au transport et à la commercialisation - à la tenue de registres - Arrêté du 28 août 2014 (normes de commercialisation des œufs)

6 Circuits de commercialisation Producteur possèdant plus de 250 poules pondeuses Production obligatoirement traitée dans un centre d emballage d œufs agréé Vente indirecte d œufs conditionnés ou en vrac à des intermédiaires : - GMS - Revendeur - Commerce de détails (épicerie, boulangerie, supérette, etc.)

7 Circuits de commercialisation Producteur possèdant moins de 250 poules pondeuses Vente directe d œufs au consommateur final - Vente réalisée par le producteur lui-même, un membre de sa famille ou un salarié - Vente d œufs en vrac non mirés, non calibrés dans un rayon de 80 Km : - sur le site de production - sur un marché public local - par colportage - Vente par un distributeur automatique : - Affichage informations consommateur (panonceau) + n de téléphone - Distributeur déclaré avec attribution d un numéro de SIRET - Egalement vente autorisée dans : - un véhicule boutique - un point de vente collectif (type AMAP par exemple) - un comité d entreprise (passation de commande et de façon ponctuelle)

8 Circuits de commercialisation Producteur possèdant moins de 250 poules pondeuses Vente indirecte d œufs au consommateur final : Respect de l arrêté du 26 février 2008 (lutte contre les infections à Salmonella) Production obligatoirement traitée dans un centre d emballage d œufs agréé Informer la DD(CS)PP pour un retrait du code producteur du type «n FR dd 1» Demande auprès de l EDE pour attribution d un code producteur du type 0 FR XXX 01

9 Activités du centre d emballage d œufs - Classe les œufs par catégorie de : - Qualité par mirage des œufs ( A et B) - Poids par calibrage des œufs (Petit, Moyen, Gros, Très Gros) - «œufs de calibres différents» (Cf. réponse d intérêt général n de la DGCCRF) - Marque les œufs du code producteur 1 FR XXX 01 modes d élevage Pays Élevage N Bâtiment - 0 = Biologique - 1 = Plein Air - 2 = Au sol - 3 = Cages aménagées

10 Informations au consommateur pour le centre d emballage d œufs Mentions sur emballage ou en présentation : - nom ou raison sociale et adresse de l établissement - numéro d agrément attribué au centre d emballage - Catégorie de qualité - Catégorie de poids - Date de durabilté Minimale : 28 jours (présentation à la vente 21j) - Indication du mode d élevage - Signification du code producteur - Indication de conserver les oeufs réfrigérés après achat 10

11 Obligations du producteur possédant moins de 250 poules - Déclaration auprès de la DD(CS)PP du département : (cerfa n 15296*01) - Marquage des œufs du code producteur attribué par la DD(CS)PP - Modalités de vente d œufs : - Utilisation d une encre alimentaire pour le marquage des œufs - Informations au consommateur par une étiquette ou un panonceau - Vente d œufs ne pouvant excéder 21 jours après la ponte - Vente d œufs présentés en vrac : - propres - non fêlés - soustraits à l action du soleil 11

12 Informations au consommateur pour le producteur possédant moins de 250 poules Code producteur attribué par la DD(CS)PP X FR 22 XX N Mode d élevage Pays Département d orde - 0 Bio (certification) - 1 Plein Air - 2 Au sol - 3 Cage aménagée

13 Informations au consommateur pour le producteur possédant moins de 250 poules Mentions à communiquer au consommateur final : - Étiquette remise au consommateur : - Nom ou raison sociale OU - adresse de site de production - mode d élevage - Date ou période de ponte : jour/mois - Panonceau à placer sur l éventaire : - Idem étiquette + le Code producteur 13

14 «ŒUFS FERMIERS» Décret n du 19 août 2015 relatif aux conditions d utilisation des mentions valorisantes «fermier», «produit de la ferme» ou «produit à la ferme» pour les œufs de poules pondeuses de l espèce Gallus gallus. Conditions d exploitation : - Déclaration auprès de l autorité administrative - Mode de production - biologique (Règlement CE n 889/2008 de la Commission du 5/09/2008) - plein air (Dispositions de l annexe II du Règlement CE n 589/2008) - Être propriétaire des poules pondeuses - Être responsable de la conduite de l élevage - Produire les céréales pour l alimentation du troupeau ou approvisionnements locaux limités aux départements limitrophes - La production ne constitue pas la seule source de revenu - Le nombre de poules doit être > ou = à 50 poules et < ou = à 6000 poules - Les oeufs sont ramassés et triés manuellement au quotidien 14

15 «ŒUFS FERMIERS» Décret n du 19 août 2015 relatif aux conditions d utilisation des mentions valorisantes «fermier», «produit de la ferme» ou «produit à la ferme» pour les œufs de poules pondeuses de l espèce Gallus gallus. Mentions supplémentaires sur emballage : - Mode d alimentation des poules pondeuses (article 15 du Règl. CE n 589/2008) - Nom et adresse complète de l exploitant Mention supplémentaire sur panonceau pour vente en vrac : - Mode d alimentation des poules pondeuses (article 15 du Règl. CE n 589/2008) 15

16 Œufs d espèces mineures Cailles, canes, dindes, oies, autruches - Absence de réglementation pour ces espèces - Application des dispositions sanitaires du Paquet Hygiène Modalités de vente : - Vente d œufs ne pouvant excéder 21 jours après la ponte - Œufs propres, non fêlés, soustrait à l action du soleil - Conditions d étiquetage selon le Règlement UE n 1169/ Si DDM > à 28 jours : justification par une étude justifiant la conservation effective de la qualité des œufs, y compris sanitaire 16

17 Merci de votre attention 17

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