COMMUNE DE STE FLAIVE DES LOUPS ( Vendée ) CAHIER DES CHARGES

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1 COMMUNE DE STE FLAIVE DES LOUPS ( Vendée ) CAHIER DES CHARGES LOT N 4 FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE ( selon article 28du Code des Marchés Publics) LOT N 4 - FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES 1/12

2 SOMMAIRE I CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Page 3 II CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Page 7 III RELEVE DES SINISTRES Page13 LOT N 4 - FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES 2/12

3 I - CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ( Toutes les pages du présent document devront être paraphé par le candidat ) ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La Commune de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS procède à la présente consultation à des fins de souscription d'un contrat d'assurance garantissant les véhicules soumis à l obligation d assurance, qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés. ARTICLE 2 LE SOUSCRIPTEUR ( Collectivité qui passe le marché ) COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS ( Vendée ) Représentée par son Maire en exercice ARTICLE 3 ADRESSE Commune de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS Mairie - 11 rue de la Mairie SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS Tél Fax ARTICLE 4 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante l Acte d Engagement ( A.E. ) et ses annexes Le Cahier des charges composé - des Clauses Administratives Particulières ( dont l exemplaire original conservé dans les archives de l Administration font seul foi ) - des Clauses Techniques Particulières ( C.C.T.P. ) qui constituera les conditions particulières et/ou spéciales du contrat ( éventuellement complétée par la notification des observations et/ou réserves ) - des Clauses Techniques Générales ( C.C.T.G. ) ( éventuellement complété par les Conditions Générales et/ou Spéciales de la Société ou Mutuelle d assurance ) L ensemble de ces pièces constitue le Marché. Le Code des Assurances restant applicable. LOT N 4 - CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES - FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES 3/ 12

4 ARTICLE 5 PRISE D EFFET DU MARCHE 05 / 03 / 2008 ARTICLE 6 ECHEANCE ANNUELLE 01 / 01 ARTICLE 7 DUREE DU MARCHE Terme 31/12/2012 ARTICLE 8 CONDITIONS DE RESILIATION Faculté de résiliation à chaque échéance annuelle par chacune des parties suivant préavis de 4 mois pour la Collectivité et pour l Assureur. ARTICLE 9 PRESENTATION DE LA CONSULTATION Règlement de la Consultation Le candidat devra respecter les dispositions contenues dans ce document qui fait partie intégrante de la consultation Contrats en cours La Commune de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS est actuellement titulaire du/des contrat(s) suivant(s) CITROEN C TH 85 / Mutuelles de Poitiers / n / échéance IVECO DAILY XL 85 / Mutuelles de Poitiers / n / échéance TRACTEUR FIAT QT 85 / Mutuelles de Poitiers / n / échéance TRACTEUR J.DEERE VA 85 / Mutuelles de Poitiers / n / échéance TRACTEUR J.DEERE XF 85 / Mutuelles de Poitiers / n / échéance TONDEUSE KUBOTA SH 85 / Mutuelles de Poitiers / n / échéance Etat du parc Connaissance du risque L assureur déclare avoir une connaissance suffisante de la matérialité des risques présentés par la Commune de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, les ayant fait, ou ayant eu la faculté à tout moment, de les vérifier et être en possession de tous les éléments d information nécessaires à l établissement d un projet de contrat en adéquation avec les préconisations du présent cahier des charges. En conséquence, il les accepte tels qu ils se présentent, en renonçant formellement à se prévaloir de toute déclaration de l assuré, de toute erreur ou omission, tant en ce qui concerne la désignation que la nature des risques. LOT N 4 - CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES - FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES 4/ 12

5 ARTICLE 10 TARIFICATION 10.1 Tarification Les primes seront exprimées en euros, hors taxes et toutes taxes et frais accessoires compris, suivant les options mentionnées au chapitre des garanties ( Titre IV page 8 des Clauses Techniques Particulières ). Si le candidat souhaite présenter des variantes, il est entendu que celles-ci feront partie intégrante de la proposition Révision Une régularisation sera effectuée annuellement à la diligence de l Assureur sur les bases définies ci-dessus et déduction faite de la prime provisionnelle perçue. En cas d augmentation de la cotisation ( hors majoration de l assiette de cotisation ), la Commune disposera d un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée pour notifier son désaccord éventuel. Dans cette hypothèse, le contrat sera résilié 180 jours après cette notification. Pour la période comprise entre la date d échéance et la date effective de résiliation, la prime sera calculée au prorata temporis sur les bases précédentes. ARTICLE 11 COASSURANCE Le candidat est tenu d informer la Collectivité de la mise en place ou de l éventuelle mise en place de coassurance. Si coassurance il y a, il devra alors communiquer à la Collectivité l identité de la Compagnie apéritrice et des coassureurs, et leurs pourcentages d engagements respectifs. ARTICLE 12 MODIFICATION EN COURS D EXECUTION Toute modification ( extension, aggravation ou diminution de risque ) du contrat en cours d exécution donnera lieu à un avenant au présent marché. ARTICLE 13 PAIEMENTS DES PRIMES Les primes afférentes au présent contrat seront payées dans les formes prescrites par les règlements administratifs en vigueur. L'assureur renonce à suspendre ses garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives, y compris le vote des dépenses. Le règlement de la cotisation par la Collectivité sera exécuté dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture ( ce délai comprenant l intervention de l ordonnateur et la mise en paiement par le comptable ). ARTICLE 14 VALIDITE Les garanties du contrat sont acquises à la Collectivité dès la prise d effet du marché, mentionnée à l article 5 du présent document. LOT N 4 - CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES - FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES 5/ 12

6 ARTICLE 15 SINISTRES 15.1 Sinistres Dès l ouverture d un dossier sinistre, l Assureur s engage à informer régulièrement la Collectivité de l avancement de la gestion du dossier et du suivi de la réclamation. Par dérogation à l article R du Code des Assurances et aux Conditions Générales, l assureur s'engage à renoncer à sa faculté de résiliation après sinistre Obligations à la charge de la Collectivité En cas de sinistre, la Collectivité s oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l aggravation des dommages et sauvegarder les biens garantis. déclarer à l Assureur dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date où elle en a eu connaissance, tout évènement susceptible d entraîner l exécution d une garantie prévue au présent contrat. adresser dans les meilleurs délais à l Assureur - une déclaration circonstanciée du sinistre ( nature, causes et conséquences ). - un état estimatif des dommages. - tous documents (avis, lettres, convocations, assignations ou citations, etc. ) qui lui sont adressés ou signifiés, mettant en cause sa responsabilité Obligations à la charge de l Assureur Afin de réduire les difficultés financières liées à un sinistre, l assureur accepte de se libérer par acomptes justifiés à dire d experts. L assureur versera dans un délai de 30 jours suivant une première estimation des dommages et pertes par les expert, une provision correspondant à 50% de la dite estimation. Le règlement définitif, déduction faite de l acompte versé, interviendra dans un délai maximum de 45 jours suivant un accord amiable ou de la décision judiciaire exécutoire. En cas de sinistre mettant en jeu la responsabilité d un tiers, l assureur s engage à exercer le recours pour les sommes restant à la charge de la Commune Expertise Les dommages sont évalués de gré à gré ou par expertise amiable, la Collectivité ayant toujours la possibilité, quelque soit le montant du préjudice, de faire appel à un expert de son choix, pour lequel la prise en charge de ses frais et honoraires s effectueront au titre des frais consécutifs, dans la limite des capitaux prévus au contrat. LOT N 4 - CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES - FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES 6/ 12

7 II - CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES TITRE I - CARACTERISTIQUES DU CONTRAT Les véhicules de la Commune seront assurés par contrat «flotte automobile». TITRE II - DUREE DU CONTRAT RESILIATION Date d effet 05 / 03 / 2008 à 0 h. Date d expiration 31 / 12 / 2012 à 24 h. Fractionnement annuel Echéance contractuelle 01 / Le contrat sera établi pour une durée ferme dont le terme expirera le 31/12/2012 ans. Toutefois, il pourra être résilié chaque année moyennant un prévis de 4 mois pour l assuré et pour l assureur L'assureur renonce à suspendre ses garanties ou à résilier le contrat si le retard de paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives, y compris le vote des dépenses. 2.3 En cas d augmentation de la cotisation ( hors majoration de l assiette de cotisation ), la Collectivité disposera d un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée pour notifier son désaccord éventuel. Dans cette hypothèse, le contrat sera résilié 180 jours après cette notification. Pour la période comprise entre la date d échéance et la date effective de résiliation, la prime sera calculée au prorata temporis sur les bases précédentes. 2.4 En cas de résiliation pour sinistre, celle-ci ne prendra effet que 180 jours après la notification. TITRE III - REVISION DU PARC La Commune de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS s'engage à informer l'assureur de toute modification du parc (adjonction, suppression, remplacement de véhicule ). A réception, l'assureur procédera à l'établissement d'un avenant de régularisation. TITRE IV - GARANTIES DE BASE - MONTANTS DE GARANTIES - FRANCHISES Suivant tableaux récapitulatifs page 11 des présentes Clauses Techniques Particulières. LOT N 4 - CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES - ASSURANCE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES 7/12

8 TITRE V - GARANTIES OPTIONNELLES OPTION ASSURANCE AUTOMOBILE DES ELUS ET COLLABORATEURS EN MISSION Dès lors qu'ils sont utilisés pour les besoins et dans l'intérêt exclusif de la Commune de SAINTE- FLAIVE-DES-LOUPS, seront considérés comme véhicules assurés, tous les véhicules terrestres à moteur d'un poids total en charge inférieur à 3 T 500, appartenant ou placés sous la garde des élus, préposés ou bénévoles au service de la Collectivité ( y compris les élus, préposés ou bénévoles titulaires d'un permis de conduire récent ). Les véhicules appartenant à la Commune de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, loués ou empruntés par elle, ne bénéficient pas de la présente garantie. Il en est de même pour les véhicules utilisés par les préposés pour les trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail. Pour information - Le nombre de kilomètres, indemnisés ou non, réalisés par l'ensembles des bénéficiaires de la présente garantie est forfaitairement fixé à kilomètres par an Garanties et montants de garanties La garantie est acquise " au premier rang " pour tous les dommages causés ou subis par les véhicules assurés et relatifs aux évènements suivants GARANTIES MONTANT DE GARANTIE FRANCHISE Responsabilité civile en et hors circulation illimité néant Défense Recours illimité néant Bris des glaces et optiques valeur de remplacement néant Incendie - Vol valeur à dire d'expert 152 Evènements Climatiques valeur à dire d'expert 152 Dommages tous accidents valeur à dire d'expert 152 Catastrophes naturelles valeur à dire d'expert franchise légale Garantie du conducteur mini I.P. 6% Assistance ( aux véhicules et aux personnes ) frais réels sans franchise kilométrique Accessoires, aménagements, bagages et objets personnels franchise de l évènement générateur Gestion des sinistres Les déclarations de sinistres seront visées par le responsable de la Commune, pour confirmation de la validité du déplacement. L'assureur renonce au recours qu'il serait en droit d'exercer contre l'assureur de l'élu ou de l'agent en mission, dont le contrat garantirait les dommages survenus au cours de l'utilisation du véhicule tel que définit au Titre I ci-dessus " caractéristiques du contrat véhicules assurés " Bonus Malus Le présent contrat n'est pas soumis à la clause de réduction-majoration (bonus / malus). LOT N 4 - CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES - ASSURANCE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES 8/12

9 TITRE VI - DISPOSITIONS PARTICULIERES Tous les véhicules peuvent être utilisés par tous conducteurs autorisés, sans que l Assureur puisse refuser sa garantie ou appliquer une franchise supplémentaire en regard de l âge ou de l ancienneté de permis du conducteur En cas de prêt d'un véhicule, toutes les garanties souscrites sont acquises au conducteur autorisé Dans le cadre de la garantie vol, l'assureur ne pourra opposer à l'assuré le fait que le véhicule n'ait pas été déplacé Il est précisé que les véhicules ne disposent pas de moyens de protection vol particulier Les garanties sont acquises pour tous les véhicules utilisés dans le cadre des services annexes de la Commune Si certains véhicules sont utilisés dans le cadre de la loi Chevènement loi n du 12 juillet 1999, toutes les garanties souscrites seront acquises dans le cadre de cette utilisation. TITRE VI - INFORMATIONS DIVERSES La statistique des sinistres est jointe ci-après page 12. LOT N 4 - CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES - ASSURANCE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES 9/12

10 ETAT DU PARC AUTOMOBILE LEGENDE RC PJ RC ( Responsabilité Civile en et hors circulation ) dommages corporels à concurrence des dommages dommages matériels et immatériels à concurrence de / sinistre PJ ( Protection Juridique ) à concurrence de / litige BDG INC VOL DTA C.NAT A.C. ASS. - RMQ P.F. DOM Bris de glaces ( indemnisation en valeur de remplacement ) Incendie Vol Evènements Naturels Attentats ( indemnisation valeur à dire d expert ) Dommages Tous Accidents ( indemnisation valeur à dire d expert ) Catastrophes Naturelles ( indemnisation valeur à dire d expert - franchise légale ) Accidents du Conducteur ( indemnisation à concurrence de ) Assistance Remorquage ( sans franchise kilométrique - indemnisation remorquage à dire d expert ) Protection Financières Franchise dommages Incendie Vol Dommages Tous Accidents Evènements Naturels - Attentat N Véhicules Immatriculation ou n de série Type Année CV Options RC PJ BDG INC. VOL Garanties DTA C.NAT A.C. ASS. P.F. Franchises 1 CITROEN C15 E CTTE 1764 TH 85 VDPX 05 / Option 1 X X X X X X X Option 2 X X X X X X BDG néant DOM IVECO DAILY 5666 XL 85 35J09B3A30 09 / Option 1 X X X X X X X Option 2 BDG néant DOM TRACTEUR AGRICOLE FIAT 680 PTC 3T500 Valeur déclarée QT / Option 1 X X X X X X Option 2 X X X X X BDG néant DOM TRACTEUR AGRICOLE JOHN DEERE M6100 PTC 6T800 Valeur déclarée VA 85 M / Option 1 X X X X X X Option 2 BDG néant DOM TRACTEUR TONDEUSE JOHN DEERE F1565 PTC 1T810 Valeur déclarée XF 85 F156560LAT 06 / Option 1 X X X X X X Option 2 BDG néant DOM /12

11 N Véhicules Immatriculation ou n de série Type Année CV Options RC PJ BDG INC. VOL Garanties DTA C.NAT A.C. ASS. P.F. Franchises 6 TONDEUSE AUTOPORTEE KUBOTA L2250D PTC 3T500 Valeur déclarée SH 85 L2250 D 05 / Option 1 X X X X X Option 2 BDG néant DOM REMORQUE PLATEAU SOREL PTC 1T000 Valeur déclarée / 2006 Option 1 X X X X Option 2 BDG néant DOM 150 EXTENSIONS DE GARANTIES ACCESSOIRES - AMENAGEMENTS EQUIPEMENTS HORS SERIE EFFETS ET/OU OBJETS PERSONNELS TRANSPORTES DANS LE VEHICULE AUTORADIO 650 CONTENU PROFESSIONNEL MATERIEL TRANSPORTE VEHICULE DE REMPLACEMENT exclu RC FONCTIONNEMENT COMME OUTIL véhicules n 3, n 4, n 5,n 6 ABSORPTION D UN CORPS ETRANGER exclu 11/12

12 RELEVE DES SINISTRES LOT N 3 - CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES - ASSURANCE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES 12/12

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