GUIDE DE LA DÉFISCALISATION

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1 GUIDE DE LA DÉFISCALISATION Edition 2016

2 2 Guide de la défiscalisation 2016 Réduction d impôt : comment alléger la facture fiscale en 2016? La réduction d impôt intéresse tous les contribuables à l approche de la déclaration fiscale. Les dons aux associations, les chèques emploi service sont des systèmes bien connus des français. Il existe d autres solutions pour réduire sa facture fiscale. Mieux vaut s y prendre avant l arrivée de la déclaration d impôt, mais il n est jamais trop tard. Les conseils sont toujours bons à connaître, même pour l année suivante. Toutes les démarches entreprises peuvent vous rapporter gros. Certains investissements ou situations familiales se retournent à votre avantage, à condition de connaître les ficelles de la réduction d impôt. Tour d horizon sur les meilleures solutions d allègement fiscal en La pension alimentaire destinée aux enfants majeurs Même si les pensions alimentaires sont généralement versées aux enfants mineurs, elles peuvent être également en faveur des majeurs. Certains contribuables souhaitent conserver la charge des enfants majeurs pour bénéficier des parts comptées dans le quotient familial. Les enfants mineurs sont parfois source d inconvénients par rapport à la fiscalité du foyer. C est pour cela que la pension alimentaire des enfants majeurs offre des avantages fiscaux inconsidérés. Pour connaître le montant de réduction fiscale basée sur la pension alimentaire des majeurs, il suffit de vous référer au barème de l impôt annuel sur internet ou auprès du Trésor Public. Le barème pour la déclaration 2015 est celui de l année 2016, comme pour toutes les déclarations d impôts, comptées l année en cours pour l année précédente. La pension alimentaire versée à un parent Dans le cas d un parent en situation de besoin, un enfant peut lui verser une pension alimentaire afin de subvenir à ses besoins quotidiens. Cette pension versée est déductible des impôts sans aucun plafonnement. Celle-ci est proportionnelle aux ressources du descendant qui la verse et aux besoins de l ascendant qui la perçoit. Néanmoins, la déduction fiscale dépend des revenus du descendant qui verse la pension alimentaire. Si ses ressources sont supérieures au montant du Smic, la déduction fiscale est refusée par l administration fiscale. La déduction des frais réels Généralement, les contribuables se basent sur l abattement forfaitaire des frais. Il est estimé à 10 %. Pourtant, ce dispositif n est pas le plus avantageux pour réduire la facture fiscale annuelle. Les frais réels représentent un véritable avantage fiscal. Qu ils concernent les frais de logement, les frais de documentation mais surtout les frais de déplacement entre le domicile et le travail et les frais de repas : l allègement fiscal peut être considérable. Attention : avant d inscrire sur votre déclaration d impôts le montant de vos déplacements professionnels et vos frais de repas, veillez à bien vous renseigner sur les conditions de déduction fiscale en rapport avec vos frais réels. Une erreur pourrait vous conduire à rembourser les sommes déduites sur l impôt sur le revenu. Le plan d épargne retraite Méconnus de certains, le plan d épargne retraite peut représenter un véritable avantage fiscal pour les contribuables. Tous les versements effectués en faveur d un plan d épargne retraite populaire sont déductibles du revenu. Un plafond est tout de même fixé à hauteur de 10 % des revenus à titre professionnel. Les revenus sont eux-mêmes considérés dans la limite de huit fois le plafond fixé annuellement par la Sécurité Sociale. Le plan d épargne retraite permet une réelle économie sur la facture fiscale. De plus, il permet de se constituer une retraite complémentaire personnelle sans devoir reverser des impôts sur les plus-values.

3 Guide de la défiscalisation Le quotient familial : présentation Intégré au calcul de l impôt sur le revenu, le quotient familial, dit QF, représente le nombre de parts inscrites dans la déclaration du contribuable. Celles-ci sont mentionnées en fonction de la situation du foyer, que le contribuable soit célibataire, marié, divorcé, veuf, avec ou sans personnes à charge. Plus le nombre de parts fiscales est important, plus le contribuable bénéficie d avantages fiscaux. Néanmoins, l avantage est soumis à un plafonnement. Calculé chaque année le 1er Janvier, le quotient familial reste parfois incompris de certains foyers dans sa composition et dans le calcul de l impôt sur le revenu. Le Quotient familial est intégré chaque année dans la déclaration d impôt selon la situation de famille connue des services administratifs des impôts. Il est important tout de même important de le vérifier avant d envoyer la déclaration annuelle. Comment est calculé le quotient familial? Le quotient familial représente le nombre de parts fiscales composant le foyer. Il est intégré au calcul du montant de l impôt sur le revenu selon le barème progressif. Ce dispositif permet d alléger les familles ayant des personnes à charge et de réduire l effort financier. Selon la situation du foyer, le quotient familial est retenu au 1er janvier ou au 31 décembre. Les premières et deuxièmes personnes à charge du foyer représentent chacune une demi-part de quotient familial. A partir de la troisième personne à charge, l administration rajoute une part entière au quotient familial. Ainsi, les personnes célibataires sans personnes à charge bénéficient d une part, ne vivant pas en concubinage avec une personne à charge profitent de deux parts et le nombre de part augmente selon le nombre de personnes à charge. Il en est de même pour les personnes veuves. Néanmoins, les couples unis (mariage ou PACS) bénéficient de deux parts sans personne à charge et de 2,5 parts avec une personne à charge. Les majorations appliquées au QF Dans le calcul du quotient familial, des majorations spécifiques peuvent être appliquées. Elles dépendent de la situation du foyer et du contribuable. Une demi-part en plus est ajoutée au quotient familial si les membres de la famille ont une carte d invalidité, une pension d invalidité pour cause d accident de travail de 40 % minimum, une pension militaire d invalidité ou s ils sont victimes de guerre ou s ils sont veufs, une carte d ancien combattant âgé de plus de 74 ans. Dans le cas où le contribuable concerné est dans plusieurs des cas cités ci-dessus, la demi-part ne peut être accordée qu une seule fois à un membre du foyer. Elle ne peut pas être cumulée avec une demi-part revenant aux personnes élevées ou adoptées dans le foyer. Le quotient familial est préétabli et calculé par l administration fiscale en fonction des déclarations existantes. Le contribuable peut tout de même vérifier son avis d imposition pour comprendre les changements pouvant intervenir dans le calcul de son quotient familial. Dans le cas d une fausse information, le contribuable doit signaler tout changement pour éviter de payer un impôt supplémentaire.

4 4 Guide de la défiscalisation 2016 Le changement de situation familiale : quel impact sur l impôt sur le revenu? Lors de la déclaration d impôt, la situation familiale peut avoir changé durant l année prise en compte. Ces changements comme le mariage, le Pacs, le divorce, un décès ou la majorité d un enfant du foyer sont pris en compte. La déclaration peut changer tout comme leur nombre. Afin d être juste au niveau des informations inscrites et de ne pas commettre d erreur, il est important de bien renseigner les modifications de situation survenues en cours d année. Certaines situations peuvent tourner en l avantage des contribuables, selon les changements intervenus. Déclaration commune ou séparée, demi-parts supplémentaires : toutes ces distinctions interviennent lors de changement de situation familiale. Il est essentiel à tous les foyers de vérifier les déclarations fiscales à leur arrivée et de compléter ou modifier si nécessaire. Le mariage et le Pacs : quels changements pour la déclaration fiscale? En étant considérés comme célibataires, la déclaration d un couple est séparée. Chacun inscrit ses revenus professionnels personnels et justifie d une quote-part. Dans le cas où la situation change en cours d année (avant le 1er janvier ou le 31 décembre), la déclaration d impôt est modifiée. Pour un mariage ou un Pacs, les époux n ont qu une déclaration à faire en prenant en compte de tous les revenus du foyer pendant l année en cours. Ils peuvent conserver la déclaration à part, mais doivent justifier de la quote-part des revenus communs. Le montant de l impôt sur le revenu d un couple sera calculé en fonction de tous les revenus du foyer et des demi-parts accordées en cas de présence d un enfant au moins dans la famille. Dans le cas de déclarations séparées, le contribuable peut profiter de demi-parts accordées aux personnes seules élevant des enfants au 1er Janvier. A l inverse, les couples divorcés doivent faire une déclaration séparée en inscrivant les revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus communs pour l année intégrale. Sans justification de la quote-part, les revenus des deux parties sont répartis par moitié. Dans le cas d un décès, la déclaration est commune jusqu à la date de décès et la déclaration est unique pour le conjoint survivant. Il doit inscrire ses revenus depuis la date de décès jusqu au 31 Décembre de l année précédente. Le nombre de parts accordés est similaire à celui du conjoint décédé. La majorité des enfants Lorsqu un enfant du foyer atteint l âge de 18 ans, la déclaration d impôt est différente. Soit la déclaration est séparée entre l enfant et les parents, soit elle est commune. Dans le cas de déclaration séparée, les parents inscrivent leurs revenus du 1er Janvier jusqu au jour de sa majorité. La demi-part est conservée pour la dernière fois. L enfant déclare quant à lui ses revenus perçus depuis ses 18 ans jusqu à la fin de l année. Il est alors déclaré en tant que célibataire et bénéficie d une part. Dans le cas où les parents versent une pension alimentaire, la déclaration est également commune pour la période du 1er Janvier jusqu aux 18 ans de l enfant. La période après sa majorité conduit à la perte de la demi-part accordée pour les foyers composés d un enfant mais les parents peuvent faire la déduction de la pension alimentaire. L enfant remplit également sa déclaration en incluant la pension alimentaire qu il perçoit. Enfin, si l enfant souhaite être rattaché au foyer fiscal des parents, il doit adresser une demande par courrier au Trésor Public. Dans ce cas, tout le foyer sera inscrit sur la même déclaration d impôts. Le quotient familial est inclus dans le calcul de l impôt du foyer. Peu importe son âge, l enfant peut conserver son rattachement au foyer fiscal de ses parents.

5 Guide de la défiscalisation Réduire son Impôt Sur la Fortune L impôt sur la Fortune (ISF) est fixé sur le patrimoine taxable net au-delà d un million trois cent mille euros au 1er Janvier Cet impôt dit des grosses fortunes peut être allégé grâce à des investissements. Certains dispositifs sont mis à disposition des contribuables fortunés. Ils ne peuvent être cumulés entre eux mais permettent d importantes réductions fiscales. Ces investissements concernent majoritairement les sociétés pour profiter d allègements d impôts considérables. Ils sont soumis à des conditions particulières. Des modifications ont été apportées en 2016 pour élargir le panel d entreprises éligibles à l investissement des contribuables soumis à l Impôt sur la fortune. Quels sont les moyens de réaliser des économies sur l ISF? Quelles entreprises sont concernées? Investir dans une PME Les contribuables soumis à l Impôt sur la fortune peuvent investir dans le capital d une PME. Cet apport financier ne peut être réalisé qu en numéraire ou en nature. Les investissements mobiliers et immobiliers ne sont pas inclus dans ce dispositif. Dans ce cas, les contribuables profitent de 50 % de réduction sur l ISF basés sur le montant des versements. Le plafond de réduction est fixé à , tout comme la réduction d ISF en faveur des dons aux associations. L investissement dans le capital des PME peut concerner toute entreprise, aucun critère de forme juridique n est retenu. Néanmoins, elles doivent remplir les conditions d exonération d ISF pour les souscriptions au capital des PME. La PME ne doit être ni cotée en bourse, ni compter plus de 250 salariés, ni comprendre un CA ou un bilan supérieur à 50 et 43 millions d euros. En clair, la société doit être composée d au moins deux salariés lors de la clôture du premier exercice. Les salariés peuvent être titulaires de tout type de contrat de travail, leur temps de travail n est également pas compté parmi les critères de l investissement dans le capital d une PME. Une nouveauté a été incluse dans les conditions : la PME concernée par un investissement doit avoir moins de sept ans d existence. Les fonds d investissement Certains placements financiers offrent de réels avantages fiscaux aux contribuables soumis à l ISF. C est le cas des Fonds d investissement de proximité (FIP), les Fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) et les Fonds communs à risque (FCPR). Les investissements dans ces fonds offrent des réductions fiscales de l ordre de euros maximum pour des fonds élaborés depuis le 1er Janvier 2011 et de euros pour tous les autres fonds constitués. Pour profiter des réductions fiscales énoncées, les parts investies dans les fonds ou sociétés seront gardées jusqu au 31 décembre de la 5ième année suivant la souscription au capital. Les fonds versés ne peuvent en aucun cas être remboursés avant la fin de la 7ième année. Augmentation de capital, délai et cumul L augmentation de capital a été modifiée depuis le 1er Janvier Désormais, il est impossible d augmenter le capital d une société si le contribuable possède déjà des titres au sein de celle-ci. Pour le calcul de l ISF, l administration fiscale considère les versements de chaque période entre deux dates de dépôt de déclaration et non par année civile. Les dispositifs d investissements ne peuvent être cumulés avec la réduction de l IR pour les investissements dans le capital des PME. Tous ces dispositifs ne sont pas cumulables avec d autres comme Sofica, les investissements en Outre- Mer, etc Acheter des bois ou des forêts L achat de bois et forêts est une des meilleures solutions pour réduire considérablement le montant de l Impôt sur la Fortune. Dans ce cas, le contribuable doit s engager sur trente ans par rapport à l exploitation qu il achète pour prétendre à des réductions fiscales concernant son Impôt sur la Fortune. Le directeur départemental de l agriculture et de la forêt doit constater de la possibilité de vocation forestière des bois ou forêts concernés pour que son propriétaire bénéficie de réduction sur l ISF. Le montant de cette réduction est égal aux trois quarts de la valeur des bois et forêts qu il achète. Par exemple, si le bois ou la forêt est acheté au prix de euros, le contribuable profitera de euros de réduction fiscale sur son Impôt sur la fortune. L exploitation doit tout de même être absolument vérifiée et validée comme bois ou forêt à vocation forestière.

6 6 Guide de la défiscalisation 2016 Les réductions d impôts : comment bien investir? A l approche des déclarations d impôts 2016, les contribuables doivent connaître les différents dispositifs qui s offrent à eux. Déclarations de frais réels, pensions alimentaires versées aux enfants, plan d épargne retraite ou même dons aux associations : tous ces dispositifs ont pour but de réduire la facture fiscale. Il existe bien d autres solutions pour faire de réelles économies et éviter de payer l impôt sur le revenu (IR). Les investissements, qu ils soient immobiliers ou autres, offrent de véritables opportunités d économies. Les nouvelles lois et les solutions déjà existantes ont fait leurs preuves quant à l allègement de la facture fiscale. Quels sont les domaines où il est bon d investir pour profiter de réductions d impôts? Comment bien investir à long terme? La Loi Pinel : investir dans l immobilier La Loi Pinel, intégré en 2015, permet d investir dans l immobilier neuf à titre locatif. Ce dispositif permet d acheter un bien neuf en profitant de réduction d impôt sur le long terme. Cet avantage fiscal est accordé dans certaines zones géographiques. L acheteur doit s engager à louer son bien pendant 6, 8 ou 12 ans et peut ainsi profiter de 12 à 21 % de réduction d impôt sur le revenu. Dans certaines zones géographiques où le bien est acheté, les contribuables peuvent bénéficier de réductions allant jusqu à euros. Bien évidemment, des conditions sont imposées concernant les ressources, le loyer, le prix du bien à l achat. Néanmoins, le dispositif Pinel permet aux futurs acheteurs d acquérir un bien immobilier sans apport personnel. Avant de s engager dans un investissement immobilier de la loi Pinel, veillez à vous renseigner sur les zones géographiques concernées, la capacité du bien à assurer une location durable pendant au moins 6 ans. Certaines zones de France métropolitaine ne sont pas concernées par le dispositif de la loi Pinel. En cas d achat hors zone, les avantages fiscaux ne seront en aucun cas applicables, même si l engagement de location pendant 6, 8 ou 12 ans est en cours. Effectuer des travaux dans son bien La résidence principale peut être un atout de taille pour alléger la facture fiscale. Les travaux effectués dans cette résidence offrent des réductions fiscales intéressantes. Ceux-ci peuvent être liés au développement durable, aux économies d énergie ou encore à l aide de personnes handicapées ou âgées. L Etat offre la possibilité de prétendre à un crédit d impôt pour les équipements de la résidence principale. Le Crédit d impôt pour la Transition Energétique par exemple (CITE anciennement CIDD), assure des réductions d impôts importantes tout autant qu il permet d économiser des frais sur les équipements de chauffage, d énergie solaire, thermique, etc

7 Guide de la défiscalisation L investissement dans une entreprise Appelé réduction d impôt Madelin, l investissement dans une société est également une solution d allègement fiscal. Soumis à des conditions strictes de capital, d effectif, d existence de la société, le dispositif Madelin permet de réduire l impôt sur le revenu à hauteur de 18 % sur les versements effectués annuellement. Ces versements sont considérés dans la limite de pour un couple marié ou pacsé et pour une personne seule. L excédent de versement est reporté sur 5 ans. Pour profiter des réductions fiscales du dispositif Madelin, veillez à ce que l entreprise soit soumise à l IS (Impôt sur les sociétés), qu elle comprenne au moins 2 salariés et que le contribuable investissant ne cumule par un autre avantage fiscal comme le dispositif Sofica, PEA ou encore Dom-Tom. L investissement dans les FCPI ou FIP 18 % des versements effectués. Les plafonds de versement sont à hauteur de euros pour une personne seule et euros pour un couple pacsé ou marié. Ces financements permettent tout autant d optimiser la rentabilité des entreprises et de profiter aux contribuables désireux de réduire leur impôt sur le revenu. L investissement dans les Dom-Tom Investir dans les Départements et Territoires d Outre- Mer est un dispositif de défiscalisation lourd et difficile. Ce placement est destiné en faveur des contribuables souhaitant investir sur du moyen et long terme. Néanmoins, les économies d impôts sont assez considérables, si l on accepte de s engager dans des opérations complexes. Celles-ci concernent l immobilier et les sociétés dans les Dom-Tom. L allègement fiscal possible en réalisant cet investissement est de l ordre de par foyer fiscal, une somme considérable pouvant apporter une aide certaine aux contribuables de France métropolitaine. Les Fonds Communs de placement pour l innovation ou les Fonds d investissements de proximité sont des dispositifs permettant de réduire la facture fiscale des contribuables. Ceux-ci sont destinés à investir dans des sociétés cotées ou non et de bénéficier d un allègement fiscal à hauteur de

8 8 Guide de la défiscalisation 2016 Optimiser ses placements pour réduire ses impôts Les placements financiers, hors immobilier, mobilier et entreprises, donne l accès à de nombreux avantages fiscaux pour les contribuables. Ceci est autant valable pour les personnes soumises à l impôt sur le revenu comme ceux à l impôt sur la fortune. Certains contribuables sont frileux à l idée d investir dans des sociétés, dans des biens immobiliers en France métropolitaine ou en Outre-Mer. Les placements dans des plans d épargne, des assurances vie ou dans l immobilier locatif à titre professionnel permet de réduire la facture fiscale. Il est important de connaître toutes les informations relatives à ces placements pour éviter des erreurs. Quels plans d épargne offrent des réductions d impôt? Comment bien investir pour alléger ses impôts sur le revenu ou sur la fortune? Le Plan d épargne en actions Souvent méconnu du public, le plan d épargne en actions permet d investir jusqu à euros. Cet investissement permet d acquérir des actions de sociétés ou des titres de sociétés non cotés. L avantage du Plan d épargne en actions (PEA) est la réduction d impôt sur les plus-values. D autre part, la réduction d impôt concerne également le prix de revient des titres non cotés, à hauteur de 18 % maximum. Le PEA (Plan d épargne en action) est également destiné aux contribuables soumis à l impôt sur la fortune. Ils bénéficient d un allègement de 75 % sur l ISF des titres de sociétés dans le cas où ils créent ou augmentent le capital. Un contribuable qui exerce une activité de salarié ou mandataire sociale au sein d une société dans laquelle il investit est exonéré de 75 % sur les titres de société. L assurance vie Les placements d une assurance vie sont de plus en plus exploités par les contribuables. En effet, elle permet de placer son argent dans un domaine sûr et de réaliser des plus-values sur les fonds déposés. Ceci n est pas son unique avantage, puisque l assurance vie permet de réduire considérablement ses impôts sur le revenu ou sur la fortune. La réduction d impôt accordée aux contribuables possédant une assurance vie concerne les plus-values. Lors de la phase d épargne, aucun impôt ni prélèvements sociaux ne sont comptés sur les plus-values. En clair : gagner de l argent ne vous coûte rien, tout comme d en posséder. La location meublée professionnelle Destinée aux contribuables souhaitant réduire leur impôt sur le revenu, la location meublée professionnelle (LMP) donne droit à des avantages. Celle-ci doit remplir les critères de la location meublée d un local. Le bailleur doit détenir une société en vue de constituer un bail commercial professionnel. Les recettes de la location ne peuvent dépasser TTC chaque année et doivent être supérieures au montant des autres revenus du foyer fiscal (les salaires, BIC, ). Le logement professionnel permet de bénéficier d exonération d impôt dans le cas où l activité de loueur professionnel est exercée depuis plus de 5 ans et à condition que les recettes hors taxes soient en-dessous de euros. D autre part, le logement professionnel n est pas soumis à l ISF (Impôt sur la Fortune). Le Plan d épargne Retraite populaires Le plan d épargne retraite populaire (PERP) est un moyen de placement financier en vue de bénéficier de réduction d impôt. Il permet aux contribuables de se constituer une retraite supplémentaire. Sans aucune condition d âge, le PERP est un produit d épargne proposé par les banques, les compagnies ou les mutuelles d assurances. A l inverse du Plan d épargne en actions et de l assurance vie, le plan d épargne retraite populaire est converti en rente viagère. Aucune condition de montant de versement ni de plafond n est requis. La rente viagère obtenue est soumise à l impôt sur le revenu mais le plan d épargne retraite populaire n est pas soumis à l Impôt sur la fortune durant la phase d épargne.