Rappel des principes de facturation

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1 taxis Contacts : + Rapide : par courriel depuis votre Espace Pro sur ameli.fr Par tél : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Par courrier : Assurance maladie de la Côte d Or -BP DIJON cedex DATE : 16 NOVEMBRE 2015 REFERENCE : IMPRIME CERFA Rappel des principes de facturation Le contrôle réalisé cet été a permis de mettre en évidence que beaucoup de factures sont mal présentées. Un rappel des règles s avère nécessaire. La présentation de la facture Outre les renseignements concernant l assuré et la personne transportée, vous devez également remplir certaines zones : Dans le pavé «renseignements concernant le transport», vous devez indiquer s il s agit - d un transport en série - d un transport en longue distance, - joindre l accord préalable - de transports simultanés ( remplir le nombre et le nom des personnes transportées) - dans la case «autre cas», préciser hospitalisation, consultation - le numéro du prescripteur - indiquer les horaires et dates des transports ainsi que les lieux de prise en charge et dépose du client Dans le pavé «modalités de règlement», doivent apparaître : - la dénomination de l entreprise - le numéro SIRET et le numéro d identification Assurance Maladie qui lui est attribué - le nom du conducteur pour le trajet aller et pour le trajet retour - le numéro minéralogique de la voiture - l autorisation de stationnement (commune et numéro) Dans le pavé «tarification» doivent apparaître, pour les courses hors forfait : - rubrique «prise en charge», indiquer le nombre de prises en charge facturées et le montant par trajet - le nombre de kilomètres facturés X par le prix du kilomètre et le total - la durée de l attente et son montant - le pourcentage d abattement - le montant en cas de transport simultané - les frais de péage - la base de remboursement Pour les courses soumises à tarification forfaitaire, indiquer : - le nombre de trajets facturés X par le montant forfaitaire d un trajet et le total - la base de remboursement, -le montant en cas de transports simultanés /

2 Exemples de facturation conforme

3 Les justificatifs à joindre (à compter du 30 novembre 2015) pièces justificatives consultation en libéral consultation en public hospitalisation dialyses, rayons, chimio camps, cmpp, cmp série de soins kiné, ortho prescription x x x x x x ticket d'imprimante x x x x x x certificat de passage x bulletin d'hospitalisation x récapitulatif des transports en série établi par l'établissement x x x Toute facture non-conforme sera retournée. Pour recevoir plus rapidement l information réglementaire concernant votre profession, pensez à renseigner votre adresse mail depuis votre Espace Pro sur ameli.fr Pour retrouver toutes les infos archivées, rendez-vous sur ameli.fr > Professionnels de santé > Votre caisse> Vous informer. La santé progresse avec vous Directeur de la publication : Isabelle Urbani Rédaction : Sous-direction professionnels de santé / établissements Cpam de la Côte-d Or BP Dijon Cedex

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5 Avenant N 1 à la convention entre les entreprises de taxis et les organismes d Assurance Maladie de Côte d Or L avenant modifie la rédaction de 2 paragraphes de la convention ( modifications en gras) : - Article 3 : conditions préalables au conventionnement : Le paragraphe suivant Lorsque l exploitation est suspendue pour quelque motif que ce soit (maladie, décès ), le titulaire ou ses ayants droits bénéficient d un délai de six mois pour mettre en place de nouvelles modalités d exploitation (location, salariat ). A l issue de cette période et si l absence d exploitation est avérée, le conventionnement est retiré de plein droit. Ce délai peut toutefois être prorogé une fois sur demande argumentée soumise à l avis de la Commission de Concertation Locale. est modifié comme suit : Lorsque l exploitation est suspendue pour quelque motif que ce soit (maladie, décès ), le titulaire ou ses ayants droits bénéficient d un délai d un an pour mettre en place de nouvelles modalités d exploitation (location, salariat ). - paragraphe de l annexe V de la convention : La prescription médicale de transport originale est adressée avec la première facture. Pour les factures suivantes, le transporteur adresse une photocopie et indique, dans le cadre «renseignements concernant le transport» le numéro d identification Assurance Maladie du transporteur qui a adressé la première facture, le cas échéant, le numéro de lot et sa date d envoi, et le numéro de facture. En cas de surcharge de la prescription, celle-ci est refusée à priori. La prescription médicale de transport est toujours établie avant le transport. La prescription médicale doit être honorée dans l année suivant sa rédaction. L entreprise de taxi(s) adresse systématiquement le ticket d imprimante du véhicule pour chaque transport, indiquant les dates et heures d arrivée et départ du patient ainsi que l immatriculation du véhicule. Cette pièce est jointe à la facture. Le taxi transmet également l état récapitulatif des transports effectués, le certificat de passage ou le bulletin de situation établis par l établissement de soins. Cette disposition prend effet au : - 30 novembre 2015 pour les véhicules équipés d une imprimante. - au 1 er janvier 2016, pour les véhicules jusqu alors non équipés. A compter du 1 er janvier 2016, les véhicules non équipés seront sortis du champ conventionnel. L obligation d être équipé d une imprimante vaut également pour les véhicules de remplacement. L avenant N 1 entraine la modification de l annexe 1 (nouveau modèle joint). Fait à le La directrice de la CPAM Le représentant de l entreprise (signature- cachet numéro d identification) Isabelle URBANI

6 ANNEXE I VEHICULES AUTORISES CONNUS AU.(1) ET PERSONNEL AUTORISE Conformément aux dispositions de l article 4, ouvrent droit à remboursement par l assurance maladie, dans les conditions précisées par la présente convention les transports effectués par les véhicules et conducteurs figurant dans l état récapitulatif suivant. L entreprise signataire fournit à la caisse primaire d assurance maladie les informations figurant dans les tableaux suivants, accompagnées de leurs justificatifs, comme il est précisé à l article 3. Identification de l entreprise : Raison sociale..... Forme juridique. Nom et prénom du ou des gérants(s) ou du locataire. En cas de location, identification du titulaire de l ADS Adresse N SIRET.. ; N d identification Assurance Maladie.. Identification des véhicules IMMATRICULATION de chaque véhicule conventionné de l entreprise N DE L AUTORISATION De stationnement DATE de délivrance de l autorisation de stationnement COMMUNE de rattachement de l autorisation de stationnement Présence imprimante (oui/non) Identification du taxi de remplacement Possédez-vous un TAXI DE REMPLACEMENT? (oui/non) Si oui, précisez son immatriculation : Présence imprimante (oui/non) Liste du personnel autorisé NOM ET PRENOM de chaque conducteur de l entreprise DATE ET LIEU d obtention de la carte professionnelle de chaque conducteur Date d échéance de l attestation de stage de chaque conducteur Fait à, le La directrice de la caisse primaire d assurance maladie Le représentant de l entreprise Isabelle URBANI Convention taxis - Côte d Or décembre (1)Préciser la date