PLAN D'ACTIONS DE L OACI POUR LA RÉPUBLIQUE DU BENIN

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1 Organisation de l Aviation Civile Internationale, Bureau Afrique Occidentale et Centrale PLAN D'ACTIONS DE L OACI POUR LA RÉPUBLIQUE DU BENIN 1 Historique 1.1 Dans le cadre du programme du bureau régional de l OACI pour l Afrique Centrale et Occidentale (WACAF) destiné à l assistance aux États dans le domaine de la supervision de la sécurité (ROST) de la navigation aérienne, une mission en République du Benin a été conduite au cours de la période du 31 octobre au 4 novembre, par M. Benoit Akoa Okossi, Expert régional de l OACI en matière de météorologie aéronautique (RO/MET) et M. Arthemon Ndikumana, Expert régional de l OACI pour les aérodromes et les aides à la navigation (RO/AGA) L'objectif de la mission était de mener une appréciation et évaluer les progrès réalisés par l'état dans la mise en œuvre du Plan d Actions Correctrices (PAC) qui vise à combler les carences identifiées par l audit de l OACI de février-mars La mission était également chargée de se prononcer sur l'état d avancement de la mise en œuvre du PAC afin de statuer si le Benin est prêt a recevoir une mission (ICVM) avant la fin de l'année En date du 28 juin 2011, par lettre conjointe référencée AN19/9.120 Confidentiel- SMM41636 adressée à Monsieur le Ministre des Travaux Publics et des Transports ayant les activités de l aviation civile dans ses attributions, le Président du Conseil et le Secrétaire général de l OACI, ont exprimé les préoccupations de la communauté aéronautique civile sur la situation qui prévaut au Benin en matière de la supervision de la sécurité, suites aux déficiences relevées par l audit de février-mars Cette lettre mettait en évidence la nécessité pour le Benin de remédier rapidement et de façon décisive aux carences en matière de supervision de la sécurité identifiées lors de l audit USOAP de l'oaci. Ladite lettre annonçait également qu une mission de validation coordonnée de l OACI (ICVM) était tout indiquée au Benin pour évaluer et valider l état de mise en œuvre du Plan d Actions Correctives (PAC) de l État avant la fin de l année A cet égard, et dans le cadre de son programme d'assistance aux États avec les missions ROST, le Bureau régional WACAF a organisé une mission au Bénin pour faire l état des lieux en matière de supervision de la sécurité et aider l État béninois à progresser résolument dans ce domaine afin de préparer la mission ICVM. C est dans ce cadre qu une mission fut convenue pour être effectuée du 31 octobre au 4 novembre 2011, suite à la lettre N 02/ en date du 01 septembre 2011, du Directeur régional de l OACI WACAF adressée à Monsieur le Directeur Général de l Agence Nationale de l Aviation Civile du Bénin (ANAC) Il convient de noter que l'analyse des résultats de l audit de l OACI avait révélé que le Benin avait un taux de manque de mise en œuvre effective (LEI) des éléments cruciaux du système de supervision de sécurité de l'état de plus de 82 % par rapport à la moyenne mondiale de 39,57%, calculée pour 71 États audités à l époque des faits. Le taux de non-conformité étant élevé, le Benin a été par conséquent, classé sur la liste de la Commission de l OACI pour le suivi des résultats des audits (ARRB) et devrait être suivi de près par l OACI. A cet égard, la mission ROST devrait proposer au Benin des mesures concrètes avec échéances pour la mise en œuvre de son PAC.

2 2. Présentation du plan d'action pour le Benin 2.1. La mission ROST menée par le Bureau régional WACAF de l'oaci a constaté que les progrès réalisés par la République du Bénin dans la mise en œuvre du plan d actions correctives (PAC) n étaient pas suffisants pour l organisation d une mission ICVM dans cet État. En conséquence, la mission ROST propose des projets visant à aider le Bénin dans la mise en œuvre de son PAC pour résoudre ses carences persistantes de supervision de la sécurité de l aviation civile. Ces projets comprennent, entre autres, celui de la banque mondiale, du COSCAP-UEMOA et du Bureau de la Coopération Technique de l OACI (TCB) Le plan d'action de l OACI spécifie clairement les activités que l OACI et la République du Bénin devront entreprendre pour résoudre les carences de sécurité identifiées et assurer une supervision efficace et durable de la sécurité du système de l aviation civile du Bénin Le plan est divisé en trois phases: l immédiat et le court terme, le moyen terme et le long terme Dans l'immédiat, les objectifs seront de réviser et mettre à jour les actions correctives du CAP partiellement acceptables, pour répondre aux constatations et recommandations de l audit et remédier aux lacunes de sécurité, en mettant l'accent sur les questions relatives à l'accréditation et à la surveillance des exploitants aériens (AOC) et autres opérateurs tels que les organisations de maintenance aéronautique (AMOs) et exploitants d'aérodromes. Cette phase initiale devrait s étaler sur une période de 6 mois à partir de mi-décembre La période du court terme couvre une période de 12 mois à compter du 20 juin Pendant cette période, la mise en œuvre du CAP continuera et devrait aboutir à la résolution des lacunes identifiées par l'audit USOAP de février-mars 2007 et aborder la résolution des carences de sécurité dans le domaine ANS et AGA. Une bonne coordination entre l'oaci, la République du Bénin et ses partenaires au développement devra être assurée pour veiller à ce que les efforts ne soient pas dispersés et que la supervision de la sécurité aérienne demeure une préoccupation nationale et soit inclue dans la planification nationale de développement Dans la période à long terme, l'oaci et l'état béninois continueront de surveiller la situation sur une base continue afin de promouvoir la sécurité de l'aviation civile et de s'assurer que l'état conserve sa capacité de se conformer aux exigences de supervision efficace et durable.

3 Plan d action pour le Benin Immédiat: 21 décembre Juin 2012 (6 MOIS) Objectifs Au plan politique: Le Gouvernement du Benin a montré un engagement ferme et déterminé pour l'amélioration de son système d'aviation. Une des actions forte de la première phase consistera à formaliser cet engagement pour permettre sans délais l'utilisation de toutes les ressources disponibles et à même de permettre la mise à jour efficace du PAC du Benin: Analyser et approuver le rapport de la mission ROST de WACAF réviser et mettre à jour les actions correctives du CAP partiellement acceptables, pour répondre aux constatations et recommandations de l audit Accélérer la promulgation de la loi relative au code d aviation civile du Benin Signer le MOU de l AFI-CIS et mettre en place avec la CAFAC une assistance AFI-CIS Faire l inventaire des ressources additionnelles disponibles au COSCAP-UEMOA Dans le cadre du projet Banque Mondial existant, inclure et signer un projet TCB confirmer son intérêt pour le projet CODEVMET afin de résoudre les problèmes de supervision en matière de météorologie aéronautique et de Système de Gestion de la Qualité des Services météorologiques (QMS) Valider les progrès accomplis dans la mise en œuvre du CAP par une mission ICVM de l OACI Au plan technique: Profiter de la disponibilité des ressources du ROST OACI, du plan AFI-CIS et du COSCAP-UEMOA pour mettre à jour le PAC et lever les constatations de l audit, en priorité celles relatives à la législation, la certification et la surveillance des exploitants. Intervenants État du Bénin: ANAC, Ministère des Travaux Publics et des transports OACI: Bureau WACAF, ANB/SMM, TCB, Bureau du SECGEN, Bureau du Président Organisations régionales et internationales: CAFAC, COSCAP-UEMOA, Banque moniale, Bailleurs de fond éventuels Moyens à mettre en œuvre Communications entre le Bureau WACAF, le COSCAP UEMOA, le Siège de l OACI et l État du Bénin Projet de renforcement des capacités en matière de supervision de la Sécurité entre TCB et le Bénin Plan AFI-CIS entre la CAFAC et La Bénin Missions du ROST WACAF, du COSCAP-UEMOA et du plan AFI-CIS Résultats attendus dans le court terme: Signature et/ou formalisation des accords entre parties aux différents projets et ressources disponibles (projet TCB, ROST WACAF, plan AFI-CIS) en vue de la mise à jour du PAC du Bénin Signature et Promulgation du code de l aviation civile du Bénin. Signature et promulgation du décret du Bureau Enquête Accident Renforcer la structure Organique de l ANAC Séparation des responsabilités entre exploitants et autres fournisseurs de service dans le système d aviation civile du Benin Validation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du CAP du Benin par une mission ICVM de l OACI après mi-juin 2012 Détails des activités (1) Soumission par le bureau WACAF à l État avant le 21 Décembre 2011, du rapport final de la mission d assistance conduite du 31 octobre au 4 novembre 2011.

4 (2) Avant le 20 mars 2012, signature effective du MOU du plan AFI-CIS (3) Avant 20 avril 2012, ajustement et finalisation des propositions pour l assistance du plan AFI-CIS et de COSCAP-UEMOA : (4) Avant 20 avril 2012 agrément entre TCB et le Bénin sur les dispositions techniques et financières et signature du projet d assistance TCB. (5) Avant le 20 mai 2012, déploiement effectif des inspecteurs du plan AFI-CIS et COSCAP UEMOA suivant les domaines d intervention préalablement établis. (6) Après juin 2012, organisation d une mission de validation ICVM de l OACI (7) Avant le 20 Août 2012, relecture et finalisation par les experts du plan AFI-CIS et COSCAP UEMOA de la mise à jour du PAC du Bénin. (8) Inventaire par la CAFAC en collaboration avec l OACI des besoins du Bénin en interventions supplémentaires dès mi-août 2012 (9) Dès mi-août 2012 mise en place de l expertise du TCB : OPS, AIR, PEL, ANS et AGA

5 Moyen terme: 01 septembre août 2013 (12 MOIS) Objectifs Au plan politique: Faire en sorte que la sécurité aérienne reste une priorité nationale Au plan technique: Finaliser la mise en œuvre du Plan d Action Correctrice du Bénin dans les domaines PEL, OPS, AIR, AIG, ANS et AGA. Intervenants État du Benin: ANAC, Ministère des transports des Travaux Publics et des Transports OACI: Bureau WACAF, ANB/SMM, TCB, Bureau du SECGEN, Bureau du Président Organisations régionales et internationales: CAFAC, COSCAP-UEMOA, Bailleur de fonds éventuels Moyens à mettre en œuvre Coordination entre WACAF et le Bénin Intervention de l équipe d experts TCB intervenant sur site Mission du ROST WACAF, du COSCAP-UEMOA et du plan AFI-CIS Résultats attendus dans le moyen terme: Poursuivre la mise en œuvre du Plan d Action Correctrice du Bénin Corriger les constations et non-conformités dans les domaines PEL, OPS, AIR, AIG, ANS et AGA Renforcer l expertise locale et la formation des inspecteurs de l ANAC du Bénin Déterminer les besoins matériels et humains de l ANAC et établir un programme de formation Détails des activités (10) Avant le 15 septembre 2013, identifier et évaluer tout besoin d assistance ou de ressources supplémentaires dans les volets en cours de traitement (11) Avant le 30 septembre 2013, déterminer les besoins matériels et humains de l ANAC et établir un programme de formation (12) Avant le 30 avril 2013, accord entre le bureau WACAF et le Benin sur les mécanismes de coordination et les soutiens nécessaires pour garantir que la sécurité aérienne reste une priorité nationale en République du Bénin (13) Avant le 30 octobre 2013 et comme de besoin, finalisation des non conformités prioritaires du PAC du Benin à l aide des interventions des experts du projet TCB. (14) Avant le 31 décembre 2013 et comme de besoin, finalisation des autres non conformités du PAC du Benin à l aide des différentes interventions des experts du projet TCB, du ROST WACAF, du COSCAP-UEMOA et éventuellement du plan AFI-CIS (15) Avant le 31 décembre 2013 et en fonction des besoins sur le terrain, assistance au Bénin par le bureau régional WACAF en cas de besoin pour l élaboration d un programme de renforcement et de maintien des capacités en matière d aviation civile

6 Long terme: 1 janvier 2014 et au-delà Objectifs Au plan politique: Maintenir les contacts avec l État au haut niveau et promouvoir de manière continue la sécurité de l aviation Au plan technique: Veiller à maintenir la capacité de l État à se conformer aux normes et pratiques recommandées relatives à la supervision de la sécurité Intervenants État du Benin: ANAC, Ministère des transports, Ministère des finances OACI: Bureau WACAF, ANB/SMM, TCB, Bureau du SECGEN, Bureau du Président Organisations régionales et internationales: CAFAC, COSCAP-UEMOA Moyens à mettre en œuvre Coordination entre WACAF, COSCAP-UEMOA et l État Résultats attendus dans le long terme: Mise en place d une ligne de communication formelle entre le Bénin, l OACI et toute autre organisation régionale et internationale dans le domaine de la sécurité aérienne Mise en place effective d un programme d activités dans le but de garantir le maintien et le renforcement de la capacité de supervision atteinte par le Bénin Capacité du Bénin à maintenir à jour le questionnaire électronique sur ses activités aéronautiques (SAAQ), à mettre à jour de manière continue son PAC et à utiliser le cadre électronique du CMA Détails des activités (16) Mise en œuvre des mécanismes disponibles à l OACI pour le suivi, la vérification et la validation des activités d aviation civile et l évaluation de la capacité de supervision de l État (17) En fonction des résultats obtenus ci-dessus, élaborer et mettre en œuvre de programmes d activités spécifiques capables d éliminer les tendances négatives et les non-conformités (18) En fonction des résultats issus du court et du moyen terme, identification et mise en œuvre d autres activités susceptibles de renforcer le système d aviation civile du Bénin et de consolider les acquis FIN