CHOMAGE PARTIEL - FORMALITES

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1 CHOMAGE PARTIEL - FORMALITES 1 - Chômage partiel : pour qui? Le chômage partiel bénéficie à tous les salariés y compris ceux qui sont à temps partiel. Toutefois, certaines personnes sont à exclure : Ceux dont la rémunération hebdomadaire n'atteint pas 18 fois le SMIC horaire, Les chômeurs saisonniers, Les salariés dont le chômage est provoqué par une grève interne à l'entreprise, Les salariés sous convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, lorsque le chômage partiel se traduit par une réduction de l'horaire de travail. Le salarié ne peut pas refuser sa mise en chômage partiel. 2 - Les cas de recours au chômage partiel L'employeur peut recourir au chômage partiel en raison : Un contexte particulier De la conjoncture économique, De difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, D'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, D'une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, De toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Fermeture Le chômage partiel peut aussi correspondre à la fermeture temporaire de de l'entreprise l'entreprise. Cette fermeture est limitée à 6 semaines. 3 - Les heures indemnisables Les heures indemnisables sont les heures perdues en dessous de la durée légale du travail, ou de la durée conventionnelle ou contractuelle si elle est inférieure. Ainsi, les heures supplémentaires perdues ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel. 4 - Volume indemnisable Le niveau du contingent est fixé depuis le 1 er janvier 2009 à 800 heures par an et par salarié. Pour certaines industries, notamment celes du textile, habilement et cuir, automobiles le contingent est de h.

2 5 - La Procédure - Formalités internes : L'employeur doit : Consulter les représentants du personnel (CE ou DP), Informer les salariés concernés, Afficher dans l'entreprise le nouvel horaire de travail sans oublier de le communiquer à l'inspecteur du travail. - Formalités externes : L'employeur doit adresser une demande d'indemnisation à la DDTE préalablement à la mise en chômage partiel, en précisant les motifs, la durée du travail collective habituelle. L'administration a 20 jours pour notifier son acceptation ou son refus. Pour obtenir le remboursement des allocations spécifiques de chômages partiel, l'employeur n'a pas à prouver qu'il a mis en œuvre, ou tenté de le faire, des solutions de gestion alternatives comme, par exemple, une réorganisation du travail avant de recourir au chômage partiel.

3 EVOLUTION DE L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Jusqu'au 31/01/09 A compter du 01/02/09 Allocation spécifique(versée par l'etat) Entreprise < 250 salariés 2,44 /heure 3,84 /heure Allocation spécifique (versée par l'etat) Entreprise > 250 salariés 2,13 /heure 3,33 /heure Allocation conventionnelle Rémunération horaire brute mini (allocation spécifique + allocation conventionnelle Complément à hauteur de 50% de la rémunération horaire brute 4,42 /heure Complément à hauteur de 60% de la rémunération horaire brute. Il pourrait être porté à 75% dès avril, des négociations sont en cours 6,84 /heure Allocation Rémunération mensuelle minimale (RMM) SMIC NET pour un temps plein (soit environ au 01/01/09) Régime fiscal Régime social 1 - CSG/CRDS Principe : * CSG sur revenu de remplacement après abattement de 3% (3,80% + 2,40%) Soit 6,20 % * CRDS après abattement de 3% Soit (0,50%) Imposable * ATTENTION : Exoneration de CSG/CRDS sur toutes les allocations lorsque le salaire brut global est inférieur au SMIC brut sur 151,67 h (soit 1321,05 au 1/07/2008) 2 - AUTRES COTISATIONS ET TAXES * Exonération de cotisations et de taxes sur salaires

4 Février 2009 Entreprise - de 10 salariés Bulletin sans chômage partiel Salaire mensuel 151,67 9, ,47 TOTAL BRUT 1 514,47 Cotisations salariales Cotisations patronales URSSAF maladie 1 514,47 0,85 12,87 14,70 222,63 URSSAF vieillesse 1 514,47 6,65 100,71 8,40 127,22 URSSAF allocation familiales 1 514,47 5,40 81,78 URSSAF Accident du Travail 1 514,47 1,20 18,17 ASSEDIC chômage 1 514,47 2,40 36,35 4,00 60,58 ASSEDIC AGS 1 514,47 0,10 1,51 Retraite complémentaire T ,47 3,00 45,43 4,50 68,15 AGFF TA 1 514,47 0,80 12,12 1,20 18,17 Taxe d'apprentissage 1 514,47 0,68 10,30 Formation prof(-de 10 sal) 1 514,47 0,55 8,33 Allégement des cotisations -280,63 CSG non déductible 1 469,04 2,40 35,26 0,00 0,00 CRDS 1 469,04 0,50 7,35 0,00 0,00 CSG déductible 1 469,04 5,10 74,92 0,00 0,00 TOTAL DES COTISATIONS 325,01 336,22 NET A PAYER 1 189,46 NET IMPOSABLE 1 232,07

5 Février 2009 Entreprise - 10 salariés Simulation chômage partiel (56h de chômage partiel) Salaire mensuel 151,67 9, ,47 Absence chômage partiel 56,00 9,99-559,18 Allocations spécifiques chômage partiel 56,00 3,84 215,04 Allocations conventionnelles 3,00 chômage partiel 56,00 168,00 TOTAL BRUT 1 338,33 Total brut soumis à cotisation 955,29 Cotisations salariales Cotisations patronales URSSAF maladie 955,29 0,85 8,12 14,70 140,43 URSSAF vieillesse 955,29 6,65 63,53 8,40 80,24 URSSAF allocation familiales 955,29 5,40 51,59 URSSAF Accident du Travail 955,29 1,20 11,46 ASSEDIC chômage 955,29 2,40 22,93 4,00 38,21 ASSEDIC AGS 955,29 0,10 0,96 Retraite complémentaire T1 955,29 3,00 28,66 4,50 42,99 AGFF TA 955,29 0,80 7,64 1,20 11,46 Taxe d'apprentissage 955,29 0,68 6,50 Formation prof(-de 10 sal) 955,29 0,55 5,25 Allégement des cotisations -177,01 CSG déd. s/ chômage partiel 371,55 3,80 14,12 CSG/CRDS non déd. s/chômage partiel 371,55 2,90 10,77 CSG non déductible 926,63 2,40 22,24 0,00 0,00 CRDS 926,63 0,50 4,63 0,00 0,00 CSG déductible 926,63 5,10 47,26 0,00 0,00 TOTAL DES COTISATIONS 229,90 212,08 NET A PAYER 1 108,43 NET IMPOSABLE 1 146,08

6 Tableau récapitulatif Bulletin normal Bulletin avec chômage partiel : 56 heures BRUT 1 514, ,33 Allocation spécifique chômage partiel (Remboursée par l'etat) -215,04 Part Patronale 336,22 212,08 Economie réalisée Perte pour le salarié Coût total Employeur 1 850, ,37 515,32 Net du salarié 1 189, ,43-81,03 Net imposable 1 232, ,08 Rq : L'allocation conventionnelle peut être prise en charge par l'etat selon un taux variable qui intègre notamment la gravité des difficultés constatées.